Procès Verbal - proces verbal conseil 6 novembre valide le conseil 9 decembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal conseil 6 novembre valide le conseil 9 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 6 novembre valide le conseil 9 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie, Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-cinq le 6 Novembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d’Augignac convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.

Étaient présents (29): HERMAN-BANCAUD Nadine, GALLOU Sylvain, FOURNIER Jim, PELISSON Claudine, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie, LALISOU René, GEREAUD Fabien, PORTE Jean Pierre, PEYRAZAT Pierre, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, GAILLOT Christian, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, MASLARD Jean-Luc, VEDRENNE Daniel, DELAGE Jean-Marie, GOURINCHAT Patrice, CHAPEAU Gérard, CHATEAU Fabrice, CHABROL Maurice, MANGUY Jean.

Étaient absents et avaient donné procuration (7) : GOURDEAU Jean-Michel (procuration à Sylvain GALLOU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), NEVERS Juliette (procuration à Pascal MECHINEAU), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD), PAGES Didier (procuration à Jean-Pierre PORTE), DUVAL Pierre (procuration à René LALISOU).

Excusés (6) : VIROULET Pierrot, MOLLON Laurent, PASQUET Thierry, ARLOT Michèle, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Arrivée de Monsieur Sylvain BREGEON Question 2 DEL2025-113

Arrivée de Monsieur Laurent PIALHOUX Question 3 DEL2025-114

Départ de Madame Nadine HERMAN-BANCAUD Question 5 DEL2025116 et procuration à Jim FOURNIER

Départ de Monsieur Sylvain BREGEON Question 17 DEL2025128

Avant de passer à l'ordre du jour, monsieur le Président souhaite, comme à l’'accoutumée, faire une brève présentation de l'actualité de ce dernier mois :

1/ Pistes forestières

La DFCI livrera du calcaire pour réparer des pistes forestières dans les prochains jours. Il demande aux maires intéressés de se rapprocher de Michel Combeau qui fera le lien. Ce dernier indique que la CCPN a droit à 6 camions de 30 tonnes. Il estime que ce tonnage n'est pas suffisant par rapport aux 4 tonnes par kilomètre normalement consentis. || refait donc l'ensemble des calculs mais indique ensuite qu'il faudra fixer un point de livraison par commune. Le délai limite est fixé au 20 novembre 2025.

2/ Accueil RPE

Monsieur le Président indique à ses collègues que face à la situation immédiate, lé RPE prendra place à compter du 10 décembre 2025 dans la salle de réunion du siège de la CCPN. Cela implique néanmoins que la CCPN n'aura plus de salle de réunion.

3/Monsieur el Président indique à ses collègues que l'EPCI Dronne et Belle a pris la décision de ne pas rejoindre le dispositif « Destination Périgord Vert » qui sera donc conduit à 3 EPCI : CCPN, CCPL., CCILAP

14/ || indique une proposition de la DSDEN24 de faire une réunion à la suite du séminaire du 10 juillet. L'ensemble des conseillers s'accorde sur le 4 décembre.

5/ Périgord Numérique

Monsieur le Président explique que n'ayant pas eu de retour à sa demande de rendez-vous, cette question n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour. Il souligne toutefois que notre renoncement pourrait aboutir à l'effondrement du modèle économique proposé et à une possible récupération de nos réseaux par des opérateurs privés.

Il laisse ensuite la parole à monsieur Alain MARZAT afin qu'il présente le bilan d'activité de la SEMIPER

RAPPORT DE GESTION ET RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 2024 DE LA SEMIPER - TERREN PERIGORD

Actionnariat de la SEMIPER au 31.12.2024 après la création de la Foncière Périgord :

1 478 838 actions pour un capital de 2 987 252,76 €. Le Département possède 812 609 actions et la CCPN 8 223,

La SEMIPER à géré 54 opérations en 2024, moins qu'en 2023 : 66.

Les principales opérations :

-Lycées publics de Dordogne - Mandat confié par la Nouvelle Région Aguitaine.

-Travaux d'aménagement numérique de la Dordogne Phase 2 - Mandat confié par Périgord Numérique

-Centre Evênementiel à Bergerac - Mandat confié par la Communauté d'Agglomération de Bergerac

-Portage de l'opération de construction de la Maison de l'habitat à Périgueux

La SEMIPER à réalisé en 2024 un volume d'investissements de 164 811 322 € en augmentation de 20% par rapport à 2023.

En ce qui concerne la Foncière Périgords :

-35 projets ont été instruits ou en cours d'instruction et 12 ont été classés sans suite.

-24 communes et 12 EPCI sont concernés par ces projets.

L'effectif de la SEMIPER est de 13 personnes au 31 décembre 2024 pour une masse salariale globale de 989 848 €.

Le chiffre d'affaires net consolidé est de 1 566 114 € en 2024.

Le résultat net consolidé est de + 49 693 €.

La situation des fonds propres de la SEMIPER est au 31 décembre 2024 de + 3 011 788€ ce qui représente 25 000 € de + que le capital social.

Les capitaux propres sont reconstitués ce qui n'était pas arrivé depuis de nombreuses années.

J'ai participé à l'assemblée générale et aux assemblées spéciales.

Approbation du procès-verbal du 24 Septembre 2025.

PJ : PV du 24/09/2025

Approbation du PV du 24 septembre 2025

par 36 voix pour 0 contre 0 abstention.EAU

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-112 :

Régularisation du compte de TVA-régie de l'Eau.

Vu la constatation du Service de Gestion Comptable de Nontron d'une TVA prescrite pour 643.73€

Considérant qu’il y a obligation pour la régie de régulariser ce compte TVA, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-DECIDE de régulariser le compte TVA pour un montant de 643.73 au compte 65888

-AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 36

Pour : 36 -Conitre 0 : -Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-113

Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable du SMAEP DE LA

CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

A l'issue de la délibération, le constat est que même si les abonnements augmentent, la baisse de la consommation d'eau entraine une baisse des recettes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

FINANCES CCPN

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-114

Réflexion sur le devenir du Château de Nontron et

ses usages après travaux.

Monsieur le Président rappelle à ses collègues que depuis 2021 des travaux de rénovation ont été entrepris pour la pérennisation du château de Nontron. Ces travaux menés sous la maîtrise d'ouvrage de la CCPN font l’objet d’un fonds de concours de la ville de Nontron.

3Désormais la Tranche 1 est presque terminée, il manque l'installation de l'escalier d'accès et de la verrière prévue au mois de février 2026. La Tranche 2 a fera l’objet d'une réception de chantier le 17 décembre 2025.

Monsieur le Président souligne que cette opération ainsi que le marché initial prévoient une troisième tranche qui pourrait démarrer en 2026 et qui fait déjà l’objet de l'accompagnement financier de l’Europe, de l'Etat et du département et que des discussions sont en cours avec la Région Nouvelle Aquitaine sur un accompagnement spécifique sur le volet touristique du lieu.

Par ailleurs du mécénat à hauteur de 125 000€ a également été apporté par la Fondation Dassault et Histoire

Au cours du chantier il est rapidement apparu qu'il était nécessaire d'intégrer un volet d'économies d'énergie et des travaux ont été modifiés en ce sens (installation d’une chaufferie bois notamment, isolation, volets, etc...)

Dans cette perspective de faire des économies d'énergie, d'exemplarité sur les volets d'efficacité de sobriété énergétique et au regard de l’importante superficie valorisable du château (400m? sur les 3 étages supérieurs et un rez de jardin de 250m2 donc les 4 étages rénovés offrant une surface de 1450m2) une nouvelle réflexion a vu le jour dans l'objectif d'optimiser l'usage du château et limiter les coûts de fonctionnement à la seule charge de la Communauté de communes.

Parmi les différentes hypothèses celle d'une mutualisation de l'accueil avec du personnel de l'Oti a été évoquée, puis celle d’une optimisation par un transfert du siège de la CCPN dans les combles du château dernier étage, complétant ainsi l'usage réservé des 3 étages inférieurs soit 1050m2 au service du PEMA.

Cette possibilité, en mutualisant tous les espaces du château, permettrait d'importantes économies de fonctionnement tant sur l'utilisation des énergies, que sur la diminution drastique des contrats de maintenance et enfin sur la rationalisation de certains coûts de personnel, notamment pour assurer le ménage et l'entretien de ce bâtiment, ou encore l’accueil des différents publics.

Qui plus est, les locaux actuels de la CCPN ne sont plus adaptés à l'exercice de ses missions et nécessiteraient des travaux de confort d'été comme d'hiver.

Afin de pouvoir se prononcer de manière éclairée sur le sujet, il a été demandé au maître d'œuvre de réfléchir à l'implantation des bureaux nécessaires à l'accueil des personnels de la CCPN et du PEMA, à leur agencement et de produire un estimatif de ces travaux.

Ce travail a été remis en septembre 2025 et il démontre la possibilité d'accueillir l'ensemble du personnel de la CCPN et du PEMA, de créer des espaces de réunion, d'assurer un confort d'été et d'hiver répondant aux normes actuelles.

Le montant estimatif de ces aménagements serait de 280 606,77€ HT.

Au regard des éléments chiffrés de consommations énergétiques comparées selon les divers scénarios, des économies d'échelle en termes de contrats et de maintenance, des mutualisations de personnel, le fonctionnement de ce nouveau bâtiment partagé permettrait une économie annuelle de 23 000 € soit un amortissement sur 11 années.

Monsieur le Président souligne que cette opération ne pourrait pas voir le jour avant 2027 et l'achèvement des 3 premières tranches de rénovation mais qu'il propose dès maintenant au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'opportunité de ce transfert de siège afin d'une part de lancer les demandes de

4subventions afférentes et d'autre part de permettre de lancer les différentes opérations et consultations des entreprises.

Enfin, la troisième tranche de travaux comporte des éléments d'adaptation permettant d'anticiper cette installation.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire,

e _VALIDE, afin de privilégier la mutualisation et les économies de

fonctionnement, le principe de la valorisation du 4°" étage du château de

Nontron (combles).

e Un groupe de travail est désigné pour proposer plusieurs scénarii de

valorisation

- Ce groupe de travail est composé, après avoir constaté qu'ils étaient

candidats, de : Michel COMBEAU, Alain MARZAT, Jim FOURNIER,

René LALISOU, Sylvain GALLOU et Laurent PIALHOUX

e AUTORISE le Président à signer tous les documents en lien avec cette

décision.

Avant de passer au vote de la délibération, un débat s'installe et monsieur JARDRI demande si la CCPN peut se contenter de n'utiliser que les combles ou si, au contraire, il ne serait pas plus intéressant d'annexer d'autres parties du château. Quoi qu'il en soit, il se dit très favorable à l'installation du siège de la CCPN au château de Nontron car cela conduirait à une optimisation de son fonctionnement et à des réductions de coûts.

Madame HERMAN estime que l'idée de faire des économies est évidemment une bonne chose mais qu'il convient néanmoins de revenir à l'origine du projet pour ne pas le dénaturer.

Ainsi elle rappelle un copil en 2018 qui associait l'ensemble des financeurs : commune, CCPN, PEMA, Région, Département, Pays et Etat.

Il était question à l'époque de permettre au PEMA d'intégrer l'intégralité du château car selon elle, le projet ne se situe pas uniquement dans le cadre de la réfection patrimoniale de l'édifice mais aussi sur le développement du PEMA. Elle considère d’ailleurs que le PEMA porte l'identité du territoire et son histoire avant même d’avoir étendu son domaine de compétences sur les savoir-faire (céramistes , Feu Fer Forges , tisserands ,..).

Monsieur JARDRI lui répond qu'il n'a pas de doutes quant aux activités du PEMA mais que la question est surtout celle de savoir s’il occupera à lui seul l'intégralité du château.

Madame HERMAN rappelle que le PEMA vient de répondre à un appel à manifestation d'intérêt (ICC) puis un appel à projet en 2025 pour lesquels nous sommes les seuls retenus en Nouvelle Aquitaine.

Cela démontre donc l'intérêt porté aux activités du PEMA par les différents acteurs régionaux.

Elle s'inquiète enfin du désistement éventuel de nos financeurs pour les travaux réalisés ou à venir si la CCPN en venait à modifier le projet originel.

Monsieur le Président comprend ces explications mais regrette que Nontron ne reprenne pas la compétence PEMA.

Il souligne également que le COPIL n’a pas vocation à décider et qu'il n’a d’ailleurs pas eu gain de cause puisque le conseil communautaire de l'époque n'avait pas voté l'aménagement des combles pour le PEMA, hors 2 réserves de 40 m°. Il insiste sur le fait que dans l'immédiat, 1100 m? sont déjà réservés au PEMA ce qui fait plus que doubler la superficie mise à sa disposition.

Il ajoute que la situation pourra de toutes les manières évoluer dans le futur selon les besoins identifiés.

5Monsieur GEREAUD estime qu'il est un peu prématuré de décider de cette installation du siège au château puisque des élections municipales doivent avoir lieu dans 4 mois.

Toutefois il ne remet pas en cause le principe d'une mutualisation des espaces et considère que le PEMA seul ne peut pas faire vivre les 1 600 m? rénovés.

Monsieur le Président lui répond que l'aménagement des combles est au contraire prioritaire puisque la CCPN est amenée à s'engager sur la T3 dès 2026 et qu'elle portera des fonctions techniques liant l'intégralité des étages et donc des possibilités d'ouvrir l'équipement. L'usage est donc prioritaire.

Monsieur PORTE estime lui aussi qu'il convient d'attendre les prochaines élections et donc de ne pas décider sur cette question.

Monsieur BREGEON conteste cette position et souligne qu'un mandat dure sur toute sa longueur. Il revient donc au conseil communautaire de tracer une route au risque sinon de perdre du temps pour la remise en route.

Monsieur le Président constate que l'engagement des élus suivants est déjà pris puisque la CCPN aura à sa charge financière cette dépense sur les 20 prochaines années. C'est selon lui, la même chose sur le PLUI-H, le programme Leader, les stades …

Monsieur COMBEAU réitère son souhait que la CCPN dispose d'un siège dont elle serait enfin propriétaire. Selon lui, le dispositif des mises à disposition n'est pas une solution acceptable dans la mesure où elle provoque une certaine précarité tout en coûtant de l'argent. A ce titre il aimerait savoir combien nous a coûté l'occupation du siège actuel et regrette que Nontron n'ait pas accepté de nous vendre les locaux sur lesquels la CCPN s'était positionnée.

Monsieur le Président conclut sur la nécessité de constituer un groupe de travail qui devra réfléchir aux usages du château.

Le conseil communautaire, constatant plusieurs candidatures à ce groupe de travail décide donc de le constituer avec mission de proposer différents scenarii.

Monsieur CHABROL souligne qu'il y a un problème de subvention potentiel si nous modifions le projet initial. Il demande la modification du projet de délibération et d'inscrire plutôt un objectif d'une valorisation du 4 ème étage selon les réflexions et pistes les plus opportunes.

Cette proposition est acceptée

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38

Pour: 25 - Contre: 1 M COMBEAU - Abstentions: 12 M BREGEON / M JARDRI / MME HERMAN / M PORTE + SON POUVOIR / M VEDRENNE / M GARDILLOU / MME PELISSON + SON POUVOIR / M GALLOU + SON POUVOIR / M FOURNIER

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-115:

Fonds de Concours de la CCPN à la commune de

Lussas et Nontronneau à pour l'aménagement du

Bourg.

Plan de financement définitif.

Le Président rappelle au Conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la Communauté de Communes pour les travaux d'aménagement de la traverse du bourg de Lussas et Nontronneau dont la maîtrise d'ouvrage est portée par la commune.

|Conformément à la législation, le montant des investissements peut faire l'objet d’une participation financière, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total H.T. des travaux et acquisitions, déduction faite des subventions.

-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215- 26

-Vu les statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais. - Considérant la délibération du 4 novembre 2025 de la Commune de Lussas et Nontronneau sollicitant auprès de la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais un fonds de concours à hauteur de 31 595.80 € pour les travaux d'aménagement de la traverse du bourg de Lussas ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la

part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours, conformément au plan de financement définitif ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DE LUSSAS ET NONTRONNAEU

DEPENSES

TRAVAUX VOIRIE | 72 425.90 BÉPART EMENT 14 485.18 20%- voirie

MO 7,25% 5 250.88

FCTVA 15 290.52

FONDS DE

| CONCOURS CCPN ALERT, 80

TOTAL HIT. 77 676.78 ASTON EMNÉERERE

TVA. 20% 15 535.36

TOTAL T.T.C. 93 212.13 TOTAL 93 212.13

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- VALIDE le plan de financement définitif ci-dessus établi par la Commune de Lussas et Nontronneau pour les travaux d'aménagement de sa traverse de bourg,

-DECIDE d'attribuer un fonds de concours de 31 595.80 € à la commune de Lussas et Nontronneau afin de participer aux travaux d'aménagement de la traverse de Lussas,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire, - INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-116:

Fonds de Concours de la commune de Piégut-

Pluviers à la CCPN pour la maitrise d'œuvre de la

médiathèque de Piégut-Pluviers -

financement prévisionnel.

Plan de

Le Président rappelle au conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la commune de Piégut-Pluviers au financement de la maîtrise d'œuvre de la médiathèque de Piégut-Pluviers.Conformément à la législation, le montant des investissements peut faire l’objet d’une participation financière de la commune, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total H.T. des travaux et acquisitions, déduction des subventions au profit de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais qui en assure la maîtrise d'ouvrage.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215- 26

-Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais. -__ Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la

part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours, conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Plan de financement Prévisionnel -établi = la CCPN

MAITRISE ŒUVRE 129 920,00! | DRAC 50% 73 640,98

ANALYSE -ETUDE DE SOL 5 042,90 | | REGION 20% 29 456,39

GEOMETRE 2 129,05

BUREAU CONTRÔLE 10 190,00

28 992,16

TOTALHIT. 147 281,95

T.V.A. 20% 29 456,39

TOTAL T.T.C. 176 738,34

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- ACCEPTE le versement d'un fonds de concours de la commune de Piégut- Pluviers à la CCPN de 22 092.29€ afin de participer au financement de la maîtrise d'œuvre de la médiathèque de Piégut-Pluviers,

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer tous documents afférents à la présente.

176 738,34

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-117:

Plaine des stades - Mise en place d’un prêt

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la plaine des stades de Saint Martial de Valette d'un montant total HT de 1 052 455.60 €, il est nécessaire de contracter un prêt d’un montant de 170 000 €.

Une consultation auprès de 3 organismes bancaires a été réalisée.

La Commission Finances s'est réunie le 28 Octobre 2025 et a émis un avis favorable.

8Il propose donc de retenir le Crédit Agricole Charente Périgord dont l'offre est la plus avantageuse financièrement.

Le Conseil Communautaire, vu l'avis favorable de la Commission Finances et

après en avoir délibéré, décide :

- D'AUTORISER MONSIEUR LE MONSIEUR LE PRESIDENT A CONTRACTER

UN PRET auprès du Crédit Agricole Charente Périgord dont les caractéristiques

sont les suivantes :

- objet : Réhabilitation de la Plaine des Stades de Saint Martial de Valette

- montant : 170 000 €

- durée : 20 ANS

- taux FIXE : 3.74%

- périodicité : ANNUELLE

- montant de l'échéance : 12 227,29 €

- frais de dossier : 340 €

- D'AUTORISER LE PRESIDENT OÙ UN VICE-PRESIDENT DUMENT

HABILITE A SIGNER tous documents relatifs à ce financement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-118:

Restitution compétence « RINO » -

Transfert prêt à la commune de Nontron.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibération n°2025-069, il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes par le retrait de la compétence « Rino (cours d'eau qui traverse la

Commune de Nontron) : études préalables, création d'accès, travaux retenus » au 1" Janvier 2026.

Les Conseils Municipaux ont été appelés à délibérer sur ce point. À la majorité, ils se sont prononcés favorablement pour la restitution de cette compétence à la Commune de Nontron et par arrêté n°24-2025-10-01-00006 du 1° Octobre 2025, Madame la Préfète en a pris acte.

En Décembre 2022, la Communauté de Communes a contracté un prêt de 84 500 € auprès du Crédit Agricole Charente Périgord, correspondant à son autofinancement dans le cadre des travaux de la « tranche 1 » du RINO.

Dans le cadre de la restitution de cette compétence, il y a lieu de procéder au transfert de ce prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

9Emprunt n°10000849900 d’une durée de 10 ans (fin 25/02/2032)

Montant initial : 84 500 €

Capital restant dû au 31 Décembre 2025 : 60 333.95 €

Les modalités financières liées au transfert de cette compétence et à cet emprunt plus particulièrement, seront étudiées par la CLECT (chargée de garantir la neutralité financière entre Commune et Communauté de Communes lors d'un transfert de compétence) lors de l'examen des attributions de compensation prévisionnelles en Février 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du transfert de la Compétence « Rino (cours d’eau qui traverse la Commune de Nontron): études préalables, création d'accès, travaux retenus » à la Commune de Nontron au 1°" Janvier 2026,

-__ CONSTATE que, dans le cadre de la restitution de cette compétence, il y a lieu de transférer l'emprunt n°10000849900 à la Commune de Nontron,

-__ CONFIRME que les modalités financières de ce transfert seront étudiées par la CLECT lors de l'examen des attributions de compensation prévisionnelles en Février 2026,

- DEMANDE au Crédit Agricole Charente Périgord d'établir un avenant actant ce transfert au 1° Janvier 2026,

- _ AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment autorisé à signer cet avenant ou tout autre document.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour: 30 -Conitre: 0 - Abstentions: 8 M PORTE + SON POUVOIR / MME PELISSON + SON POUVOIR / M GALLOU + SON POUVOIR / M FOURNIER + SON POUVOIR

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-119;:

Partenariat avec la Banque Populaire pour la confection

de vêtements floqués aux couleurs de la CCPN pour les

centres de loisirs.

Dans le cadre des actions en faveur de la valorisation des activités jeunesse sur le territoire, Il est proposé un partenariat avec la Banque Populaire pour financer à 50% la confection de 25 sweats à capuche floqués aux couleurs de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Ce projet vise à renforcer le sentiment d'appartenance des jeunes aux structures d'accueil de la CCPN tout en valorisant l’image de notre

collectivité lors des événements et sorties organisées par les centres de loisirs de la CCPN.

Le coût pour 25 sweats serait de 650€ TTC pris en charge à 50% par la Banque Populaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

10e _ VALIDE le principe de l’achat de 25 sweats floqués aux couleurs de

la CCPN pour les centres de loisirs pour un coût de 650€ TTC

financé à 50% par la Banque Populaire.

e __ AUTORISE l'’apposition du logo de la Banque Populaire sur les

vêtements, en contrepartie de son soutien.

e AUTORISE le Président à signer tous les documents en lien avec cette délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-120 :

Remboursement cotisation annuelle junior à la

piscine l'Ovive.

Le Président informe le Conseil qu’un usager de la piscine a réglé par erreur 2 fois la cotisation annuelle à 100€ pour son enfant.

Par conséquent, Monsieur le Président propose le remboursement de la somme de 100€ correspondant au trop perçu, dont le détail sera annexé en toute confidentialité à la Trésorerie et à la Préfecture.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,

-ACCEPTE le remboursement de la cotisation annuelle junior à 100€

payée 2 fois par erreur à la personne concernée et autorise Monsieur le Président à signer tous les actes correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-121 :

Rapport quinquennal sur les attributions de

compensation 2020 -2024.

Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est tenu de présenter, tous les cinq ans, un rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation des Communes membres au regard de l'évolution des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées dans les budgets de l'EPCI.

Le rapport quinquennal vise à dresser un bilan des cinq dernières années pour vérifier si l'évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleure transparence financière.

Ce rapport a été présenté aux membres de la CLECT le 13 Octobre 2025.

11Il doit faire l’objet d’un débat en Conseil Communautaire dont il est pris acte dans une délibération spécifique. Il doit également être transmis aux Communes membres pour information.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation pour la période 2020/2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les

attributions de compensation pour la période 2020/2024,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure et notamment la

transmission, pour information, aux Communes du Territoire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-122 :

Décision modificative n°3 Augmentation de crédit

Budget Principal CCPN.

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 3 -augmentations de crédits, - Considérant l'avis favorable de la commission finances du 28/10/2025. - Décide de modifier l'inscription comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT

2315 OP 142 TRAVAUX 18 994,83

2041582 OP 142 FONDS DE CONCOURS -5 000,00

13461 OP 142 DETR 3 508,81

10222 OP 1 FCTVA 6 284,88

2315 (041) OP

142

1321 (041) OP

142

19 318,31

ECRITURE D'ORDRE

19 318,31

2041412 OP 128 | FONDS DE CONCOURS DE LA CCPN A LUSSAS 5 782,00

FONDS DE CONCOURS MEDIATHEQUE DE LA

OP COMMUNE DE PIEGUT 22 092,29

2188 OP 145 36 000,00 1321 0P 145 PANNEAU COVOITURAGE 74

213 510P 144 ÉOLATION CRÈCHE 48 000,00

1321 OP 144 16 000,00

21351 OP 146 VOUTE CRECHE 1 920,00

1321 OP 146 1 280,00 2128 OP 147 EN cet 18 000,00

1321 OP 147 6 000,00

2188 OP 148 18 449,00 PANNEAUX VALORISATION RIVES DU BANDIAT

1321 OP 148 5 000,00

122315 OP 100 RINO TRANCHE 2 50 000,00

21751 OP 122 VOIRIE 2023 -7 500,00

13241 OP 122 -3 125,00

RELAIS PETITE ENFANCE 112 015,90

1641 OP 002 PRÊT EQUILIBRE -203 435,25

1641 OP 126 PRÊT VESTIAIRES STADE 170 000,00

1323 OP 126 SUBVENT DEPARTEMENT 249 056,00

FONCTIONNEMENT

74788 SUBVENTION FONDS VERT 20 000,00

6419 REMB PERSONNEL CONTRACTUEL 3 000,00

744 FCTVA 4 000,00

74611 DGD PLUIH 11 423,00

75888 REMB ASSURANCE PERSO TITUL 4 000,00

6068 AUTRES MAT ET FOURN 758,64

739211 ATTRIBUTION COMPENSATION 2 284,17

73211 ATTRIBUTION COMPENSATION -26 880,19

6281 ADHESION 12 500,00

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O

ENFANCE JEUNESSE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-123 :

Tarifs séjours hiver 2026 ALSH.

Tarif séjour des primaires (6/11 ans) du 9 au 13 Février au LIORAN

Le Président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l’'ALSH va organiser un séjour ski du 9 au 13 février 2026 (4 nuits / 5 jours)

Lieu : Le Lioran Hébergement : Chantarisa 15170 COLTINES Effectifs : Enfants : 58- Animateurs : 10

13Dépenses : 25 670 euros

Coût du séjour total par

personne = 442,58 euros

(transport compris)

442,58 * 58 = 25 670€

Recettes : 16 878 euros

-Tarif : 260 euros *58 = 15080

euros

-Aides (caf msa) : 1 798 euros

Reste à charge CCPN = 8 792

euros

0 -400 240

401-800 245

801-900 260

901-1100 265

1101-1500 270

1501-2000 275

>2000 | 280

Tarif séjour des adolescents (12 /17 ans) du 16 au 20 Février au Lioran Le Président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l’ALSH Va organiser un séjour ski du 16 au 20 février 2026 (4 nuits / 5 jours)

Lieu : Le Lioran Hébergement : Chantarisa - 15170 Coltines Effectifs : Ados : 58 - Animateurs : 7

Dépenses : 22 890 Euros

Coût du séjour total par personne = 394,65€

(transport compris)

394.65 * 58 = 22 890 euros

Recettes : 16 878 euros

-Tarif : 260 euros “58 = 15 080 euros

-Aides (caf msa ) : 1798 euros

Reste à charge CCPN =6 012 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE le tarif des

séjours de SKI 2026 au

LIORAN

- ACCEPTE le paiement

au comptant ou

échelonné en 2, 3, ou 4

fois de la somme, le solde

du séjour devant être

effectif avant la date de

départ.

- PRECISE en outre

qu'aucun remboursement

ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

- DÉSIGNE le Président ou les vice-présidents pour signer toutes

QF TARIFS (euros)

0-400 240

401-800 245

801-900 260

901-1100 265

1101-1500 270

1501-2000 275

>2000 280

pièces relatives à cette disposition.

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU signale qu'il lui semble que le reste à charge est de plus important d'année en année.

Monsieur PEYRAZAT lui indique que des vérifications seront faites sur ce sujet

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour :38 - Contre : 0 - Abstention : 0

14ÉCONOMIE

DELIBERATION N°CC-DEL-2025-124 :

Friche industrielle « la baguette de bois » Saint Front la

Rivière

Vente de la parcelle n° 1558 au profit de la SCI

PERIGORD BLEU

Atelier plâtrier / peintre / carrelage.

En 2018, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » a décidé de réaliser une opération de reconversion de la friche industrielle « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière.

Entre 2019 et 2024, 5 artisans se sont installés dans des locaux entièrement réhabilités par la Communauté de Communes avec le soutien financier de l'Etat et du Département de la Dordogne.

La dernière vente a été réalisée en Janvier 2025 au profit de la SCI Périgord Bleu, représentée par Monsieur Le GOFF Guillaume pour l'installation de son atelier plâtrier / peintre / carrelage.

Courant Juin 2025, Monsieur le GOFF nous a fait part de son souhait d'acquérir le hangar (non fermé dans sa totalité et d'environ 300 m2) situé en face de son atelier sur la parcelle section C n°1558 d’une contenance totale de 1252 m2.

Cette parcelle, non viabilisée, a fait l'objet d’une saisine auprès du service du domaine en date du 19 Juin 2025, sur la base de 3 500 € (prix négocié par comparaison avec les deux hangars situés à coté).

Monsieur Le GOFF envisage de fermer et de réhabiliter ce hangar dans le cadre du développement de son entreprise.

Le Conseil Communautaire,

Vu la saisine du Domaine n°24849376 du 19 Juin 2025

Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 30 Octobre 2025

Et après en avoir délibéré,

- ACCEPTE DE VENDRE à la SCI PERIGORD BLEU, représentée par

Monsieur Le GOFF Guillaume, la parcelle cadastrée section C n°1558,

d'une contenance totale de 1252 m° au prix de 3 500 € (trois mille cinq cent euros),

- _ DONNE POUVOIR AU PRESIDENT ou un Vice-Président dûment autorisé pour signer l'acte correspondant ou tous documents qui se rapportent aux présentes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour :38 - Contre : 0 - Abstention : O

15RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-125 :

Adoption du règlement de formation de la CCPN

Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation des agents et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif.

Il informe les agents de leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle et personnelle.

Il a également pour objectif dans le cadre de la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation de définir la prise en charge des frais pédagogiques.

Le Président donne lecture du règlement de formation de la CCPN annexé

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale et qu'il est garanti à tous les agents de la CCPN, quel que soit leur statut : Titulaire, Stagiaire ou Contractuel,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 08/10/2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

D'APPROUVER le règlement de formation tel qu’annexé à la présente délibération,

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38

Pour : 38- Contre : 0 -Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-126 :

Régularisation du tableau des emplois: création de

postes non permanents pour faire face aux besoins

saisonniers et aux accroissements temporaires

d'activités

(Articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement d'activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Le Président avait été autorisé en début de mandat, par délibération N° 2025-023 en date du 13 mars 2025 à recruter des contractuels et à signer

16les contrats de travail pour faire face aux besoins saisonniers et aux accroissements temporaires d'activité.

Il s'avère que cette délibération d'ordre général ne suffit plus et qu'elle doit être accompagnée d’une délibération créant les emplois correspondants dans chaque catégorie.

Il est proposé au Conseil Communautaire de régulariser cette situation en modifiant le tableau des emplois avec les postes nécessaires.

Pour le début de l’année 2025, il est proposé d’acter la création des postes non permanents suivants qui ont permis de faire face aux besoins :

- Dans le cadre des accroissements temporaires d'activité au sens de l’article L332-23 1°

> 4 postes d’adjoint d'animation

> 8 postes d’adjoint technique

> 1 poste d'agent de maitrise principal

> 4 postes d'adjoint administratif

- Dans le cadre des emplois saisonniers au sens de l’article L332-23 2°

> 17 postes d’adjoint d'animation

> 6 postes d’adjoint technique

> 4 postes d'opérateur des APS

> 3 postes d'éducateur des APS

-__ Vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue dans les conditions prévues par la loi L332-14

> 1 poste d'adjoint administratif

Le Conseil communautaire après avoir délibéré,

- ACCEPTE la création des postes non permanents ci-dessus qui ont permis de faire face aux besoins.

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes

correspondants.

Le vote donne le résultat suivant : Votants 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-127

Modification du tableau des effectifs de la CCPN

Création d’un poste.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

17collectivité ou de l'établissement (textes de référence : art.97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984-décret 85-603 du 10 juin 1985- art. 18 et 30 du décret 91-298 du 20 mars 1991, temps non complet).

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président propose à l'assemblée :

La création de :

GRADE(S) EffectDuréel _. ï EMPLOI CAT |. bervice| Date Motif œ ASSOCIE(S) if hebdo

8 Détachem

£ Agent à Techniq ent ë technique Agent technique C 1 35 né 1/03/2026 Lrta130:

2

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

> Adopte cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

> Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

> Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

DEVELOPPEMENT DURABLE

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-128 :

Contrat opérationnel de mobilité du Périgord Vert -

Adoption.

Pour rappel, suite à la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais n’a pas pris la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Depuis le 1er juillet 2021, la région Nouvelle-Aquitaine est donc devenue AOM locale sur notre territoire.

La région est chargée de la coordination des actions en matière de mobilité, qui se traduit en particulier par l'élaboration et l'animation des Contrats Opérationnels de Mobilité (COM) à l'échelle des bassins de mobilité. Les COM poursuivent l'objectif de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des mobilités et transports. La région entend

18soutenir la mise en place d’une offre de mobilité locale élaborée à l'échelle de chaque bassin de mobilité et formalisée au sein du COM.

Pour la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, le bassin de mobilité correspond au territoire du Périgord Vert, soit les 6 communautés de communes : Pays de Saint-Aulaye, Périgord Ribéracois, Dronne et Belle, Périgord Limousin, Isle Loue Auvézère en Périgord, et Périgord Nontronnais.

Les 4 EPCI de l'arrondissement de Nontron, engagées dans le Contrat de Relance et de Transition Énergétique et dans un Contrat d’Objectif Territorial avec l'ADEME, ont fait connaître à la région Nouvelle-Aquitaine leur volonté d'élaborer un COM à travers un courrier commun en date du 12 octobre 2023.

Le travail partenarial mené depuis 2024, et en particulier les 3 comités de pilotage des 7 juin 2024, 4 octobre 2024 et 1° juillet 2025, a abouti à un projet de Contrat Opérationnel de Mobilité.

Ce COM présente un état des lieux de la mobilité du territoire et pointe les enjeux principaux suivants :

e Ajuster les infrastructures à l'augmentation des flux ;

e Développer des solutions adaptées aux spécificités du milieu rural du Périgord vert, notamment en renforçant des corridors

Est<>Ouest, et des mini-points d’intermodalité plus visibles et

multimodaux ;

e Faciliter le recours aux modes de déplacements alternatifs sur les flux courte distance.

La feuille de route opérationnelle qui en découle comprend 13 actions.

Parmi celles-ci, on retrouve les actions communes à l'échelle du bassin de mobilité du Périgord Vert :

- Réalisation d'un schéma directeur cyclable ;

- Développer la pratique des lignes régulières de cars régionaux ;

- Réaliser des plans locaux de covoiturage ;

-__ Déployer un service de covoiturage ;

- Etudier la création d’un service de location de vélos à assistances électriques (VAE) ;

- Développer un modèle de service de mobilité solidaire ;

- Développer progressivement des mini pôles intermodaux ;

- Promouvoir l'ouverture des cars scolaires aux passagers

commerciaux ;

- Mettre en place un plan de communication annuel.

et 1 action spécifique à l'échelle de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais :

- Création d’une navette locale régulière ;

Les actions inscrites dans le Contrat Opérationnel de Mobilité sur les services de mobilité locale sont cofinancées par la région à hauteur de 50 %, 60 % ou 70 % (selon la « vulnérabilité » de l'EPCI) dans la limite de l'enveloppe régionale annuelle de 4 € par habitant défini au niveau du bassin de mobilité soit une enveloppe annuelle maximale de 494 883 € pour le Périgord Vert.

Le COM prévoit, pour la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, un budget annuel maximal de 88 349 € financé à 70 % par la

19Région (61 844 €) et à 30 % par la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais (26 505 €).

Le COM est établi pour une durée de 6 ans, à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires :

e La région Nouvelle Aquitaine

e Le Département de la Dordogne

e Le syndicat mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités

e SNCF Gares et Connexions

e Le Pays Périgord Vert

e Les 6 communautés de communes non-AOM citées ci-dessus Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu l'article L.1231-1 du Code des transports ;

Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine au sujet des Contrats de Mobilité du 17 décembre 2020 ;

Vu le contrat opérationnel de mobilité présenté ;

Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable du 11 septembre 2025 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE le Contrat Opérationnel de Mobilité et les fiches-actions annexées ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité.

A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI indique à ses collègues qu'il a lu les 50 pages du règlement. Il en fait la synthèse suivante et estime que la Nouvelle Aquitaine privilégie le train en investissant 3 milliards d'euros par an. Toutefois, sur notre territoire, il n'y a pas de train et la Région nous accorde une somme modeste de 61 844 euros pour assurer la mobilité.

Il considère qu'il faut donc faire entendre notre voix car il n'y a pas, selon lui, suffisamment de bus assurant des liaisons avec Périgueux, Angoulême et Limoges.

Monsieur le Président rappelle que la CCPN ne cesse de faire remonter ces demandes et assiste à toutes les réunions relatives au lancement de la procédure pour le choix d'un nouveau délégataire.

Monsieur le Président propose de voter une motion au prochain conseil communautaire afin de la faire remonter à Renaud Lagrave, vice-président à la Région pour les transports.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37

Pour : 37 -Contre : 0 -Abstention : 0

URBANISME

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-129 :

Modification de la zone de préemption au titre de la

politique des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) sur

le bassin de la Doue.

20|Un contrat territorial pour la reconquête de la qualité de l’eau sur le bassin versant de la Doue a été animé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Nontron de 2013 à 2018.

Aux côtés d’autres partenaires, le Département a participé à cette dynamique en créant une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) afin de permettre une veille foncière sur l'ensemble des étangs. Il s'agissait d'appuyer la mise aux normes de ces derniers ou leur acquisition pour effacement et restauration de zones humides.

Durant les 6 années du contrat territorial, 7 étangs ont été achetés par le Département, 5 ont été effacés et 2 conservés pour la gestion halieutique du Grand étang de Saint-Estèphe. 3 parcelles de zones humides ont aussi été acquises en limite de propriété départementale pour leur intérêt écosystémique.

La zone de préemption du bassin versant de la Doue concernant 8 communes, le service des Milieux Naturels et de la Biodiversité du Conseil départemental doit actuellement répondre réglementairement à l’ensemble des Déclarations d'intention d’Aliéner soumises. Un nombre conséquent de dossiers sont traités (environ 160 par an). Pour autant, très peu d’entre eux sont désormais d'intérêt pour la DDT et encore moins pour le Département.

Ainsi, depuis la fin du contrat aucun étang ou zone humide n’a été acquis par le Département et les services de la DDT ont mis en œuvre une doctrine pour inciter les propriétaires et les acheteurs d'étang à la mise aux normes des étangs avec un suivi de terrain sur une liste déterminée d'étangs prioritaires.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la zone de préemption (approuvée par délibération du 14 juin 2013), telle que définie lors du contrat territorial (8 communes), n’a plus l'utilité originelle de sensibilisation des propriétaires d’étangs vendeurs et des futurs acheteurs.

Dans cette optique et au regard des objectifs de protection de la qualité des eaux du Grand étang et des activités qui y sont développées, un projet de nouveau zonage a été étudié. Il cible uniquement les parcelles concernées par des étangs sur le bassin versant du Grand Étang de Saint-Estèphe soit 178 parcelles au total.

Au regard de ces éléments et après avoir sollicité les avis de la Direction Départementale des Territoires et du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, il convient de solliciter l'accord de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais afin de pouvoir entériner cette proposition de réduction du périmètre de la zone de préemption actuelle du bassin versant de la Doue.

Une cartographie présentant le projet de réduction ainsi que la liste des parcelles concernées par le projet de nouvelle zone est annexée à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental n° 21-226 du 1° juillet 2021,

VU la délibération du Conseil général n° 13-301 du 14 juin 2013, VU le rapport présenté par M. le Président du Conseil Communautaire, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de réduction de la Zone de préemption actuelle aux parcelles contenant des étangs sur le Bassin versant du Grand Etang de Saint- Estèphe (Cf. plan joint) et uniquement selon la liste des parcelles ci-annexée.

AUTORISE M. le Président du Conseil communautaire à signer tous les actes

afférents à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37

Pour : 36- Contre : 0 -Abstention : 1 M CHABROL

21COMMUNICATION En vertu de la délibération n°2025-023 du Conseil communautaire en date du 13

MARS 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a signé la :

Convention de partenariat entre le Département, la

commune de Nontron et la CCPN pour le

fonctionnement du dispositif « Séniors a nous la

Forme » (SANLF).

Cette convention définit les modalités de partenariat à intervenir entre le Département et les acteurs locaux participants au fonctionnement du dispositif SANLF.

À 19h45, constatant que l'ordre du jour est épuisé, monsieur le Président propose aux conseillers qui le souhaitent de faire des communications qui ne feront pas en revanche partie du procès-verbal car hors séance.

Monsieur PORTE, en tant que représentant de la CCPN à la Cité scolaire et à l'Hôpital, souhaite informer ses collègues de la nomination d'un nouveau directeur à l'hôpital et du sujet de fusion entre le SAAD et le CIAS.

L'Hôpital souhaite que la CCPN et les communes fassent plus de publicité pour les nouveaux services installés à Nontron.

Monsieur PORTE demandera une proposition de communication à l'hôpital.

Sur la Cité scolaire, il faut que les élus se mobilisent car 3 classes ont disparu à Nontron et il est grand temps d'attirer des jeunes et des familles sur le territoire.

Monsieur JARDRI, au sujet de la Félibrée, demande que soit évoqué le budget de ces festivités.

Monsieur LALISOU, pour compléter les propos de monsieur PORTE, souligne qu'à partir du 1.01.2026 le SIAD (pris en charge par la Sécu) a obligation de se doter d'un service d'aide à domicile (CIAS : pris en charge par le Département et la CCPN).

Une convention va donc être mise en place sur 5 ans pour officialiser ce partenariat. Cela aboutira à la naissance du SAD (Service Autonomie à Domicile) qui sera l'interlocuteur unique.

Monsieur CHATEAU, au sujet de la félibrée, indique que les questions financières relèvent de la commune d’Abjat et de l'association du Bournat. Ainsi, sur 6 euros l'entrée : 2 euros reviendront à l'association du Bournat.

Fin 20h

Secrétaire de séance

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