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Compte-Rendu - cr du 28 05 2021
Compte-Rendu - CR 26 05 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Thumeries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 05 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 26 mai 2021 à 18 heures 00 minutes
SALLE POLYVALENTE - RUE A.SAMAIN - THUMERIES
Présents:
Mme BAYART Angélique, M. BIENKOWSKI Renaud, Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, M. CARLIER
Jean-Louis, Mme CLAEYMAN Isabelle, Mme DELEDICQUE Sylvie, M. FILLIERE Patrick, M. FLUET
Guillaume, M. FOUQUET Hervé, M. KOS Arnaud, M. LAGACHE Frédéric, Mme MALECHA Sandrine, Mme
MASQUELEZ Corinne, M. MERESSE Alain, Mme MICHEL Fabienne, Mme RABAEY Emmanuelle, Mme RIOU
Sandrine, M. SION Fabrice, M. VAN MEENEN Laurent, M. VERHELLEN Jean-Paul, Mme WOLOSZ Angélique
Procuration(s):
Mme CIESIELSKI Magali donne pouvoir à Mme BAYART Angélique, M. LAINE PATRICE donne pouvoir à
M. MERESSE Alain, M. CROXO Pierre donne pouvoir à Mme BOURGHELLE-KOS Nadège, Mme WALLYN
Christèle donne pouvoir à M. SION Fabrice, Mme TOURNEUR NATHALIE donne pouvoir à Mme RIOU
Sandrine, Mme RUBY Valerie donne pouvoir à Mme DELEDICQUE Sylvie
Excusé(s):
Mme CIESIELSKI Magali, M. CROXO Pierre, M. LAINE PATRICE, Mme RUBY Valerie, Mme TOURNEUR
NATHALIE, Mme WALLYN Christèle
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle RABAEY
Président de séance : Mme BOURGHELLE-KOS Nadège
MAIRIE DE THUMERIES 04-24 - DESAFFECTATION ET DE ENT D' Di CELLE CADASTREE
SECTION AA N°200
La mairie a procédé, au début du mois de mai 2019, à la déconstruction d'une partie du
bâtiment d'art et culture situé 21, rue Faidherbe, pour des raisons de sécurité publique, Le Local
étant dans un état dégradé et ne recevait plus d'activité particulière.
Ce local était auparavant affecté à certaines activités de l'association «Art & Culture » et donc
classé dans Le domaine public communal
Suite à La déconstruction du local, Le terrain nu situé au cadastre sur La parcelle AA 200 partie,
pour environ 342 m? n'a plus reçu d'affectation particulière et n'est plus destiné à recevoir
d'activité publique.
Compte tenu de l'offre d'acquisition de ce tènement foncier faite par des personnes privées, il
convient de procéder au déclassement du domaine public de cette emprise foncière et à son
intégration dans Le domaine privé en vue de réaliser une cession à un tiers.
La désaffectation matérielle de cette emprise a été opérée par un dispositif de fermeture du
site par La pose de barrières entourant Le terrain
S'agissant d'un espace qui n'avait pas de fonction de desserte et de circulation
publique, le déclassement peut être opéré sans recourir préalablement aux
formalités d'enquête publique conformément à l'article L141-3 du code de la voirie
routière
Le conseil municipal décide donc, à La majorité de :
— Constater La désaffectation matérielle de l'emprise d'environ 342 m? située en
partie sur La parcelle AA 200 telle que reprise au plan ci-annexé
— Déclasser ce bien du domaine public communal pour l'intégrer au domaine privé
de la ville
MAIRIE DE THUMERIES Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris
ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
VOTE : Adoptée à la majorité
4-25 - CESSION D'UNE Ë
La SAS «les enfants de LUCIE », micro-crèche de Thumeries a sollicité La Mairie en vue de la
cession à son profit d'un tènement foncier pour y réaliser une deuxième micro-crèche.
Effectivement, la demande de parents pour inscrire leurs enfants est en forte augmentation et
l'installation d'un deuxième établissement serait justifiée sur La commune
La SAS est intéressée par l'acquisition du tènement foncier situé 21, rue Faidherbe, pour
environ 342 m?, en vue d'y réaliser une micro-crèche et un cabinet libéral.
Suivant avis n° 2021-59592-20218 du 9 avril 2021, La direction de l'immobilier de l'Etat a émis un
avis sur La valeur vénale du terrain sur La base d'un ratio de 80 euros Le m2.
La SAS «les enfants de Lucie » nous a fait une proposition d'acquisition du terrain repris sur Le
plan ci annexé à hauteur de 100 euros le m? pour environ 342 m2, emprise à déterminer
exactement par géomètre au frais de l'acquéreur.
La désaffectation du bien et son déclassement du domaine public ont fait l'objet de La
délibération présentée préalablement à La séance du conseil municipal de ce jour.
MAIRIE DE THUMERIES Une servitude de passage sera constituée dans l'acte de vente sur Le terrain restant
propriété de la mairie, afin de permettre l'accès au personnel de la crèche par la
résidence de La Marnelle
Les conséquences liées à La présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains
dans l'emprise cédée seront à La charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal décide donc à La majorité :
— La cession au profit de La SAS «les enfants de Lucie », de l'emprise issue de La parcelle
AA 200 pour environ 342 m? au prix de 100 euros Le m2, soit environ 34 200 euros avec
constitution d'une servitude de passage pour le personnel de la crèche sur Le terrain
restant propriété de La mairie
— D'autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir relatifs à cette cession et à
la constitution de la servitude de passage, Les frais inhérents étant à la charge de
l'acquéreur: frais de notaire et document d'arpentage, déplacement des réseaux
éventuels
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris
ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
VOTE : Adoptée à la majorité
MAIRIE DE THUMERIES 04-26 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - PRISE DE COMPETENCE DE LA
C.C.P.C AUER JUILLET 2021
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l'article 136 de La loi n°2014-366 du 24
mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « Loi ALURY, a instauré Le
transfert de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux
intercommunalités et proposait pour cela deux échéances : soit le 27 mars 2017 soit le 1er
janvier 2021, sauf expression d'une minorité de blocage dans ces deux cas.
Elle rappelle d'ailleurs qu'à l'occasion de la première échéance, le conseil municipal avait
délibéré en date du 8 février 2017 afin d'exprimer son avis sur la prise de compétence PLUi par
la Communauté de communes Pévèle Carembault. (opposition à un transfert immédiat, mise
en place d'un travail sur un projet de PADD en concertation avec les 38 communes de la
C.CP.C)
Depuis, Le pré PADD a été construit en totale concertation avec Les différentes communes et a
été acté en conseil communautaire Le 9 décembre 2019. D'autres décisions, telles que la
répartition du compte foncier, et d'autres études, telles que Le plan climat air énergie territorial,
ont été réalisées en parallèle
Par ailleurs, Le conseil communautaire du 28 septembre 2020 a désigné un groupe
projet pour travailler sur La charte de gouvernance du PLUI en vue de préparer cette
prise de compétence.
Ce groupe projet a présenté la charte de gouvernance au conseil communautaire
du 7 décembre 2020. Après validation d'un certain nombre d'exigences, ce groupe
projet s'est prononcé favorablement pour une prise de compétence PLUI au ler
juillet 2021
Ces exigences sont Les suivantes
— En matière d'autorisations du droit du sol, Les actes seront toujours à La signature des
maires
— En matière de droit de préemption urbain, la communauté de communes délèguera
dans un délai rapide l'exercice de ce droit de préemption aux communes de sorte
qu'elles puissent l'exercer, dans des conditions similaires à ce qu'elles étaient avant Le
transfert de compétence par délégation à La commune ou à un tiers (EPF...)
— Les communes resteront compétentes pour fixer les taux et percevoir la taxe
d'aménagement
— La Pévèle Carembault s'engage dès maintenant à travailler sur des schémas de secteur
permettant de garantir La spécificité architecturale et paysagère des communes. A cet
effet, il ne s'agit pas d'écrire 38 règlements mais d'en rédiger suffisamment pour que
soient respectées Les spécificités des communes
MAIRIE DE THUMERIES Concernant la reprise des procédures en cours, la Communauté de Communes
s'engage à reprendre Les procédures avancées au stade des réflexions sur Le PADD pour
Les mener à terme. Les communes disposeront alors d'un PLU validé et opérationnel sur
leur territoire avant l'approbation finale du PLUI.
La Communauté de Communes, compétente par ses statuts en matière d'élaboration du
PLUIi, ne s'opposera pas aux évolutions souhaitées par Les communes dans La mesure où
celles-ci ne seraient pas contradictoires au projet de territoire partagé et inscrit au
Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
La communauté de communes s'engage à être réactive en cas de demande de
modification du PLUI. En fonction des nouveaux projets municipaux ou par nécessité,
après un bilan du PLUI, l'EPCI pourra proposer l'évolution du document voire d'une
révision générale.
Pour trouver un consensus sur Les projets communautaires, en sus de La règle des
2/3 sur Le vote du PLUI, la Communauté de Communes s'engage à travailler en
amont chaque sujet à enjeux dans un groupe projet (exemple pour Les projets
d'implantation d'équipements communautaires, d'infrastructures de transport, de
zones d'activités).
Concernant le sujet particulier de l'implantation d'une aire de passage des gens du
voyage (25 places), La délibération CC_2019.165 du 23 septembre 2019 concernant
l'adoption du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord
décrit Les conditions d'acceptation du schéma et de sa mise en œuvre. A ce titre il y est
indiqué : « cet aménagement ne pourra être réalisé sans l'accord du Conseil Municipal
de la commune d'accueil et de La ou des communes directement concernées par cette
implantation du fait de La localisation contiguë à une autre commune de ce terrain »,
également que « la commune d'accueil doit prioritairement être l'une des communes
qui avait antérieurement une obligation et qui ne l'a pas remplie soit Templeuve,
Orchies et Ostricourt) » et enfin que « si nous acceptons de réaliser ce terrain de petit
passage prioritairement sur l'une des communes ayant légalement l'obligation de
réaliser des aires d'accueil, y compris Cysoing, à défaut nous chercherons dans le
consensus et avec l'accord de la commune d'accueil un endroit permettant de le
réaliser ».
Au regard du travail mené par le groupe projet et des garanties qui nous sont fournies par
cette charte de gouvernance, Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de renouveler à La
Pévèle Carembault sa confiance et à Lui confirmer son entier soutien et son avis favorable à La
prise de compétence PLUI.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
MAIRIE DE THUMERIES VOTE : Adoptée à l'unanimité
04-27 - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA C.C.P.C POUR LA MISE EN PLACE D'UN
OUTIL DE GESTION DES CENTRES DE LOISIRS INTERCOMMUNAUX ET DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES COMMUNALES
Vu la délibération n° 2021/1038 du Conseil communautaire de La communauté de communes
Pévèle Carembault du 06 avril 2021 relative à la signature d'une convention de groupement de
commandes «Outil de gestion de centre de Loisirs (ALSH) et activités communales
périscolaires»
Considérant que ce groupement permettra notamment
- De doter la Communauté de communes d'un outil adapté à ses besoins et aux besoins des
communes adhérentes;
De répondre aux besoins des habitants du territoire, notamment en termes de modes et
moyens de paiements;
De faciliter l'administration fonctionnelle ;
De disposer d'un outil répondant aux critères d'accessibilités tels que définit par Le
RGAA ;
De disposer d'un outil accessible selon Les standards en vigueur d'aujourd'hui ;
De réduire Les charges financières, en raison d'économie d'échelle
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait
coordonnateur de ce groupement de commandes
Et que La commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur.
Vu les dispositions des articles L218-6 et L213-7 du Code de la commande
publique, ainsi que celles de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
De participer au groupement de commandes « Outil de gestion de centre de loisirs
(ALSH) et activités communales périscolaires »
D'autoriser son Maire à signer La convention de groupement de commandes
ci-annexée, ainsi que tout document afférent.
MAIRIE DE THUMERIES Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris
ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
04-28 - ACCORD SUR L'ADHESION DE LA C.C.P.C AU SYNDICAT MIXTE NUMERIQUE DU
NORD-PAS DE CALAIS AU TITRE DE SA NCE " ES NUMERIQUES / NTIC EN
MATIERE DE NUMERIQUE EDUCATIF" - MISE EN PLACE DE L'ENT - ESPACE NUMERIQUE DE
TRAVAIL
Le Conseil Municipal,
u le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-27;
Vu les statuts de la Communauté de communes Pévèle Carembault, et notamment, l'une de
ses compétences supplémentaires est rédigée comme suit « Développement des usages
numériques : élaboration et mise en œuvre du SDUS »
Considérant que le chapitre 88 de la feuille numérique prévoit que la Communauté de
Communes Pévèle Carembault a vocation à: Accompagner les citoyens à devenir acteur de
leur vie numérique : Mailler le territoire d'espaces publics numériques et développer les relais
communaux (réseau d'acteurs locaux animateurs et facilitateurs) développer les parcours
initi@tic (action 20 auprès de toutes les populations ; Accompagner les enseignants aux
nouveaux usages pour faire des enfants des citoyens de demain (action 26)
Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif
numérique offrant à chaque membre de La communauté éducative un accès dédié, sécurisé et
simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les
collectivités territoriales en lien avec l'Education Nationale;
Considérant l'utilité pour la Communauté de Communes Pévèle Carembault d'adhérer, aux
fins d'acquisition et de mise en place d'une plateforme numérique ENT, à une structure
mutualisée, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, ayant vocation à participer à la
mise en œuvre d'un ENT à travers notamment l'adhésion à un groupement de commandes
avec la Région et Le Département compétents en matière d'ENT respectivement pour Les
lycées et les collèges;
Considérant que La Communauté dispose d'une compétence en matière de « Développement
des usages numériques : élaboration et mise en œuvre du SDUS», qui la conduit à pouvoir
intervenir en La matière;
MAIRIE DE THUMERIES Considérant que l'adhésion de la Communauté de communes à ce syndicat implique, en
l'absence de disposition statutaire expresse contraire, de consulter Les communes membres
sur cette adhésion;
Vu le courrier de sollicitation de Monsieur le Président de La communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal:
à l'unanimité, DECIDE
+ D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault
dont La Commune est membre au «Syndicat mixte Nord Pas-de-Calais
Numérique ».
° D'AUTORISER son Maire à prendre Les mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre à la
Communauté de communes
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
VOTE : Adoptée à l'unanimité
-29 - AD ND! DI! DE
Le Conseil Municipal,
Vu l'errêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du
Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du
rattachement de La commune de PONT -A-MARCQ,
Vu l'article 8 de La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l'ordonnance n°2020-391
du 1€f avril 2020, relatif à La prise de compétence mobilité par Les communautés de communes,
Vu l'article 13 de La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des
compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci
continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre
MAIRIE DE THUMERIES optionnel à La date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement
dans Les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par La Loi
n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe),
la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019-1461 du 27
décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 relatif aux statuts de La CCPC à compter
du 1€” janvier 2020,
Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux
modifications statutaires de La communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Considérant que cette délibération acte:
° La restitution de La compétence « Politique de La ville » à La commune d'OSTRICOURT,
— La prise de La compétence supplémentaire MOBILITES,
— Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel Le sont désormais à titre
supplémentaire,
Vu Le projet des statuts modifiés de La CCPC annexés à La présente délibération,
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de La commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour
se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable",
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la commune de La délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour
se prononcer sur Les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable",
Vu les dispositions de l'article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter
de la notification de La délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur La modification envisagée
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
MAIRIE DE THUMERIES Ouï l'exposé de son Maire,
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité,
— D'adopter la modification des statuts de Lla Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT ci-annexés.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
VOTE : Adoptée à l'unanimité
-30 - PI DE COMMANDES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD LE El
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et La reliure
des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), Les
collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier Les délibérations du
Conseil municipal (ou communautaire) et Les arrêtés et décisions du maire (ou du président).
Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire
interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux
registres d'état civil, en vertu de l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que
juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées
Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des
communes et des EPCI (CGCT, art. L.2821-2 et L.5211-36)
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des
prestations conformes à La réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la
MAIRIE DE THUMERIES Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes
dont les objets sont
- La réalisation de reliures administratives cousues de registres;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens;
- La fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne Le Centre de gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment
chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de
prestations de services
Compte tenu de La complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit
dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que Les membres du groupement habilitent Le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter Le marché au nom de l'ensemble des membres constituant Le groupement
A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement de commandes
La convention précise que la mission du Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale
du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans Les marchés de services
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à
signer La convention constitutive de ce groupement de commandes
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur Les engagements de La Commune /
Communauté de Communes / Syndicat contenus dans ce document et de m'autoriser à signer
cette convention
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière, et ce pour la durée des marchés conclus dans ce
cadre,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
. Décide d'adhérer au groupement de commandes relatif à La réalisation de reliures
administratives cousues de registres, à La fourniture de papier permanent et à la restauration
de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
MAIRIE DE THUMERIES . Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement
et l'habilitant à signer, notifier et exécuter Les marchés selon Les modalités fixées dans cette
convention,
. Autorise le Maire à signer La convention constitutive du groupement de commandes
ci-annexée, ainsi qu'à prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
VOTE : Adoptée à l'unanimité
04-31 - RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA C.C.P.C POUR LA
FOURNITURE DE GAZ
Vu la délibération n°2021/101 du Conseil Communautaire de la communauté de communes
Pévèle Carembault du 06 avril 2021 relative à La signature d'une convention de groupement de
commandes «Fourniture et acheminement gaz naturel, avec services associés à La
fourniture »
Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l'objectif de
rendre plus efficientes Les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par
chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service
de qualité.
Considérant que La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur
de ce groupement de commandes
Et que La commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur
Vu Les dispositions des articles L2118-6 et L213-7 du Code de La commande publique, ainsi que
celles de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité,
+ De participer au groupement de commandes «Fourniture et acheminement de
gaz naturel, avec services associés à La fourniture »
MAIRIE DE THUMERIES o D'autoriser son Maire à signer La convention de groupement de commandes
ci-annexée, ainsi que tout document afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
VOTE : Adoptée à l'unanimité
04-32 - RENOUVELLEMENT DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA C.C.P.C POUR LA
FOURNITURE D'ELECTRICITE
Vu la délibération n°2021102 du Conseil Communautaire de la communauté de communes
Pévèle Carembault du 06 avril 2021 relative à La signature d'une convention de groupement de
commandes «Fourniture et acheminement d'électricité, avec services associés à la
fourniture »
Considérant que ce groupement permettra de mutualiser Les procédures dans l'objectif de
rendre plus efficientes Les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par
chaque entité, et ainsi obtenir Les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service
de qualité.
Considérant que La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur
de ce groupement de commandes
Et que la commission d'appel d'offres serait celle du coordonnateur
Vu Les dispositions des articles L2118-6 et L218-7 du Code de La commande publique, ainsi que
celles de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'unanimité,
o De participer au groupement de commandes «Fourniture et acheminement
d'électricité, avec services associés à la fourniture »
o D'autoriser son Maire à signer La convention de groupement de commandes
ci-annexée, ainsi que tout document afférent.
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Municipal repris
ci-dessus. Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
MAIRIE DE THUMERIES VOTE : Adoptée à l'unanimité
04-33 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021
Le conseil municipal,
Vu Le budget primitif de l'exercice 2021 voté Le 7 avril 2021,
Vu la nécessité de prévoir des crédits au chapitre 20 de la section d'investissement,
DECIDE à La majorité,
o Les modifications budgétaires telles que présentées dans Le tableau ci-dessous
INVESTISSEMENT
Dépenses
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant
2031 (20) - 020 : Frais d'études 55 000,00
2051 (20) - 020 : Concessions et droits sim 5 000,00
21318 (21) - 020 : Autres bâtiments publics -30 000,00
21318 (21)-411 : Autres bâtiments publics -30 000,00
0,00
Total Dépenses 0,00
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
VOTE : Adoptée à la majorité
04-34 - DIFICATION DE L'ANNEXE B.1.7 DU BUDGET PRIMITIF 2021 - SUBVENTIONS
VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2021 relative au budget primitif de La
commune pour l'année 2021,
Vu les demandes déposées par les associations et Les propositions de la commission des
«sports et associations » réunie Le mardi 18 mai 2021,
MAIRIE DE THUMERIES Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à La majorité,
— _ Approuve les modifications selon Le tableau annexé à La présente délibération.
— DIT que ces décisions viennent compléter ou remplacer l'annexe B17 du budget
primitif 2021 voté Le 7 avril 2021.
VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
POUR MÉMOIRE | VOTE SUBVENTION
ASSOTIATIONS SUBVENTION 2020 2021
ICHORALE 500,00 € 500,00 €
IFANFARE LA CONCORDE 4 140,00 € 4 200,00 €
LES SALTIMBANQUES 300,00 € 300,00 €
[ARTS ET CREATIONS 500,00 € 500,00 €
ASS. PHILATELIQUE DU PEVELE 300,00 € 300,00 €
CLUB FEMININ "LES ASPHODELES" 100,00 € 0,00€
ILES AMIS DE CH'THELUT 200,00 € 200,00 €
PAROISSE DES SAINT APOTRES 770,00 € 0,00€
FNACA 450,00 € 450,00 €
[AMICALE VOLONTAIRE DONNEURS DE SANG 180,00 € 0,00€
ASS RETRAITES ET PRERETRAITES FO 135,00 € 0,00€
LES MOUSSAILLONS 270,00 € 270,00 €
LES TOUJOURS JEUNES 720,00 € 720,00 €
INATURE ET VIE 450,00 € 750,00 €
ISOCIETE DE PECHE 500,00 € 500,00 €
EVI DANSE 500,00 € 800,00 €
[TAISO 200,00 € 200,00 €
IGYM SENIOR 0,00€ 200,00 €
[THUMERIES ECHECS CLUB 250,00 € 250,00 €
JAVANT-GARDE DE THUMERIES 14 400,00 € 0,00€
FOOTBALL 4 900,00 € 0,00€
BASKET BALL 4 900,00 € 0,00 €
IPETANQUE 1120,00 € 0,00€
TENNIS DE TABLE 760,00 € 0,00€
IKARATE 1 000,00 € 0,00€
LE SOUFFLE DE THUMERIES 600,00 € 0,00€
TENNIS 1 120,00 € 0,00 €
IMIEUX VIVRE À THUMERIES 0,00€
[NORD CHAT ADOPTION 0,00€
TOTAL 10 140,00 €
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Municipal repris ci-dessus
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
MAIRIE DE THUMERIES VOTE : Adoptée à La majorité
Fait à THUMERIES,
Nadège BOURGHELLE-KOS.
MAIRIE DE THUMERIES