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Déliberation - 7 Convention objectifs Ville OFTA
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Convention objectifs Ville OFTA)
Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT République Française
DU RHÔNE |
sénlssipiiéaies COMMUNE DE SAINTE FOY-LES-LYON
Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE
mnnnnnnn DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 19 décembre 2024
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
qui ont pris part à la Présidente : Mme Véronique SARSELLI
délibération 34 Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET.
7 NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,
DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN.
Convention d'objectifs et de FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL moyens liant la ville de de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, Sainte-Foy-lès-Lyon LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, et l'association OFTA MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membre excusée : Mme MOREL-JOURNEL (pouvoir à
Mme CHOMEL de VARAGNES).
Madame GIORDANO, Adjointe au Maire, explique que consciente des besoins de sa population, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon conduit une action de proximité en étroite collaboration avec les
partenaires et acteurs locaux.
Elle a notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion sous toutes ses formes et de nourrir les Solidarités permettant à tous de participer à la vie communale. A cette fin, elle soutient les actions visant au repérage et à la prévention des difficultés rencontrées par les personnes âgées afin de favoriser des parcours de vie sans rupture, de lutter contre l'isolement et la perte d'autonomie.
Aussi, la Ville soutient l'association « Office Fidésien Tous Ages » dite O.F.T.A., depuis sa création en 1973.
L'association OF.T.A. a pour objet de promouvoir, coordonner. créer et gérer toutes initiatives, services, activités d'ordre culturel, sportif et de loisirs en faveur des personnes retraitées ou en pré-retraite ainsi que tous services d'ordre social, médico-social et sanitaire. Elle favorise les relations entre les bénéficiaires de ses services et les institutions sociales publiques et privées.
Les relations entre la Ville et l'Office Fidésien Tous Ages (OFTA) s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs de nature à satisfaire les besoins de la population fidésienne dans le champ de compétence de l'association.
Une convention précise les engagements réciproques des parties, fondés sur la reconnaissance par la collectivité des missions d'intérêt général poursuivies par l'association.
Cette convention d'une durée de 3 ans, arrive à échéance fin 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20241219-DCM-20241219-7-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 7 Li
il y a lieu de soumettre à votre approbation une nouvelle convention pour une durée de 3 ans, à
compter du 1° janvier 2025.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet de convention d'objectifs et de moyens, liant la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l'association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour les années 2025 à
2027,
- AUTORISER madame le Maire à signer cette convention et tous actes y afférents.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à la majorité (R. MAMASSIAN ne prenant pas part au vote), - APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de moyens, liant la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et l'association Office Fidésien Tous Ages (OFTA) pour ies
années 2025 à 2027,
- AUTORISE madame le Maire à signer cette convention et tous actes y
afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : convention
Publié en ligne le 20 décembre 2024 SN
= Qc de
Ste Foy-lès-Lyon
CONVENTION
D'OBJECTIFS et de MOYENS
2025-2027
VILLE de SAINTE-FOY-LÉS-LYON
OFFICE FIDÉSIEN TOUS AGES (O.F.T.A.)
Entre
La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Représentée par son Maire, Madame Véronique SARSELLI, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020
Ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
L'Association « O.F.T.A. - Office Fidésien Tous Ages » régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 3, grande rue - 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon,
Représentée par son Président Monsieur Hervé TULOUP.
Ci-après dénommée « l’Association »,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Les relations entre la Ville èt l'Association s'inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d'objectifs communs.
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
Le projet initié et conçu par l’Association est conforme à son objet statutaire : L'Association « Office Fidésien Tous Ages » dite O.F.T.A. a pour objet « de promouvoir, coordonner, créer et
gérer toutes initiatives, services, activités d'ordre culturel, sportif et de loisirs en faveur des personnes retraitées ou pré-retraitées ainsi que tous services d'ordre social, médico-social et
Sanitaire. Elle assure le lien entre les bénéficiaires de ses services et les institutions sociales publiques et privées ». Les objectifs généraux des politiques publiques menées par ia Ville de Sainte-Foy-Lès- Lyon, ambitionnent:
- de permettre l'épanouissement individuel et collectif des habitants, - de lutter contre l'exclusion sous toutes ses formes et de'recréer des solidarités indispensables pour permettre à tous d’être des citoyens à part entière dans un environnement social plus juste et fraternel,
- de favoriser une réelle participation de tous les citoyens, notamment les personnes âgées, à la vie de leur commune,
- de favoriser les initiatives culturelles et sportives contribuant au développement individuel, collectif et territorial,
- de soutenir les actions ayant pour but de lutter contre l'isolement des personnes âgées ainsi que celles visant à lutter contre la survenue et la progression de la dépendance, - de soutenir les actions de repérage et de prévention des difficultés sociales rencontrées par les personnes âgées afin de favoriser des parcours de vie sans rupture, - de favoriser l'information et le conseil en matière de prévention en hygiène et en santé au
bénéfice des personnes âgées,
- de sensibiliser les séniors à la sécurisation de leur cadre de vie et à l’anticipation de leurs
difficultés,
Les actions de l’Association participent de cette politique, dans la mesure où elle a pour
objectifs :
* de proposer des activités pour ralentir le vieillissement et préserver l'autonomie le plus longtemps possible ;
* de mettre en œuvre des actions afin de lutter contre l'isolement et d'atténuer la solitude, * de former le personnel et les animateurs bénévoles pour être toujours plus efficace, * de proposer des prestations de qualité, dans le but de permettre à ses bénéficiaires de demeurer à domicile le plus longtemps possible,
° de garantir la continuité des prises en charge des personnes âgées bénéficiant de ses services, en s’assurant notamment de la fluidité des parcours résidentiels et de soins, en lien avec les professionnels et les établissements concernés,
° de travailler dans une logique de partenariat autour de la notion de parcours de vie et du
domicile.
L'Association propose et développe des activités physiques, de loisirs, et culturelles adaptées à ses adhérents :
Activités physiques : aquagym, gymnastique, randonnée pédestre, aïkido, tennis de table...
Activités culturelles et conviviales : conférences, sorties et voyages, rencontres conviviales, atelier
d'entraide à l'informatique et initiation, cours de langues étrangères, arts plastiques …
L'Association propose à ses bénéficiaires et développe un Service Autonomie à Domicile
(SAD), composé:
- d'un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 85 places, dont 7 places pour personnes
porteuses d'un handicap,
- d'un Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) avec deux établissements : Ste-
Foy-Lès-Lyon et la Mulatière.
L'Association propose également un service d’accueil de jour (12 places).
Elle dispose aussi d’un service de portage de repas à domicile (50 repas en moyenne par
jour).
Elle intervient dans une logique médico-sociale, la relation de service servant de base à la relation d'aide. CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICÉE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'Association s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, son projet associatif conformément à son objet social et aux orientations inscrites en préambule, dans les conditions fixées par la présente convention.
L'Association inscrit ses actions dans un objectif de prévention de l’isolement et de la perte d'autonomie des personnes âgées.
L'Association développe des relations privilégiées :
- avec le C.C.A.S. (Maison communale des Bruyères, Résidence autonomie le Clos Beausoleil,
travailleurs sociaux du service Solidarité) et la Ville (service culturel, service des sports principalement),
- avec les services de la Métropole de Lyon,
- avec toute autre association présentant des liens avec son objet social, - avec les établissements d'accueil de personnes âgées,
dans les domaines suivants :
- aide à la personne et accompagnement social,
- repérage et information aux services compétents sur toute situation de vulnérabilité, - prévention de la perte d'autonomie par le maintien du lien social dans le cadre d'activités culturelles où d'activités physiques.
L'Association s'engage à apporter son concours aux actions partenariales initiées par la Ville ou le CCAS dans le domaine gérontologique. La Ville et l'OFTA désigneront chacun un interlocuteur en leur sein, qui seront référents sur ce sujet.
La Ville, considérant l'intérêt public local des actions qui s'inscrivent dans les orientations des
politiques publiques, s'engage à apporter son soutien à l'Association selon les moyens et conditions fixés par la présente convention.
ARTICLE 2 - MOYENS MIS EN OEUVRE
2.1 - La concertation
Elle prend la forme d'une réunion de concertation, la commission étant composée :
* d'une part, au nom de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, de Madame le Maire, de l'adjointe déléguée Générations et Solidarité,
*_ d'autre part, au nom de l'Association « O.F. TA. », du Président, du trésorier, de la directrice et du responsable administratif et, le cas échéant, de deux administrateurs mandatés à cet effet (Vice-président et trésorier adjoint). Cette commission se tient au minimum une fois par an à l'initiative et sur invitation de la Ville et autant que de besoin en fonction des situations particulières.
Après son assemblée générale ordinaire annuelle, l'Association transmet à la Ville :
- Son rapport d'activités,
- Ses comptes certifiés,
- l'état nominatif des administrateurs et du bureau,
- le dernier état du personnel,
- les attestations de conformité de l'association vis-à-vis du droit social, indiquant que l'association est à jour de ses cotisations,
- les justificatifs des changements intervenus dans les statuts, les administrateurs et le bureau,
- le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire. 2 2 - Subvention de fonctionnement et modalités de versement
La contribution financière de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon au projet associatif de l'Association s'inscrit pour la durée de la présente convention, soit une période de TROIS ans, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Sous réserve, d'une part, de l'inscription des crédits nécessaires au budget par le Conseil Municipal et, d'autre part, du respect des engagements pris par l'Association dans la présente convention, la Ville s'engage à verser à l'Association une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal (108 627 € en 2024).
A cette fin, l'Association communique chaque année à la Ville, au plus tard à la fin du mois de janvier, un dossier comportant :
- la demande de subvention
- une copie des comptes certifiés du dernier exercice clos ou les comptes prévisionnels si ceux-ci n'étaient pas encore définitivement arrêtés,
- le compte-rendu détaillé d'activités mesurant l'état de réalisation des objectifs, - les projets et programmes d'activités pour l'année à venir et leur cohérence avec les objectifs.
L'Association s'engage à désigner, en son sein, un interlocuteur administratif, chargé des relations avec la Ville.
Modalités de versement de la subvention :
La subvention annuelle versée par la Ville sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- versement d'un acompte de cinquante pour cent (50%) de la subvention de base dans les 45 jours du vote de la subvention par le conseil municipal
- versement du solde de la subvention au plus tard le 30 octobre.
2.3 - Mise à disposition de locaux
La Ville met à disposition de l'Association des locaux situés :
- 3 Grande rue et 45 avenue Maréchal Foch, dont elle est propriétaire,
- 24 Grande rue : dits « du Petit Prince », composés d'une salle, d'un local informatique et d'un local à archives, dont la Ville est locataire auprès du bailleur social Lyon Métropole Habitat.
Ces locaux sont décrits dans l'annexe 1.
Pour l’ensemble des locaux :
«< Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la
réalisation de l'objet de l'association et des objectifs de la présente convention. L'Association ne pourra céder ou concéder son droit d'utilisation.
* L'Association jouira paisiblement des locaux sans faire ni souffrir qu'il soit fait des dégradations.
«+ Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de
l'Association ou de celle de l’un de ses mandataires ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
< L'Association prendra à sa charge le remplacement de tout équipement attaché à
l'immeuble (chauffe-eau, éléments ou électroménager de la cuisine intégrée, etc). « La Ville prendra en charge les frais de maintenance des locaux (hors ménage) s'ils n'ont pas été la suite d'un manquement de l'Association aux obligations ci-avant rappelées. * L'Association ne pourra procéder à aucun changement de distribution des locaux mis à sa disposition, ni procéder à aucune démolition, construction ou aménagement, sans l'autorisation expresse et écrite de la Ville.
* La Ville assure l'ensemble des locaux mis à disposition de l'Association. L'Association devra souscrire la police d'assurances couvrant la responsabilité de l'occupant (avec renonciation mutuelle à recours) et la responsabilité civile de
l'Association, ainsi que tous risques pouvant survenir aux adhérents utilisateurs et aux tiers. Une copie de l'attestation de cette assurance devra être remise aux services de la ville.
* La Ville se réserve le droit de procéder ou faire procéder à toute visite qu'elle jugera utile afin notamment, de vérifier le respect des normes de sécurité et effectuer tous travaux de maintenance, et de conservation de son patrimoine.
* À titre exceptionnel et ponctuel, sous réserve de l'accord préalable de la Ville, l'Association pourra mettre gratuitement les locaux à disposition d'autres associations de Sainte-Foy-lès-Lyon. Elles pourront y exercer diverses activités, notamment culturelles ou de loisirs, à l'exception de toutes manifestations à caractère commercial, publicitaire, politique, cultuel et syndical. Le preneur devra assurer les risques attachés à cette mise à disposition où veiller à ce qu'il soit assuré par l'usager. Toute autre utilisation devra recueillir l'accord préalable de la Ville.
Pour les locaux situés 3 Grande rue :
* Les locaux sont mis à disposition de l'Association à titre gratuit * L'Association supporte l'ensemble des charges attachées à l'usage et à la consommation des fluides (eau, électricité, gaz, téléphone, etc). La Ville lui refacture, à la fin de chaque année d'occupation, celles de ces charges qu'elle aurait éventuellement préalablement supportées.
* En fin de convention, l'Association laissera à la Ville, sans indemnité, tous les aménagements, distribution, construction réalisés par elle, pendant la durée de la convention, à moins que la ville n'exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l'association et sous le contrôle de la Ville, dans le cas où ces travaux auraient été réalisés sans accord de la ville.
* L'Association souffrira, sans indemnité, tous les travaux, quelle que soit leur importance et leur durée qui seront à la charge de la Ville, comme tous les travaux ou ouvrages publics à réaliser dans l'enceinte des locaux.
* En dehors des jours et heures de fonctionnement de l'Association et sous réserve que ces activités ne gênent en rien le fonctionnement régulier de l'Association, la Ville peut utiliser la salle polyvalente du rez-de-chaussée des locaux situés 3 et 24 Grande rue.
Pour les locaux situés 24 Grande rue, dits « du Petit Prince » :
* La Ville prend en charge le loyer et les charges locatives de gaz, électricité et eau.
* _ L'OFTA finance les autres charges.
Pour les locaux situés 45 avenue Maréchal Foch :
Locaux du rez-de-chaussée: la Ville met à la disposition de l'Association des locaux affectés à une activité d'accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées ainsi que de leurs proches aidants.
De plus, l'Association est autorisée à utiliser un espace extérieur clôturé attenant au bâtiment, dans le cadre de son activité d'accueil de jour et sous la surveillance des professionnels de la structure. L'occupation de cet espace est consentie à titre gracieux. Il ne devra pas y être fait d'installation pérenne et il devra être maintenu en bon état de propreté. * Locaux du 1° étage : ils sont dédiés à ia salle du personnel de i‘accueii de jour, au Comité Social et Economique de l'OFTA, à la psychologue et à des activités culturelles.
+ Conditions financières (loyer et charges j) :
L'utilisation des locaux mis à disposition de l'O.F.TA. au 45 avenue Maréchal Foch est consentie contre le versement d'un loyer annuel fixé à 8 327 € (référence année 2024), payable par trimestre civil à terme échu, les premières et dernières échéances étant, le cas échéant, calculées au prorata temporis.
Au montant du loyer sus-visé, s'ajoutent les charges locatives réelles qui pourront faire l'objet d'acomptes trimestriels avec régularisation en fin d'exercice.
Le loyer est stipulé révisable à l'expiration de chaque période triennale, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) par les services des Finances de la Ville
avec:
- en indice de base départ : 144,51 publié le 15 octobre 2024.
De plus, la Ville met à la disposition de l'OFTA un local au 92 chemin des Fonts, partagé avec d'autres associations fidésiennes. Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention distincte de la présente convention cadre.
ARTICLE 3 - CONSISTANCE DES LOCAUX
La consistance des locaux, objet de cette convention, est consignée en annexe 1.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ASSOCIATION
L'Association tiendra une comptabilité conforme à la réglementation. Elle s'oblige à la plus grande vigilance sur les dépenses de gestion et s'engage à tout mettre en œuvre pour avoir des comptes
équilibrés.
En plus des comptes de résultats et bilan certifiés, l'Association produira un compte de résultats
par service.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de TROIS ans au 1er janvier 2025.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 6 et à son approbation par le conseil municipal.
ARTICLE 6 - ÉVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association à travers sa présence aux séances du conseil d'administration, à l'assemblée générale et aux commissions.
L'évaluation par la Ville porte notamment sur :
- [a réalité et la conformité des objectifs mentionnés dans la présente convention, - l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général,
- les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention. ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE LA VILLE
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de gestion externe de la Ville, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En outre, la Ville vérifiera la conformité des objectifs poursuivis et
précisés dans la présente convention.
ARTICLE 8 — SANCTIONS
En cas de non-respect des principes de la convention ou de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de toutes ou parties des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association et
soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans la convention.
ARTICLE 10 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
10-1 Résiliation des modalités de subvention :
En cas de non-respect par l'Association de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, à la demande du Mairé, une commission, assistée d'un conciliateur reconnu par les deux parties, procédera à l'examen du litige dans un esprit de conciliation. À défaut pour les parties de se mettre d'accord, la convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de la Ville, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de respecter ses engagements et restée infructueuse. Cette résiliation aura pour effet de mettre fin, pour l'avenir, au versement de la subvention de la Ville.
10-2 Résiliation des modalités de mise à disposition des locaux :
La mise à disposition des locaux pourra être résiliée à l'initiative de l'O.F.TA. ou de la Ville, sous réserve d'en informer le cocontractant par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai minimum de 6 mois.
ARTICLE 11 - CLAUSE DE COMPÉTENCE
Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour l'interprétation et l'exécution de la présente
convention.
ARTICLE 12 - NON TRANSFERT DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport, dissolution. La présente convention est rendue caduque par la
dissolution de l'Association. Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, Pour l'Association OF.TA.,
Véronique SARSELLI, Hervé TULOUP
Maire Président ANNEXE 1
à la convention d'objectifs et de moyens Ville / OFTA
2025 — 2027
Locaux mis à disposition par la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
1) Locaux situés 3 Grande Rue de 251 m?
Comprenant :
Au rez de chaussée :
- une salle polyvalente
- une cuisine attenante
- des bureaux
- un hall d'entrée
A l'étage :
- une salle de relève
- des bureaux
Il) Locaux situés 24 Grande Rue de 70 m°, dits « du Petit Prince »
Comprenant :
- une salle d'activités
- Un local de rangement
- une salle informatique
Ill) Locaux situés 45 avenue Maréchal Foch de 153m?
Au rez de chaussée :
- des locaux d'une surface de 94 m2, comprenant deux bureaux, une cuisine, des salles d'activités, une salle de bains, des sanitaires
- Un espace extérieur clôturé attenant au bâtiment.
Au ler étage :
- Un local d'une surface de 59 m? comprenant une salle du personnel, une salle de bains + sanitaires, une salle de réunion et 2 bureaux.