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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°172 du 23 octobre 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°172 du 23 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 172 du 23 octobre 2025 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025-ILGLS-001 portant agrément à l’association Solidarité Estuaire au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2025-ISFT-002 portant agrément à l’association Solidarité Estuaire au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0196 du 23 octobre 2025 portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h à 17h sur l'emprise d'une partie de la réserve naturelle de Grand lieu pour la durée d'une battue administrative au sanglier - Communes de St Lumine de Coutais, St Mars de Coutais et St Philbert de Grand lieu.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-72 du 22 octobre 2025 portant interdiction du spectacle de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala «Istanbul» prévu le 24 octobre 2025 dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°
2025-ILGLS-001 portant
agrément à
l'association Solidarité Estuaire
au titre de l’article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera
dans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus
particulièrement
les
articles
L
365-1,
L
365-3
et
L
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
:
VU
le décret
n°
2009-1684
du
30 décembre
2009
relatif aux
agréments des
organismes exerçant des
activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU
l'article 3
de
la
circulaire du 18
janvier 2010
relative aux relations entre
les
pouvoirs
publics et les
associations ; VU
la
demande
présentée
par
l'association
Solidarité
Estuaire,
en
date'du
4
juillet
2025
et
réputée
complète le 15 juillet 2025 ; VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de
Loire-Atlantique
qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément
à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
:
ARRÊTE
ARTICLE 1°
:
L'association
Solidarité
Estuaire,
reçoit
l'agrément
intermédiation
locative
et
de
g2stion
locative
sociale
prévu
à
l'article
L
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susviié
pour
l'activité
suivante:
°+
la
location
de
logement
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d'un
organisme
agréé
pour
son
activité de maîtrise d'ouvrage où d’un organisme HLM,
+
la
location
de
logement
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes HLM,
| +
la
location
de
logement
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d'un
organisme conventionné à l'ALT,
x
+
la
location
auprès
d'un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré
d'un
hôtel
destiné
à
l'hébergement,
mentionnée au 8° de l’article
L 421-1, au
onzième alinéa de
l'article
L 422-2 ou
au 6° de l'article L 422-3
+
la
location
de structures
destinées
à
l'hébergement
auprès
d’un
organisme
agréé
au
titre
de
l’article L 365-2
+
la gestion de résidences sociales.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. . I peut être résilié :
+
à la demande du bénéficiaire,
*
sur décision
motivée du
préfet, en
particulier en
application de l’article
R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article
3
-
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale. Article
4
-
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l’article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation susvisé. Article
5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de région. Il peut aussi faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes dans les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article
6 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice
de
la
DDETS
de
Loire-
Atlantique sont chargées, chacune en
ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
l'association
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
2!
DET.
2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de
politi
ville
A
Tom jouer PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction départementale
ATLANTIQUE
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-002 portant
agrément à l'association Solidarité Estuaire
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et plus
particulièrement
les
articles
L
365-1,
L
365-3
et
L
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
le
décret n°
2009-1684 du 30 décembre 2009
relatif aux
agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; VU la demande présentée par Solidarité Estuaire, en date du 4juillet 2025 et réputée complète le 15 ‘ juillet 2025 ; VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de
Loire-Atlantique
qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément
à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
:
L'association
Solidarité
Estuaire,
reçoit
l'agrément
ingénierie sociale, financière
et technique
prévu
à
l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
+
les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,
+
__ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
*
l’aide à
la définition d'un
projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées ; +
l'aide
à
l'installation
dans
un
logement
par
l'assistance
à
l'ouverture
des
droits,
la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide
à
| appropriation du logement et le
cas
échéant,
l'assistance
à
la.
réalisation
des
travaux
nécessaires
pour
conférer
au
logement un caractère décent ;
+
_
l’aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien
du
logement
et
la
bonne
insertion
de
ses
occupants
dans
leur
.
-environnement,
°
l'assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
droit
au
logement
opposable
devant
les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
+
la recherche de logements en vué de leur location à des personnes défavorisées,
°__|a participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être résilié
:
+
à la demande du bénéficiaire,
°
sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 3- Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l’article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation susvisé. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de région. Il peut aussi faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes dans les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
|
Article 5 - La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice
de
la
DDETS
de
Loire-
Atlantique
sont chargées, chacune en
ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
l'association
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
?
1 DET, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de
politique de la ville
Tom FOLLET EN
|
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
_ ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0196
portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h à 17h
sur l'emprise d'une partie de la réserve naturelle de Grand lieu pour la durée
d'une battue administrative au sanglier
Communes : St LUMINE DE COUTAIS, St MARS
DE COUTAIS et St PHILBERT DE GRAND LIEU
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ; VU
l'arrêté
ministériel
du 1er août 1986
modifié,
relatif à
divers procédés de chasse, de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié
relatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage et au gibier d'eau; VU
l'arrêté
2018/SEE/057 du 06 avril
2018 à
usage des armes à feu
dans
le département de
la
Loire-
Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du département de Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif à
l'ouverture
et à
la
clôture générale
de
la
chasse
à
tir
du
gibier sédentaire pour la saison 2025-2026 ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
sur
le
classement
du
sanglier
en
espèce
susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2025 au 30
juin 2026 ;
VU
l'arrêté en vigueur donnant délégation de signature
au
directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22/10/2025
autorisant
une
opération
de
destruction
administrative
diligentée
par
M.
Julien
GENDRONNEAU,
lieutenant
de
louveterie,
accompagné
par
M.
Jérôme
MABILEAU
et
Mme
Isabelle
GUILBAUD,
lieutenants
de
louveterie,
en
vue
de
la
destruction
de
l'espèce
sanglier
(Sus
scrofa)
le
vendredi
24
octobre
2025
de
5h
à
17h
sur
une
partie
du
territoire
des
communes de St LUMINE DE COUTAIS, St MARS DE COUTAIS et de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ; VU
la demande du 18/10/2025 de
M. Julien GENDRONNEAU de suspendre l'exercice de la chasse sur
les portions de communes décrites à l’article 1er de 5h à 17h pour des motifs de sécurité
;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 22/10/2025 ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
la
sécurité
des
riverains
et
passants
durant
l'intervention des louvetiers ; CONSIDERANT
qu'il
convienne
à
ce
titre,
pour
prévenir
tout
risque
d'accident
ou
incident
sur
l'emprise
de
l'intervention
des
louvetiers,
de suspendre
toute
action
de
chasse
pendant
toute
la
durée de la battue administrative, soit de 5h à 17h le 24/10/2025 ; CONSIDERANT
que
seuls
les
secteurs
décrits
à
l'article
premier
sont
concernés
par
la
suspension
temporaire de la
pratique de tout acte de chasse ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
À
titre exceptionnel, tout acte de chasse est suspendu
le 24 octobre 2025 de 5h
à 17h
sur
les
parties
de
marais
de
la
réserve
de
Grand
Lieu,
situées
sur
les
communes
de
Saint
Mars
de
Coutais, Saint Lumine de Coutais et Saint Philbert de Grand
Lieu, constituées des lieux-dits suivants :
- au Nord: « les Ancrées » - à l'Ouest : « La Riclandière » , « Les Marais de Trait »
et « Malsaine »
- à l'Est : « Les Prés de
Ju » et Port de St Lumine de Coutais
- au Sud : « Malsaine » et la Masure du port de Saint Lumine de Coutais. Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1. ARTICLE 2
:
Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'intervention
du louvetier. ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
mer,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
chef
de
la
brigade
départementale
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
et
les
maires
de
SAINT
MARS
DE
COUTAIS,
SAINT
LUMINE
DE
COUTAIS
et SAINT
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies aux lieux prévus à cet effet, et publié au registre des actes administratifs (RAA).
NANTES, le 23 octobre 2025 Le préfet de Loire-Atlantique, Pour le préfet et par délégation, P/le
directeur départemental
des territoires et de
la
mer
et par délégation, Le Chef du service eau, environnement,
es Antoine ROULET
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse
ou
tacite) au recours administra-
tif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. 20/10/2025 20:44
Visualisation cartographique - Géoportail
#7
9
.
O
O
|
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| ANNEXE
1 à l'arrêté
préfectoral
n° 2025/SEE/0196
du 23/10/2025
Périmètre de suspension TT
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le Bas Fief
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le Portau
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D
Longitude
1°
42°
08"W
© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
|
9
47° 0433" N
Latitude
:
https:/Awww.geoportail.gouv.fr/carte
1/1 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
BOPPS - MH
Arrêté n°2025-CAB-72 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Istanbul »
prévu le 24 octobre 2025 dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé
« Istanbul » le vendredi 24 octobre 2025 à 19 heures sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 30 km autour de Nantes ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la légalité de
l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M’Bala
M’Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et
faisant l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la
seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, intitulé initialement « Vendredi
13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité
publique ou à l’égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous
d’autres titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, a été conçu à
partir du témoignage qu’il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que,
par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M’Bala M’Bala, par leur teneur et le ton qu’il
adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les
attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour,
portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière ;
qu’enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l’égard d’autorités publiques, tels que le président de
la République et de son épouse, du ministre de l’intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M’Bala M’Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d’actes antisémites à la suite de
l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l’État d’Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M’Bala M’Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à
proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le
8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
regardée comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
initialement prévu le 24 octobre 2025 à Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitulé
effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de
la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence,
l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir
tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ; Le Pr À
Fabri£e RIGQULET-ROZE
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « Istanbul » de M. Dieudonné M’Bala M’Bala prévue le
vendredi 24 octobre 2025 à 19 heures, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M’Bala M’Bala et publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État de Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Nantes, le 22 octobre 2025