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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 23
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 112 du 23 octobre 2018
Document publié le Mardi 23 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 112 du 23 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Logement, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 – 23 octobre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 18-48 du 28 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS. EE
=
Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ; l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret n°
2000-257
du
15
mars
2000
modifié
relatif à
la rémunération
des prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; le décret n°
2001-1161
du 7 décembre 2001
modifié portant déconcentration de
décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services
de
l’Etat
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
et
pris
pour
l’application du III de l’article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44065 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
1 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif
à
l’agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration territoriale de l’Etat ; le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles
;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du
19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique l’arrêté
ministériel
du
14
décembre
2005
attribuant
des
compétences
dans
les
domaines
maritimes
et
de
navigation
à
la
direction
départementale
de
l’équipement
de
la
Loire-
Atlantique
;
l'arrêté
ministériel
du 26
octobre
2006
portant
déconcentration en matière
de
gestion
des
personnels relevant du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; l’arrêté
ministériel
du
28
août
2007
relatif
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs en application des articles 4, 22 et 33
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
;
l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ; l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
20
novembre
2017,
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU
lParrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique : À — Toutes correspondances administratives courantes. à l’exception :
>
de celles destinées :
$
aux
parlementaires,
& au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, & au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, $ aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles
qui impliquent une participation financière de l'Etat.
>
des circulaires aux maires.
B
— Tous
documents
administratifs
et
décisions portant
sur
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
de
la
DDTM
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C — Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur : | La. Economie agricole
|
Tai
Décisions
relatives
aux
aides
à
l'installation
>
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP)
des
candidats à l'installation, > Agrément maître-exploitant, > Dofation d'installation des jeunes agriculteurs,
À
Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,
Z
Programme
d'accompagnement
à
l'installation
transmission
en
agriculture
(AITA).
Ja2
Décisions
relatives
aux
aides
à
la
modernisation
y
compris
décisions
suites
aux
contrôles administratifs et sur place :
Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire), ? Investissement pour les grandes cultures,
les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération
4.1.2
du programme
de
développement
rural
régional
des
Pays
de
la
Loire),
3 La3 Ta
4
Tas 1a6
À
Dispositif
national
d'accompagnement
des
projets
et
initiatives
(DINA)
des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) > Rénovation filière volailles de chair standard
>
Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)),
>
Plan végétal environnement (PVE),
>
Plan de performance énergétique (PPE),
À
Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de
projets Etat-Région, > Aide aux investissements dans la filière porcine, > Aide à la mise aux normes des filières. Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOd) : arrêtés de
subvention
et
décisions
relatives
aux
conséquences
données
aux
contrôles
administratifs et de terrain. Contrôle des structures : > Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites GAEC
:
> Agréments, > Retraits d'agréments, À Modifications statutaires, Réalisation d’une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail, > Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC. Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
y
compris
décisions
suite
aux
contrôles
administratifs
et sur place
et
à
la
conditionnalité des aides : 1- Droits à paiement unique (DPUÜ) et droits à paiement de base (DPB), 2- Aide ovine et caprine, 3- Prime
au maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
(PMTVA),
prime
nationale
supplémentaire
vaches
allaitantes
(PNSVA),
aide
à
la
vache
allaitante
(AVA),
aide
complémentaire
à
la
vache
allaitante
(ACVA)
et
aux
droits
à
primes
vaches
allaitantes, 4- Aide à l’engraissement des jeunes bovins, 5- Aide aux bovins allaitants (ABÀ),
aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous
la mère (VMS) et aux veaux bio, 6- Aide au secteur de la volaille, 7- Soutien
à
l’agriculture
biologique
— volet maintien
et/ou
volet conversion
(hors
contrat MAE de cinq ans du RDR), 8- Aide à l'assurance récolte, 9- Aide supplémentaire aux protéagineux, 10- Aide à la production de protéagineux, 11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, 12- Aide à la production de légumineuses fourragères, 13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères, 14- Aide à la qualité du tabac, 15- Aide à la production de soja, 16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre, 18- Aide à la production de houblon 19- Aide à la production de semences de graminées 20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE,), 21- Mesure agro-environnementale (MAË) rotationnelle,
4 Ta7 1a8 Ta9 Ia 10 Tali I a12 I a13
22- Mesures agri-environnementales (MAE)) : > Contrats territoriaux d'exploitation (CTE), > Engagements agri-environnementaux (EAE), > Contrats d'agriculture durable (CAD), > Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020, > Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux. 23- Aide
à
la
conversion
à
l’agriculture
biologique
(CAB)
et
aide
au
maintien
en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 — Programmation 2014-2020. Décisions relatives à l’aide à l’identification électronique. Décisions
relatives
aux
aides
conjoncturelles
et
aides
soumises
au
règlement
de
minimis concernant les productions végétales et animales. Calamités agricoles : > Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise, > Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation, >
Etat
liquidatif et
décisions
relatives
aux
indemnisations
au
titre
des
calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain. Aide
à
la
réinsertion professionnelle
(A.R.P.)
et aide
aux
agriculteurs
en
difficulté
(AED). Cessation d'activité : > Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPÀ). Mesures diverses en matière d'orientation des productions : > Arrêté de ban de vendanges,
Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE), > Agrément des directeurs d'EDE, > Agrément des programmes départementaux d'identification. Baux ruraux et statut de fermage : À
Consultations
en
vue
de
la
constitution
de
la
commission
consultative
départementale des baux ruraux, >
Arrêtés
de
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
FUFaux, ? Décisions relatives au changement de destination d’un fonds, >
Arrêté
relatif aux
modalités
de fixation
du fermage
et
à
l'indice
annuel
des
fermages.
L.b.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) Ib1
> Mise en demeure d'adoption des statuts d’une AFR ou d'une AFAFAF, > Arrêtés portant création d’une AFR ou d’une AFAFAF, > Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF, > Arrêtés prononçant la dissolution d’une AFR ou d'une AFAFAF. Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : > Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF), À
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement
foncier.
(LIL.
Forêt
|
IN
a 1
IT
a 2
IX
a 3
III
a 4
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier. Sanctions en cas de défrichement illicite — Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois. Arrêtés
et
conventions portant
décision
d'attribution
d'une
subvention
(budget
de
l’Etat et de l’Union Européenne). Prime annuelle au boisement.
IIL.b. Chasse et faune sauvage HT
b
1
IT
b 2
IT
b
3
IT
b
4
IT bS5 II
b 6
IT
b
7
ITE
b
8
HI
b 9
Arrêtés
relatifs
aux
plans
de
chasse
au
grand
et
petit
gibier:
fixation
des
prélèvements, dérogation pour les comptages. Dérogations pour la destruction, pour l’utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées d'oiseaux piscivores (grands cormorans, goélands argentés). Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles. Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés. Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles. Dérogation pour la détention, le transport et l’utilisation de rapaces pour la chasse au vol. Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins. Arrêtés
autorisant le prélèvement dans
le
milieu
naturel d'animaux
vivants
dont la
chasse est autorisée. Arrêtés autorisant
les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département. ITDb10
Délimitation
des
circonscriptions
des
lieutenants
de
louveterie
et
arrêtés
de
nomination.
ITb11
Autorisations de battues administratives, y compris dans les réserves ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
HTb12
Autorisations
individuelles de
tirs à l'affût et de
chasse
en battue
du sanglier du
1°
juin au 15 août.
IHTb13
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
IMMb14
Livret journalier des agents
techniques et techniciens
de
l’environnement de
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS).
ITb15
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
ITb16
Associations communales de chasses agréées (ACCA) : > approbation des règlements de chasse et des règlements intérieurs, > modifications du territoire de chasse, À
sanctions
administratives
envers
les
membres
d'associations
communales
de
chasses agréées.
INMb17
Luite collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IITb18
Arrêtés
de
création,
modification
et suppression
de
réserves
de
chasse
et de faune
sauvage.
ITb19
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, et pour la chasse sous terre.
HLb20
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCEFS spécialisée dans le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
IIL.c. Pêche IX c1
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du domaine privé.
III c2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
IT c 3
Arrêté
autorisant
la
capture
et
le
transport
de
poisson
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques ou de repeuplement.
IT c 4
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et
filets.
I c 5
Livret
journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques.
IT c 6
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
IT c 7
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
III c8
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
7 IIE.d. Police et conservation des eaux IT d'1
S'agissant des
opérations soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
loi sur
l’eau
et les
milieux
aquatiques :
tous
actes,
courriers
ou
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'opposition à déclaration.
IT d 2
S'agissant des opérations soumises à autorisation
environnementale,
en application
du
1°
de
l'article
L.I181-I1
du
code
de
l'environnement,
relatif aux
installations,
ouvrages,
travaux et activités
(IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau
et
les milieux aquatiques :
tous actes,
courriers et décisions à l'exception des décisions
d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
III d 3
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l’eau.
IT d 4
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques.
HI dS5
Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
IN d6
Dérogation
pour
l'implantation
d'ouvrage
d'assainissement
en
zone
sensible
ou
inondable ou humide
III d 7
Arrêté portant agrément d'entreprise
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non collectif
IILe. Mesures Natura 2000 ILel
Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
IT e2
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles,
non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
III e 3
Chartes Natura 2000.
IT e 4
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
IILf. Energie Climat INT f1
Etat récapitulatif
des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
II f2
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
UT
3
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IVal
Accord ou refus d'autorisation de voirie. IV
a2
IV
a3
IV ad IV
as
IVa6
Accord ou refus de convention d'occupation. Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs). Constructions riveraines (alignement, reculemeni, saillies, nivellement). Accord ou refus d'occupations diverses. Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IVb1
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IV b2
Etablissement des
barrières de dégel et réglementation
de
la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IV b3
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports_____ IV c1
Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IV c2
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de circulation
édictées
dans
le
département
à
l'encontre
des
véhicules
affectés
aux
transports routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IV c3
Autorisations
ou
refus
d'utilisation
sur
tous
les
réseaux
routiers
de pneumatiques
spéciaux.
IV c4
Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules d'intervention.
IV.d.
Chemin de fer d’intérêt général
IV
d1
IV
d2
IV
43
Déclassement
de
biens
dépendant
du
domaine ferroviaire
lorsque
leur
valeur
est
inférieure ou égale à 300 000 euros. Décisions d'installations de certains établissements. Alignement des constructions sur les terrains riverains.
V.a. Logement Val
Conventionnement Etat/Organismes HLM. Va2
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Va 3
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que
les organismes
HLM. et le SEM.
Vad4
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
Vas
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs,
décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés,
décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va)9
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à l’article ITa9 ci-dessus.
Va10
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Vail
Décisions
individuelles
relatives
aux
subventions pour
le financement
de
travaux
d'intérêt architectural.
Va12
Décisions
relatives à
l'application
du
taux
T.V.A.
réduit de
5 % pour les
travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Va13
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Val4
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, RI111.5, RI11.10 et R.111.14 du code de la construction et de l’habitation.
Vais
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la location
à
toute
personne
physique
ou
morale,
destinée
à
un
autre
usage
que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Va16
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
V.b. Organismes HLM Vbli
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme Voca-l
a — règles générales de l’urbanisme Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et aménagements
aux
règles
de
distance
à
l'alignement
ou
aux
limites parcellaires
lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires ef de la gr Vca-2 Vca-3 Vca-4 Voa-s Vca-6 V cb-1 Vcb-2 Vcb-3 Vec-l Vec-2 Vecc-3 Vecc-d Vec-sS Vec-6 Vcc-7 Ved-1
sont concordants. Avis conforme de la préfète si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme. En cas d'annulation ou d'abrogation d’un document d'urbanisme ou de constatation de son
illégalité,
et sans remettre
en cause
le document d'urbanisme antérieur,
avis
conforme de la préfète sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de l'urbanisme. Avis conforme de la préfète pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U.
ou du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Avis conforme de
la préfète
en matière de permis de
construire,
d'aménager,
ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application des dispositions du code de l’environnement. b— Certificats d’urbanisme Consultations des services extérieurs. Décisions sur les demandes de
certificats d'urbanisme
sauf en cas de
désaccord du
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire. Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme. c— Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables Lettres
au pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun. Lettres
au
pétitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires. Consultations de services extérieurs. Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction. Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable. Arrêtés fixant les participations
exigibles
du
bénéficiaire
du permis
tacite
ou
de
la
non-opposition à une déclaration préalable. Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable. d- Achèvement de travaux Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des Vced-2 Vcd-3 Vcd-4 Vce-1 Vce-2 Vcf-1 Vcg-1 Vcg-2 Vcg-3 Vch-1 Vch-2 Vei-1 Voei-2
=. g— Contentieux pénal de l’urbanisme
{ravaux. Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement. Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité avec l'autorisation accordée. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux. e — Droit de préemption Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence. f-— Fiscalité de l’urbanisme Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive. Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux dispositions du code de l’urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires. Etat de recouvrement des astreintes. h — Aménagement commercial Lettre
au pétitionnaire déclarant l’incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
ef
notification
du
numéro
d'enregistrement. i — Publicité — enseignes et préenseignes Les actes de procédure administrative de sanction : - arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives, - arrêté
de
mise
en
demeure
de
supprimer
ou
mettre
en
conformité
un
dispositif
publicitaire. Les actes de procédure d'instruction afférents aux : -
déclarations
préalables
relatives
aux
dispositifs
publicitaires,
pré-enseignes
et
autres, - autorisations relatives aux dispositifs publicitaires,
enseignes,
mobiliers urbains et
auires :
+
délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation, *
demande de pièces complémentaires,
+
notifications des délais d'instruction,
*
consultations et visas,
+
décisions (accord et refus).
12 V.d.
Accessibilité
V da-l1 V da-2 Vda-3 Vda-4 V
db-1
V
d b-2
Ÿ d b-3
a — Agendas d’accessibilité
programmée (Ad’AP) ERP
Autorisation ou refus d’agenda d'accessibilité programmée
(Ad'AP) pour la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du public,
et
des
installations
ouvertes
au
public. Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles accessibilité. Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad’'AP. Procédure de carence et sanctions. b — Schéma directeur accessibilité — transport public de voyageurs Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en accessibilité des services de transport public des voyageurs. Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'AP. Procédure de carence et sanctions.
VLa. Gestion et conservation Vial VI
a2
VIa3 VIad
Arrêtés
individuels
d'autorisation
d'occupation
temporaire
et
autorisation
de
circulation sur le domaine public maritime. Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial). Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie. Notification des jugements du
Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale VIb1 VIb2 VIb3 VI
Db 4
VIbS
Décisions
dans
le
cadre
de
l'application
du
Règlement
Général
de
Police
de
la
navigation intérieure. Délivrance
et renouvellement de
titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la compétence territoriale du service instructeur. Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
13
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures. VIb6 VIb7 VIbS8 VIb9 VIb
10
VIb11 VI
b
12
VI
b 13
VI
b
14
VIb
15
VI
b 16
VI
b 17
Autorisations
d'enseigner
des
formateurs
des
établissements
de
formation
à
la
conduite en mer et en eaux intérieures. Opérations de jaugeage. Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. Attestations spéciales « radar ». Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses. Agrément
des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Attestations d'appartenance à la flotte française. Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance. Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VL.c. Police des épaves maritimes Vicli
Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2
Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4
Limitation de
l'offre de
vente des
épaves aux enchères verbales,
ou par soumission
cachetée
ou par
combinaison
de
ces deux systèmes,
à
certains preneurs,
pour des
motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIcs
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VI.d. Navires Vid1
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
VId2
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
VI d3
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VIid4
Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
14 VLe. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur VIel VIe2 VLe3 VIe
4
VIes VIe6 Vile7 VIes
Délivrance des
agréments
des
établissements
de
formation.
Suspension
ou
retrait
des
agréments
des
établissements
de
formation.
Délivrance des
autorisations
individuelles
d'enseigner.
Suspension
ou
retrait
des
autorisations
individuelles
d'enseigner.
Délivrance des
permis
de
conduire
les
bateaux de
plaisance
à
moteur.
Retrait
temporaire
ou
définitif
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur. Réception
des
déclarations
de
conduite
accompagnées.
Interdiction
temporaire
ou
définitive
de
pratiquer
la
navigation
dans
les
eaux
territoriales
françaises.
VI.f. Pilotage maritime VIf1 VI f2 VIf3
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d’un navire Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote. Dérogation
en
vue
de
l'attribution
de
licence
de
capitaine-pilote
à
des
capitaines
étrangers
et
pour
des
navires
de
soutage
ou
d'avitaillement.
VLg. Cultures marines Vigl VIg2 Vig3 VIg4 VIgs VIg6
Arrêtés
définissant
la
consistance
du
schéma
des
structures
des
exploitations
de
cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et
de
pêche
à
pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation. Décisions
d'ouverture
d'enquête publique
et
d'enquête
administrative
relative
aux
autorisations d'exploitation de cultures marines. Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer. Agrément d’une personne
morale
de droit privé pour obtenir une
concession sur le
domaine public maritime.
VILh. Commissions nautiques VIhli
Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation des grandes commissions nautiques.
15 VIh2
Nomination
de
membres
temporaires
des
commissions
nautiques
locales,
convocation
des
commissions
nautiques
locales,
co-présidence des
commissions
nautiques
locales
et
signature
du
procès
verbal
des
commissions
nautiques
locales.
VLi.
Coopératives
maritimes
VIil
Contrôle
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
VI
i2
Décisions
concernant
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
VI
i3
Agrément
des
groupements
de
gestion.
VL.j.
Réglementation
des
pêches
maritimes
et
aides
sociales
du
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines
VI
ji
Autorisations
de
la
pose
de
filets
fixes
dans
les
zones
de
balancement
des
marées.
VI
j2
Délivrance
de
permis
de
pêche
à
pied
à
titre
professionnel.
VI
j3
Aides
sociales
exceptionnelles
au
secteur
des
pêches
maritimes
et
des
cultures
marines.
VITal
-
Contrat
de
labellisation
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
-
Certificat
de
conformité
du
label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
».
VITa2
Décisions
de
dérogation
à
la
durée
de
validité
de
l'épreuve
théorique
générale
dans
le
domaine
de
la
formation
du
conducteur.
VITIa3
Permis
de
conduire
:
*
Arrêtés
fixant
la
constitution
du
jury de l’examen
du
BEPECASER
+
Diplômes
et
attestations
de
réussite
ou
d'échec
au
BEPECASER
+
Convocations
et
informations
adressées
aux
candidats,
examinateurs,
coordinateurs
et
membres
du
jury
+
Décisions
suite
à
recours
gracieux
contre
la
notation
des
candidats
au
BEPECASER
Etats
liquidatifs
et
pièces
comptables
relatifs
aux
rémunérations,
frais
de
déplacement
et
de
restauration
des
examinateurs
au
BEPECASER.
VIHa4
Enseignement
de
la
conduite
:
*
Autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants
de
la
conduite
(cartes
professionnelles)
+
Arrêtés
d'agrément
des
établissements
d'enseignements
de
la
conduite
*
Décisions de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
:
-
les
autorisations
d'enseigner
délivrées
aux
enseignants,
ainsi
que
les
demandes
présentées en vue
d'obtenir
l'autorisation d'enseigner.
-
les
agréments
délivrés
aux
établissements
d'enseignements de
la conduite,
ainsi
que
les
demandes
présentées en vue
d'obtenir cet
agrément.
16 Article 2 :
Délégation est donnée
à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, à
l’effet de signer pour le
BOP
333
action
2
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
et
pour
le
BOP
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
tous
documents
dont
:
>
les
loyers
budgétaires
;
>
les
loyers
externes
et
charges
contractuelles
;
>
les impôts et taxes ;
>
et
les
fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
baux immobiliers et conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011
;
>
marchés
à
partir
de
100
000
euros
HT.
M. Thierry LATAPIE-BAYROO communiquera les résultats des appels d’offres publiés pour ces marchés et rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. Article
3:
Délégation
est
donnée
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO, à
l’effet
d’exercer
les
attributions de la personne responsable des marchés ou de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
conclus
par
son
service
conformément
à
l’ordonnance
n°
2015-8909
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et
au
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics ; Article
4 :
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO, à
l’effet
de
signer les marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les
conventions pour l’assistance technique fournie par
l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. Article
5 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO à
l'effet
de
signer les conventions de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol. Article 6 : M. Thierry LATAPIE-BAYROO pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s’il est lui-même absent ou empêché. Article 7 :
Dans le
cadre de l’exercice de l’ensemble de
ces délégations, M.
Thierry LATAPIE-
BAYROO veillera strictement au respect des priorités d’actions stratégiques de l’Etat arrêtées en comité de l’administration régionale par la préfète de région. Article
8:
L’arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des territoires
et de
la mer
de
la Loire-Atlantique est abrogé. Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
2
OCT,
2018
La
préfète
Ce
CR
Nicole
KLEIN
17 ES Liberéé +
Égaihre
ein
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST
Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
PAdministration
Générale et des Finances
DECISION
19.48
Bureau Zonal de Exécution des
Dépenses
et
des
Recettes
or
‘
«
z
:
portant subdélégation
de
signature
aux
agents
du Bureau
Zonal de
P'Exécution
des
... Affaire suivie par
:
Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Sophie
AUFFRET
: 02
56
01
60
06
intévré
CHORUS
Mél
:sophie.auffret@interieur.
gouv.fr
|
im
egre
Service exécutant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22 juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-45
du
17
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 : Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDDE
:
Article 1”
- Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5, - 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5, - 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5, - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5, - 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMT OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants : $
Î- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à : LINDA ELSPE
AUFFRET Sophie AVELINE Cyril BENETEAU Olivier BENTAYEB Ghislaine BERNABE Olivier BERNARDIN Delphine BESNARD Rozenn BIDAL Gérald BIDAULT Stéphanie .
BLOUIN Corinne
.
BOTREL Florence
.
BOUCHERON Rémi
.
BOUEXEL
Nathalie
.
BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
.
BOUTROS Annie
.
BOUVIER Laëtitia
.
BRIZARD Igor
,
, CADEC Roñan
:
:
.
CAIGNET Guillaume
.
CALVEZ Corinne
.
CAMALY Eliane
,
CARO Didier
.
CATOUILLARD Frédéric
.
CHENAYE
Christelle
.
CHERRIER Isabelle
.
CHEVALLIER Jean-Michel
.
CHOCTEAU
Michaël
.
COISY Edwige
.
CORPET Valérie
.
CORREA Sabrina
.
COURTEL
Nathalie
.
CRESPIN (LEFORT) Laurence
.
DAGANAUD
Olivier
.
DANIELOU
Carole
. DISSERBO Mélinda . DO-NASCIMENTO Fabienne .DOREE
Marlène
.
DUBOÏS
Anne
.
DUCROS
Yannick
. DUPUY
Véronique
.
EVEN
Franck
.
FOURNIER
Christelle
. FUMAT David .
GAC Valérie
.
GAIGNON Alan
.
GAUTIER
Pascal
.
GERARD
Benjamin
.
GIRAULT Cécile
.
GIRAULT
Sébastien
.GODAN
Jean-Louis
.GUENEUGUES
Marie-Anne
.
GUERIN
Jean-Michel
.
GUILLOU
Olivier
.HACHEMI
Claudine
28 rue de la Pilate —- CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2
- Tél
55.
HELSENS
Bernard
. HERY Jeannine . HOCHET Isabelle . JANVIER
Christophe
.
KACAR Huriye
.
KERAMBRUN Laure
.
KEROUASSE
Philippe
.
LANCELOT
Kristell
.
LAPOUSSINIERE Agathe
.
LAVENANT Solène
. LE BRETON Alain .
LE GALL Marie-Laure
,
LE HELLEY Eric
.
LE
NY
Christophe
.
LE ROUX Marie-Annick
.
LEFAUX
Myriam
.
LEGROS Line
.
LEJAS
Anne-Lyne
.
LERAY Annick
.
LEROY Stéphanie
.
LODS Fauzia
.
LY
My
.
MANZI Daniel
.
MARSAULT Héléna
.
MAY Emmanuel
.
MENARD Marie
.
NICOLAS
Fabienne
.
NJEM Noëmie
. PAIS
Régine
.
PELLIEUX
Aurélie
.
PERNY Sylvie
.
PESSEL Anne-Gaëlle
.
PIETTE Laurence
.
PICOUL Blandine
.
POIRIER Michel
.
POMMIER
Loïc
.
PRODHOMME Christine
.
RABIER (LEGENDRE) Laëtitia
.
REPESSE
Claire
.
RICE
Frédéric
.
ROUX
Philippe
. RUELLOUX (HASSAND) Mireille . SADOT Céline .SALAUN
Emmanuelle
99,
SALM Sylvie
100. SCHMITT Julien 101. SOUFFOY Colette 102. TOUCHARD Véronique 103. TRAULLE Fabienne 104, TRIGALLEZ Ophélie 105. FRILLARD Odile
: 02 99 87 89 00
-
Fax
: 02 99 36 2631 $ 2-
pour la validation électronique dans
le progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques et des demandes de paiement à
:
AUFFRET
Sophie
AVELINE
Cyril
BENETEAU Olivier BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE Olivier BERNARDIN
Delphine
BIDAULT Stéphanie BOTREL Florence BOUCHERON Rémi
10. CAIGNET Guillaume 11. CAMALY Eliane 12. CARO Didier 13. CHARLOU Sophie 14.
CHENAYE
Christelle
15.
CHERRIER
Isabelle
16. CHEVALLIER Jean-Michel 17. COISY Edwige 18. CORPET Valérie 19. CORREA Sabrina 20. DANIELOU Carole 21. DO-NASCIMENTO Fabienne 22,
DOREE
Marlène
23. DUBOIS Anne 24,
DUCROS
Yannick
25.
EVEN
Franck
26.
FUMAT
David
27. GAIGNON Alan 28. GAUTIER Pascal 29. GERARD Benjamin 30,
GIRAULT
Sébastien
31. GUENEUGUES Marie-Anne 32.
GUILLOU
Olivier
19100 4 Os fn À © D
.
HERY Jeannine
.
KACAR Huriye
.
KEROUASSE Philippe
.
LE
NY
Christophe
.
LANCELOT
Kistell
.
LAVENANT
Solène
.
LEBRETON
Alain
.
LEFAUX Myriam
.
LEGROS Line
.
LERAY Annick
.
LODS
Fauzia
.
MARSAULT Héléna
.
MAY Emmanuel
.
MENARD Marie
.
NJEM Noëmie
.
NICOLAS
Fabienne
.
PAIS Régine
.
PELLIEUX
Aurélie
.
PICOUL
Blandine
.
POMMIER
Loïc
.
PRODHOMME Christine
.RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
.
REPESSE Claire
.
RICE
Frédéric
. SALAUN
Emmanuelle
.
SALM Sylvie
.
SCHMITT Julien
.
SOUFFOY Colette
.TOUCHARD
Véronique
.
TRAULLE
Fabienne
$ 3-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
1
- AUFFRET
Sophie
2
- CARO
Didier
3
- CHARLOU
Sophie
4
-
GAIGNON
Alan
5
- GUENEUGUES
Marie-Anne
6
- NJEM
Noémie
7
- RICE
Frédéric
Article
2
-
La
décision
établie
le
28
mars 2018
est
abrogée.
Article
3
-
Cette
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et
Vilaine.
Article 4 -
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-45 du 17 septembre 2018. Fait
à
Rennes,
le
28
septembre
2018
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du SG
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