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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-008
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-01-10-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006 autorisant
Madame Adeline FOLTZER, docteur en médecine, à assurer
l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation
des médicaments du centre gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible,
sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000), dépendant de
l’association d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC) (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (4 pages) Page 8
25-2023-01-17-00003 - KM_C28723011712220 (2 pages) Page 13
25-2023-01-20-00003 - KM_C28723012016050 (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique : AAGE Pirey (2
pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives
aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 (6
pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 (A 1062 – A 422 - A
459 – A 1063) (6 pages) Page 30
25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 (ZD8) (6 pages) Page 37
25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 44
25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 51
2 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 58
25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Jean CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 65
25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 (D112-D113-D114) (6
pages) Page 72
25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025 (ZB008) (6 pages) Page 79
25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 86
25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Marc MAUGAIN jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 93
25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 (za0023 et za 0013) (6
pages) Page 100
25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025 (ZB 14) (6 pages) Page 107
25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril
2025 (zb0035.zb0027.zb0029) (6 pages) Page 114
25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025 (6 pages) Page 121
25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier
2021 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023 (6 pages) Page 128
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY (4 pages) Page 135
Préfecture du Doubs /
25-2023-01-20-00028 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant
Besançon pour 30 jours (2 pages) Page 140
3 25-2023-01-17-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement survol 1 an pour
2023 (5 pages) Page 143
25-2023-01-19-00001 - Arrêté agrément Bruno KNITTEL (2 pages) Page 149
25-2023-01-18-00003 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr RABIER Benoît (2 pages) Page 152
25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle
complémentaire des 12 et 19 mars (4 pages) Page 155
25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 (5
pages) Page 160
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2023-01-19-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale des
sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu
souterrain 2023 (2 pages) Page 166
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur
la commune de Serre-les-Sapins. (4 pages) Page 169
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2023-01-17-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M Abdenbi SAIN - Président M. COLOMBEL (AAPPMA
Voujeaucourt, Bart, Bavans) (2 pages) Page 174
25-2023-01-18-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de
garde-particulier de M. Jérôme DANIL - Président Vincent ROY (AAPPMA de
Valentigney, Mandeure, Mathay (2 pages) Page 177
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jean-Charles Vanotti (2 pages) Page 180
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-10-00007
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006
autorisant Madame Adeline FOLTZER, docteur
en médecine, à assurer l’approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments du centre gratuit
d'information, de dépistage et de diagnostic
(CeGIDD) des infections par les virus de
l'immunodéficience humaine, des hépatites
virales et des infections sexuellement
transmissible, sis 15 avenue Denfert-Rochereau à
BESANCON (25 000), dépendant de l’association
d’hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-10-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006 autorisant Madame Adeline FOLTZER, docteur en médecine, à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la 5 ŒE = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- FIRRRERRER Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006
autorisant Madame Adeline FOLTZER, docteur en médecine, à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible, sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000), dépendant de l'association d'hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC).
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 3121-44 ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-069 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 21 novembre 2022 ;
VU la demande, en date du 30 décembre 2022, présentée par Madame Claire DUTILLEUL-BRAHIMI, directrice générale adjointe de l'association d'hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC), en vue d'autoriser le docteur Adeline FOLTZER à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du CeGIDD sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000), les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le même jour.
Considérant que l’activité du CeGIDD sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000) ne justifie pas la présence d’un pharmacien, et qu’une dérogation peut donc être accordée à un médecin nommément désigné au sein du CeGIDD afin d'assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle et la dispensation des médicaments ;
Considérant que Madame le docteur Adeline FOLTZER justifie :
- être de nationalité française ;
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Etat ; - être inscrite au tableau départemental de l'Ordre des médecins sous le numéro 3979 et au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) sous le n° 10002497484 ;
Considérant que Madame le docteur Adeline FOLTZER intervient au sein du CeGIDD, sis 15 avenue Denfert-
Rochereau à BESANCON (25 000).
DECIDE
Article 1: Madame le docteur Adeline FOLTZER, médecin salarié de l'association d'hygiène sociale de
Franche-Comté (AHS-FC), dont le siège social est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 012), est autorisée à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la dispensation des médicaments du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissible, sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-10-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006 autorisant Madame Adeline FOLTZER, docteur en médecine, à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la 6 Article 3: La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame le docteur Adeline FOLTZER, médecin responsable des activités médicales du CeGIDD sis 15 avenue Denfert-Rochereau à BESANCON (25 000), et une copie sera adressée :
- à Madame Claire DUTILLEUL-BRAHIMI, directrice générale adjointe de l'association d'hygiène sociale de Franche-Comté (AHS-FC) ;
- au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs.
Fait à DIJON, le 10 janvier 2023
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-10-00007 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-0006 autorisant Madame Adeline FOLTZER, docteur en médecine, à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-01-23-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à la
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8 PRÉFET Direction départementale
raisins de l’emploi, du travail, des solidarités
feat et de la protection des populations
LE PRÉFET
Arrêté n° du
portant
subdélégation de signature
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-10-25-00012 portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-25-00012
susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE, délégation est donnée à
Messieurs Claude LE QUÉRÉ et Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défaut pour les
attributions visées dans ledit arrêté :
* à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 14, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à :
- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités
- M. Laurent VIENOT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, adjoint au chef du service Em
ploi-Solidarités, référent du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement
- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités, réfé
rent du bureau Politiques sociales, de l'emploi et de l’insertion
* à l'article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration
* à l'article 18 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à:
- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
- M. Frédéric DOGBÉ, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
+ à l'article1 8 1.5,1-17 1-1, 1-2, 1-5 à Mme Violaine CASTANG
* à l'article 18 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :
- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , contractuelle de catégorie A
- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail, .
- Mme Dorothée HESSCHENTIER, directrice adjointe du travail
- Mme Ghislaine FLORENTZ, inspectrice du travail
- Mme Violaine CASTANG, attachée d'administration
* _àl'article 4 8 41, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations à :
- M. François BRÉZARD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Delphine TESSELON, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
° _ àl'article 46 4-3 à
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
* A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à
- M. François BRÉZARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Françis TOLLÉ, Inspecteur de la santé publique vétérinaire
° A l'article 4 84-10
- M. François BRÉZARD, Inspecteur'en chef de la santé publique vétérinaire,
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- Mme Delphine TESSELON, Ingénieure de l'agriculture et de l’environnement
* à l'article 4 É 4-9 à Mme Chantal HUBERT, directrice de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Ludovic PETIT, Inspecteur‘de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Gaël DUDOUET, inspecteur de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
*__ à l'article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à Mme
Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité,
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10 Direction départementale
.de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* à l'article 3 en matière d'administration générale aux praticiens de la commission de réforme et
du comité médical, les docteurs Jean-Marie STHMER, Emile FAGELSON, Stéphane BEGEY et Eve-
lyne GUYOT.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribu-
nal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 3 JAN. 2023
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
5 voie Gisèlé Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-23-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-01-17-00003
KM_C28723011712220
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-17-00003 - KM_C28723011712220 13 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société L'INTERSTICE
Le préfet du Doubs :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n°.78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée relative à la modernisation des entreprises coopératives’;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 53 et 91:
Vu la demande déposée par la Société L'INTERSTICE sollicitant son inscription sur la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production prévue par l'article 54 de la loi n° 78- 763 du 18 juillet 1978 et le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
Vu l'avis favorable émis par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 13 janvier 2023 :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs :
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à Monsieur Pascal MARTIN,
Directeur départemental adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
Service Administration du Travail et des Renseignements.
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-17-00003 - KM_C28723011712220 14 ARRÊTE
Article 1° : La Société L'INTERSTICE sise 43 rue Mégevand - 25000 BESANCON est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou le cas échéant de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des ava ntages prévus.par les articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision :
- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Direction Générale du Travail, bureau RT3, 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15, dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision, lequel
dispose également d’un délai de 2 mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans le délai imparti doit être considérée juridiquement comme une décision implicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 03, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protéction des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs du Doubs
Fait à Besançon, le 17 janvier 2022
Pour le Préfet, À =
Le Directeur départemental & net
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Service Administration du Travail et des Renseignements
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-17-00003 - KM_C28723011712220 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-01-20-00003
KM_C28723012016050
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-01-20-00003 - KM_C28723012016050 16 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités DU DOUBS
et de la protection des populations Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 5 janvier 2023, de l'entreprise HERMIONE RETAIL affiliée Galeries
Lafayette, 44 rue des Granges, 25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour le dimanche 22 janvier 2023 ;
VU la consultation du CSE en date du 28 octobre 2022 avec 1 vote favorable et 7 votes
défavorables ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Besançon du 27 décembre 2022 qui autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver ;
VU l'avis défavorable en date du 12 janvier 2023 de la mairie de Besançon ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture de magasin lors du deuxième dimanche des soldes d'hiver :
CONSIDERANT que l’entreprise HERMIONE RETAIL souhaite optimiser chaque opportunité pour réduire l'impact économique que subit le magasin depuis leurs travaux liés à un dégât des eaux de 2027 et face au pouvoir d'achat fragilisé des ménages ;
CONSIDERANT que la demande de HERMIONE RETAIL concerne des séances supplémentaires de travail le dimanche 22 janvier 2023 de 11h00 à 19h00 avec 1 heure de pause pour 19 salariés volontaires ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seraient mobilisés et que des contreparties sociales et financières seraient garanties notamment par l'accord d'entreprise qui prévoit : - Une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
- Un repos compensateur
- Un chèque CESU de 60 euros pour garde d'enfant
- Une prise en charge du parking
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public OU compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d’un préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée le dimanche 22 janvier 2023 plutôt qu'un autre jour ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin le dimanche 22 janvier 2023 compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT que la Maire de Besançon autorise les commerces de détail à déroger au repos dominical le premier dimanche des soldes d'hiver et les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise HERMIONE RETAIL affiliée Galeries Lafayette, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 22 janvier 2023 :
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 20 janvier 2023.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP,
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Doubs
25-2023-01-12-00005
Arrêté portant agrément en tant qu’installateur
de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique : AAGE Pirey
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage 20 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R. 234-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L. 234- 2, L. 234-8, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’ anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur ;
Vu la demande introduite le 07 décembre 2022 par Jérémy GEORGIN pour le compte
d'Arnaud FOURNET, dirigeant d'Alliance Automotive Grand-Est (AAGE Pirey) du Bois à PIREY (25480)) et sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation
La société Alliance Automotive Grand-Est (AAGE Pirey) est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZA de l'orée du Bois, 5 rue de la Forêt à PIREY (25480).
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage 21 Intitulé
de la Direction
jusqu'à 3 lignes
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l’objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l’article L.234-2 du Code de la route, au 11° de l’article 221-8 du
Code pénal et au 14° de | article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d'agrément.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préf
/
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-01-12-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage 22 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2023-01-15-00001
arrêté portant subdélégation de signatures
relatives aux pouvoirs de police dans le
département du Doubs au 15 01 2023
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 23 E à _ DIR Est PRÉFET RE DU DOUBS | Direction
Liberté interdépartementale
aus des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-01 du 15/01/2023
Portant subdélégation de signature par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2023-01-13-00004 du 13/01/2023, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Thierry RUBECK, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes —- Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, par intérim, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2023/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-01 du 15/01/2023
Portant subdélégation de signature par Monsieur Thierrv RUBECKi
Directeur Interdépartemental des Routes - Est, par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2023-01-13-00004 du 13/01/2023, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieu r Thierry RUBECK, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est, par intérim ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, par intérim, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégadoa de signature est accordée par Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, par intérim, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation, (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stadonnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 24 A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste Vacant Vacant x X x x X X x x x x x x
Jean-François Chef DEB X x x x x x x x x X x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x X x x x X x X x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x X X x x x x x
Franck ESMIEU Chef District X x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x X District Besançon
Jean-François Chef District Vitry- x | X BERNAUER- le-François
BUSSIER
Sébastien DELBIRANI| Chef District Metz x x
Anthony TRAULLE Chef District x x Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef. X |. X District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogadon temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdictioa de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementadon des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste Vacant Vacant x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District Vitry-
le-François
x x
Sébastien DELBIRANI Chef District Metz x x
Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 25 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité
B1:
B2 :
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR X x
Poste vacant Poste vacant x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH X
Jean-François Chef DEB x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
C — Gestion du domaine public routier national :
CL:
C2 :
C3 :
CA :
C5 :
C6 :
C7 :
— Article
C8:
C9 :
C10 :
C11 :
C12 :
C13 :
n°79-
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservatioiLdy domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. CArtic;es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Poste vacant Poste vacant x x
Aurore JAN I N SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Ç- Gestion du domaine public routier nationaL L
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribudon de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : ConvenUon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
G 13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l 'occupation du domaine public routier national)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 26 Agents Fonctions c1 C2 | C3 | C4 | C5 | C6 C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x X x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x X x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM X x X X X X x X
Franck ESMIEU Chef District x X x x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x x x District Besançon
Jean-François Chef District Vitry- x x x x BERNAUER- le-François
BUSSIER
Sébastien DELBIRANI| Chef District Metz x x "x x
Anthony TRAULLE Chef District x x X x Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x x x x District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x X Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Article s n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x X x
Lætitia LE Chef BCAG X x x
Pascale MICHEL BCAG X x x
Letitia TOAN BCAG x x x
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Poste vacant x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District Vitry-
le-François
x x x x
Sébastien DELBIRANI Chef District Metz x x x x
x Anthony TRAULLE Chef District
Remiremont
x x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgeace devant les tribunaux administi'atifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Article s n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lastitia LE Chef BCAG x x x
Pascale MICHEL BCAG x x x
Letitia TOAN BCAG x x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 27 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’ arrêté n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-05 du 01/10/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
des Routes Le Directeur Interdéparte t, par intérim
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l' arrêté n°2022/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-05 du 01/10/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdéparte .es Routes Çfet, par intérim
RUBECK
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 28 Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2023-01-15-00001 - arrêté portant subdélégation de signatures relatives aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 15 01 2023 29 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00012
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Albert
CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025
(A 1062 – A 422 - A 459 – A 1063)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 30 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 31 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Albert CHAPUIS résidant Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 32 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Albert CHAPUIS (Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Annie Chapuis Marc Chapuis Fabienne Jeanclerc
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A 1062 – A 422 - A 459 – A 1063.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 33 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961413.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 34 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 35 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00013
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Albert
CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025
(ZD8)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 37 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Albert CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 38 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Albert CHAPUIS résidant Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 39 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Albert CHAPUIS (Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Annie Chapuis Marc Chapuis Fabienne Jeanclerc
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 17000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 8.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Rue de l'Etrache 25300 Pontarlier.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 40 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961683.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 41 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 42 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00021
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Benoit
CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 44 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Benoit CUSENIER jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 45 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Benoit CUSENIER résidant Ferme de Raseberge 25360 Gonsans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 46 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Benoit CUSENIER (Ferme de Raseberge 25360 Gonsans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Cusenier Anthony, Cusenier Véronique, Huguenotte Bastien.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 18500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : C 132, C 262, C 264.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Ferme de Raseberge 25360 Gonsans.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 47 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10696548.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 48 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 49 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00021 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 50 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00016
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Corinne
COMTE jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 51 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Corinne COMTE jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 52 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Corinne COMTE résidant 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 53 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Corinne COMTE (4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Daniel COMTE (conjoint)
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH 175.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 4 Rue du Chalet d’Arguel 25720 Pugey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 54 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10159779.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 55 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 56 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 57 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00024
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Guy
DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 58 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Guy DEGRIBALDI jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 59 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Guy DEGRIBALDI résidant 66 Les Seignes 25790 Les Gras ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 60 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Guy DEGRIBALDI (66 Les Seignes 25790 Les Gras).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Guy DE GRIBALDI Laurette DE GRIBALDI
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZI 0042 et ZI 0040.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 66 Les Seignes 25790 Les Gras.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 61 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9960897.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 62 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 63 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00024 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00014
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Jean CHAPUIS
jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 65 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Jean CHAPUIS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 66 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean CHAPUIS résidant 8 rue des laves 25330 FLAGEY ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 67 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean CHAPUIS (8 rue des laves 25330 FLAGEY).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :CHAPUIS Jean CHAPUIS Nicole CHAPUIS Marie
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB24, ZB26.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 rue des laves 25330 FLAGEY.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 68 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9960437.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 69 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 70 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00022
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Joel
DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025
(D112-D113-D114)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 72 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 73 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joel DEBOUCHE résidant 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 74 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joel DEBOUCHE (3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Quentin Debouche ,Jean François Gogna
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D112-D113-D114.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 75 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10267075.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 76 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 77 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00022 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 78 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00023
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Joel
DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025
(ZB008)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 79 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Joel DEBOUCHE jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 80 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joel DEBOUCHE résidant 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 81 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joel DEBOUCHE (3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Quentin Debouche ,Jean François Gogna
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB008.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 3 Rue de la Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 82 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10268808.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 83 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 84 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00023 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 85 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00015
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO
jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 86 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Louis CLIVIO jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 87 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Louis CLIVIO résidant 5 Rue des Ages 25390 Loray ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 88 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Louis CLIVIO (5 Rue des Ages 25390 Loray).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Jeannine CLIVIO Fabrice CLIVIO Emmanuelle CLIVIO Marie CLIVIO Léa CLIVIO Louis CLIVIO
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZE 100 -99.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 5 Rue des Ages 25390 Loray.
Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 89 la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 9961127.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 90 La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 91 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 92 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-23-00020
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Marc
MAUGAIN jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 93 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Marc MAUGAIN jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 94 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Marc MAUGAIN résidant 18 Rue du Parut 25160 La Planée ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 95 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Marc MAUGAIN (18 Rue du Parut 25160 La Planée).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :MAUGAIN JEAN MAUGAIN VIRGILE VALLET ANTHONY BAVEREL ANDRE BAVEREL BAPTISTE
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZE 44.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 18 Rue du Parut 25160 La Planée.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 18 Rue du Parut 25160 La Planée.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 96 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10290925.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 97 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 98 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-23-00020 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 99 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00018
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu’au 30 avril 2025
(za0023 et za 0013)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 100 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 101 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 102 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent patrice laurent remy cudey alain franchini
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : za0023,za0013.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 103 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488263.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 104 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 105 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 106 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00017
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu’au 30 avril 2025
(ZB 14)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 107 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 108 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 109 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :remy cudey . alain franchini. david laurent. patrice laurent
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : zb 14.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 110 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10487908.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 111 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 112 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 113 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00019
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY
jusqu’au 30 avril 2025
(zb0035.zb0027.zb0029)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 114 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Nicolas CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 115 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicolas CUDEY résidant 9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 116 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Nicolas CUDEY (9 Rue des Deux Fontaines 25320 Torpes). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent patrice laurent remy cudey alain franchini
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 7 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : zb0035.zb0027.zb0029.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
L’installation de la mise à mort est située chez nicolas cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 117 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488431.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 118 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 119 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 120 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00011
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du
8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Philippe
CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 121 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Philippe CHABOD jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 122 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Philippe CHABOD résidant 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 123 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Philippe CHABOD (2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey- Buillon).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Frosio Dominique, Chabod Chantal, frosio Célia, Frosio Tony, Etienne Hubert , Fauconnet Bertrand
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 7000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : D 65.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 2 Chemin de la Ferme de Buillon 25440 Chenecey-Buillon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 124 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10603177.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 125 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 126 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 127 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-20-00020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8
janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou
non
de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu’au 30 avril 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 128 E =
E 4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2023
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2022-09-01-00007 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 129 signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 janvier 2023 ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 130 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY (7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent sylvain galvani nicolas cudey
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ab- 369.
Le propriétaire du plan d’eau est Laurent CUDEY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
L’installation de la mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 131 lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. Le matériel de capture doit permettre aux tritons de sortir du dispositif sans intervention de l’homme.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 10488565.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 132 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet,
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Antoine SION
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 133 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le R#k produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-20-00020 - portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non 134 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-01-13-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ZB PALETTE sur la commune de
EPEUGNEY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY 135 PRÉEET Direction Régionale de l'Environnement, Liberté de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
portant mise en demeure de la société ZB PALETTE
sur la commune de EPEUGNEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre V titre IV et notamment ses articles L.541-3, L.541-22, L.541-46, R.541-43,R. 543.162 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour- gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé du 14 novembre 2022 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 20 octobre 2022 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 14 novembre 2022 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Considérant que la visite d'inspection du 20 octobre 2022 a permis d'établir qu'outre son activité de vente, réparation de palettes la société ZB palette collecte et entrepose au 1 zone artisanale à EPEU- ® GNEY, des véhicules hors d'usage (VHU) comme en atteste la présence sur le site d’une dizaine de véhi- cules sur une aire non revêtue dont l'exploitant reconnaît qu'ils les destine à la destruction et la pra- tique consistant à admettre des véhicules sans qu'ils soient nécessairement réparables ou susceptibles d'être remis sur le marché ;
Considérant que l'exploitation d’une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, nécessite l'agrément requis en application de l'ar- ticle R. 543-162 du Code de l'Environnement qui dispose « Tout exploitant d'une installation de sto-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY 136 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ckage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.» ;
Considérant que la société ZB PALETTE ne peut se prévaloir de l'agrément requis ;
Considérant les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l’environnement : « /.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règle- ments pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au 1 de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibili-. té de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°": Objet
La société ZB PALETTE, dont le siège social est 14 rue de Fribourg à BESANCON, exploitant des installa- tions d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) sise 1 zone artisanale 25410 EPEUGNEY est mise en demeure de régulariser sa situation administrative. A cet effet, l'exploitant devra :
+ déposer dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier de de- mande d'agrément complet et régulier en Préfecture en vue d'obtenir l'agrément visé par les dispo- sitions de l’article KR. 543-162 du Code de l’environnement ;
* ou cesser ses activités.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : * dans un délai de quinze jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
*- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai d'un mois.
Pour cela, les véhicules hors d'usage (VHU) sont enlevés du site vers un centre de traitement agréé ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, ce dernier doit être dé- posé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension d'activité
D'ici à la décision concernant la demande d'agrément, le fonctionnement de l'installation est suspen- du; les véhicules hors d'usage (VHU) sont enlevés du site vers un centre de traitement agrée et il n'en
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY 137 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
est pas admis de nouveaux. L'enlèvement des VHU présents est réalisé dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté.
Les justificatifs (BSD, etc.) sont tenus à disposition des services de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de- meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) ou sur le site Attps://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : Notification et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune d'EPEUGNEY et à la société ZB PALETTE.
Fait à Besançon, le ] 3 jAN. 2073
Le Préfet
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Le Pr caf
9
Philippe PORTAL.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY 138 .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-01-13-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ZB PALETTE sur la commune de EPEUGNEY 139 Préfecture du Doubs
25-2023-01-20-00028
AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant
Besançon pour 30 jours
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-20-00028 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant Besançon pour 30 jours 140 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative de 30 jours de l’établissement LE SAFARI 63, rue Battant - 25000 BESANÇON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15-2 et R 1336-4 et suivants;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31 ;
VU l’article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l’Administration et le Public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des dé- bits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le courrier en date du 16 décembre 2022 du Préfet du Doubs, invitant Madame Awa BAMBA, gérante de l’établissement, à présenter ses arguments en réponse dans un délai de 15 jours ;
VU le rapport administratif établi par la police nationale en date du 15 septembre 2022 sur la base d’une contravention pour tapage nocturne dans l’établissement «LE SAFARI» le 24 juillet 2022 à 23h30 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-10-29-001 en date du 29 octobre 2020 portant fermeture administrative de 15 jours à l’encontre de l’établissement le SAFARI 63 rue Battant à Besançon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-09-02-00002 en date du 2 septembre 2021 portant fermeture administra- tive de 30 jours à l’encontre de l’établissement le SAFARI 63 rue Battant à Besançon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-12-22-00003 en date du 22 décembre 2021 portant fermeture administra- tive de 30 jours à l’encontre de l’établissement le SAFARI 63 rue Battant à Besançon ;
CONSIDÉRANT qu’en application d’une part de l’article L 3332-15- 1 «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements » et d’autre part, de l’article L 3332-15-2 du code de la santé publique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois » ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-20-00028 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant Besançon pour 30 jours 141 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT une première fermeture administrative de l’établissement LE SAFARI en date du 29 oc- tobre 2020 pour une durée de 15 jours pour non respect des mesures sanitaires et troubles à l’ordre pu- blic ;
CONSIDÉRANT une seconde fermeture administrative de l’établissement LE SAFARI en date du 2 sep- tembre 2021 pour une durée de 30 jours pour non respect des mesures sanitaires ;
CONSIDÉRANT une troisième fermeture administrative de l’établissement LE SAFARI en date du 22 dé- cembre 2021 pour une durée de 30 jours pour non respect des mesures sanitaires ;
CONSIDÉRANT le rapport de police en date du 15 septembre 2022, suite à un procès verbal de contra- vention daté du 24 juillet 2022 établi à 23h30, faisant état de faits de tapage nocturne : musique au- dible de l’extérieur pouvant perturber l’ensemble du voisinage ;
CONSIDÉRANT que le code de la santé publique et notamment son article L 3332-15-2 établit que ces faits peuvent donner lieu à une fermeture administrative ;
CONSIDÉRANT que ces nouveaux faits caractérisent des nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, Madame Awa BAMBA n’a pas donné suite à mon courrier du 16 décembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La fermeture de l’établissement LE SAFARI 63 rue Battant à Besançon (25000), est pronon- cée pour une durée de 30 jours, à compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besan - çon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de la sécurité pu- blique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la maire de Besançon,
- M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
- M. le président de l’UMIH du Doubs 46 avenue Villarceau 25000 Besançon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 20 janvier 2023
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé,
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-20-00028 - AP FERMETURE adm le SAFARI 63 rue battant Besançon pour 30 jours 142 Préfecture du Doubs
25-2023-01-17-00002
AP LES 4 VENTS renouvellement survol 1 an pour
2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-17-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement survol 1 an pour 2023 143 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
accordant une dérogation de survol du département du Doubs pour travail aérien pour le compte de la société LES 4 VENTS 541540 JARVILLE LA MALGRANGE pour une durée d’un an.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des disposi- tions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les ar- ticles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navi- gants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation gé- nérale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue le 4 janvier 2023 de la société LES 4 VENTS, sise 16-18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés photographiques et topographiques au moyen d’hélicoptères ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-17-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement survol 1 an pour 2023 144 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'avis favorable émis le 6 janvier 2023 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 5 janvier 2023 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société LES 4 VENTS, sise 16-18 maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE est autorisée à survoler de jour le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer des relevés topographiques et photographiques au moyen d’hélicoptères, pour une durée d’un an à compter du 5 janvier 2023.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. Celui-ci devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
ARTICLE 3 : cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et de nuit sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-17-00002 - AP LES 4 VENTS renouvellement survol 1 an pour 2023 145 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures admi- nistratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassem-
blement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d’établissements pénitentiaires.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
- 600 m au dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m au dessus du sol pour le aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les per- sonnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
* Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
* Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une déclaration de niveau compé- tence (DNC).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été ap- prouvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observa- tion/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffi- sante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aé- riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé- curité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effec- tuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploita - tion (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétec- tion, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compé- tente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le docu- ment disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier- incident.
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
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direction des sécurités
pôle polices administratives
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le directeur de la société LES 4 VENTS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besan - çon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Besançon, le 17 janvier 2023
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe PORTAL
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25-2023-01-19-00001
Arrêté agrément Bruno KNITTEL
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00001 - Arrêté agrément Bruno KNITTEL 149 E =
PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Éaie Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à
Monsieur Bruno KNITTEL par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort-Mont- béliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90);
VU l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno KNITTEL:
Sur proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Bruno KNITTEL, né le 13/07/1982 à STRASBOURG (67), est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé sur le district
de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort
(90).
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Bruno KNITTEL doit prêter serment devant le tribu-
nal d'instance territorialement compétent.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bruno KNITTEL, doit être porteur en permanence du pré-
sent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00001 - Arrêté agrément Bruno KNITTEL 150 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno
KNITTEL, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via
l'application Télérecours https:#citoyens.telerecours.fr/
Besançon, le
Pour le Préfet ar délégation
Le Æcrélire ténéral
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00001 - Arrêté agrément Bruno KNITTEL 151 Préfecture du Doubs
25-2023-01-18-00003
Arrêté portant agrément d’un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Dr RABIER Benoît
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00003 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr RABIER Benoît 152 PRÉ Direction de la citoyenneté et des libertés ie Bureau de la Réglementation Générale et des Elections Égalité Missions de proximité Fraternité
Besançon, le 18 JAN, 2023
Arrêté n°
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et la circulaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande d'agrément formulée par le médecin Benoît RABIER, reçue le 5 janvier 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ; :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Benoît RABIER est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au médecin Benoît RABIER, et publié au recueil des actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00003 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr RABIER Benoît 153 Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
| Missions de proximité
Article 4”: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs :
— Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : — Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Sené
Philippe PORTAL
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00003 - Arrêté portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dr RABIER Benoît 154 Préfecture du Doubs
25-2023-01-18-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de RECOLOGNE pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 12 et 19
mars
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle complémentaire des 12 et 19 mars 155 PRÉEET Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections Liber té
Lgalité
Fraternité
ÊTÉ 9 IAN, 2923 ARRÊTÉ n° du 18 JA. 29
Election municipale partielle complémentaire - commune de Recologne
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 et
L. 2122-17 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTAO00661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT le décès de M. Roland MORALÈS, maire de la commune de Recologne, le
1" janvier 2023 ;
CONSIDERANT la démission de M. Guillaume VIARD de son mandat de conseiller municipal le
23 août 2021;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du maire et des adjoints ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs;
-ARRETE-
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25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle complémentaire des 12 et 19 mars 156 Direction de la citoyenneté et des Libertés
Article 1°: Les électeurs de la commune de Recologne sont convoqués le dimanche 12 mars 2023 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 19 mars 2023 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2: Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 20, Mardi 21, mercredi 22 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 23 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Electoral. Le candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à Un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite suivante : “la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la candidature groupée présentée par”.
Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex | 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle complémentaire des 12 et 19 mars 157 Direction de la citoyenneté et des Libertés
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 13 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 14 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 1° février 2023 au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 3 février 2023 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 2 mars 2023.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 16 et le dimanche 19 février 2023 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 20 février 2023);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
7 mars 2023).
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la Salle polyvalente ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront
présents pendant la durée des opérations.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
AU deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle complémentaire des 12 et 19 mars 158 Direction de la citoyenneté et des Libertés
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ;: mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12: Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs et le premier adjoint au maire de la commune de Recologne, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégatieff,
Le Secrétair éral
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de RECOLOGNE pour l'élection municipale partielle complémentaire des 12 et 19 mars 159 Préfecture du Doubs
25-2023-01-23-00037
DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 160 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
directeur des sécurités au Cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyéns dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté n°U14761870447563 du 30 juin 2022 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin en qualité de directeur des
sécurités, directeur adjoint du cabinet ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de Mme Sylvie MOULET, attachée
d'administration, sur le poste de chef au Pôle de la Sécurité Intérieure et Ordre Public au sein de la Direction des Sécurités à la Préfecture du Doubs à compter du 01 novembre 2021 ;:
Vu la décision du 22 avril 2022 portant affectation de Mme Roselyne BOURGON, attachée
d'administration de l'Etat, au cabinet, à la direction des sécurités, sur le poste de cheffe du Pôle
polices administratives à compter du 1° septembre 2022 ;
vu la décision du 9 juin 2022 portant affectation de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de
l'Etat, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civiles, adjoint au
Directeur des Sécurités, à compter du 14 juin 2022 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 . 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 161 Mu la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Georges PICAUD, attaché d'administration de
l'État, sur le poste d’adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à
compter du 1° octobre 2022 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le sous-préfet, directeur de cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
4°) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
6°) réglementation funéraire : récépissé de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps
7°) réglementation aérienne : récépissés pour les autorisations de vol de drones
8°) manifestations sportives: récépissés de randonnées (sans véhicule à moteur et sans compétition)
9°) immobilisations de véhicules au titre de la LOPSSI
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la direction du cabinet, aux pôles sécurité intérieure et ordre public, polices administratives, au service interministériel de défense et de protection civiles, à l'exclusion :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 162 - des arrêtés préfectoraux, quel qu’en soit l'objet, et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision ;
- des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux conseillers départementaux et régionaux.
Article 3: Les actes et les matières relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC }), pour lesquels délégation de signature est donnée à
M. Jérôme BORDY concurremment avec M. Jérôme RUPT sont :
1) Sécurité civile :
o 1.1 Plans d'urgence et de secours : planification ORSEC
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus et des usagers. - diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.2.) Plans ressources
- correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.38.) Tunnels routiers, de navigation et ferroviaires, barrages, au titre de la planification : - correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
1.4) Risques naturels :
- correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans de prévention - demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels, - catastrophes naturelles :
e courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des dossiers à la commission interministérielle des catastrophes naturelles,
+ demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis de la commission nationale.
1.5.) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des risques,
- courrier de mobilisation des différents acteurs avec envoi de matériel spécifique (affiches, plaquettes he
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des rencontres de la sécurité
1.6) Exercices de sécurité civile :
- comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience, - correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.7.) Commissions de sécurité et d'accessibilité :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 163 - comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
a) sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public :
- présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous-
préfet directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
b) sous-commission sécurité des campings :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
c) sous-commission sécurité des enceintes sportives :
- Présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance,
- comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité,
2) Défense :
2-1 Habilitation Défense
- transmission des notices de renseignements aux services demandeurs, - Saisine du service du renseignement intérieur.
2.2) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles dans le cadre de - Vigipirate:
- lettres d'information et diffusion d'instructions spécifiques.
2.3) avis sur organisation d'exercices militaires en terrain libre
3) Secourisme |
- courriers relatifs à l'organisation des examens de secourisme,
- diplômes d'obtention du Brevet National de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA)
4) Sécurité Incendie :
- courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité intérieure et ordre public à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les actes et les matières suivantes :
a) sous-commission sécurité publique :
— présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance,
— comptes rendus et courriers inhérents à la sous-commission.
b) commission des transports de fonds :
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25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 164 — présidence des séances et signature des procès-verbaux portant avis en cas d'absence du sous- préfet, directeur de cabinet à la séance, |
— comptes rendus et courriers inhérents à la commission de sécurité.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Roselyne BOURGON, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle polices administratives à l'effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
- les déclarations d'armes des 5°"° et 7°" catégories,
- les demandes d'avis, d'enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires.….),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection, |
- les récépissés de transport de corps, d'inhumation ou de crémation ainsi que l'arrêté de transport de corps,
- les récépissés de déclaration relative à Futilisation d'un aéronef circulant sans personne à bord sous le contrôle d’un pilote en catégorie ouverte (S3).
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. Jérôme BORDY attaché d'administration de l'Etat et à Mme Sylvie MOULET, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes des articles 1°, 2 et 4 du présent arrêté.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jérôme BORDY, attaché d'administration de l'État, délégation est donnée à M. Georges PICAUD, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jérôme RUPT, directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, M. Jérôme BORDY, Mme Sylvie MOULET, Mme Roselyne BOURGON et M. Georges PICAUD, attachés d'administration de l'État, au secrétaire général de la préfecture du Doubs ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Besançon/le : : :/il, 2071
/
Jean-François COLOMBET
/
/
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-23-00037 - DS J RUPT Directeur des Sécurités janvier 2023 165 Préfecture du Doubs
25-2023-01-19-00002
Arrêté relatif à la liste départementale des
sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en
cas de secours en milieu souterrain 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 2023 166 PRÉFET
DU DOUBS z Liberté S à Cabinet Évalité Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-
relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dis- positions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les circulaires NOR/INT/E/03/00087C du 25 août 2003 et NOR/INT/E/03/00101C du 23 oc- tobre 2003 concernant l'organisation des secours en milieu souterrain,
VU la convention nationale d'assistance technique du 20 mai 2003 conclue entre le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le président de la fédération fran- çaise de spéléologie ;
VU la convention départementale d'assistance technique du 25 mai 2010 conclue entre le préfet du Doubs et le président du comité départemental de spéléologie ;
VU l'arrêté préfectoral n°20160215-001 du 15 février 2015 relatif à la constitution de la liste dépar- tementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo ;
VU le plan d'urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015 et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
SUR proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
ARRETE
Article 1°’: Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont habili- tées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 2023 167 Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°25-2022-01-25-00003 du 25 janvier 2022 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, madame la directrice de cabinet, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, monsieur le conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le {9 JAN. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégati
Le Secrétaire eL
Philippe PORTAL
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-19-00002 - Arrêté relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 2023 168 Préfecture du Doubs
25-2023-01-18-00001
Autorisation de pénétrer sur des parcelles
privées sur la commune de Serre-les-Sapins.
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur la commune de Serre-les-Sapins. 169 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2023-
ANNULANT ET REMPLACANT L’ARRETTE N°25-2022-12-15-00002 DU 15 DECEMBRE 2022
ETUDES PREALABLES A L'URBANISATION DE LA ZONE 2AU « AUX TARTRES »
AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PARCELLES PRIVEES
COMMUNE DE SERRE-LES-SAPINS
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécu- tion de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-0001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe POR-
TAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la délibération du 7 juillet 2020 du conseil municipal de Serre-les-Sapins autorisant le Maire de la com- mune à solliciter des bureaux d'études en vue d'aménager la zone dite « Aux Tartres » ;
VU la délibération du 21 juin 2022 du conseil municipal de Serre-les-Sapins autorisant le Maire à lancer
toutes les études pré-opérationnelles nécessaires à l'urbanisation de la zone 2AU Sud d'une superficie de 3,8 ha pour répondre aux besoins de logements et créer un maillage avec la ZAC des Epenottes — Champs-Franois ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Serre-les-Sapins relative au projet d'urbanisation des par- celles cadastrées n° 374, n°322, n°26 et n°27, en date du 14 octobre 2022 ;
Considérant le projet d'aménagement et de développement durable de la commune de Serre-les-Sa- pins permettant la production de 18 logements par an;
Considérant la volonté de la commune de réaliser un maillage entre la ZAC existante et les quartiers plus anciens ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- ARRETE -
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur la commune de Serre-les-Sapins. 170 Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Article 1er : Les agents de la commune de Serre-les-Sapins ou toute personne déléguée par elle sont
autorisés à pénétrer dans les parcelles situées sur le territoire de la commune de Serre-les-Sapins
listées dans les plans et états parcellaires annexés afin d’y réaliser les travaux ci-après :
- Sondages et travaux géotechniques.
- Travaux topographiques
- Diagnostics environnementaux
- Mesures nécessaires pour la mise en œuvre du diagnostic d'archéologie préventive
La durée d'occupation sera de 15 jours sur la période couverte par la présente autorisation.
L'accès aux parcelles se fera par La rue de la Velle au Chêne.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu'après ac-
complissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles pré-
voyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq jours
avant le commencement des travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 3 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892 s’appliqueront à l’occasion
de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 4 : La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté; elle de-
vra toutefois recevoir un commencement d'exécution, sous peine de péremption, dans un délai de 6
mois.
Article 5 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Serre-les-Sapins au moins dix
jours avant le début d'exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le président de GBM sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera transmise au maire de Serre-les-Sapins.
Besançon, le AŸ pannta ao £S
Le Préfet, par délégation,
Le Secrétai D
[ Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur la commune de Serre-les-Sapins. 171 LISTE DES PARCELLES ET PROPRIETAIRES
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
en m?
COMMUNE PROPRIETAIRES
ZD 374 Aux tartres 3 0324 Serre Les Sapins Indivision CORNE
M Corne Jean-
14 Rue Des Tilleroyes
25770 Serre Les Sapins
MME Corne
26 Rue De La Republique
73200 Albertville
Mme Corne Marie-Odile
2 Rue De Longefonte
25770 Serre Les Sapins
ZD 322 322 Aux tartres 5 279 Serre Les Sapins Poncet Emile 2 chemin de Neleny
25770
Serre Les Sapins
ZD 26 Aux tartres 1 4600 Serre Les Sapins Courtois Jean-Claude Le Chalet
30 Chemin du Sanatorium
25000 Besancon
ZD 27 Aux tartres _ am oO Serre Les Sapins
Indivision Baverel
Mr Comte Gabriel
15 Rue Saint Christophe
25770 Serre Les Sapins
Mr Baverel Bernard
1B Rue Du Docteur Colard
25000 Besancon
Mr Baverel Elisabeth
11 Rue De La Felie
25770 Franois
Mr Baverel Jean-Louis
28 Rue Des Arenes
39100 Dole
Mme Baverel Jeannine 52C Rue
Des Fluttes Agasses
25000 Besancon
M Baverel Michel 14 Rue Monge
21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur la commune de Serre-les-Sapins. 172 sprep
D
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|
TEE
Préfecture du Doubs - 25-2023-01-18-00001 - Autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sur la commune de Serre-les-Sapins. 173 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-01-17-00004
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier de M Abdenbi SAIN - Président M.
COLOMBEL (AAPPMA Voujeaucourt, Bart, Bavans)
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-17-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M Abdenbi SAIN - Président M. COLOMBEL (AAPPMA Voujeaucourt, Bart, Bavans) 174 Ex PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté N° 25-2022-
Portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Abdenbi SAIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-265 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00003 en date du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Guy COLOMBEL, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de VOUJEAUCOURT, BART, BAVANS à M. Abdenbi SAIN par laquelle it lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 25-2022-12-27-00040 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 27 décembre 2022 reconnaissant l'aptitude technique de M. Abdenbi SAIN ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Abdenbi SAIN, né le 18/10/1987 à MONTBÉLIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en
eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'A.A.P.PM.A. de Voujeaucourt, Bart, Bavans représentée par son président, sur le territoire des communes de Arbouans, Bart, Bavans, Berche.Courcelles-les-Montbéliard, Dampierre sur le Doubs.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 —- Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Abdenbi SAIN doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de MONTBELIARD.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél! : 03 70 07 61 00 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-17-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M Abdenbi SAIN - Président M. COLOMBEL (AAPPMA Voujeaucourt, Bart, Bavans) 175 Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Abdenbi SAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Abdenbi SAIÏIN sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le CU Général
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-17-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier de M Abdenbi SAIN - Président M. COLOMBEL (AAPPMA Voujeaucourt, Bart, Bavans) 176 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2023-01-18-00004
Arrêté portant agrément aux missions de
garde-particulier de M. Jérôme DANIL - Président
Vincent ROY (AAPPMA de Valentigney,
Mandeure, Mathay
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-18-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Jérôme DANIL - Président Vincent ROY (AAPPMA de Valentigney, Mandeure, Mathay 177 Ex PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité L iberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 25-2022-
Portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Jérôme DANIL
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU je code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-25-00003 en date du 25 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Vincent ROY, président de l'association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de VALENTIGNEY, MANDEURE, MATHAY à
M. Jérôme DANIL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté du Sous-Préfet de MONTBELIARD reconnaissant l'aptitude technique de M. Jérôme ROY ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Jérôme DANIL, né le 10/01/1975 à MONTBÉLIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'A.A.P.P.M.A. de Valentigney, Mandeure et Mathay représentée par son président, sur le territoire des communes de Valentigney, Mandeure et Mathay
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d’être dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme DANIL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-18-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Jérôme DANIL - Président Vincent ROY (AAPPMA de Valentigney, Mandeure, Mathay 178 Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérôme DANIL sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Patrick RABASQUINHO
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2023-01-18-00004 - Arrêté portant agrément aux missions de garde-particulier de M. Jérôme DANIL - Président Vincent ROY (AAPPMA de Valentigney, Mandeure, Mathay 179 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2023-01-20-00002
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jean-Charles Vanotti
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Charles Vanotti 180 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00004 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Emanuel JEANNEROD, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Petite-Chaux à Monsieur Jean-Charles VANOTTI par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté n° 2008-1906-0211 du sous-préfet de Pontarlier en date du 19 juin 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Charles VANOTTI ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Charles VANOTTI
Né le 25 juin 1959 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'ACCA de Petite-Chaux représentée par son président, sur le territoire des communes de Petite-Chaux et Mouthe.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Charles Vanotti 181 Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Charles VANOTTI doit prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Charles VANOTTI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Charles VANOTTI, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jean-Charles Vanotti 182