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Déliberation - DEL2025 30 Fixat Nbre Sieges Cons Communaut
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 30 Fixat Nbre Sieges Cons Communaut)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié le $0/06
[20/5
be
ID
: 087-218708105-20250625-DEL202530-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
87800
Nombre
de
membres
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
25
juin
à
19
h
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
En
exercice
:.....…..
14
Fe
us
à
RÉ
RDS:
n
Présents:
8
17
juin
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Représentés
:
6
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:
14
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
Exprimés
:
14
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M. Michel
Pour
:...............….
14
RENAULT,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
M.
Gaëtan
Contre
:............ 00
GOUMILLOUX,
Mme
Magalie
FAUCHER.
Abstention
:........
00
Absents
représentés
: Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
(a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
FAROUT),
M.
Alain
MAURIN
(a
donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX),
Mme
Sabine
LOTTE
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER),
Mme
Elodie
CHOQUET
(a
donné
pouvoir
à
M.
Francis
THOMASSON),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE),
M.
Robert
DESBORDES
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Magalie
FAUCHER).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
est désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: FIXATION
DU
NOMBRE
ET
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
VIENNE
DANS
LE
CADRE
D’UN
ACCORD
LOCAL.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
octobre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Vienne.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
composition
de
la Communauté
de
communes
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Vienne
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux :
-
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l’article
L. 5211-6-1
lil et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2° du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. … Délibération
N°2025/30
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié le XO/OG/E0£S ID
: 087-218708105-20250625-DEL202530-DE
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
de
communes
ou
l’inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
de
la communauté.
-
à défaut
d’un
tel accord,
le Préfet
fixera
selon
la procédure
légale
à 27
sièges,
le nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
de
Communauté
de
communes,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
II,
II,
IV
et
V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la composition
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à défaut,
conformément
à la procédure
légale
[droit commun].
Il est
par
ailleurs
indiqué
les
précisions
suivantes
: lors
de
la
réunion
de
la
Conférence
des
Maires
du
Val
de
Vienne
en
date
du
4
juin
2025,
un
accord
local
entre
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
a
été
envisagé,
fixant
à
33
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
Populations
Nombre
de
Nombre
de
Nom
des
communes
municipales
conseillers
conseillers
nanbses
(“ordre
décroissant
de
|
communautaires
communautaires
population)
titulaires
titulaires
(droit
commun)
(accord
local)
Aixe-sur-Vienne
5
860
habitants
Il
12
Bosmie-l’Aiguille
2 620
habitants
4
5
Séreilhac
2
045$
habitants
3
4
Saint-Priest-sous-
1 764
habitants
3
3
Aixe
Jourgnac
1
112
habitants
2
2
Saint-Maïtin-le-
878
habitants
l
)
Vieux Burgnac
858
habitants
1
2
Beynac
727
habitants
1
2
Saint-Yrieix-sous-
Aixe
441
habitants
Total
des
sièges
répartis
: 33
Par
conséquent,
au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
fixer,
en
application
du
I de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Vienne. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
Publié
k3O
/OÉf20£S
ID
: 087-218708105-20250625-DEL202530-DE
FF
1...
Délibération
N°2025/30
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Par
14
voix
pour,
Décide
de
fixer,
à 33
Le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de Vienne,
réparti
comme
suit :
Nom
des
communes
Populations
municipales
Nombre
de
conseillers
membres
(‘ordre
décroissant
de
population)
|
communautaires
titulaires
Aixe-sur-Vienne
5
860
habitants
12
Bosmie-l’Aiguille
2
620
habitants
s
Séreilhac
2
045
habitants
4
Saint-Priest-sous-Aixe
1 764
habitants
3
Jourgnac
1 112
habitants
)
Saint-Martin-le-Vieux
878
habitants
>
Burgnac
858
habitants
2
Beynac
727
habitants
)
Saint-Yrieix-sous-Aixe
441
habitants
l
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus
indiqués
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Jourgnac
le 27 juin
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Pascale
FRUGIER
Francis
THOMASSON
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du Tribunal
Administratif de
LIMOGES
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l'Etat.