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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230118-05 2023-AU
DECISION DU MAIRE N° 05/2023
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
Æ& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.925.39.02
DEMANDE DE SUBVENTION
au Conseil Départemental de Oise pour
des étude avant-projet pour des
Croix de Guerre 39-45 r r
DE
Remise le 11 Novembre 1948 Aménagements sécuritaires À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégations accordées au Maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant les demandes de subventions, lorsque les crédits sont inscrits aux différents budgets,
VU le budget de l’année 2023 qui sera adopté en mars 2023 et notamment l'inscription en section investissement de ce document budgétaire de crédits permettant la réalisation du projet d'aménagement cité en objet,
VU la contexture du plan de financement et du projet, pour un montant de 40 000€ HT,
CONSIDÉRANT que le projet est éligible à la demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise, au titre des aides aux communes,
DECIDE :
Article 1 — de solliciter, pour des études d’avant-projet concernant des aménagements sécuritaires, une demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise, d’un montant de 10 800,00 € HT;
Article 2 — Prend l'engagement de réaliser l'étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ; gag;
Article 3 - Prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les
ressources nécessaires au budget ;
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 - Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d’'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 18 janvier 2023
SE