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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.16 cession garcia chemin de marinacce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220317-2022-02-03-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2022
Affichage : 06/04/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
Bastia CITÀ DI CULTURA
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2022/Mars/02/16
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia du jeudi 17 mars 2022
Objet : Cession à Madame Sylvain-Garcia d’une portion déclassée chemin de Marinacce
Date de la convocation : 10 mars 2022
Date d’affichage de la convocation : 10 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 17 mars à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;
Monsieur LUCCIONI Don Petru à Madame ORSINI-SAULI Laura ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000<
Accusé certifié exécutoire
Réception par 1.
Affichage : 06/€ "7"
Pour l'autorité ct
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2022/Mars/02/16
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 112-8 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2012/07/15 en date du 30 juillet 2012 portant déclassement partiel du chemin communal de Marinacce ;
Vu l’évaluation de France Domaine en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 8 mars 2022 ;
Considérant le déclassement partiel du chemin de Marinacce du domaine public routier et incorporé au domaine privé de la commune, notamment au droit des parcelles BN 256 et BN 561 ;
Considérant que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier sont prioritaires pour l'acquisition des emprises déclassées situées au droit de leur propriété ;
Considérant que pour cette raison Mme Victoria SYLVAIN-GARCIA, propriétaire de la parcelle BN 256 et les Consorts Biaggi, propriétaires de la parcelle BM 561 ont été sollicités en vue d’acquérir la portion longitudinale du chemin située au droit de leur parcelle respective ;
Considérant que les Consorts Biaggi ayant refusé d’acquérir l’emprise de 106 m² située au droit de leur propriété, celle-ci a été proposée à Mme SYLVAIN-GARCIA qui l’a acceptée ;
Considérant que par évaluation de France Domaine en date du 3 juin 2021, la valeur métrique de l’emprise déclassée a été estimée 15€ /m² portant le prix de cession à 3 300 € pour la totalité de l’emprise déclassée (220 m²) ;
Considérant qu’il a été convenu que Mme SYLVAIN-GARCIA rembourserait à la Ville de Bastia, la moitié des honoraires du géomètre, soit 360 € (Devis du Cabinet Luc GRASSINI en date du 22 novembre 2021 d’un montant de 720€).
Considérant, par conséquent que le montant du prix de cession global est porté à 3 660€.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide la cession d’une portion du chemin de Marinacce déclassé (220 m²) au droit des parcelles BN 256 et BN 561 au bénéfice de Mme Victoria SYLVAIN-GARCIA pour un montant de 3 660 euros (honoraires de 360€ du géomètre inclus).
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à sa formalisation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié xgutoire $
Réception par le gréfe\. 06/04/2022
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Pour l'autorité compétente pay délégati
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2022/Mars/02/16
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 06/04/2022
Qualité : MAIRE