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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 72-06-2022
Votants : 70
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 juin 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 20 juin 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO COMMUNAUTAIRE : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE SEIZE PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Gérard LEFEVRE, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Séverine VACHON à Philippe MAUFFREY, Florence Villes à Yvonne VACKER, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Claude BOISSON, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Corinne RIVET BONNEAU.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 72-06-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 JUIN 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO COMMUNAUTAIRE : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE SEIZE PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 18 octobre 2010 relative à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2010-2015, et celle du 21 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des préconisations issues de l’évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2013 et 19 mai 2014 relatives à la mise en œuvre de la fiche action 4 du PLH communautaire pour la période 2010-2015 concernant la primo-accession à la propriété sur le territoire de la CAN,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2014 relative à l’évolution du dispositif d’accession à la propriété par la modification de certains de ses critères d’éligibilité,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 novembre 2015 relative à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2016-2021,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 25 janvier 2016, du 30 mai 2016 et du 08 avril 2019 relatives à l’évolution du dispositif d’accession à la propriété par la modification d’autres critères d’éligibilité,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation à mi- parcours du PLH 2016-2021, et les propositions d’évolutions du programme d’actions,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions du dispositif relatif à l’accession à la propriété,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 approuvant les ajustements des modalités d’instruction des prêts d’accession à la propriété, Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 07 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de seize Prêts à taux 0 % communautaires,
Afin de développer une offre permettant (pour la première fois) aux ménages aux revenus modestes de faire construire une maison individuelle dans un lotissement privé ou communal concerné par le dispositif, d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM, ou d’acheter en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession PSLA), l’Agglomération du Niortais propose un Prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire et/ou primo-accédant à la propriété) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum (selon les cas), remboursable sur 15 ans.
Pour tout achat d’un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie, ce Prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire de 2 000 €.
Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :
Nombre de Prêts accordés
au 20/06/2022
Coût global
d’opérations
Montant des
Prêts accordés
Prise en charge des
intérêts
305 45 100 000 € 4 400 000 € 450 000 €
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, l’Agglomération du Niortais a décidé de poursuivre à soutenir la primo-accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le Prêt à taux 0 % communautaire aux ménages éligibles.
Les seize nouvelles demandes de Prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat en lotissements de dix terrains pour la construction de maisons individuelles, - L’achat de quatre logements anciens avec travaux d’économie d’énergie, - L’achat en VEFA de deux maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de location- accession (PSLA).
Pour ces seize projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 3 060 678 €, l’Agglomération du Niortais est sollicitée pour un soutien financier global de la prise en charge des intérêts, de 34 750 €, auxquels s’ajoute 8 000 € d’aides forfaitaires complémentaires.
Ainsi, au 20 juin 2022, l’état d’avancement est le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget 2022-
2027
Crédits
accordés
Crédits
disponibles
240 16 224 447 000 € 42 750 € 404 250 € Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 42 750 € pour l’octroi de seize Prêts à taux 0 % communautaires,
- Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel respectif pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre de Prêt à taux 0 % par le bénéficiaire,
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire de 2 000 € pour le projet immobilier concerné, à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié, - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces seize dossiers.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué