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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 92 du 06 juillet 2018
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 92 du 06 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 92
Du 06 juillet 2018 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Décision portant délégation Décision
Délégation en matière disciplinaire Autre
Délégation d'accès à l'armurerie Autre
Mesures de fouille des personnes détenues Autre
Habilitation aux formalités d'écrou Autre
Mise en prévention des personnes détenues Autre
Affectation et réaffectation en cellule Autre
Présidence de la commission de discipline Autre
Mise à disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif des personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou. Autre
Présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique Autre
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy Décision
Décision nommant Mme KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim Décision
Arrêté de délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim Arrêté
Yvelines
D.R.E
BENVEP
arrêté préfectoral N°2017/DRIEE/SPE/053 autorisatn l’opération de franchissement de la Seine entre Mantes-la-Jolie et Limay (78) Arrêté
DDT 78
SG
Décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur Décision
Sommaire RAA N ° 92 du 06 juillet 2018 Décision temporaire portant subdélégation de la signature temporaire, de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Décision
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté portant adhésion de la commune de la Villeneuve-en-Chevrie au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Perdreauville et Environs (SEPE) Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0012
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Décision portant délégation RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRÊT
DE
VERSAILLES
N
(FR/201S
Décision
portant
délégation
Vu
le
décret
n°2006-337
du
21
mars
206
modifiant
le
code
de
procédure
pénale
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'administration
pénitentiaire, Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et
R57-7-5,
Article
1
: Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est
donnée
à
Mme
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
en
qualité
d'adjoint
au
chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
2
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Myriam
RIFFI,
en
qualité
de
cheffe
de
détention
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3
: Délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
est
donnée
à
M.
Olivier
DELBENDE,
en
qualité
de
major
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
M.
Dominique
VADELEUX,
en
qualité
de
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
5
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Monique
HOARAU,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
6
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Fabienne
ETHORE,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
7
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
NORE,
en
qualité
de
1er
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
8
: Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
Aurélie
AIME,
en
qualité
de
1ère
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint. Article
9::
Délégation
permanente
est
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mr
Denis
ROSEAUX,
en
qualité
de
1°
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint.
Article
10::
Délégation
permanente
est
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
Mme
FERHAHi
Nassima,
en
qualité
de
1“
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-
joint.
Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
atteinte
à
la sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Source
: code
ers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adjoint |
Chef
|
major
Svts
pénale
e
Det
au CE
Désignation
membres
CPU
D90
X
Mesure
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.57-6-24
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensembles
en
cellule
D.93
X
X
X
x
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
D.370
X
X
X
X
proximité
de
l'UCSA
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.446
X
X
X
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
D.449
X
X
X
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
D.259
X
plaintes Opposition
à
la désignation
d'un
aidant
R.57-8-6
X
Retrait
à
une
personne
détenues
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
D.273
X
X
X
X
matériels
et appareillages
médicaux
lui appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression,
une
évasion.
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
D.459-3
X
X
X
des
raisons
d'ordre
de
sécurité
Décision
de
procéder
à
la fouille
d'une
personne
détenue
R.57-7-79
X
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
R.57-7-82
X
République Emploi
des
moyens
de
contrainte
à l'encontre
d'une
personne
détenue
D.283-3
X
X
x
x
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
R.57-7-18
X
X
x
x
confinement Suspension
à titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R:57-7-15
X
X
Présidence
de
la commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
des
commission
de
discipline
R.57-7-8
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
x
Ordonner
et
révoquer
le sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-54
à
X
x
R.57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
x
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
R.57-7-25
X
X
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.57-7-64
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
R.57-7-62
X
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à une
R.57-7-62
X
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
R.57-7-64
X Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d'isolement
R.57-7-64
X
R.57-7-70
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la |
R.57-7-67
X
mesure
d'isolement
R.57-7-70
Placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.57-7-65
X
Placement
initial des
personnes
détenues
à l'isolement
et premier
R.57-7-66
X
renouvellement
de
la mesure
R.
57-7-70
Levée
de
la mesure
d'isolement
R.57-7-72
X
R.57-7-76
Fixation
de
la somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
D.122
X
X
bénéficiant
d'un
placement
extérieur,
d'un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
Source
: code|
Cpt
Cpt
major
îers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adj
Chef
Svts
pénale
au
Det
C.E.
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
D.330
X
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
livret
de
D.331
X
caisse
d'épargne
Autorisation
pour
une
personne
détenue
d'envoyer
à
leur famille,
des
sommes
D.421
X
figurant
sur
leur
part
disponible
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
D.395
X
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
D.422
X
non
titulaires
d'un
permis
permanent
de
visite
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
D.332
X
réparation
de
dommages
matériels
causés
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
D.337
X
X
x
X
leur
entrée
dans
un
établissement
pénitentiaire
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui
D.340
X
X
x
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
Suspension
pour
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la compétence
du
D.388
X
chef
d'établissement
Suspension
en
cas
d'urgence
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
R.57-6-16
X
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et pour
des
D.473
X
motifs
graves
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.57-6-24
X
D.277
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
D.389
X
non
titulaires
d'une
habilitation
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
D.390
X
dans
le cadre
d'actions
de
prévention
et d'éducation
pour
la santé
Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
D.390-1
X
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
de
offices
ou
des
D.439-4
X
prêches Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
D.446
X
les
détenues
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
R.57-6-5
X
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1 de
l'article
R.57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visites
des
condamnés,
y
R.57-8-10
X
compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.57-8-12
X
X
Rétention
de
correspondances
écrite
tant
reçue
qu'expédiée
R.57-8-19
X menaces
graves
contre
la sécurité
des
personnes
et des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Autorisation,
refus,
suspension,
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
R.57-8-23
X
personnes
détenues
condamnées
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à l'établissement
pénitentiaire
en
D.431
X
dehors
des
visites
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
D.443-2
X
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite
audiovisuelle
contenant
des
R.57-9-8
X
Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la
réinsertion
Art
27
de
la loi
X
n°2009-1436
sortir faisant
suite
à une
autorisation
accordée
par
le CE
par
le JAP
du
24
novembre
2009
Le
chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R-57-6-24
; R57-7-5)
Source
: code
Cap
major
îers
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure |
Adj
Chef
Svts
pénale
au
Det
CE.
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
D.436-2
X
X
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
D.436-3
X
orales
d'un
examen
organisé
dans
l'établissement
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
R.57-9-2
X
X
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
D.432-3
X
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.432-4
X
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
D.124
X
X
l'extérieur Modification
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
712-8
X
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
D.147-30
Retrait
en
cas
d'urgence,
de
la mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et réintégration
du
condamné
D.147-30-47
X
Le
chef
d'établissement
Kamal
ABDELLI
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
dét.
/ Major
/Gradés
/ Greffe
/ BGD
/ Svte
ATF
/ Comptabilité
/ Vaguemestre
Affichage
salle
de
CAP
Nom
- Fonction
Date
Rédigée
par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
K:ABDELLI
CE
05/07/2018
Approuvée
par =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0013
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Délégation en matière disciplinaire DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Affectation
et
réaffectation
en
cellule.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R
57-6-24
et D.93
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
Chef
d’établissement,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants,
en
matière
d’affectation
et
de
réaffectation
des
personnes
détenues
en
cellule
:
-
Christelle
DELOZE,
capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
-
Myriam
RIFFI,
capitaine,
Cheffe
de
détention
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
-
Jean-Philippe
NORE,
!° surveillant
-
Monsieur
Denis
ROSEAUX,
1°
surveillant
-
Monique
HOARAU,
!°° surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
1°" surveillante
-
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
1ère
surveillante
-
_ Nassima
FERHAHI,
lère
surveillante
Le
Chef
d’établissement,
Kamal
ABDELLI
É
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés
Nom
— Fonction
Rédigée par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018
Vérifiée
par
Secrétariat
de direction
05/07/2018
Approuvé
par
IK. ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0014
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Délégation d'accès à l'armurerie DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES DELEGATION
D'ACCES
A
L’ARMURERIE
Conformément
à
la
circulaire
n°
JUSK1240045C
du
12/12/2012
et
selon
les
règles
définies
par
l’article
D.
283-6
du
code
de
procédure
pénale,
les
agents
dont
les
noms
suivent
sont
habilités
à
accéder
à l’armurerie
:
-
Christelle
DELOZE , capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
Cheffe
de
détention
-
Olivier
DELBENDE,
major,
-
Denis
ROSEAUX,
l‘
surveillant
-
Monique
HOARAU,
1°" surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
L**
surveillante
-
Jean-Philippe
NORE,
1°
surveillant
-
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
ère
surveillante
-
_ Nassima
FERHAHI,
lère
surveillante
Sauf
à
en
rendre
compte
sans
délai
au
chef
d’établissement
ou
à
sa
suppléante
(adjointe/CE),
ils
sont
habilités
à
procéder
à la distribution
des
armes
adéquates
selon
les
textes
et les règlements
en vigueur.
Le
Chef
d’établissement,
Kamal
ABDELLI
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
dét.
/ Major
/ Gradés
/ Affichage
armurérie
Nom
— Fonction
Date
i
.ABDELLI
CE
5/07/2018
érifié
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
rouvée
.ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0015
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mesures de fouille des personnes détenues DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Mise
à disposition
des
sommes
figurant
sur
la part
libération
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou.
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
728-1,
D.
122,
D.
319
à
D.
341,
vu
le
décret
n° 2015-689
du
18juin
2015,
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
Chef
d’établissement,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants,
aux
fins
de
remettre
aux
personnes
détenues
bénéficiant
d'un
aménagement
de
peine
sous
écrou,
tout
ou
partie
des
sommes
figurant
sur
la
part
libération
de
leur
compte
nominatif :
e
Madame
Nathalie
ADAM,
régisseuse
des
comptes
nominatifs
e
Madame
Sandrine
GUYOMARD
Étant
précisé
que
les
personnes
détenues
concernées
doivent
impérativement
justifier
par
écrit
de
la
nature
des
dépenses
auxquelles
les
sommes
sont
destinées
et
éventuellement
fournir
au
service
concerné
un justificatif.
Le
Chef
d’établissement
,
Kamal ABDELÉE
2: 7
6
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés/Service
comptabilité/Greffe/P2
Nom
— Fonction
Date
igée
.ABDELLI
CE
5/07/2018
érifié
iat de
direction
5/07/2018
rouvée
par
. ABDELLI
CE
5/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0016
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Habilitation aux formalités d'écrou Rédi
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: PRESIDENCE
DE
LA
COMMISSION
PLURIDISCIPLINAIRE
UNIQUE
.
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
chef
d’établissement
, donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fins
de
présider
la
Commission
Pluridisciplinaire
Unique
(CPU),
aux
agents
dont
les
noms
suivent :
-
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
Chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFT,
Capitaine,
Cheffe
de
détention
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
Les
majors
n’ayant
pas
compétence
pour
prendre
des
décisions
à l’issue
de
la CPU,
le
cas
échéant
les
décisions
doivent
être
validées
par
le
chef
d’établissement
ou,
en
son
absence,
par
l’adjointe
au
chef
d’établissement
ou
la cheffe
de
détention.
Le
Chef
d'établissement,
Kamal
ABDELLI
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
détention
/ Major
/ BGD
/ Affichage
salle
de
CPU
é
Nom
— Fonction
Date
ar
K.ABDELLI
CE
05/07/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
uvÉe
par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0017
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mise en prévention des personnes détenues DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: DELEGATIONS
EN
MATIERE
DISCIPLINAIRE
Ont
reçu
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
57-7-5
du
code
de
procédure
pénale,
aux
fins
d’exercer
les
compétences
décrites
dans
le
tableau
ci-après,
les
fonctionnaires
suivants
:
Compétence
concernée
Agent
ayant
reçu
délégation
Placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
Myriam
RIFFL
Capitaine,
Cheffe
de
détention Olivier
DELBENDE,
Major,
Denis
ROSEAUX,
1°
surveillant
Jean-Philippe
NORE,
1°
surveillant
Monique
HOARAU,
1°*
surveillante
Fabienne
ETHORE,
L°"° surveillante
Dominique
VADELEUX,
1°
surveillant
Madame
Aurélie
AIME,
1ère
surveillante
Nassima
FERHAHI,
lère
surveillante
Suspendre,
à
titre
préventif,
l'exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une
personne
détenue
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
Myriam
RIFFL
Capitaine,
Cheffe
de
détention Olivier
DELBENDE,
major,
Engager
des
poursuites
disciplinaires
à
l’encontre
des
personnes
détenues
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
Chef
d'établissement
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
Cheffe
de
détention Olivier
DELBENDE,
major,
Présider
la commission
de
discipline
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
Myriam
RIFFI,
Capitaine
,
Cheffe
de
détention Dispenser
les
personnes
détenues
d’exécuter
les
-
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFIL
Capitaine,
Cheffe
de
détention,
Suspendre
ou
fractionner
l’exécution
des
-
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFI,
Capitaine,
Cheffe
de
détention
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
Le
Chef
d'établissement ,
Kamal
ABDELLI
_ he
PRET DEN
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés/Affichage
détention
(|
[XF
1QSL)
+ bureau
CDD
+
salle
de
CAP
Nom
— Fonction
Date
igée
par
DELLI
CE
05/07/2018
érifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
uvée
K.ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0018
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Affectation et réaffectation en cellule DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: HABILITATION
AUX
FORMALITES
D’ECROU.
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
chef
d’établissement,
donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fins
de
procéder
aux
formalités
d’écrou
des
personnes
détenues,
aux
agents
dont
les
noms
suivent :
-
Christelle
DELOZE,
Capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFLI,
Capitaine,
Cheffe
de
détention
-
Mylène
MONTOUT,
secrétaire
administrative,
chef du
greffe
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef
de
détention
par
intérim
-
Denis
ROSEAUX,
!°
surveillant
-
Monique
HOARAU,
1°
surveillant
-
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
-
Fabienne
ETHORE,
1°"
surveillante
-
Dominique
VADELEUX,
1° surveillant
-
Aurélie
AIME,
I ère
surveillante
-
_
Nassima
FERHAHI,
1ère
surveillante
-
Delphine
GRUET,
surveillante
principale
-
Stéphane
YRIOUDO),
surveillant
principal
Le
Chef
d’établissement,
Kamal ABDÉÉL)
S/
Diffusion
: Adjointe
CE
/ Chef
de
détention
/ Major
/ Gradés
/ Greffe
/ Affichages
Nom
— Fonction
Rédigée
K.ABDELLI
VR
05/07/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
rouvée
K.ABDELLI
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0019
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Présidence de la commission de discipline DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Mesures
de
fouille
des
personnes
détenues.
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R
57-6-24
et D.93
Vu
le décret
n°
2014-477
du
13
mai
2014
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
Chef
d'établissement
, donne
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
aux
fonctionnaires
suivants
:
Christelle
DELOZE,
capitaine
adjointe
au
Chef d’établissement
Myriam
RIFFI,
capitaine,
Cheffe
de
détention
Olivier
DELBENDE,
Major,
Denis
ROSEAUX,
1°
surveillant
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
Monique
HOARAU,
1**
surveillante
Fabienne
ETHORE,
1°" surveillante
Dominique
VADELEUX,
1°
surveillant
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
Nassima
FERHAHIT,
ère
surveillante
Aux
fins
de
procéder
aux
mesures
de
fouille
des
personnes
détenues,
sauf à en
rendre
compte
sans
délai
au
chef d’établissement
ou
à son
adjointe,
et à en
assurer
leur traçabilité
par tous
moyens.
Diffusion
: Adjointe
CE/Chef
de
détention/Majors/Gradés
Le
Chef
d’établissement
,
Kamal ABDELLI
À
©
Nom
— Fonction
Date
Rédigée
par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
Approuvée
par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0020
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Mise à disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif des personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou. DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D’ARRET
DE
VERSAILLES
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
COMPETENCE
Objet
: Mise
en
prévention
des
personnes
détenues.
Vu
le code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
la circulaire
n°
JUSK1140024C
PMJ4
du
09/06/2011
;
Je
soussigné,
Kamal
ABDELLI,
Chef
d’établissement
par
intérim
donne
délégation
permanente
de
signature
et de
compétence
aux
agents
dont
les noms
suivent :
-
Christelle
DELOZE,
capitaine,
adjointe
au
chef
d'établissement
-
Myriam
RIFFTI,
capitaine,
adjointe
au
chef d'établissement
par
intérim,
-
Olivier
DELBENDE,
Major,
chef de
détention
par
intérim,
-
Denis
ROSEAUX,
1‘
surveillant
-
Jean-Philippe
NORE,
1° surveillant
-
Monique
HOARAU,
1“
surveillante
-
Fabienne
ETHORE,
l*°
surveillante
- _
Dominique
VADELEUX,
1" surveillant
-
Aurélie
AIME,
lère
surveillante
-
_
Nassima
FERHAHI,
lère
surveillante
Aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues
en
prévention
au
quartier
disciplinaire,
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire,
lorsque
les
infractions
commises
relèvent
du
1“
ou
du
second
degré,
sauf à en
rendre
compte
sans
délai
au
chef d’établissement
ou
à son
adjointe.
Le
Chef d'établissement, Là
RE
Kamal ABDÉLLE
Nom
— Fonction
Date
Rédigée
par
.ABDELLI
CE
05/07/2018
Vérifié
par
Secrétariat
de
direction
05/07/2018
Approuvée
par
K.ABDELLI
CE
05/07/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018186-0021
signé par
Kamal ABDELLI, Chef d'établissement
Le 5 juillet 2018
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
MA Versailles
Présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRET DE VERSAILLES
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPETENCE
Objet : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION PLURIDISCIPLINATRE UNIQUE .
Je soussigné, Kamal ABDELLI, chef d'établissement , donne délégation permanente de
signature et de compétence aux fins de présider la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU), aux
agents dont les noms suivent :
- Christelle DELOZE, Capitaine, adjointe au Chef d'établissement
- Myriam RIFFL Capitaine, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Major,
Les majors n’ayant pas compétence pour prendre des décisions à l’issue de la CPU, le cas échéant les
décisions doivent être validées par le chef d’établissement ou, en son absence, par l’adjointe au chef
d'établissement ou la cheffe de détention.
Le Chef d’établissement,
Kamal ABDELLI
- Monsieur Kamal ABDELLI |]
Chef d'Etablissement
de la maison d'Arrêt de Versailles °
Diffusion : Adjointe CE / Chef de détention / Major / BGD / Affichage salle de CPU
Nom — Fonction. Date
K.ABDELLI CE 04/06/2018
Secrétariat de direction 04/06/2018
K.ABDELLI CE 04/06/2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0007
signé par
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général, Préfecture des Yvelines
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy LD A
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Commission départementale
d'aménagement cinématographique des Yvelines
Décision N° 143
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 juillet 2018, prises sous la présidence de M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-0003 du 19 avril 2018 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines ;
Vu la demande déposée par la Société CARLIN, dont le siège social est situé 22/24 place Vendôme - 75001 Paris, qui a mandaté Mall & Market, elle-même représentée par M. Philippe JOURNO. Cette demande, enregistrée le 7 juin 2018 sous le numéro 143, porte sur un projet de demande d'autorisation cinématographique portant sur la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne « UGC Ciné Cité » de 9 salles et d'une capacité de 1 280 places sur la commune de Plaisir. Ce projet est situé au sein du pôle commercial régional Grand Plaisir (Open Sky), avenue de St-Germain à Plaisir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction régionale des affaires culturelles ;
Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de M. Emeric DE-LASTENS représentant la Direction régionale des affaires culturelles ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00.
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.pref.qouv.fr CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma directeur régional d'Île-de-France préconisant l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;
CONSIDERANT que ce projet bénéficie déjà d’une bonne desserte, tant en voitures qu’en transports en commun ;
CONSIDÉRANT que la qualité des équipements, permet de répondre aux exigences actuelles du public en termes de confort et de projection, que ce projet porte une attention à l'accessibilité des personnes handicapées, par la mise en place de dispositif leur permettant d'assister aux séances (places pour les PMR, audio description pour les malvoyants, boîtiers d'amplification pour les malentendants);
CONSIDÉRANT l'apport du projet à l'aménagement culturel du territoire, qui permettra de rééquilibrer la répartition géographique des établissements cinématographiques entre le nord-ouest et le sud-est de la ZIC du projet ;
CONSIDÉRANT l'apport du projet à la diversité de l'offre cinématographique de la zone d'influence concernée, le projet renforçant assez significativement l'offre quantitative de séances, principalement l'offre généraliste mais aussi celle Art&Essai et celle en VO ;
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui — 1 abstention
Ont voté favorablement :
+ Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Maire de Plaisir;
* M. Henri-Pierre LERSTEAU, Adjoint au maire de Plaisir;
* M. Jean-Luc OURGAUD, Maire de Montigny
+ M. Jean-Michel FOURGOUS, Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Quentin en Yvelines (SQY) ;
* M. François LAFAYE représentant le collège « distribution et exploitation cinématographiques » ;
+ M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement
durable et aménagement du territoire» ;
2/3 S’est abstenu :
* Philippe BENASSAYA, Maire de Bois-d'Arcy, représentant le Président du Conseil Départemental ;
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la société CARLIN, Fautorisation pour la création d'un cinéma à l'enseigne « UGC Ciné Cité » de 9 salles et d'une capacité de 1 280 places sur la commune de Plaisir.
A Versailles, le BE
& à i EU8
Le Président de la commission
Départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrét ep
TA Julien CHARLES
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code de cinéma et de l'image animée, cet avis est susceptible de recours dans le délai d'un mois : - Contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- Contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19 du code du cinéma et de l'image animée.
La décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique peut, doit faire l'objet d'un recours préalable à tous contentieux devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R212-7-24 du code du cinéma et de l'image animée).
Les Cours Administratives d'Appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC {article R311-3 du code de justice administrative). ‘
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0008
signé par
M. Jean Jacques BROT, Préfet
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Décision nommant Mme KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim EX 274
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction de la Coordination Versailles, le
et de l’Appui Territorial
DECISION
L'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines est assuré par Madame Angélique KHALED, Directrice Départementale Adjointe de la cohésion sociale
des Yvelines, à compter du 28 juillet 2018.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018186-0009
signé par
M. Jean Jacques BROT, Préfet
Le 5 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté de délégation de signature à Mme Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, par intérim EX A
Liberté = Égalité + Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à
Madame Angélique KHALED, Directrice départementale
De la cohésion sociale des Yvelines, par intérim
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publiques ;
Vu le code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 à R.120-11 et R.121-33 à R.121-35 ;
Vu la loi organique du 1” août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment dans son article 132 ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/3 Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Vu le décret du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 mai 2018 portant nomination de Madame Angélique KHALED, dans l'emploi de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines;
Vu Parrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim de Monsieur Emmanuel RICHARD, quittant ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale, à compter du 28 juillet 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et les mémoires devant les juridictions compétentes à l'exclusion de ceux mentionnés dans l’article 3 ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du Préfet, à Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines suivants : 1- Actes tenant à lorganisation et au fonctionnement du service et notamment les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011;
2- Décisions relatives à la gestion des comités médicaux et commissions de réforme ;
3- Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateur secondaire ;
2/3 4- Evaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des personnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Article 3 : Le champ de délégation ne couvre pas :
- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale,
-__les lettres concernant les recours à la force publique,
- les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional et du conseil
départemental,
- les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du département,
Article 4: Madame Angélique KHALED, directrice départementale. adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet des Yvelines, tout acte ou écrit relevant des attributions et compétences prévues par les articles R.120-9 et R.121-35 du code du service national portant déconcentration de signature en matière d'agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leurs activités au sein du service. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : La bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 juillet 2018.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 3 juillet 2018
Yvelines
D.R.E
arrêté préfectoral N°2017/DRIEE/SPE/053 autorisatn l’opération de franchissement de la Seine entre Mantes-la-Jolie et Limay (78) Liberté + Liberé + Égolté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/053
AUTORISANT L'OPERATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY ET MANTES- LA-JOLIE (78)
présentée par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l’Oise (SMSO)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean- Jacques) ;
VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU Parrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-I à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
ul
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr_1 VU l'arrêté du ter décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement déposé le 26 octobre 2017 par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de POise (S.M.S.O), enregistré sous le n° 78- 2017-00134, relatif au projet de franchissement de la Seine par voie douce entre Limay et Mantes-la-Jolie ;
VU l'avis rendu par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 15 décembre 2017 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France au courrier de consultation du 17 novembre
2017;
VU l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France au courrier de consultation du 17 novembre 2017 ;
VU Pavis rendu par l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 4 janvier 2018 ;
Vu la demande de complément envoyée le 9 janvier 2018, et la réponse apportée par le bénéficiaire en date
du 15 janvier 2018 ;
Vu le rapport de recevabilité du service instructeur envoyée à la préfecture des Yvelines en date du 24
janvier 2018 ;
VU l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°18-015 du 23 février 2018, qui s'est déroulée du
22 mars au 7 avril 2018 sur les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay ;
VU ie courrier en date du 20 avril 2018 du SMSO en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête remis le 30 avril 2018 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 9 mai 2018 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) rendu le 29 mai 2018 ;
VU le projet d’arrêté adressé au SMSO en date du 1° juin 2018 ;
VU la réponse formulée par le SMSO en date du 11 juin 2018 ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est comptable avec le plan de gestion des risques d’inondation
du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L,181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines : ARRETE
TITRE I: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement, le Syndicat Mixte des berges de Seine et de POise (S.M.S.O), identifie comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé à réaliser l’opération de franchissement de la Seine par voie douce entre les communes de Limay et de Mantes-la-Jolie, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté comprennent :
+ la rénovation du Vieux Pont de Mantes comprenant :
e la restauration des parties immergées des piles, nécessitant la pose de batardeaux de mise à sec des piles ;
e la restauration du reste des maçonneries des piles et des arches ;
o la restauration des parapets ;
o la réfection du tablier :
o l’aménagement d’une passerelle sur 23 m de long et 6 m de large, la partie centrale du Vieux Pont étant détruite.
+ __l’aménagement d’un cheminement sur l’île aux Dames, en haut du lieu dît « Théâtre de Verdure ».
Aucune opération de dragage n’est autorisée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets visés aux rubriques 4. 1. 3. 0, 2. 4. 1.0,
2.1.2.0 et 2. 1.5.0:
1° Le flux total de pollution brute étant :
Les travaux en Et mineur
de la Seine induisent un
rejet en Seine des eaux
: z : 2er pompées dans les Arrêté du 27 2.2.3.0 3) su péreur u égal au eau do référence R2 enceintes de batardeaux Autorisation | juillet 2006 p p quiy ceinturant les piles, dont le susvisé figurent (A) ;
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2
pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (D).
niveau en MES est
susceptible de dépasser le
niveau de rejet R2 3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
4° Un obstacle à l'écoulement des crues {A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrainant une différence de niveau supérieur où
égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b} Entrainant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
L'installation des
batardeaux pour la
restauration des piles du
Vieux pont entrainera un
réhaussement des lignes
d'eau d'environ 1cm.
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2015 susvisé
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou te profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3. {. 4. 0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
(D)Les travaux de réfection du Vieux Pont vont
nécessiter la mise en place temporaire de
batardeaux qui modifieront le profil du fit mineur, sur
environ 15m.
Après les travaux il n'y aura aucune modification du
lit de la Seine.
Les travaux de réfection du
Vieux Pont vont nécessiter
la mise en place
temporaire de batardeaux
qui modifieront le profil du
lt mineur, sur environ 15m.
Après les travaux il n'y
aura aucune modification
du lit de la Seine.
Déclaration
3.1.5.0
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet.
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D)
Le projet impacte 277 m°?
de frayères. Autorisation
Arrêté du 30
septembre
2014 susvisé
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE Il: PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect d’un plan de déplacement des engins validé par le service police de l'eau.
A l'issue de ces travaux, le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est soit remis dans
son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, soit fait l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau des modalités choisies 1 mois avant la date prévue pour la fin des travaux. 4.1 : Prescriptions liées au risque de pollution
Un plan d’organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. 1! permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à effectuer par les entreprises.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, ...) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, sans délai, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, le Maire des communes concernées, le préfet de département et la délégation départementale de l’agence régionale pour la santé (ARS), ainsi que le cas échéant le gestionnaire du champ captant concerné.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
4.2 : Rejets
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier, et
plus particulièrement les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier, sont équipées soit :
- d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement vers un système de traitement publique ;
- d’un système d’assainissement autonome. Le cas échéant, le bénéficiaire se rapproche du service public d’assainissement non collectif local avant l’installation du système pour en assurer la conformité, et informe le service police de l’eau du dispositif choisi.
Aucun rejet d’eaux vannes n’est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur le chantier, afin de ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel. Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier, et toute eau potentiellement
polluée par les activités du chantier, sont équipées d’ouvrages de traitement permettant de respecter les seuils R2 fixés dans l’arrêté du 9 août 2006 susvisé si les eaux sont rejetées au milieu naturel. Le cas échéant, les points de rejet au milieu sont consignés et localisé dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de rejet dans un réseau d’assainissement, l'accord formel du gestionnaire du réseau est obtenu avant rejet.
4.3 : Risque inondation
Les déblais de chantier sont stockés en dehors du lit majeur de la Seine, sur une surface étanche, pour une durée maximale de 16 mois avant évacuation vers une filière adaptée.
4.4 : Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIRE-IF : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau par département sont consultables sur le site Internet du Ministère :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
4,5 : Lutte contre les espèces végétales envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l’écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont vérifiés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.
4.6 : Suivi des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté ; À
- le suivi du risque inondation via le site Vigicrues pour les travaux en lits mineur et majeur de la Seine, et les protocoles de repli de chantier à suivre mentionnés à l’article 5.1 ; - le plan d’organisation et d’intervention définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à Particle 4.1 ;
- la liste des équipements destinés à lutter contre Les pollutions accidentelles dont il convient de disposer sur le secteur des travaux, mentionnés à l’article 4.1 ;
- le mode de gestion adopté pour les eaux de chantier mentionnées à Particle 4.2, la description des ouvrages de traitement et la localisation des points de rejet au milieu le cas échéant ; - le suivi des divers incidents de pollution ;
- le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie et de stockage de matériaux sur le secteur des travaux ;
- le suivi des mesures de matières en suspension en Seine, mentionnés à l’article 5,5 ; - le suivi des volumes pompés quotidiennement dans les enceintes de palplanches, mentionnés à l’article 6 ; - le suivi du taux de MES dans les rejets en Seine, mentionnés à l’article 7 ;
Le planning de chantier, le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie et de stockage de matériaux sur le secteur de travaux sont adressés au service police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
À l'issue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois, et à la fin de ses travaux, le bénéficiaire adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Les plans de récolement des aménagements, comprenant la mesure de compensation écologique, sont inclus dans le compte-rendu de chantier dès qu’ils sont aménagés.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux travaux en lit mineur de la Seine
Les travaux en lit mineur de la Seine correspondent aux travaux de confortement des piles du Vieux Pont de Mantes, dans le bras droit de la Seine entre les communes de Mantes-la-Jolie et de Limay. Ils nécessitent la mise en place de batardeaux de mise en assec autour de la partie immergée des piles, et la mise en place d’échafaudages constitué d’une ossature, de planchers et de plateaux, au-dessus de la ligne d’eau. Des barges de travail stationnent en Seine durant les travaux.
Les travaux en lit mineur consistent également à remettre en état le lit en fond de batardeaux situés près de la berge en rive gauche du bras droit de la Seine, une fois les travaux de confortement des piles terminés, comme mentionné à Particle 5.4,
Afin de limiter l’impact sur les frayères et sur la ligne d’eau les piles sont réalisées de façon phasée dans le temps, conformément au dossier.
5.1 : Prescriptions générales liées aux travaux en lit mineur de la Seine
La réalisation des travaux en lit mineur de la Seine, comprenant notamment les travaux en pied de berges et sur les parties immergées des piles, nécessite la mise en place d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans les eaux courantes de la rivière Seine. Le dispositif de filtration est lesté sur toute la tranche d'eau considérée et disposé autour de la zone d’intervention, avant l'intervention en elle-même,
Le retrait du dispositif de filtration s'effectue après un temps de décantation suffisant avec précaution en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaison vers la berge. S'il est prévu de réemployer le dispositif de filtration sur une autre zone d'intervention, celui-ci est débarrassé de la charge minérale sur un site aménagé à cet effet en dehors du lit majeur du cours d'eau et sur lequel un système de récupération des eaux de lavage est prévu.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d’espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur du cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion régressive ni de risques d’embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à laval.
En cas de régalage de matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux, le bénéficiaire s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau et pour éviter toute contamination des eaux, en païticulier par ruissellement. 8.2: Prescriptions relatives à l’incidence des travaux en lit mineur aux approches des berges du bras droit de la Seine sur les frayères
L’aménagement des enceintes de batardeaux aux approches de la berge en rive gauche du bras droit de la Seine implique une destruction d’une surface maximale de 277 m° de frayères. Si d’autres secteurs propices au frai sont décelés à proximité des zones de travaux, celles-ci sont mises en défens par des balisages, des panneaux de signalisation et une information de l’ensemble du personnel du chantier,
Afin de limiter l’incidence des travaux sur des frayères potentielles, les interventions relatives aux 2 piles les plus proches de chaque berge sont réalisées en dehors de la période de mars à juillet.
5.3 : Modalités de repli en cas de crue
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur de la Seine :
- un suivi quotidien du site Vigicrue est opéré sur le site Internet : htip://www.vigicrues.gouv.fr/, afin d'accorder une attention particulière au risque inondation en cas de passage du tronçon dît « Boucles de la Seine » en vigilance jaune. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à l’article 4.6;
- dés capteurs d’alerte sont positionnés sur le site du chantier en lit mineur de la Seine, Pun placé à la cote
d’alerte de 18 mNGF, et l’autre à la cote de repli de 19 mNGF.
Le mode opératoire de la pose de ces capteurs est adressé au service police de l’eau de la DRIEE 1 mois avant le démarrage du chantier. Il permet notamment de s’assurer de la corrélation entre leur pose, le nivellement général de la France (NGF) et les cotes d’alerte et de repli.
En cas de dépassement de la cote d’alerte de 18 mNGF, le repli des échafaudages et des barges est préparé. Le démontage est opéré dès que la Seine atteint 19 mNGF, et est achevé en 48 heures au maximum.
Aucun travaux, aménagement ou stockage en lit majeur de la Seine n’est autorisé par le présent arrêté. La base de vie est située hors zonage PPRI mais en limite de zone verte, zone sur laquelle des installations temporaires sont autorisées. En cas de constat de montée des eaux de la Seine aux abords immédiats d’une zone de travaux hors lit mineur, qui s’avère alors bientôt inondée, le personnel du chantier présent dans cette zone est évacué et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue est replié sans délai. Le
service police de l’eau de la DRIEE en est alors immédiatement informé.
5.4 : Remise en état de la berge et du lit mineur en rive gauche du bras droit de la Seine
L’incidence de la mise en place des enceintes de batardeaux aux approches des berges citée à l’article 5.3 sur les frayères est compensée par une remise en état de toute la surface impactée. Avant le retrait des
batardeaux, le fond du lit mineur est remis en état de la manière suivante :
- remise en place d’un fond organique si nécessaire ;
- mise en place de matériau concassé 40/80 ou 50/100 sur 30 à 40 cm d’épaisseur ;
- implantation de plantes hélophytes à raison de 2 à 3 unités/m2.
Les travaux de remise en état sont réalisés avant le mois de mars de l’année N+1 qui suit Pannée N
d'aménagement des batardeaux cités à l’article 5.3.
5.5 : Surveillance des matières en suspension (MES)
Durant la mise en place des palplanches, le rejet des eaux de mise à sec des batardeaux et le retrait des
palplanches, un suivi des MES est opéré selon les modalités suivantes :
- une mesure initiale de MES, puis une toutes les 2 heures ;
- les mesures sont réalisées au droit des travaux à l’extérieur des enceintes de palplanches, en amont immédiat (50 m) et en aval immédiat (100 m) du Vieux Pont, en surface et à une profondeur de 2 m : - le suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à Particle 4.6 du présent arrêté. La concentration en MES est calculée à partir des mesures de turbidité in situ, par des moyens de mesures appropriés permettant de respecter les modalités ci-dessus.
Il est vérifié à chaque mesure que :
- Ja turbidité de la Seine au droit et en aval du chantier ne dépasse pas 30 mg/l; - la mesure de MES en aval est inférieure à 2 fois la mesure amont.
En cas de non-respect de ces 2 seuils, l’opération est arrêtée sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes
les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l'opération. Le service police de l’eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
ARTICLE 6 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine
Le pompage ne dépasse pas 80 m°/h d’eaux de Seine, en cumulé si plusieurs enceintes de palplanches sont mises en assec en même temps. Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Le suivi des volumes pompés quotidiennement est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à l'article 4.6 du présent arrêté. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
ARTICLE 7 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées
Afin d’éviter la dissémination de matières en suspension en Seine, le rejet des eaux pompées pour la mise en assec des enceintes de batardeaux, mentionnée à l’article 6, est organisé de la façon suivante : - une fois e batardeau à mettre à sec réalisé, l’opération de pompage ne démarre pas avant un délai de 12h ; - les eaux pompées en surface des enceintes peuvent être rejetées directement dans le cours d’eau ; - les eaux restant à pomper sont acheminées vers un dispositif de décantation aménagé en dehors du Hit majeur de la Seine ;- un suivi de la teneur en matières en suspension des eaux rejetées en Seine, avant
dilution, est effectué toutes les heures et est consigné dans le cahier de suivi de chantier mentionné à
Particle 4.6 du présent arrêté. Ce suivi concerne les eaux pompées puis rejetées directement et celles ayant transité par le dispositif de décantation cité ci-dessus. Les eaux peuvent être rejetées à la Seine sous réserve que leur teneur en matières en suspension ne dépasse pas 1 g/L.
Un mois avant le début des travaux en lit mineur de la Seine, une note décrivant le dispositif de rétention est adressée au service police de l’eau de la DRIEE. Elle décrit :
- Ja localisation exacte du dispositif de rétention et de son point de rejet en Seine ;
- la justification de son dimensionnement ;
- l’état initial du lieu sur lequel il est implanté, la justification de l’absence d’incidences environnementales liées à son implantation, ou des travaux projetés de remise en état le cas échéant.
ARTICLE 8 : Prescriptions liées aux travaux en zone humide
8.1 : Zone humide impactée sur lPîle aux Dames
65 m° de zone humide ont été recensés aux abords immédiats des travaux en rive gauche du bras droit de la Seine, sur l’île aux Dames. Sur ces 65 m° :
- 59 m? sont soigneusement évités par les travaux. Une mise en défens de cette zone est réalisée, consistant en un balisage, des panneaux de signalisation et une information de l’ensemble du personnel du chantier ; - 6 m? correspondant à du boisement rivulaire sont impactés par les travaux de restauration du pont en haut de berge. 8.2 : Remise en état de la zone humide impactée
La zone correspondant aux 6 m° de zone humide impactés est remise en état après travaux. Cette remise en état permet de retrouver la même typologie de sol dont la perméabilité, ainsi que les mêmes essences végétales.
ARTICLE 9 : Prescriptions liées à l’aménagement du cheminement sur l’île aux Dames
Le cheminement de l'ile aux Dames est aménagé sur une surface de 1065 m2 au maximum. Il est constitué
de sable en stabilisé.
ARTICLE 10 : Prescriptions liées au montage de la passerelle
Le montage de la passerelle du vieux pont n’a aucun impact sur l’eau et les milieux aquatiques. Le bénéficiaire envoie au service police de l’eau le descriptif du mode opératoire pour le montage de la passerelle une fois l’entreprise prestataire choisie pour le faire.
TITRE HI: PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 11 : Entretien et suivi de la remise en état du lit mineur et de la zone humide impactée aux
approches des berges
Un suivi de l’état du fond du lit mineur de la Seine dont la remise en état est mentionnée à l’article 5.4, et de la zone humide impactée dont la remise en état mentionnée à l’article 8, est effectué annuellement pendant 3
ans à compter de la fin des travaux de remise en état, puis tous les 2 ans pendant 15 ans, puis tous les 5 ans
jusqu’à la trentième année de suivi. Ce suivi permet d’évaluer :
- la vitesse de recolonisation par les végétaux ré-implantés, et plus généralement de la recréation d’un milieu réunissant des conditions de reproduction piscicole satisfaisantes ;
- les fonctionnalités de la zone humide remise en état.
Un compte-rendu annuel du suivi et de entretien réalisés est adressé au service police de l’eau avant la fin de l’année de leur réalisation, accompagné d’une analyse, d'éventuelles propositions de nouvelles modalités de suivi en fonction des résultats, et de nouvelles propositions de mesures si nécessaire.
TITRE IV: GENERALITES
ARTICLE 12 : Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
10 Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 13 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de a notification du présent arrêté.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 14 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 15 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de Pautorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert. :
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 16 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
1 Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas ie bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
ARTICLE 20 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8
et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Délais et voies de recours
21-1 :Recours contentieux
En application des articies L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles- 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
2 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
21-2 :Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l'autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78000 Versailles ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Tour SEQUOIA- 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par Padministration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 22 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par le S.M.S.O, les Maires des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay, le sous préfet de Mantes-la-Jolie et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fes E CES - 6 JL:
Pour le Préfet,
Four ls se et pagségton,
fi ire
dalles CHARLES
13 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0010
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 5 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur Liberté « Liber » Égalié > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 janvier 2014 portant nomination de Mme Chantal CLERC, dans l’emploi de directrice départementale adjointe des Territoires des Yvelines, à compter du 20 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l’arrêté préfectoral N° 2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018186-0002 en date du 5 juillet 2018 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018186-0005 en date du 5 juillet 2018 donnant délégation de signature en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU l'arrêté n° 2018186-0001 en date du 5 juillet 2018 de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim portant subdélégation de signature,
VU la décision d'intérim du 27 juin 2018 du poste de directeur départemental des territoires des Yvelines, par Mme Chantal CLERC à compter du 01 juillet 2018 : DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté susvisé n° 2017320-0001 en date du 16 novembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés n° 2018186-0002 et n° 2018186-0005 sus-visés notamment leurs articles 3, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur départemental,
- Monsieur Paul BENOIST, secrétaire général,
- Madame Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général, sur le programme 217 dans le cadre des actions du CLAS,
- Monsieur Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, sur les programmes 215,
217, 333, 723 jusqu’à 5000,00 € (cinq mille euros) maximum.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci- dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les constatations du service fait :
Carole DABROWSKI Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
Marie-Laure PROJETTI | Chef du Service de l'Urbanisme et de | Programme 135 la Réglementation
Ludovic ROY Chef du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières
Marie-Laure HERAULT |Chef du Service Environnement Programmes 113, 181, 149
Nicolas PLESSIS Adjoint au Secrétaire Général, Programmes 207, 215, référent des unités : Finances et 217, 333, 724
achats, Patrimoine immobilier,
Informatique et appui aux services
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général, Programmes 207, 215,
référente des unités : Communication |217, 333, 724
et archives, Ressources humaines et
formation Mathieu MOREL Adjoint au Chef du Service Habitat |Programme 135 et Rénovation Urbaine
Céline CAPPE DE Adjointe au chef du Service de la Programme 135
BAILLON Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135 Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207
la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EJ) via l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à
l’article 2 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Mona Lisa ALKOUCHI, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 5: Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EJ) via l’outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via
l’outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Mona Lisa ALKOUCHI, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats. ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l’outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 8 : Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 : Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l’article 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général,
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le à 5 JUIL. 2018
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
par intérim
A Chantal CLERE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018186-0011
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 5 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Décision temporaire portant subdélégation de la signature temporaire, de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
DÉCISION
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, donnant délégation de signature à
Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Considérant l’absence simultanée du chef du service sécurité et éducation routière et du chef
du bureau sécurité routière ;
DÉCIDE
Subdélégation est donnée à M David Mignard à effet de signer toutes pièces relatives aux
attributions du bureau de la sécurité routière du 23 juillet 2018 au 25 juillet 2018.
Fait à Versailles, le 5 5 JUIL. 2018
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
par intérim
Chantal CLERE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0003
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Le 28 juin 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de la commune de la Villeneuve-en-Chevrie au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Perdreauville et Environs (SEPE) EX EE Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
la commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0010
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
DEROUIN,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
1935
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
entre
les
communes
de
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Perdreauville,
Saint-Illiers-le-Bois
et
Saint-Illiers-la-Ville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
1938
portant
adhésion
de
la
commune
de
Favrieux
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
1939
portant
adhésion
de
la
commune
de
Villiers-
en-désoeuvre
(27)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
1947
portant
adhésion
des
communes
de
Chaignes
(27)
et
Blaru
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
17
juillet
1957
portant
adhésion
des
communes
de
Fontenay-Mauvoisin
et
Jouy-Mauvoisin
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
1959
portant
adhésion
des
communes
de
Port-
Villez
et
Aigleville
(27)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
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www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
1960
portant
adhésion
de
la
commune
de
Villegats
(27)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
1965
portant
adhésion
de
la
commune
de
Pacy-sur-
Eure
(27)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
8
novembre
1999
portant
adhésion
de
la
commune
du
Tertre-Sain-Denis
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2001
portant
adhésion
de
la
commune
de
Boissy-
Mauvoisin
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2008
constatant
la
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
suite
au
retrait
de
droit
des
communes
d’Aigleville,
Chaignes,
Villegats
et
Villiers-en-
Désoeuvre
du
SEPE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2012
constatant
la
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
suite
au
retrait
de
droit
des
communes
de
Favrieux,
Jouy-Mauvoisin,
Perdreauville
et
Le
Tertre-Saint-Denis
du
SEPE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2012
constatant
la
réduction
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
par
le
retrait
de
droit
de
la
commune
de
Fontenay-Mauvoisin
du
SÉPE
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
2016
constatant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SÉPE)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
du
7
avril
2015
demandant
son
adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
du
29
novembre
2016
approuvant
la
demande
d'adhésion
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Blaru
du
15
décembre
2016,
Boissy-Mauvoisin
du
6
décembre
2016,
Chaufour-les-Bonnières
du
2
décembre
2016,
Cravent
du
16
décembre
2016,
Lommoye
du
13
décembre
2016,
Ménerville
du
12
décembre
2016,
Saint-Illiers-la-Ville
du
8
décembre
2016
et
Saint-
Illiers-le-Bois
du
13
décembre
2016
à
l'adhésion
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018179-0002
du
28
juin
2018
portant
retrait
de
la
commune
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
du
Syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières
;
Considérant
que
la
commune
de
la
Villeneuve-en-Chevrie
n’est
plus
membre
du
Syndicat
des
eaux
de
la
région
de
Bonnières,
elle
peut
transférer
la
compétence
«
eau
potable
»
à
un
syndicat
;
Adresse
postale
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Jean
Houdon
—
78010
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que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
,
Arrête
:
Article
1°:
La
commune
de
La
Villeneuve-en-Chevrie
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs
(SEPE)
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
2:
Le
SEPE
est
désormais
composé
des
communes
de
Blaru,
Boissy-
Mauvoisin,
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Port-Villez,
Saint-Illiers-la-Ville,
Saint-llliers-le-Bois
et
la Villeneuve-en-Chevrie.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
de
Perdreauville
et
Environs,
le
maire
de
la
Villeneuve-en-Chevrie,
les
maires
des
communes
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Mantes-la-Jolie,
le
9 g
JUIN
2010
Pour
Le
Préfet
et
par
délégätien,
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
Géral
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
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