Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 21 06 rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete 19 aout Rue du faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete 8 05 Rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete 17 05 rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete du 8 au 16 juillet Rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete 24 10 008 rue Faubourg de lOrme
Arrêté - arrete 2026 06 009 rue du faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete du 16 08 au 19 08 RUE DU FAUBOURG DE LORME
Arrêté - Arrete 01 11 rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - arrete 25 12 012 rue du Faubourg de lOrme
Arrêté - Arrete 21 11 20 12 rue du Faubourg de lOrme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Orgelet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 21 11 20 12 rue du Faubourg de lOrme)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE
VOIRIE ET AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FAUBOURG DE L’ORME
ARRETE N°24-11-008
Le maire de la ville d’Orgelet ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-I ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande, en date du 19 novembre 2024, de la SARL VERNE, représentée par Monsieur Arnaud VERNE, afin de demander une autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux sur le réseau des égouts, au 6 et 8 Rue du Faubourg de l'Orme, du jeudi 21 novembre au vendredi 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement sur le domaine public, au niveau des numéros 6 et 8 rue du Faubourg de l'Orme, 39270 Orgelet, afin de permettre le bon déroulement des travaux ;
ARRÊTE
Article 1°: Du jeudi 21 novembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024 inclus, une emprise sur la voie publique sera accordée, et, le stationnement interdit, au niveau des numéros 6 et 8 rue du Faubourg de l’Orme, conformément au plan présenté ci-dessous ;
Article 2 : Le libre passage des usagers sera assuré par une signalisation conforme à la règlementation en vigueur. Le signalement de l'interdiction de stationner sera à la charge et sous la responsabilité de la SARL VERNE ; Article 3: La SARL VERNE occupera temporairement le domaine public, les droits des tiers demeurants expressément préservés ;
Article 4 : La présente autorisation ne pourra être ni cédée, ni louée, ni prêtée, et est accordée à titre précaire et révocable. Son retrait ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation, au titre de l’article R2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément au règlement en vigueur ;
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, Messieurs les officiers de la police
intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le présent arrêté sera notifié à la SARL VERNE, à M le Commandant de Gendarmerie, à Mrs les Officiers de la Police Intercommunale.
Faità Orgelet, le 19 novembre 2024,
PRE le Maire empêché,
MAIRIE D’ORGELET - 2, rue du Château — 39270 ORGELET TERRE Tél : 03-84-35-54-54 / LS D'ÉMERAUDE Courriel : mairie@orgelet.com - Site : www.orgelet.com _ * æ® / … . SOMMNAUTÉ Gud Jura