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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-008
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-10-14-012 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157 portant désignation de
Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du Centre de long séjour de Bellevaux et du
Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON (Doubs) en qualité de directeur par intérim
du Centre de soins Jacques Weinman à AVANNE-AVENEY (Doubs) (2 pages) Page 4
25-2021-01-28-164 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009 portant désignation de
Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Besançon (Doubs) en qualité de directrice par intérim du Centre
hospitalier de Baume les Dames et de l’EHPAD de Rougemont (Doubs) (2 pages) Page 7
25-2021-01-27-004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010 portant désignation de
Monsieur Pascal MATHIS, directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à
Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » à Bavilliers
(Territoire de Belfort) en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD d’Audincourt
(Doubs) (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-020 - 21.04 Délégation de signature à Mme Marine DUCARME - MAJ du
04.01.2021 (2 pages) Page 13
25-2021-01-04-021 - 21.05 Délégation de signature M. THIEBAUD Joachim - MAJ du
04.01.2021 (2 pages) Page 16
25-2021-01-04-022 - 21.06 Délégation de signature Allison DEBUCHY - MAJ du
04.01.2021 (2 pages) Page 19
25-2021-01-04-023 - 21.08 Délégation de signature Céline GAUTHIER - MAJ du
04.01.2021 (2 pages) Page 22
25-2021-01-04-024 - 21.09 Délégation de signature Béatrice COUTO MAJ du 04.01.2021
(2 pages) Page 25
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de BESANCON pour la période 2020-2039 (4 pages) Page 28
25-2021-01-28-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 33
25-2021-01-28-069 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de HERIMONCOURT pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 36
25-2021-01-28-070 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de VILLARS SAINT GEORGES pour la période 2020-2039 (2 pages) Page 39
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à ANDREOLI
Bernard (6 pages) Page 42
2 25-2021-01-28-058 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl (6
pages) Page 49
25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON
Jacques (6 pages) Page 56
25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François (6
pages) Page 63
25-2021-01-28-162 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl
(6 pages) Page 70
25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique
(6 pages) Page 77
25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole (6
pages) Page 84
25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry (6
pages) Page 91
25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian (6
pages) Page 98
25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD
Jean-Marie (6 pages) Page 105
Maison d'arrêt de Besançon
25-2021-01-26-002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon (3 pages) Page 112
25-2020-09-24-009 - Tableau des délégations de sigature de la maison d'arrêt de Besançon
(6 pages) Page 116
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-01-21-006 - arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014
portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint
Point (4 pages) Page 123
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-10-14-012
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157
portant désignation de Monsieur Laurent MOUTERDE,
directeur du Centre de long séjour de Bellevaux et du
Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON (Doubs)
en qualité de directeur par intérim du Centre de soins
Jacques Weinman à AVANNE-AVENEY (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-10-14-012 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157 portant désignation de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du Centre de long séjour de Bellevaux et du Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON 4 @ bAgence Régionale de Santé #
BOURGOGNE-FRANCHE.COMTE
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES DU SYSTEME DE SANTE
Sr
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157
portant désignation de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du Centre de long séjour de
Bellevaux et du Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON (Doubs)
en qualité de directeur par intérim du Centre de soins Jacques Weinman à AVANNE-AVENEY
(Doubs) |
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié
Vu l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régimes indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière:
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
es
ee
RME
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-10-14-012 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157 portant désignation de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du Centre de long séjour de Bellevaux et du Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON 5 -2-
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juin 1999, portant nomination de Monsieur Jean-Paul ESSERT, en
qualité de directeur de la maison de retraite d’Avanne Aveney (Doubs) à compter du 1% octobre 1999 ;
Vu l’absence de Monsieur Jean-Paul ESSERT, directeur du centre de soins Jacques Weinman à Avanne-Aveney dans le cadre de ses droits à congés précédant son départ à la retraite, à compter du 25 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Laurent MOUTERDE, en qualité de directeur de la direction commune entre le centre de long séjour de Bellevaux à Besançon et le centre de soins Les Tilleroyes à Besançon, à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant l’accord de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur de la direction commune entre le
centre de long séjour de Bellevaux et le centre de soins Les Tilleroyes à Besançon, pour assurer l'intérim de direction du centre de soins Jacques Weinman à Avanne Aveney, à compter du 25 octobre 2019 ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du centre de long séjour de Bellevaux et du centre de soins Les Tilleroyes, est désigné à compter du 25 octobre 2019, directeur par intérim du Centre de soins Jacques Weinman à Avanne-Aveney.
Article 2: Monsieur Laurent MOUTERDE bénéficiera, à ce titre, à compter du 25 octobre 2019 et
pour la durée de l’intérim de direction, d’une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l’intéressé est fixée à 1,2 ; soit un montant mensuel de 552 € [(5520*1,2}/12].
Article3: Les frais exposés par Monsieur Laurent MOUTERDE, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par le Centre de soins Jacques Weinman.
‘Article 4: Monsieur le directeur de l’organisation des soins à l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, et Madame la présidente du conseil de surveillance du Centre de soins Jacques Weinman à Avanne Aveney, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
1 4 OCT. 2019 ten, le
général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-10-14-012 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/19-0157 portant désignation de Monsieur Laurent MOUTERDE, directeur du Centre de long séjour de Bellevaux et du Centre de soins Les Tilleroyes à BESANCON 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-164
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009
portant désignation de Madame Mireille
PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (Doubs)
en qualité de directrice par intérim du Centre hospitalier de
Baume les Dames et de l’EHPAD de Rougemont (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-164 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009 portant désignation de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (Doubs) en qualité de 7 E REPUBLIQUE
Eu N A @ ) Agence Régionale de Santé | Égalité mie | Fraternité ranche-Comté
Direction Organisation des Soins
Département des ressources humaines du système de santé
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009
portant désignation de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (Doubs) en qualité de directrice par intérim du Centre hospitalier de Baume les Dames et de l’'EHPAD de Rougemont (Doubs)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
LE loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2008 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régimes indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1er août 2018 portant nomination de Madame Jocelyne DEL CAMPO en qualité de directrice de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-164 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009 portant désignation de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (Doubs) en qualité de 8 3.
. Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2007 portant nomination de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Besançon.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2020 mettant fin aux fonctions de Madame Jocelyne DEL CAMPO en qualité de directrice de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont, à compter du 1°' février 2021 ;
Considérant l’accord de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Besançon, pour assurer l'intérim de direction de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont, à compter du 1€" février 2021;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Besançon, est désignée à compter du 1° février 2021, directrice par intérim de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont.
Madame Mireille PACAUD-TRICOT bénéficiera à ce titre, à compter du 1°" février 2021 et pour la durée de l'intérim de direction, d’une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l’intéressée est fixée à 0,8 ; soit un montant de 368 € mensuel [(5520*0,8)/12].
Les frais exposés par Madame Mireille PACAUD-TRICOT, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l’un des établissements de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Madame la directrice de l'organisation des soins à l’'ARS Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le président du conseil d'administration du centre hospitalier de Baume les Dames et Monsieur le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Rougemont, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Doubs.
Faità Dijon le 2 8 JAN. 2021 Le directeur général,
Le directeur DZ PRIBIRE de l’agence régionale
de 1e de d e-Franche-Comté,
De NN | = pp”
RE He SI ABDALLAH
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-164 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0009 portant désignation de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (Doubs) en qualité de 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-27-004
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010
portant désignation de Monsieur Pascal MATHIS,
directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à
Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée
« Le Chênois » à Bavilliers (Territoire de Belfort) en
qualité de directeur par intérim de l’EHPAD d’Audincourt
(Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-27-004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010 portant désignation de Monsieur Pascal MATHIS, directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Fr n Le
Fraternité ranche-Lomtie
Direction Organisation des Soins
Département des ressources humaines du système de santé
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010
portant désignation de Monsieur Pascal MATHIS, directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » à Bavilliers (Territoire de Belfort) en qualité de directeur par intérim de l’'EHPAD d’Audincourt (Doubs)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régimes indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9) janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 janvier 2013 portant nomination de Madame Maryline BOVEE en qualité de directrice de l'EHPAD d’Audincourt (Doubs) ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-27-004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010 portant désignation de Monsieur Pascal MATHIS, directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue 11 D
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2020 portant nomination de Monsieur Pascal MATHIS en qualité de directeur de la direction commune du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » à Bavilliers (Territoire de Belfort), à compter du 18 mai 2020 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé datant du 4 novembre 2020, portant désignation de Madame Jocelyne DEL CAMPO, Directrice de la direction commune du CH Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont (Doubs) en qualité de Directrice par intérim de l'EHPAD d'Audincourt (Doubs) du 4 novembre et jusqu’au retour de Madame Marilyne BOVEE ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2020 mettant fin aux fonctions de Madame Jocelyne DEL CAMPO en qualité de directrice de la direction commune du CH de Baume les Dames et de l'EHPAD de Rougemont et donc fin à l'intérim de direction de l'EHPAD d'Audincourt à compter du 1®' février 2021 ;
Vu l'avis d'arrêt de travail initial de Madame Maryline BOVEE, directrice de l'EHPAD d’Audincourt à compter du 19 octobre 2020 prolongé jusqu'au 14 février 2021 ;
Considérant l'accord de Monsieur Pascal MATHIS directeur de la direction commune du centre hospitalier Nord- Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chénois » à Bavilliers (Territoire de Belfort), pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD d’Audincourt (Doubs), à compter du 1€" février 2021 ;
ARRETE
Article 1°" : Monsieur Pascal MATHIS directeur de la direction commune du centre hospitalier Nord-Franche- Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois » à Bavilliers, est désigné à compter du 1®' février 2021, directeur par intérim de l'EHPAD d'Audincourt.
Article 2 : Monsieur Pascal MATHIS bénéficiera à ce titre, à compter du 1°' février 2021 et pour la durée de l'intérim de direction, d'une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l’arrêté du 9 avril 2018 susvisé. La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à 0,8 ; soit un montant de 373 € mensuel [(5600*0,8)/12],.
Article 3 : Les frais exposés par Monsieur Pascal MATHIS, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l'EHPAD d’Audincourt.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 5 : Monsieur le directeur de l’Autonomie à l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le président du conseil d'administration de l'EHPAD d’Audincourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche: eNa DÉIEAUE du département de Doubs.
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-27-004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0010 portant désignation de Monsieur Pascal MATHIS, directeur du centre hospitalier Nord-Franche-Comté à Trévenans et du centre hospitalier de soins de longue 12 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-020
21.04 Délégation de signature à Mme Marine DUCARME
- MAJ du 04.01.2021
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-020 - 21.04 Délégation de signature à Mme Marine DUCARME - MAJ du 04.01.2021 13 Centre Hospitalier
Mr rs
Intercommunal
Haute-Comté
N/Ref: DIRECTION AC/MD/MGB N°21.04
Décision de Délégation de signature à Mme Marine DUCARME.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint- Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et le
Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE
Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 de la Directrice Générale du CNG portant nomination en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres
hospitaliers d'Ornans et de Morteau, de Madame Alice CAILLIOT,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Marine DUCARME, Ingénieure hospitalier, Chargée des
Affaires Générales, services techniques, logistiques, Qualité/Gestion des risques et Communication
au centre hospitalier Saint Louis à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévoiues :
« Pour tous les actes entrant dans ses attributions liées aux affaires générales et en cas d'absence
ou empêchement du Directeur ou Directeur délégué au site, tous document relatifs à la gestion des affaires courantes »
1} en matière de gestion du secrétariat de direction et des personnels des services techniques,
logistiques et qualité.
a) L'organisation générale du travail de ces services
b) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique
5. Rue des Vergers BP29 25290 ORNANS Æ 03.8162.46.00 & 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : httphtw. centre-hospitelier-saint-{ouis.fr
CENTRE HOSPITALIER
ORNANS
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-020 - 21.04 Délégation de signature à Mme Marine DUCARME - MAJ du 04.01.2021 14 c) L'autorisation d'utilisation des véhicules de service ou de véhicule personnel des agents.
d} Les conventions de stage des stagiaires des services précités.
e) Les documents liés à la gestion et l'administration des services sous son autorité
f} Signature des autorisations spéciales d’absences
g) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€
2) en matière de mise en œuvre du projet d’établissement, projet qualité et relations des usagers.
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes.
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité.
c) La préparation de l'évaluation interne/externe et la certification.
d} Les documents relatifs à la satisfaction des usagers ainsi que les réponses aux plaintes,
demandes et réclamations.
e) Les enquêtes nationales, régionales concernant l’activité ou la qualité.
3) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d'obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin
est, et de rendre compte à la direction.
5} en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressée,
- une transmission du document au receveur de Fhôpital,
- une publication au recueil des actes administratifs,
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l’hôpital.
Fait à Ornans, le 4 janvier 2021
Vu pour acceptation,
Marine DUCARME Alice CAILLIOT
Ingénieur hospitalier n Directrice Délégué
5. Rue des Vargers BP2S 25296 ORNANS & 0381824500 2 03.8162.47.0C
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : hip //mww.centre-hospitalier-saintiouis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-020 - 21.04 Délégation de signature à Mme Marine DUCARME - MAJ du 04.01.2021 15 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-021
21.05 Délégation de signature M. THIEBAUD Joachim -
MAJ du 04.01.2021
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-021 - 21.05 Délégation de signature M. THIEBAUD Joachim - MAJ du 04.01.2021 16 dr NY
Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté
sis CENTRE HOSPITALIER ORNANS
N/Ref: DIRECTION AC/MD/MGB N°21.05
Décision de Délégation de signature à M.Joachim THIEBAUPE).
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 de la Directrice Générale du CNG portant nomination en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau, de Madame Alice CAIÏLLIOT,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M.Joachim THIEBAUD, Cadre Supérieur de Santé, responsable des services de soins du centre hospitalier Saint Louis, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d’administration générale et de gestion des services de soins
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < à 1000€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) Les conventions de stage
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
e) L'organisation générale du travail des services de soins
f) La supervision de l’organisation générale du travail de l'EHPAD, du SSIAD et du PSPA.
g) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
5. Rue des Vergers BP2S 25 290 ORNANS 5 05.816246.00 E 03.8162.47.00
E-mail: secretariat. direction@ch-ornans.fr Site : http://www. centre-hospitalier-saint-ouis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-021 - 21.05 Délégation de signature M. THIEBAUD Joachim - MAJ du 04.01.2021 17 2) en matière d'exécution du budget
Les pièces justificatives de dépenses relatives à l'exécution du budget alloué aux services de soins.
3) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) La participation au projet d'établissement dans toutes ses composantes
b) La mise en œuvre des fiches actions CPOM afférentes aux services placés sous son autorité
c) Les modifications éventuelles du règlement de fonctionnement afférent aux services placés sous son autorité
d) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services du pôle sanitaire
e) La préparation de l'évaluation interne et la certification pour ce qui concerne les services qu'il dirige
f) La garantie de la mise en œuvre des projets thérapeutiques des patients des services qu'il dirige
g) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
h) La veille de la qualité du service rendu aux patients dans l'esprit du projet d'établissement; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'il dirige.
i) La présidence de la CSIRMT et les sous-commissions en dépendant.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5) en matière d'obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 4 janvier 2021
Vu pour acceptation,
Joachim THIEBAUD Alice CAILLIOT 2 he
£adre Supérieur de Santé Directrice Déléguée
ET 5. Rue des Vergers BP2S 26290 CRNANS 0381624600 2 03.81.62.47.00 A E-mail. secretariat.direction@ch-ornans.fr Bite: Hip. centre-hospihaher-saintdouss.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-021 - 21.05 Délégation de signature M. THIEBAUD Joachim - MAJ du 04.01.2021 18 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-022
21.06 Délégation de signature Allison DEBUCHY - MAJ
du 04.01.2021
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-022 - 21.06 Délégation de signature Allison DEBUCHY - MAJ du 04.01.2021 19 Si
Centre Hospitalier
Intercommunal
Haute-Comté pe
CENTRE HOSPITALIER
ORNANS
N/Ref : DIRECTION AC/MD/MGB N°21.06
Décision de Délégation de signature à Mme Allison DEBUCHY.
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1° janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 de la Directrice Générale du CNG portant nomination en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau, de Madame Alice CAILLIOT,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Allison DEBUCHY, IDEC SSIAD du Centre Hospitalier Saint Louis, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle SSIAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire...) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail du SSIAD
e) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
5. Rue des Vergers BP29 25 206 ORNANS & 03.85.624600 Æ& 03.81.62.47.00
F-mail: secretariat directiontch-arnans.fr Site htin /Aman centra-haosnitalernsaimtlonis fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-022 - 21.06 Délégation de signature Allison DEBUCHY - MAJ du 04.01.2021 20 2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services SSIAD et PSPA
b) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'il dirige
c) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des patients des services qu'il dirige
d) Les actes relatifs à la prise en charge des patients: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
e) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des patients dans le service qu'il dirige.
3) en matière de durée
La présente décision prend effet au 24 juin 2019. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque la bénéficiaire cessera ses fonctions.
4) en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de l'hôpital
Fait à Ornans, le 4 janvier 2021
Vu pour acceptation,
Allison DEBUCHY Alice CAILLIOT
F
__ IDEC SSIAD et PSPA Directrice Déléguée
5. Rue des Vergers BP29 25 290 ORNANS 0381624600 Æ 03.81.6247.00
E-mail: secretariat.direction@ch-ornans.fr Site : hto/hAww.centre-hosoitalar.saintios #r
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-022 - 21.06 Délégation de signature Allison DEBUCHY - MAJ du 04.01.2021 21 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-023
21.08 Délégation de signature Céline GAUTHIER - MAJ
du 04.01.2021
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-023 - 21.08 Délégation de signature Céline GAUTHIER - MAJ du 04.01.2021 22 Centre Hospitalier ”
Intercommunal
Haute-Comté
ADS CENTRE HOSPITALIER
ORNANS
N/Ref: DIRECTION AC/MD/MGB N°21.08
Décision de Délégation de signature à Mme Céline GAUTHIER
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans.
VU la loi hospitalière du 31 juillet 1991 modifiée,
VU les décrets N° 92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 août 1992 relatifs, à la délégation de signature des Directeurs des Établissements de Santé,
VU la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute- Comté et le Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans, prenant effet au 1% janvier 2017,
VU l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Monsieur Olivier
VOLLE Directeur du Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 de la Directrice Générale du CNG portant nomination en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau, de Madame Alice CAILLIOT,
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Madame Céline GAUTHIER, IDEC du secteur EHPAD du centre hospitalier Saint Louis, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues.
1) en matière d'administration générale et de gestion du personnel du pôle EHPAD dans la limite du budget attribué (ligne budgétaire Achats non stockés, compte 606.2 et 606.6) :
a) Les bons de commande dans le cadre de l'exécution des marchés < 500€
b) Les autorisations d'utilisation de véhicule personnel des agents
c) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique.
d) L'organisation générale du travail en EHPAD
e) Signature des autorisations spéciales d'absences syndicales
f} Tous documents liés à la gestion et l'administration des services sous son autorité doni:
- Les contrats de séjours et documents de contractualisation pour l'EHPAD
5, Rue des Vergers BP 29 25 200 ORNANS & 03.81.62.48.00 Æ& 03.81.62.47.00 E-mail: secretariat. direction@ch-ornans.fr Site : http://www. centre-hosoitaler-saintilouis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-023 - 21.08 Délégation de signature Céline GAUTHIER - MAJ du 04.01.2021 23 - Les devis concernant les séjours en hébergement temporaire.
- Les atiestations de remise de chèque de caution pour l'hébergement permanent.
2) en matière de mise en œuvre du projet d'établissement
a) Le suivi des préconisations du Conseil de la Vie Sociale
b) Les modifications éventuelles du livret d'accueil afférent aux services EHPAD
c) La préparation de l'évaluation interne et externe pour ce qui concerne les services qu'elle dirige
d) La garantie de la mise en œuvre des projets individualisés des résidents des services qu'elle dirige
e) Les actes relatifs à la prise en charge des résidents: courriers, notes, documents à destination des familles, des services extérieurs et des partenaires.
f) La veille de la qualité du service rendu dans l'esprit du projet d'établissement ; la veille de l'exercice du droit des résidents dans le service qu'elle dirige.
4) en matière de durée
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions.
5} en matière d’obligations
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si besoin est, et de rendre compte à la direction.
6) en matière de communication
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l'intéressé,
- une transmission du document au receveur de l'hôpital
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil de Surveillance et Directoire de Fhôpital
Fait à Ornans, fe 4 janvier 2021
Vu pour acceptation, Æ | £ =
Céline GAUTHIER, Alice CAILLIOT,
IDEC EHPAD Directrice Déléguée
Le pe
5. Rues des Vergers BP29 25200 ORNANS & 0381624800 & 03.81.6247.00 E-mat: secretariat.direction@ch-ornans.fr Sie: ntp/Amaw.centre-hosnialer-saint-louis fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-023 - 21.08 Délégation de signature Céline GAUTHIER - MAJ du 04.01.2021 24 Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans
25-2021-01-04-024
21.09 Délégation de signature Béatrice COUTO
MAJ du 04.01.2021
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-024 - 21.09 Délégation de signature Béatrice COUTO MAJ du 04.01.2021 25 Or Hospier
Intercommunal
Haute- p_\iaute-ComtéZ CENTRE HOSPITALIER
DRNANS
N/Ref: DIRECTION AC/MD/MGB N°21.09
Délégation de signature à Mme COUTO Béatrice
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-
Louis d'Ornans.
- la loi hospitalière du 31 juiliet 1991 modifiée,
VU - les décrets N°92-776 du 31 juillet 1992 et N°92-783 du 6 Août 1992 relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Établissements de Santé,
— la convention de direction commune approuvée pour le Centre Hospitalier de Haute-Comté et
le Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ornans, prenant effet au 1°' janvier 2017,
VU — l'arrêté du 28 mars 2017 de la Directrice Générale du CNG nommant Mr VOLLE Directeur du
Centre Hospitalier de Haute-Comté et du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ornans,
VU - l'arrêté du 18 décembre 2020 de la Directrice Générale du CNG portant nomination en qualité
de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté à Pontarlier, aux
centres hospitaliers d'Ornans et de Morteau, de Madame Alice CAILLIOT,
ARRETE
*
Délégation de signature est donnée à Mme COUTO Béatrice, Responsable des services
Ressources-Humaines, Finances, Accueil et Admissions du Centre Hospitalier Saint-Louis, à l’effet
de signer, dans le cadre des attributions et compétences qui lui sont dévolues :
1) En matière de gestion des personnels (y compris ceux sous son autorité) :
a) Les ordres de mission temporaires,
b) Les décisions administratives — uniquement concernant les congés parentaux, les
passages en temps partiel et les réintégrations à temps plein.
c) Les conventions de formation,
d) L'évaluation des agents placés sous son autorité hiérarchique,
e) L'organisation générale du travail de ces services
f} Les conventions de stage le cas échéant,
g) Les attestations pôle-emploi et les certificats de travail,
h) Les attestations employeurs diverses (salaires versés, présence, jours travaillés,
versement SFT, {JSS, historiques d'absence...)
i} Signature des autorisations spéciales d’absences syndicales
Rue des Vergers BP 29 25 250 GRNANS & 63.81.6246.00 2 03.81.62.47.00
E-mail: secretariat direction@ch-crnans.fr Site : htip:/mvw.cantre-hospitaler.-saint-ouis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-024 - 21.09 Délégation de signature Béatrice COUTO MAJ du 04.01.2021 26 2)
3)
j) Attestations de prise en charge CNP, demandes de contrôles d'arrêt maladie
k) Courriers de saisine du comité médical et de la commission de réforme,
I] Les courriers d’assignation,
m) Les Accusés réception d'avis à tiers détenteur
n) Les convocations aux visites médicales
o) Les renouvellements de disponibilité
p} Les courriers administratifs simples excluant un potentiel caractère de contentieux
q) Signature des contrats de travail
En matière d'exécution du budget :
a) Les pièces justificatives des dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel
du Centre Hospitalier Saint-Louis
b) Les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de formation,
c) Les pièces justificatives des dépenses et des recettes relatives à l'exécution du budget :
- Bordereaux journal des mandats
- _ Bordereaux journal des titres de recettes
d) Les factures d'honoraires médecins, kinésithérapeutes et orthophonistes
e) Les attestations fiscales et attestations de résidence des résidents
En matière de durée :
La présente délégation de signature prend effet à la présente date de la décision. Elle peut être
retirée à tout moment et prendra obligatoirement fin lorsque le bénéficiaire cessera ses
fonctions.
4) En matière d’obligations :
Obligation est faite au délégataire de consulter au préalable le collège des cadres pour avis si
besoin est, et de rendre compte à la direction.
5) En matière de communication :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par
- Une remise du document à l'intéressé,
- Une transmission du document au receveur de l'hôpital,
- Une publication au recueil des actes administratifs,
- Une information faite au conseil de Surveillance et Directoire de l'Hôpital,
Fait à Ornans, le 4 janvier 2021
Vu pour acceptation,
Béatrice COUTO, Alice CAILLIOT
Responsa -Finances Directrice Dél
Rue des Vergers BFP29 25 290 ORNANS M 0381624600 2 03.81.62.47.00
E-rail: secretariat direction@ch-omans.fr Sie : htin/hwww.centre-hospitalier-saint-louis.fr
Centre Hospitalier Saint Louis - Ornans - 25-2021-01-04-024 - 21.09 Délégation de signature Béatrice COUTO MAJ du 04.01.2021 27 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-068
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BESANCON pour la période
2020-2039
aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039 28 PRÉFET. Direction régionale de l'alimentation, OURCOQNE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de BESANÇON
Contenance cadastrale : 2 040,6358 ha
Surface de gestion : 2040,64 ha
Révision du document d'aménagement :2020-2039
Arrêté d'aménagement n° ZS -25Z {1-01 74 - ©463
portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
BESANCON
pour la période 2020-2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU l'article L632-1 du code du Patrimoine ;:
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 18 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23/08/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de Besançon-Chailluz (2002-2021)
VU la délibération du Conseil municipal de la ville de Besançon en date du 9 octobre 2020, visé
par la Préfecture de Besançon le 22 octobre 2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2020-26 du 1° octobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039 29 ARRÊTE
Article 1* : La forêt communale de BESANÇON (DOUBS), d’une contenance de 2040,64 ha, est affectée simultanément aux fonctions écologique, sociale, de protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
La gestion forestière sera guidée par la prise en compte et l’adaptation au changement climatique, la restauration de l’équilibre sylvo-cynégétique, le développement de la biodiversité et des services écosystémiques, le renouvellement des peuplements forestiers, l’accueil du public et la production ligneuse.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 2020,43 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (24%), hêtre (23%), charme (18%), tilleul (6%), frêne commun (4%), érable champêtre (3%), érable sycomore (3%), merisier (3%), feuillus précieux (3%), autres feuillus (1%), sapin pectiné (10%) et autres résineux (2%). Le reste, soit 20,21ha, est occupé par des clairières, un parcours sportif, des places de dépôt et retournement, des emprises de lignes électriques et de parkings, des cultures à gibier.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur 764,35 ha, en futaie régulière sur 698,79 ha, et en futaie irrégulière sur 151,38 ha.
Les essences adaptées qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (716,13 ha), les feuillus nobles (676,06 ha), le hêtre (67,26 ha), le chêne pédonculé (30,00 ha), les autres feuillus (cortège ligneux spontané, 115,07 ha), le sapin pectiné (10,00 ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun (tous massifs), le sapin pectiné, le sapin de Nordmann et le hêtre (massifs de Chailluz et des Collines) - seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
= Deux groupes de régénération, d’une contenance de 167,86 ha en sylviculture, au sein duquel 124,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 132,45 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 95,64 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 435,29 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 764,35 ha en sylviculture, au sein
duquel 131,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 132,63 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 151,38 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe d’évolution naturelle, d’une contenance de 378,31 ha, qui sera laissé en
l’état.
" Un groupe d’emprises de 28,15 ha.
- 0.58km de route goudronnée et 4.34 km de route forestière seront remis aux normes, 7 places de dépôt ou de retournement seront créées, afin d’améliorer la desserte du massif ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039 30 - l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de BESANCON de l'état de l’équilibre sylvo cynégétique dans la forêt, notamment lorsque la dégradation de celui-ci appauvrit la biodiversité, ou contraint à protéger tous les plants qui pourraient être mis en place. Le Conseil Municipal mettra alors en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est suffisant.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BESANÇON, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301294 « Moyenne Vallée du Doubs » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la zone de protection spéciale FR4312010 « Moyenne Vallée du Doubs », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 9% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 23/08/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de Besançon-Chailluz (2002-2021) est abrogé.
Article 6 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Besançon, le 2Y pes 2021
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au CheK du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039 31 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-068 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BESANCON pour la période 2020-2039 32 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de GERMONDANS pour la période
2020-2039
aménagement de la forêt communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039 33 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
CURCOCNE de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de GERMONDANS
Contenance cadastrale : 48,6277 ha
Surface de gestion : 48,63 ha
Révision du document d'aménagement :2020-2039
Arrêté d’aménagement n°25 .2021 -04-2& - oc
portant approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de GERMONDANS en date du 17/07/2020, visé par la Préfecture de Besançon le 22/07/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2020-26 du 1* octobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de GERMONDANS (DOUBS), d’une contenance de 48,63 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 48,63 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (71%), charme (13%), hêtre (6%), chêne rouge (4%), douglas (3%), merisier (1%), robinier (1%) et sapin pectiné (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039 34 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
48,63 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le chêne sessile (48,63 ha). Les autres essences - hormis le chêne pédonculé - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 8,92 ha en sylviculture, au sein
duquel 3,70 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,72 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,50 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 33,21 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 13 ans en fonction de
la croissance des peuplements.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de GERMONDANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté, compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta- tés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du DOUBS.
Besançon, le 2 rnvien 2o21
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Le Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GERMONDANS pour la période 2020-2039 35 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-069
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de HERIMONCOURT pour la période
2020-2039
aménagement de la forêt communale de HERIMONCOURT pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-069 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERIMONCOURT pour la période 2020-2039 36 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
CUIR OCNES de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de HERIMONCOURT-NFC-
Contenance cadastrale : 278,0552 ha
Surface de gestion : 278,06 ha
Révision du document d'aménagement : 2020-2039
Arrêté d’aménagement n°25- Z0Z 4-04 -2K-069
Portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Hérimoncourt pour la période 2020-2039
Le Préfet de la régioo BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Hérimoncourt en date du 21 Septembre 2020, visé par la Sous-préfecture de Montbéliard le 06 Octobre 2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-05 du 19 janvier 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de HERIMONCOURT (DOUBS), d’une contenance de 278,06 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 274,28 ha, actuellement composée de Hêtre (39%), Chêne sessile (19%), Charme (10%), Sapin pectiné (5%), Erable champêtre (4%), Erable sycomore (4%), Pin noir divers (4%), Frêne commun (3%), Pin noir d'autriche (3%), Merisier (2%), Alisier blanc (1%), Alisier torminal (1%), Chêne pédonculé (1%), Epicéa commun (1%), Orme divers (1%), Pin sylvestre (1%), Tilleul (1%). Le reste, soit 3,78 ha, est constitué d’emprise de lignes électriques.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-069 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERIMONCOURT pour la période 2020-2039 37 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 181.98 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 89.94 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (89,94ha) et le hêtre (181,98ha). Les autres essences - hormis l’épicéa- seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039):
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
# Deux groupe(s) de régénération, d’une contenance totale de 39,25 ha en sylviculture, au sein duquel 23,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 20,93 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 19, 21 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra potentiellement être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 31,48 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 181,24ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de gestion extensive d’une contenance de 0,74 ha en sylviculture ;
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 2,36 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de HERIMONCOURT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la néces- sité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Besançon, le C8 janmier 202 A
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Xe
Je enis NOIROT
ti
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-069 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de HERIMONCOURT pour la période 2020-2039 38 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-070
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES pour
la période 2020-2039
aménagement de la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-070 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES pour la période 2020-2039 39 E Direction régionale de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté
DEP RSSION Service régional de la forêt et du bois
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES
Contenance cadastrale : 167,4889 ha
Surface de gestion : 167,49 ha
Révision d'aménagement : 2020 - 2039
Arrêté n°
portant approbation du document d'aménagement 1 %25-2021-01-28 ©70
de la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES
pour la période 2020 - 2039
avec application du 2° de l'article L122-7 du Code forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de VILLARS-SAINT-GEORGES en date du 29/05/2020, visé par la Préfecture du Doubs le 8/06/2020, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ-MULLER et la décision n°2020-26 du 1er oc- tobre 2020, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;:
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de VILLARS-SAINT-GEORGES (DOUBS), d’une contenance de 167,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-070 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES pour la période 2020-2039 40 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 167,34 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (41%), Charme (20%), Chêne chevelu (15%), Hêtre (15%), Robinier (2%), Erable sycomore (1%), Merisier (1%), Sapin pectiné (4%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 0,15 ha, est constitué d’une zone d'emprise.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 162,34 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 5.0 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (104,79ha), le chêne pédonculé (4,39ha), le hêtre (53,93ha), l'érable sycomore (2,96ha), le Sapin pectiné (1,27ha). Les autres essences (dont le Chêne chevelu) seront favorisées comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d'une contenance de 13,90 ha, au sein duquel 9,76 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,90 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 12,63 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,10 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ 4 groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 143,34 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 ans pour les futaies à 17- 22 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
= Un groupe de gestion extensive de 5,00 ha, qui fera l’objet d'un passage en coupe sur la période d'aménagement ;
“ Un groupe d'emprise, d'une contenance de 0,15 ha, qui sera laissé en l'état.
- 1,1 km de route forestière empierrée et 2 places de dépôts seront créés, 0,27 km de
route forestière sera remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de VILLARS ST GEORGES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes dé plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS-SAINT-GEORGES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructures, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, relative à la Zone de Protection Spéciale FR 4312005 “Forêt de Chaux", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 79% de sa surface dans le site NATURA 2000;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, châcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. Besançon, le s) 10008 202 |
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois _ *
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-070 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VILLARS SAINT GEORGES pour la période 2020-2039 41 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-005
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à ANDREOLI Bernard
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à ANDREOLI Bernard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à ANDREOLI Bernard 42 Æ
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-005 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à ANDREOLI Bernard 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-058
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-058 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl 49 æ
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La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
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2021.01.28
11:12:11 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-058 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl 54 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en kK utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc.) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur }
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-058 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARDEY Noêl 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-071
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 56 RE F3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à Jacques BARNACHON
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation — service de l’alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jacques BARNACHON résidant 3 Chemin de l'Etang du Moulin 25210 Bonnétage ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 57 Vu lPavis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 58 Le bénéficiaire est Jacques BARNACHON (3 Chemin de l'Etang du Moulin 25210 Bonnétage).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Alexandre Barnachon, Charlotte Barnachon, Guy Boissenin, Barnachon Jacques , Barnachon Maurice, Boissenin Céline. | :
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 15000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Bonnétage : section 0B n°0521.
Le propriétaire du plan d’eau est la SCI Barnachon-Boissenin.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Jacques, Maurice, Alexandre BARNACHON 3 Chemin De L'etang Du Moulin 25210 Bonnétage.
L'installation de mise à mort est située chez jacques barnachon 5 Chemin de l'Etang du Moulin 25210 Bonnétage.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 59 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25 @ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 2360200.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 60 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° M. le Préfet du Doubs ;
* M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; * M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
1. _ Severine ARTERO
- (2 severine.artero
7 2021.01.28
PT 11:14:41 +01'00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 61 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le | produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous là recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |A utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang. |
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette..…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances, | ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou k avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer * l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans — l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du [*8M terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou À chaussures de marche avant de quitter le site. +
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis Fi dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 | % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-071 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BARNACHON Jacques 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-161
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 63 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàF r a n ç o i s A R I OL I
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par François ARIOLI résidant 8 Rue du Petit Château d'Eau 25520 Arc-sous-Cicon ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 64 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 65 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est François ARIOLI (8 Rue du Petit Château d'Eau 25520 Arc-sous-Cicon). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Arioli Veronique Levasseur Aurore
.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Arc- sous-Cicon : section ZB n°0089.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 8 Rue du Petit Château d'Eau 25520 Arc-sous-Cicon.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 8 Rue du Petit Château d'Eau 25520 Arc-sous-Cicon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 66 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 3088723
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 67 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
14:35:36 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 68 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-161 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à ARIOLI François 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-162
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-162 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl 70 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ o e l B A S S I GNOT
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B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-162 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl 71 : /6&2 @ #!, #-#!%
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Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
14:57:47 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-162 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl 75 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-162 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASSIGNOT Joêl 76 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-160
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 77 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàDo mi n i q u eB A L D I NI
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Dominique BALDINI résidant 24 bis Rue de Champvaudon 25350 Mandeure ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 78 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 79 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Dominique BALDINI (24 bis Rue de Champvaudon 25350 Mandeure). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Mandeure : section AO n°0050, section AO n°0049 - Bondeval : section 0B n°0689, section 0B n°0688.
Le propriétaire du plan d’eau est Marc BESANCON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 24 bis Rue de Champvaudon 25350 Mandeure.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 24 bis Rue de Champvaudon 25350 Mandeure.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 80 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2845420
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 81 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
14:54:40 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 82 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-160 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BALDINI Dominique 83 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-158
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 84 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàNi c o l eB A R B I E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Nicole BARBIER résidant Les Guillemins 25210 Le Bizot ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 85 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 86 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Nicole BARBIER (Les Guillemins 25210 Le Bizot).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Barbier Stephane, Renaud Elodie.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Le Bizot : section 0A n°0036.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Les Guillemins 25210 Le Bizot.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur Les Guillemins 25210 Le Bizot.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 87 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2581260
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 88 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 14:56:06
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 89 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-158 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Nicole 90 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-159
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 91 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàT h i e r r yB A R B I E R
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Thierry BARBIER résidant 7 Rue des Jardins 25520 Saint-Gorgon-Main ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 92 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 93 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thierry BARBIER (7 Rue des Jardins 25520 Saint-Gorgon-Main). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Barbier Thierry; Pilloud Denis ; Pilloud Fanny ; Barbier Marion ; Barbier Louis ; Barbier Jean Marie. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Arc- sous-Cicon : section ZB n°0081.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 Rue des Jardins 25520 Saint- Gorgon-Main.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 7 Rue des Jardins 25520 Saint- Gorgon-Main.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 94 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2926593
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 95 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 14:55:26
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 96 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-159 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BARBIER Thierry 97 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-157
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BART Julian
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 98 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ u l i a nB A R T
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Julian BART résidant 9 Rue du Roucheret 25330 Amancey ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 99 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 100 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Julian BART (9 Rue du Roucheret 25330 Amancey).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 300 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Malans : section YH n°0179, section YC n°0146.
Le propriétaire du plan d’eau est Jean-Marie BART.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 9 Rue du Roucheret 25330 Amancey.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 9 Rue du Roucheret 25330 Amancey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 101 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2681447
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 102 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
14:56:46 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 103 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-157 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BART Julian 104 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-156
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 105 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a nMa r i eB A S T A R D
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean Marie BASTARD résidant 13 Rue de Salins 25330 Bolandoz ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 106 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 107 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean Marie BASTARD (13 Rue de Salins 25330 Bolandoz). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Gavignet Rene Detez Jérome.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Bolandoz : section 0D n°0135, section 0D n°0134, section 0D n°0129.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 13 Rue de Salins 25330 Bolandoz.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 13 Rue de Salins 25330 Bolandoz.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 108 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2803035
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 109 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:02:29 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 110 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-156 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BASTARD Jean-Marie 111 Maison d'arrêt de Besançon
25-2021-01-26-002
Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon
délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-01-26-002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon 112 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÊT DE BESANÇON
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 31 août 2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZÉ
en qualité dé chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de BESANÇON ;
Monsieur Patrick LEPOUZÉ, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BESAN CON
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Éva JOURNOT, Directrice Adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle PITTION, Attachée d'Administration, Responsable des
services administratifs et financiers, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier SCHELL, Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Madame Rebecca HABERBUSCH, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Aude WORMSER, Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
1/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-01-26-002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon 113 Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER, Major, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdesslim ABDERRAZAK, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic BERT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Cindy DE CAPRIO, Première Surveillante, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée Monsieur Denis DEVARREWAERE, Premier Surveillant, aux fins de signer
au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Madame Lætitia DUMUR, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent EQUOY, Premier surveillant, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint. |
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michel GARCIA, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe HAUTEFAYE, Premier Surveillant à la Maison d'arrêt de Vesoul, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Sébastien MOUREY, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick PETIT, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le tableau ci-joint.
2/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-01-26-002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon 114 Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE, Premier Surveillant, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, Premier surveillant, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon, toutes les décisions individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Fañt à Besahçon, le 26 änvief 2021
Le chef d'établi
3/3
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2021-01-26-002 - Délégation de signature Maison d'arrêt de Besançon 115 Maison d'arrêt de Besançon
25-2020-09-24-009
Tableau des délégations de sigature de la maison d'arrêt de
Besançon
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arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n°
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syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point
arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014 portant modification des
statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-21-006 - arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014 portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point 123 PRÉFET Sous-Préfecture de Pontarlier DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
LE SOUS-PREFET
Bureau des Collectivités Locales
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Arrêté n°25-2021-01-21- du 21 janvier 2021 abrogeant l’arrêté n° 25-2021-01-08-014 du 8
janvier 2020 portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du
Lac Saint Point
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l article L 5211-20 ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 9 janvier 2020, portant nomination de M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet hors classe,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-08-014 du 8 janvier 2020 portant modification des statuts du
syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point ;
Considérant que la date indiquée dans le titre de l'arrêté est erronée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 25-2021-01-08-014 du 08-01-2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté auquel sont joints les statuts. |
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39
‘ 1/2 27/01/2021
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-21-006 - arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014 portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point 124 Sous Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Locales
Article 2 :
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — DCL - BCLI ;
- Madame la Présidente du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point ; - Madame et Messieurs les Maires des communes de Le Crouzet; Reculfoz, Les Pontets, Rondefon- taine, Remoray Boujeons, La Planée, Malpas, Saint Point Lac, Les Grangettes, Oye et Pallet ; - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ; - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ; - Madame la Directrice des Archives Départementales ;
- Madame le Chef de poste de la Trésorerie de Mouthe ;
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’ob- jet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Té- lérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code pré-
cité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par : l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de re-
jet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délai de recours ».
À Pontarlier, le 21 janvier 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2 27/01/2021
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-21-006 - arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014 portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point 125 SYNDICAT DE TRANSPORT
RIVE GAUCHE
LAC SAINT-POINT
STATUTS
AK 4 2k 4 KR
Article 1°" : les communes de
LE CROUZET, RECULFOZ, LES PONTETS, RONDEFONTAINE, REMORAY-BOUJEONS, LA PLANEE,
MALPAS, SAINT-POINT LAC, LES GRANGETTES ET OYE ET PALLET
constituent un syndicat prenant la dénomination du
SYNDICAT DE TRANSPORT DE LA RIVE GAUCHE DU LAC SAINT-POINT .
Article 2 : Ce syndicat qui avait pour vocation à l’origine un transport régulier le jeudi a été
transformé en transport à la demande.
Article 3 : Le syndicat a pour objet de subventionner les services de transport à la demande,
d’une clientèle qui se rend à Pontarlier.
Article 4 : Le service fonctionne les 2è"€ et 4ème jeudis du mois.
Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Point Lac où se réunira le Comité
Syndical.
Article 6 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7: Le Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des
communes associées. Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Article 8 : Le bureau du syndicat est composé ainsi qu’il suit :
- un Président
- un Vice-président
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-01-21-006 - arrêté du 21 janvier 2021 abrogeant l'arrêté n° 25-2021-01-08-014 portant modification des statuts du syndicat de transport de la rive gauche du Lac Saint Point 126 Article 9 : la trésorerie du syndicat sera alimentée par :
- la clientèle
- les communes adhérentes au Syndicat
- Une aide sera demandée au Conseil Régional chaque année pour alléger les charges du
Syndicat.
Article 10 : La contribution des communes sera calculée comme suit :
Chaque commune adhérente versera annuellement une somme de 50 euros en plus d’une
participation calculée en fonction du nombre d'habitants : un point jusqu’à 50 habitants et
un point supplémentaire par tranche de 50 habitants. Ce calcul est basé sur le dernier
recensement à jour.
Article 11 : La valeur du point sera corrigée en fonction des besoins et du coût de la vie.
Article 12 : Le secteur géographique du Syndicat pour des raisons pratiques est partagé en
deux zones A et B séparées par la ligne de chemin de fer Paris/Lausanne, B représentant la
zone proche de Pontarlier.
Soit: Le Crouzet, Reculfoz, Les Pontets, Rondefontaine, Remoray-Boujeons en zone À
et La Planée, Malpas, Saint-Point Lac, Les Grangettes, Oye et Pallet en zone B
article 13: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux
décidant de la modification de ceux-ci.
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