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Déliberation - 2023 38 Modificationsimplifieen2PLU signed postMarque 1
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 Modificationsimplifieen2PLU signed postMarque 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
*****
Département de l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Lusigny-sur-Barse
*****
SEANCE DU 02 octobre 2023
Nombre de Membres
Membre
s en
exercice
Présents Votants
19 13 15
Date de convocation
25/09/2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux octobre à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène
TRESSOU, maire.
Présents :
BOUMAZA Malika
CARILLON Pascal
CHARVOT Catherine
COLLIN Adeline
GNAEGI Éric
GROSSET Joëlle
HUGOT Damien
JOHNSON Rémi
MAYEUR Sébastien
PESENTI Daniel
ROGER Anne
VERHEECKE Bénédicte
TRESSOU Marie-Hélène
Absents
LAPOTRE Denis
MARNOT Aurore
MANDELLI Anne-Sophie
MARNOT David
Absents représentés
MANNEQUIN Jacques donne pouvoir à Daniel PESENTI
PEREIRA Christophe donne pouvoir à Malika BOUMAZA
Monsieur Damien HUGOT a été nommé secrétaire de séance.
Objet : PLU – Modification simplifiée n°2 – modalités de mise à disposition du dossier au public
N° de délibération : 2023_38
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
13 15 15 0 0 0
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/10/2023 à 14h35
Réference de l'AR : 010-211002027-20231002-D2023_38-DE
Affiché le 06/10/2023 ; Certifié exécutoire le 06/10/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-45 à L.153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE approuvé par délibération du
conseil municipal en date 16 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté en date du 15 décembre 2022 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu l’arrêté 2023-35 en date du 08 septembre 2023 engageant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Considérant que l’article L.153-45 du code de l’urbanisme stipule qu’en dehors des cas mentionnés à
l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues à l’article L.151-
28 ainsi qu'aux articles L.153-46, le projet de modification peut, à l'initiative du maire, du président de
l’établissement public de coopération intercommunale, être adopté selon une procédure simplifiée. Il
en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.
Considérant que le PLU de LUSIGNY-SUR-BARSE au moment de son élaboration et son approbation le
16 décembre 2021, a créé un emplacement réservé n°5 afin de permettre la création d’un nouvel
équipement d’intérêt collectif pour la commune et pour son compte sur trois parcelles :
- Les parcelles AK65 et AK66 qui appartiennent à la commune et accueilleront ce nouveau
projet,
- La parcelle AK 67, qui elle appartient à des particuliers et qui n’est pas concernée par ce projet.
Il convient alors de supprimer la partie de cet emplacement réservé qui a été apposé sur les parcelles
appartenant à la commune.
Considérant que cette situation relève de l’erreur matérielle puisque l’emplacement réservé n°5 est
apposé sur une parcelle appartenant à la commune.
Considérant que cette adaptation du règlement graphique n’est pas de nature à changer les objectifs
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ni
à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels, ni à induire de graves risques de nuisance, et relève de la rectification d'une erreur matérielle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune sera tenu à la
disposition du public selon les modalités suivantes :
- le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les
personnes publiques associées sont mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures
d’ouverture de celle-ci, pour une durée de 30 jours consécutifs du mercredi 25 octobre au
vendredi 24 novembre 2023 inclus
- le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les
personnes publiques associées sont consultables en mairie aux jours et heures d’ouverture de
la mairie et sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.lusigny-sur-barse.fr
- le public pourra transmettre ces avis et remarques soit :
o sur un registre mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture
de celle-ci,
o par voie postale à l’adresse suivante : Mairie Lusigny-sur-Barse - Place Maurice
Jacquinot - 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE
o par voie électronique à l’adresse mail suivante : contact@lusigny-sur-barse.fr en
indiquant en objet : « modification simplifiée n°2 du PLU » Article 2
- un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département et affiché en mairie.
- cet avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 3
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- la note de présentation de la modification simplifiée n°2 du PLU,
- les avis émis par les Personnes Publiques Associées,
Article 4
A l’issue de cette mise à disposition, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui
en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée.
Article 5
La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète.
Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Marie-Hélène TRESSOU
MARIE-HELENE TRESSOU
2023.10.06 11:35:08 +0200
Ref:20231006_113156_1-1-O
Signature numérique
le Maire