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Déliberation - 38 2023 Dde Subvention Dept Amenagement Securitaire Avenue G de Gaulle vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 38 2023 Dde Subvention Dept Amenagement Securitaire Avenue G de Gaulle vise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230630-38 2023-AU
DECISION DU MAIRE N° 38/2023
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& :
03.44.25.09.08
Fax:
03.44.25.39.02 DÉCISION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTALE DE L’OISE CONCERNANT LE PROJET SUIVANT : Création
d'aménagement de sécurité portant sur le carrefour Avenue Général de Gaulle / Rue de la
Joie / Rue du Muguet, du carrefour Avenue Général de Gaulle / Rue de Laviaumont / cond os — Allée de la Talmouse et de la création d’un cheminement PMR Rue de Laviaumont, pour
Dr un montant de 161 525.00 € HT Halatte
Le Maire de Verneuil-en-Halatte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23
VU la délibération du Conseil Municipal 25/05/2020 du portant délégations accordées au Maire et
l'autorisant à prendre toute décision concernant les demandes de subventions, lorsque les crédits sont
inscrits aux différents budgets
VU le budget de l'année 2023 adopté lors de la réunion du 30/03/2023 et notamment l'inscription en
section investissement de ce document budgétaire de crédits permettant la réalisation du projet
d'aménagement cité en objet.
VU la contexture du plan de financement et du projet
CONSIDÉRANT que le projet est éligible à la demande de subvention au Conseil Départementale de
l'Oise, au titre des aides aux communes ;
DECIDE
e Article 1 : de solliciter une demande de subvention au Conseil Départementale de l'Oise, d'un
montant de 43 611.75 € HT ;
e Article 2 : Prend l'engagement de réaliser l'étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont
accordées,
e Article 3 : Prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et
pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 30 juin 2; k
Pr Je
Le Maire
Philippe KELLNER