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Déliberation - 2022.01.07.17a1 cession terrain sylvain garcia
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.07.17a1 cession terrain sylvain garcia)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Jeunesse,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d’évaluation domaniale
Square Saint Victor CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/06/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Haute-Corse
à
MONSIEUR LE MAIRE DE BASTIA
1, AVENUE PIERRE GIUDICELLI
20410 BASTIA CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Julien Fantino
téléphone : 04 95 32 88 21
courriel : julien.fantino@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:9051769
Réf LIDO/OSE : 2022-99999-46811
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : emprises de terre
Adresse du bien : chemin de Marinacce – 20200 BASTIA
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : QUINZE EUROS le m² (15€/m²)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
VILLE DE BASTIA
affaire suivie par : Josefa NEGRONI
2 - DATE
de consultation : 13/06/2022
de réception : 13/06/2022
de visite : pas de visite effectuée
de dossier en état : 23/06/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à un riverain d’une partie du chemin communal au droit de la parcelle BN 256.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Portion du chemin communal au droit de la parcelle BN 256.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Bien évalué libre de toute occupation.
Propriétaire : ville de BASTIA
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UE
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Évaluation à la date actuelle.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par comparaison. Prorogation de l’avis de juin 2021.
La valeur vénale est fixée à : QUINZE EUROS le m² (15 €/m²)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Fantino Julien,
Inspecteur évaluateur des Domaines