unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 2024

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 05 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c72 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, C- 72-06-2024

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 18 juin 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 24 juin 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - AVIS SUR LA MODIFICATION N°1 DU SCHÉMA RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET) DE NOUVELLE AQUITAINE

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Romain DUPEYROU, Patricia DOUEZ à Franck PORTZ, Noélie FERREIRA à Florent SIMMONET, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Alain LIAIGRE à Olivier D'ARAUJO, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Gérard LEFEVRE, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Corinne RIVET BONNEAU à Florent JARRIAULT, Mélina TACHE à Lucien-Jean LAHOUSSE.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.

Titulaires absents excusés :

Christian BREMAUD, Dany MICHAUD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 72-06-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 24 JUIN 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - AVIS SUR LA MODIFICATION N°1 DU SCHÉMA RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET) DE NOUVELLE AQUITAINE

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 10 décembre 2019 ;

Vu le projet de modification n°1 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalite des Territoires (SRADDET) notifié à la CAN le 16 avril 2024 par courriel ;

Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine a été adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 puis approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020.

Depuis 2020, des évolutions législatives et règlementaires sont intervenues, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui renforce les champs thématiques du SRADDET qui se doit d’intégrer, d’une part, des objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et, d’autre part, des objectifs en matière de développement et de localisation des constructions logistiques.

Ainsi, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a engagé la modification du SRADDET le 13 décembre 2021 dans les domaines de la gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement logistique et de la prévention et de la gestion des déchets.

Les modifications envisagées du SRADDET dans ces domaines ont été arrêtées le 12 avril 2024. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la CAN a été sollicitée par le Président du Conseil Régional pour formuler un avis sur les modifications envisagées du SRADDET. L’avis sera réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois, soit avant le 16 juillet 2024.

Le présent avis de la CAN sur la modification n°1 du SRADDET porte sur la seule thématique de l a gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols, les deux autres sujets n’appelant aucune remarque de la CAN.

À noter que le SRADDET s’insère dans la hiérarchie des normes à un niveau intermédiaire entre les règles nationales et les règles locales. Il est opposable au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la CAN, qui joue un rôle intégrateur vis-à-vis des autres documents de planification dont la CAN a lacompétence, tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH), le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ou encore le PLUi-D (Plan Local d’Urbanisme intercommunal-Déplacement), dans un rapport de prise en compte pour le rapport d’objectifs et un rapport de compatibilité pour le fascicule des règles.

Etablis pour les 40 communes du territoire, le SCoT et le PLUi-D de Niort Agglo ont été approuvés respectivement le 10 février 2020 et le 8 février 2024. Le SRADDET modifié et les modalités d’évaluation de la consommation foncière peuvent amener l’autorité compétente à engager une modification du SCoT en 2027 et du PLUi-D en 2028.

Ce que dit le SRADDET en matière de gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols

La modification n°1 du SRADDET ayant un impact direct sur les scénarii de développement du SCoT et du PLUi-D de la CAN, la CAN a suivi de près ses réflexions et sa rédaction sur le volet « gestion économe de l’espace et de la lutte contre l’artificialisation des sols » : échanges en « Conférence des SCoT », tout au long de l’année 2022 et début 2023, puis en « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » en 2023 et 2024. La CAN a également été force de proposition dans les échanges avec l’InterSCoT.

Pour comprendre l’objectif régional, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des régions couvertes par un SRADDET, sur la période 2011-2021, est de l’ordre de 224 000 hectares, soit un objectif 2021-2031 de l’ordre de 112 000 hectares au plus. Toutefois, en réservant un forfait de 10 000 ha mutualisés entre les régions, leur plafond de consommation est réduit à environ 102 000 ha ce qui représente une réduction de 54,5% au moins de leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 (objectif régional de - 54,5% au moins).

Et pour réduire d’au moins 54,5 % la consommation d’espaces à l’échelle régionale sur 2021-2031 et viser l’absence d’artificialisation nette des sols à 2050, l’objectif 31 du rapport d’objectifs du SRADDET (pp. 118-126) prévoit une trajectoire adaptée à chaque profil de territoire et par des modèles d'aménagement économes en foncier. Ainsi, 5 profils ont été définis. La CAN est considérée comme un « territoire en confortement ».

La règle 48 du fascicule de règles précise que les territoires du profil « territoires en confortement » composé de secteurs de petites villes, villes moyennes, ruraux en gain d’habitants et/ou d’emplois réduisent leur consommation d’espaces et luttent contre l’artificialisation des sols en planifiant et mettant en œuvre un modèle d’aménagement adapté, prenant en considération les différents besoins du territoire (habitat, économie, agriculture, équipements, infrastructures, énergie…) en s’appuyant sur les orientations d’aménagement suivantes :

- Conforter les territoires en croissance mesurée : répondre aux besoins des habitants et entreprises actuels et futurs en priorisant les gisements fonciers et immobiliers existants - Consolider l’armature territoriale à toutes échelles, pour renforcer les solidarités ville- campagne et garantir la proximité aux services

- Diversifier les formes urbaines et réinventer l’urbanisme pavillonnaire pour allier qualité de vie et transition écologique

Ainsi, dans l’objectif de permettre un confortement de ces territoires, une trajectoire de sobriété foncière intermédiaires est fixée par le SRADDET et traduite par les objectifs chiffrés inscrits dans l’objectif 31. Et ce de manière progressive, pour préparer les territoires à l’objectif national de zéro artificialisation nette à 2050. Plus précisément à cela s’ajoute pour la CAN une bonification de - 1 point au regard des efforts passés :Profil de

territoire

Objectif avec/sans

bonification des efforts

passés

2021/2031

Taux de réduction

minimum du rythme de

consommation

d’espaces

2031/2041

Taux de réduction

minimum du rythme

d’artificialisation

2041/2050

Taux de réduction

minimum du rythme

d’artificialisation

Territoires

en

conforteme

nt

Objectif de réduction -52% -30% -30%

Objectif de réduction

avec bonification

-51% -30% -30%

L’analyse SRADDET/CAN

La réduction minimum du rythme de consommation d’espaces de 51 % sur la CAN citée ci-avant doit être inscrite dans nos documents de planification, dans un rapport de prise en compte (l’objectif étant inscrit au rapport d’objectifs du SRADDET et non au fascicule de règles).

Toutefois, notre interrogation principale concerne le point de départ de l’objectif de -51% à atteindre sur notre territoire, à savoir la définition et la méthode de comptabilisation de la consommation totale, définition qui a des conséquences sur les objectifs du SCoT traduits dans le PLUi-D approuvé en février 2024.

En effet, la définition de la consommation d’espaces a été questionnée à plusieurs reprises au cours de l’élaboration du PLUi-D, à savoir :

- Dans la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » donne cette définition : « 5° Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. » ;

- Lors de la commission des affaires économiques concernant la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » ;

- Dans nos différents échanges avec la DDT 79 ou en CDPENAF par exemple.

Ainsi au regard de ces différents éléments, la CAN considère que les objectifs de réduction du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent être appréhendés sur les zones situées en extension des enveloppes urbaines.

Une fiche méthodologique portant sur les modalités de calcul et de suivi des objectifs de réduction du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme a d’ailleurs été ajoutée au projet de modification du SRADDET, confirmant la nécessité de clarifier ce point et d’aligner l’ensemble des territoires sur des règles communes et partagées.

Ainsi, il est précisé dans l’Extrait du 4. Périmètre géographique de la notion de consommation d’espaces de la fiche méthodologique : « Les développements urbains en extension de l’enveloppe urbaine, sur des espaces actuellement agricoles, naturels ou forestiers, entraînent de fait une consommation d’espaces.

A l’intérieur de l’enveloppe urbaine définie par les documents locaux, différents cas de figure peuvent être envisagés. Sous réserve d’une telle démonstration, certaines dents creuses pourront être considérées comme déjà urbanisées, leur utilisation n’entraînant donc pas de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. ».

Il convient donc de préciser cela pour éviter toute ambiguïté.

Une fois la modification n°1 du SRADDET approuvée, les documents de planification de rang inférieur devront se mettre en compatibilité avec le SRADDET modifié dans un délai défini par la loi Climat etRésilience, puis la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, à savoir avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU/PLUi.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable au projet de modification n°1 du SRADDET de Nouvelle-Aquitaine avec la réserve que soient clarifiées les modalités de calcul et de suivi des objectifs de réduction du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et que les objectifs de réduction du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers soient ciblés sur les seules zones situées en extension des enveloppes urbaines.

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué