Compte-Rendu - 7 avril 2021

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Séance - SEANCE DU 7 AVRIL 2021

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Procès Verbal - 2021 04 07 PV 7 AVRIL 2021

Compte-Rendu - 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Romestaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 avril 2021)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Budget, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 07 avril, le Conseil Municipal de Romestaing, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes à 19H00, sous la présidence de M. GRANGE Pierre, Maire

Etaient présents : Mrs GRANGE – PERROT – BAUDEL - LARTIGUE

Mmes BALLET – LUCAS – BONNEFOND – DE BARROS –LENCLOS

Excusés : Mme GARDIN DU BOISDULIER

Pouvoir : Mme GARDIN DU BOISDULIER à M. LARTIGUE

Secrétaire de séance : Mme LENCLOS

Date convocation : 01/04/2021

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 FEVRIER 2021

A l’unanimité le compte rendu du 24 février 2021 est approuvé

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les bases d’impositions afin de fixer les taux pour l’année 2021.

La commune vote le maintien des taux en 2021 avec prise en compte des taux de référence 2021 liés à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le total de ces produits se monte à 65 709 EUROS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Fixe le taux des taxes comme énoncé ci-dessous :

TFB = Taux Taxes foncières bâti (TFB) communal de 2020, soit 9.89 % + Taux TFB départemental de 2020, soit 27.33 % = 37.22 %

TFNB = Taux Taxes foncières non bâti de 2020 = 48.59%

VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une somme de 1300 EUROS est prévue au BP 2021 au compte 6574 et qu’il y a lieu de la répartir aux diverses associations communales et extra-communales ainsi qu’aux subventions allouées aux écoles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue cette somme comme désignée ci-dessous, à l’unanimité.

• Syndicat de chasse de Romestaing 200.00 euros

• Comité des fêtes de Romestaing 50.00 euros

• Association Culture Loisirs de Romestaing 50.00 euros

• Amicale Anciens Combattants Canton Bouglon 65.00 euros

• ADMR de Casteljaloux 120.00 euros

• Mission locale de Marmande 50.00 euros

• Association JEKAFO de Romestaing 200.00 euros• Association Crysalide 50.00 euros

Reste une réserve qui pourra être utilisée ultérieurement si besoin notamment pour les écoles.

Monsieur le Maire expose la demande de deux associations qui demandent une subvention. Le conseil ne souhaite pas, à l’unanimité, octroyer une subvention auprès de SOS Surendettement et ASSO climatique de la moyenne Garonne.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget primitif de l’année 2021 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante.

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 214 799.82 DEPENSES : 163 100.00 Reste à réaliser 5 400.00

Total : 168 500.00

RECETTES: 127 597.50 RECETTES : 159 596.80 Résultat reporté 87 202.32 Restes à réaliser : 0.00 Total : 214 799 82 Solde d’exécution : 8 903.20 Total : 168 500.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE et VOTE le budget primitif 2021 tel que présenté par M. le Maire

SUPPRESSION D’UN POSTE AGENT TECHNIQUE à 9H00

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis du Comité Technique du 23 MARS 2021

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 octobre 2018

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’agent technique territorial. Grade C1, en raison d’un départ à la retraite,

Le Maire, propose à l’assemblée, de :• Supprimer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 9 heures, à compter du 8 avril 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité des membres présents

• D’adopter la proposition du Maire

• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

Date et N° de

création de la

délibération

Emploi Grade (s) Catégorie Durée hebdomadaire

Ouvert au

contrat - type de

contrat

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectifs

pourvus Grade pourvu

03/10/2018

N°2018/10/03/22

4

Secrétaire de

mairie

adjoint administratif

principal de 2ème classe C 18h oui - art. 3-2 1 1 1

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

… … … … … … … …

Agent Technique Agent Technique territorial de 2ème classe C 16h oui - art 3-2 et 3- 3 5° 1 1 1

Technicien

principal de 2°

classe

… … … … … … … …

Service Technique

Service Administratif

• Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de 2021 de Romestaing, chapitre 012

Ces décisions prendront effet à compter du : 08 avril 2021

ACHAT D’UN DEFIBRILLATEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de la nécessité d’acheter un défibrillateur et que ce projet avait été évoqué en conseil municipal du 03 février 2021.

Monsieur le Maire, après avoir pris des renseignements auprès des fournisseurs et en concertation avec les communes voisines, propose d’acheter un défibrillateur à la SARL BERNAT Conseil Formation, pour la somme de 1380.00 euros TTC (soit 1150.00 euros HT) Ce défibrillateur sera installé sous le préau ouvert jouxtant la mairie.

Monsieur le Maire, expose également la nécessité de prendre un contrat de maintenance annuel du défibrillateur pour la vérification de l’état et du fonctionnement du boitier auprès de la société IPSO pour un montant 78.00 euros TTC (soit 65.00 euros HT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

* ACCEPTE la proposition d’achat du défibrillateur à la Sarl BERNAT Conseil Formation pour un prix d’achat de 1380.00 euros ttc.* ACCEPTE la proposition d’un contrat de maintenance à la société IPSO pour un prix de 78.00 euros ttc

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et tous documents relatifs à cet achat * DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2021 sur les articles adéquats

* DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

APPROBATION CHARTE D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES VISANT A LUTTER CONTRE LA CONCURRENCE ENTRE TERRITOIRES EN MATIERE DE DEMOGRAPHIE MEDICALE

Pour lutter contre la concurrence entre territoires en matière de démographie médicale, le Département de Lot-et-Garonne propose aux élus locaux d’approuver une charte départementale de bonne pratique.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de cette charte d’engagement, laquelle se concrétise par l’engagement de chacun des signataires à :

• s’inscrire dans le projet territorial de santé et la démarche de marketing territorial de son

territoire et mutualiser sa démarche de recherche de professionnels de santé au sein de ces dynamiques (projets des aires de santé, CPTS, etc.) ;

• établir la règle selon laquelle le salaire et le type de contrat proposé aux nouveaux médecins

devront être identiques entre les communes et y adhérer (par exemple les coûts de loyer au sein des MSP, les avantages au moment de l’installation en termes de mises à disposition de locaux professionnels ou privés, etc.) ;

• ne pas « débaucher » un médecin d’un territoire signataire ou encore à ne pas mettre en place

d’avantages financiers pour aider à l’installation ;

Elle s’inscrit donc autour de deux grandes obligations :

• Celle de solidarité

• Celle de non concurrence

Le conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité : APPROUVE cette charte d’engagements réciproques visant à lutter contre la concurrence entre territoires en matière de démographie médicale.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

BIEN SANS MAITRE

Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire de faire les démarches et prendre un arrêté pour intégrer le bien sans maitre dans le patrimoine de la commune. Il s’agit en l’occurrence d’un bois situé à 47250 Romestaing lieu-dit « Lafontique », répertorié au registre cadastral section A n° 349 d’une superficie de 9 ares et 25 centiares.

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions

.

Fin de séance 20H40