Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 263 du 16 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 263 du 16 décembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 263 du 16 décembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-263

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification

pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de

L'ASSOCIATION LA RONCE pour les établissements et services suivants :

IMPRO PIERRE REDON ÉVREUX - SESSAD MILLE COULEURS ÉVREUX - IMP

JULIE CORALLO ÉVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS ÉVREUX - SESSAD P4AL

"CATHERINE LOUISON" - SAMSAH EVREUX (4 pages) Page 3

DDTM / SEBF

27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une

mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du

Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil,

Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers (4 pages) Page 8

DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse

27-2022-12-16-00003 - 2022-341-AP modifiant la composition de la CDCFS

(2 pages) Page 13

DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche

27-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334 portant

mise en demeure de procéder à la régularisation administrative d’un

lotissement sur la commune de PORT-MORT (3 pages) Page 16

27-2022-12-15-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA

RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la SCCV CHAUSSÉE DE

LÉRY sur la COMMUNE DE VAL DE REUIL (3 pages) Page 20

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2022-12-02-00046

Décision tarifaire n° 40461 portant modification

pour 2022 du montant et de la répartition de la

dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de

L'ASSOCIATION LA RONCE pour les

établissements et services suivants : IMPRO

PIERRE REDON ÉVREUX - SESSAD MILLE

COULEURS ÉVREUX - IMP JULIE CORALLO

ÉVREUX - CAMSP LES LOUPIOTS ÉVREUX -

SESSAD P4AL "CATHERINE LOUISON" - SAMSAH

EVREUX

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 3EX

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie

1

DECISION TARIFAIRE N°40461 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LA RONCE - 270000839

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE - 270019169

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) (I.M.E.) - IMP JULIE CORALLO D'EVREUX - 270000789

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) (C.A.M.S.P.) - CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) - P4AL "CATHERINE LOUI- SON" - 270008352

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) - SAMSAH EVREUX ASS LA RONCE - 270018138

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Di- recteur de l’agence régionale de santé Normandie ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 12695 en date du 11 juillet 2022

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 42

Article 1er A compter du 01/01/2022au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à 10 184 493.70 €, dont 129 440,13 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 10 184 493.70 € (dont 9 942 742,23 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000789 2 092 763,56 982 226,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270008352 0,00 0,00 957 578,06 0,00 0,00 0,00 0,00

270018138 0,00 0,00 442 887,20 0,00 0,00 0,00 0,00

270019169 1 933 341,99 1 745 069,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270025216 0,00 0,00 470 816,49 0,00 0,00 0,00 0,00

270002447 0,00 0,00 1 318 059.43 241 750.89 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 53

270019169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270002447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,

s’établit à 848 707.80€ (dont 828 561,86€ imputable à l’Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 318 059,43 €. Celle imputable au Département de 241 750.89 €

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 109 838,29 €. La fraction

forfaitaire imputable au Département s’établit à 24 145.91 €.

FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)

270002447 1 318 059,43 241 750.89

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 365 043.11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 10 365 043 €

(dont 10 123 302,10 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000789 2 103 784,56 975 116,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270008352 0,00 0,00 1 055 330,35 0,00 0,00 0,00 0,00

270018138 0,00 0,00 541 845,65 0,00 0,00 0,00 0,00

270019169 1 950 396,18 1 762 169,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270025216 0,00 0,00 469 735,66 0,00 0,00 0,00 0,00

270002447 0,00 0,00 1 264 923.66 241 750.89 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 6Pour le C recteur général,

et per délégation,

e Responsable du pôle

AllocatOrde.i

4

Er

AeseoUIces 2”

DS

4

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

270000789 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270008352 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270018138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270019169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270025216 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

270002447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à

843 607,40 € (dont 843 608,51 € imputable à l’Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 264 924,15 €. La dotation imputable au Département est de 241 750.89 €

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 105 410,35 €. La fraction

forfaitaire imputable au Département s’établit à 21 145.91 €.

FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)

270002447 1 264 924,15 241 750.89

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA RONCE 270000839) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 2 décembre 2022

Le Directeur général

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-02-00046 - Décision tarifaire n° 40461 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de 7DDTM

27-2022-12-16-00001

22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant

une mise eaux basses temporaires de l'Eure en

amont de la centrale du Vaudreuil, sur la

commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil,

Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers

DDTM - 27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers 8| 3 5 Direction départementale

z des territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-349

autorisant au titre de l’article L.215-7 du code de l'environnement

une mise en eaux basses temporaire de l'Eure

en amont de la centrale du Vaudreuil

Communes : Val-de-Reuil, Le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers

par la société hydroélectrique du Vaudreuil SAS

VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel des mesures correspondant ;

VU la demande du 15 décembre 2022 de la société hydroélectrique du Vaudreuil SAS sollicitant l'autorisation d'effectuer une mise en eaux basses temporaire de l'Eure en amont de sa centrale hydroélectrique du Vaudreuil pour réaliser des travaux sur ses ouvrages hydrauliques.

CONSIDÉRANT

- que la mise en eaux basses de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil est nécessaire pour effectuer les travaux de remplacement d’un clapet défectueux, assurer le retrait du batardeau provisoire mis en place et achever les finitions de la passe à poissons ;

- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 7 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers 9ARRÊTE

Article premier : Demandeur

L'autorisation est délivrée à :

L'hydroélectrique du Vaudreuil SAS sise

30 avenue Franklin Delanoë Roosevelt

75008 PARIS

représentée par son gérant monsieur. Pierre Meyneng

sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.

Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

SEBF/Pôle Territorial de l'Eau

1 Avenue du Maréchal Foch

CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex

Tél : 02 32 29 62 03

mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr

Le service départemental de l'office français de la biodiversité est dénommé OFB dans le présent arrêté.

mél : sd27@ofb.gouv.fr

Article 2 : Nature de l'autorisation

Le demandeur est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 3, à effectuer une mise en eaux basses temporaire de l'Eure pour procéder aux travaux sur la centrale du Vaudreuil suivants :

- remplacement du clapet du bras droit de dérivation de la centrale ;

- retrait du batardeau mis en œuvre temporairement pour sécuriser le clapet défectueux ; - finitions de la nouvelle passe à poissons.

Article 3 : Réalisation de la mise en eaux basses

Le niveau d'abaissement maximal est fixé à - 35 cm du repère légal au droit de la centrale.

L'abaissement se fera par ouverture du barrage à aiguilles de la centrale progressivement sur une période de 4 heures impérativement.

Pendant cette phase, le demandeur devra surveiller le cours d'eau dans la ligne de remous pour pouvoir réagir en cas de désordre hydraulique ou risque d'atteinte sur les espèces piscicoles.

La remontée de niveau sera pratiquée dans les mêmes conditions de progressivité.

Article 4 : Mesures particulières

Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.

L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.

2/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers 10Le demandeur devra suivre l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention qui serait alors à reporter.

Le demandeur devra prévenir, préalablement au début de la mise en eaux basses temporaire :

Le service rivières et milieux naturels de l’agglomération Seine-Eure ; la mairie du Vaudreuil;

l'association de canoë-kayaks ;

la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure et son APPMA locale.

Q

O

O

O

Article 5 : Information des services durant la mise en eaux basses

Pendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du Service Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.

Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du Service Police de l'Eau et de l’OFB par le demandeur.

Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera ces deux services.

Article 6 : Validité de l'autorisation

L'opération de mise en eaux basses est autorisée à compter du mercredi 21 décembre 2022 à 7 heures et devra être achevée le 24 décembre 2022 à 16 heures.

Article 7 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.

Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Publicité et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est

consultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure http://www.eure.gouv.fr.

. 3/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h4$ à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers 11I| sera également affiché en mairies de Val-de-Reuil, Le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers pour une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.

Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible à l'entrée du site le long du chemin piéton en berge de l'Eure.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires des communes de Val-De-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le président de l'Agglo Seine-Eure ;

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ; - M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure et de l'APPMA de l’union des pêcheurs à la ligne de Louviers et l’agglomération Seine Eure ; - M. le président de l'association Val de Reuil Pagaie Passion.

Évreux, le 16 décembre 2022.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

4/4

Direction Deparrementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-12-16-00001 - 22-349_Arrêté DDTM/SEBF/2022-349 autorisant une mise eaux basses temporaires de l'Eure en amont de la centrale du Vaudreuil, sur la commune de Val-de-Reuil, le Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Incarville et Louviers 12DDTM

27-2022-12-16-00003

2022-341-AP modifiant la composition de la

CDCFS

DDTM - 27-2022-12-16-00003 - 2022-341-AP modifiant la composition de la CDCFS 13E J Direction Départementale des Territoires PRÉFET et de la Mer de l'Eure

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2022-341

modifiant la composition de la Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage, de sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des

dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d'animaux

classés susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de l'Eure

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32,

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l'article 23 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives à caractère consultatif,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives,

VU le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand

gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,

VU la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

VU la demande de M. le Directeur de l'Agence de l'office national des forêts à Rouen,

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 modifié fixant la composition de la Commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée «en matière

d'indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés

susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier : L'article premier de l'arrêté DDTM/SEBF/2021-221 du 22 septembre 2021 modifié

susvisé est ainsi modifié :

2°) du Président de la Fédération départementale des chasseurs et des représentants des divers modes

de chasse proposés par lui :

Titulaires : Suppléants :

- M. Jacky ROGER - M. Bertrand LAFFOND

- M. Daniel BEAUMONT - M. Michel DEFEVER

- M. Arnaud LESAGE - M. Thierry BARRE

- M. Dominique BIGNON - M. Joël DOUVILLE

- M. Guy de BEAUCHAMP - M. David MOUGE

- M. Michel DEFEVER - M. Daniel LEVESQUE

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 1

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-12-16-00003 - 2022-341-AP modifiant la composition de la CDCFS 144°) des représentants de la propriété forestière :

* pour la forêt domaniale :

Titulaire : Suppléant :

- M. Yves JACOB - M. Antoine CAMBIEN

Article 2 : l’article 2 de l'arrêté DDTM/SEBF/2021-221 du 22 septembre 2021 modifié susvisé et ainsi

modifié :

2°) et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

agricoles ou l'indemnisation de dégâts aux forêts, des représentants des intérêts agricoles désignés

dans le respect des dispositions de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts

forestiers :

* les représentants des intérêts forestiers :

Titulaires : Suppléants :

- M. Jean de SINCAY - M. Amaury LATHAM

- M, Yves JACOB - M. Antoine CAMBIEN

- Mme Marie-Noëlle CHEVALIER - M. Francis DAVOUST

Article 2 : La désignation des nouveaux membres est prononcée pour la durée restant à courir des

mandats des membres nommés par l'arrêté préfectoral modifié du 22 septembre 2021 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Eure et le directeur départemental des territoires

et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 4 6 DEC. 2022

Le préfét

Simon BABRE

DDTM - 27-2022-12-16-00003 - 2022-341-AP modifiant la composition de la CDCFS 15DDTM

27-2022-12-15-00002

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334

portant mise en demeure de procéder à la

régularisation administrative d’un lotissement

sur la commune de PORT-MORT

DDTM - 27-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334 portant mise en demeure de procéder à la régularisation administrative d’un lotissement sur la commune de PORT-MORT 16| | Direction départementale

L des territoires et de la mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334

portant mise en demeure à monsieur Cédric JOLY

de procéder à la régularisation administrative d'un lotissement

sur la commune de PORT-MORT

Le préfet

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le rapport en manquement n° LOTI-ADM-2022-2 adressé par le service police de l'eau de la Direction Départernentale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM), le 17 novembre 2022 à monsieur Cédric JOLY suite à la réalisation d'un lotissement sur la commune de Port-Mort.

Considérant

- que monsieur Cédric JOLY a obtenu un permis d'aménager n°PA 027 473 19 M 0002 le 14 octobre 2019 pour la réalisation d’un lotissement de 15 lots à bâtir « La Fosse jamet », section ZB, parcelles 0099 et 0046 d'une superficie de 1,33 hectares sur la commune de Port-Mort ;

- que ce projet n'a fait l'objet d'aucun dépôt de dossier au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau) pour instruction auprès du service police de l'eau de la DDTM de l'Eure ;

- qu'il apparaît que la surface totale concernée du lotissement est supérieure au seuil de déclaration loi sur l'eau de 1 ha et relève d’une procédure de déclaration au titre de l'article L214-1 pour la rubrique 21.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ; \

- que cette situation de non-déclaration a été portée à la connaissance de monsieur Cédric JOLY suite au rapport en manquement du 17 novembre 2022 susvisé qui fait suite à un contrôle de terrain du

DDTM - 27-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334 portant mise en demeure de procéder à la régularisation administrative d’un lotissement sur la commune de PORT-MORT 1711 octobre 2022 lors duquel il a été constaté que les voiries et réseaux étaient réalisés ainsi que certaines habitations ;

- que face à cette situation de défaut de déclaration, il convient d'imposer la régularisation administrative conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, par mise en demeure de respecter ses obligations conformément à la réglementation en vigueur.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier - Généralités

Monsieur Cédric JOLY

12 bis rue Rognon

27950 LA CHAPELLE LONGUEVILLE

en qualité d'aménageur du lotissement situé au lieu-dit « La Fosse Jamet » sur la commune de Port-Mort est dénommé le bénéficiaire dans le présent arrêté.

Le service de police de l'eau est :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Service eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau

1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018

27020 ÉVREUX Cedex

mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr

Article 2 - Objet de l'arrêté

Monsieur Cédric JOLY est mis en demeure de déposer un dossier loi sur l'eau en régularisation. Ce dossier devra être présenté dans les formes prévues à l'article R.214-32 du code de l'environnement, pour la rubrique 21.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du même code, en intégrant :

+ La surface du bassin versant extérieur intercepté par le lotissement ;

+ Les relevés pédologiques et essais d'infiltration, a minima au droit des deux bassins ;

+ La note de calcul sur le dimensionnement des ouvrages retenus pour la gestion des eaux

pluviales ;

+ Les autorisations éventuelles nécessaires en cas de rejet en dehors du site ;

+ Les conditions d'écoulement au-delà de l'occurrence du calcul pris en compte ;

«+ Le dossier de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant un plan

reprenant les caractéristiques des ouvrages principaux (a minima : volume utile et maximal,

profondeur, ouvrages d'entrée des eaux pluviales et de fuite des 2 bassins).

Article 3 - Délais

Le dossier réglementaire mentionné à l'article 2 devra être déposé avant le 28 février 2023 sur le site national dédié suivant : https//entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Un exemplaire papier sera à transmettre au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure.

21.

de la Merdel 8 : 02 32 29 60 EU

JYerTUT p & + 16h0n

DDTM - 27-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334 portant mise en demeure de procéder à la régularisation administrative d’un lotissement sur la commune de PORT-MORT 18Dès contractualisation et avant le 31 décembre 2022, le bénéficiaire communiquera au service police de l'eau la commande signée pour la réalisation de ce dossier auprès d'un bureau d'études.

Article 4 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 5 - Sanctions

Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté ne seraient pas intégralement respectées dans les délais prévus à l’article 3, il pourra être pris à l'encontre de monsieur Cédric JOLY, les mesures de police et sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.

Le non-respect du présent arrêté est également passible de sanctions pénales prévues par les articles R216-12-11° du code de l'environnement.

Article 6 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 7 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site de la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au moins 4 mois.

L'arrêté sera transmis en mairie de Port-Mort où il pourra y être consulté et où un extrait sera également affiché pendant une durée minimale d'un mois.

Article 8 - Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Port-Mort, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

monsieur Cédric JOLY.

Évreux, le 15 décembre 2022.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et de la mer,

François LANDAIS

DDTM - 27-2022-12-15-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-334 portant mise en demeure de procéder à la régularisation administrative d’un lotissement sur la commune de PORT-MORT 19DDTM

27-2022-12-15-00003

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA

RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la

SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY sur la COMMUNE DE

VAL DE REUIL

DDTM - 27-2022-12-15-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY sur la COMMUNE DE VAL DE REUIL 20| L Direction Départementale

Z des Territoires et de la Mer de l’Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA RÉALISATION D'UNE RÉSIDENCE SENIOR

PÉTITIONNAIRE : SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY

COMMUNE DE VAL DE REUIL

Numéro d'enregistrement : AIOT 0100005295 (22195)

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 30 août 2022 par SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY, enregistré sous le n° AIOT 0100005295 (22195) et relatif à la réalisation d’une résidence senior sur la commune de Val-de-Reuil ;

VU la note complémentaire déposé le 10 novembre 2022 suite à la demande de compléments du 13 septembre 2022 ;

donne récépissé à :

SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY

représentée par monsieur Jean-Malo PERCEVAUX

25 Allée Vauban CS 50062

59562 La Madeleine cedex

Direction Départementale des Territoires e: de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té! : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture a 16h00 1/3

DDTM - 27-2022-12-15-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY sur la COMMUNE DE VAL DE REUIL 21de la déclaration concernant la réalisation d'une résidence senior de 82 logements, parcelle cadastrée CD n°76 sur la commune de Val-de-Reuil.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante :

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime PRESCTREONS générales

correspondant

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un D

cours d'eau :

surface arrêté du

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° :| SOUStraite & | 13 février 2002

Autorisation l'expansion modifié

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et des crues

3.2.20 | inférieure à 10 000 m° : Déclaration 2 691 m°

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val-de-Reuil où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Val-de-Reui ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur.a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'äménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Directiun Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture a public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - venaredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 2/3

DDTM - 27-2022-12-15-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY sur la COMMUNE DE VAL DE REUIL 22En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.

Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Évreux, le 15 décembre 2022.

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départemental des territoires

et de la mer,

le chef du Aron de l'eau,

1

1

WILIE N

Di ection Depart mentale des lerritoires «1 de ta Me: de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex 32 29 60 60

Heures « ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 1215/13h45 à 17h00 - vendredi et veilie de jours fériés fermet re à 16h00 3/3

DDTM - 27-2022-12-15-00003 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA RÉALISATION D’UNE RÉSIDENCE SENIORS par la SCCV CHAUSSÉE DE LÉRY sur la COMMUNE DE VAL DE REUIL 23