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Arrêté - PA 2026 0123 Pose de coffret et raccordement Enedis Chemin du Trou du Loup
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2026 0123 Pose de coffret et raccordement Enedis Chemin du Trou du Loup)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2026- 0423 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Due {6
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION FEV. 2026 Mis en ligne le :
Obiet : Pose de coffret et raccordement Enedis 16 FEV. 2026 Lieu : Chemin du Trou du Loup
Durée : Du 23 février au 23 avril 2026
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-1 et suivants ; Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et
notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2024-736 du 26 septembre 2024, portant règlementation du
stationnement des poids lourds sur la commune ;
Vu l'arrêté municipaln° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Vu la DICT n° 2026020900184P ;
Considérant la demande, en date du 9 février 2026 de la société CANASYSTEM - ZA les Pielettes à
13740 Le Rove, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de pose de coffret et raccordement Enedis, aux dates et lieu indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société CANASYSTEM est autorisée à effectuer des travaux de pose de coffret et raccordement Enedis, 11 chemin du Trou du Loup, du 23 février au 23 avril 2026.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire devra se conformer aux spécifications de la fiche jointe en annexe ainsi qu'aux prescriptions suivantes :
- Le découpage de la chaussée devraêtre exécuté àla scie à disque avec une découpe franche et rectiligne,
-_ La fermeture de la tranchée sera réalisée en enrobés à froid, avant réfection définitive,
La couche de roulement sera de même nature, épaisseur et teinte que celle de là voie existante,
- La fermeture des joints préalablement à la couche de roulement sera faite à l'émulsion de bitume.
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit
HOTEL DE VILE - 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - umirolles12#de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Du 23 février au 23 avril 2026, dans le cadre des travaux susmentionnés, 11 chemin du Trou du Loup et au droit du chantier :
La circulation sera maintenue en sens alterné, et régulée par des feux tricolores, suivant l'avancement des travaux,
Le stationnement sera interdit,
Les véhicules de la société CANASYSTEM, d'un PTAC de 19 tonnes au maximum, sont autorisés à circuler et stationner chemin du Trou du Loup,
Dans le cas d'un emplétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée.
Article 4
Au cours des travaux, le permissionnaire veillera à respecter les dispositions suivantes :
_ Les entrées riveraines seront maintenues en permanence, © Le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau,
Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 5
Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés au nom de là société intervenante. La pré-signalisation, la signalisation règlementaires et l'affichage du présent arrêté seront mis en place par le permissionnaire, et entretenus à ses frais.
Article 6
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 7
La responsabllité du permissionnaire sera substitue à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers.
Le permissionnaire sera d'alleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrementresponsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suke de l'nobservation du présent arrêté.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du TribunelAdministratifde Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application “Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11
Le présentarrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de là Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HOTEL DE VILLE - BP 20102 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL : 04 42 77 90 00 - mm itralle213.*Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
= Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
= Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
= métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère,
= Métropole Aix-Marseille Provence - Direction des Transports.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Gestion des Espaces Publics,
Mobilité, Voirie e\ Propreté
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX = TEL : 04 42 77 90 00 - wvitrolles2tRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes et.). ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris
toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les
découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés etles produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un li de “grain de riz' épaisseur 0.10
m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage
avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés
de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave
traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone
supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m
pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des
travaux. Le domaine public sera obligatoirement resitué à l'identique.
Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou
en enrobé à froid.
HOTEL DE VILLE = 8P 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mumaitrolles lait