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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 106 du 30 juillet 2018
Document publié le Lundi 30 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 106 du 30 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 106
Du 30 juillet 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
préfecture
DiCAT
Arrêté portant transfert de Gestion Arrêté
Sommaire RAA N ° 106 du 30 juillet 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018199-0007
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 18 juillet 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE poissy( 2) TT Saint-Germain-en-Laye : H@PITAL
Centre Hospitalier Intercommunal DE MANTES
DECISION N° 1/2018/112
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d’hôpital ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2014 portant nomination de Madame Sandra LYANNAZ en qualité de Directeur Adjoint Chargée des Finances, du Pilotage Médico-économique et
des Systèmes d’information du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye au 17 février 2014 ;
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le
Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye ;
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Madame Sandra LYANNAZ dans le cadre
de la convention de direction commune susvisé, directrice adjointe au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie ;
Vu la convention en date du 23 novembre 2015 fixant les modalités de l'intervention auprès du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-st-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1 : Pour la période du 30 juillet au 19 août 2018, Madame Sandra LYANNAZ a compétence
générale en matière de fonctionnement et d'organisation de la Direction des Ressources Humaines et
des Relations Sociales, de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de
recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline,
de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions
prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.
Article 2 : Madame Sandra LYANNAZ a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les
assignations au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.
Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions
de formation et de stage.
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Madame Sandra LYANNAZ a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation
entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers
relatifs aux personnels non médicaux y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe et à
l’exclusion des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes, et pour tous
actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.
Article 3: Madame Sandra LYANNAZ a délégation de signature à l’effet de signer les documents
suivants :
- Conventions à l'attention des locataires,
- Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,
- Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement
pour le règlement de la caution,
- Courriers aux différents organismes bailleur des logements,
- Courriers aux locataires.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance ainsi qu’au Trésorier de
l'établissement et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Article 5 : La présente décision modificative prend effet à compter du 30 juillet 2018 jusqu’au 19 août 2018.
Fait à Poissy, le 18 juillet 2018
Exemplaire de signature autorisée La Directrice Générale, 1 ( = { —
Sandra LYANNAZ Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Madame Sandra LYANNAZ
- Madame FEREST - Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
P.2/2
Décision 1/2018/112 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018211-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet
Le 30 juillet 2018
préfecture
DiCAT
Arrêté portant transfert de Gestion Préfecture
BE LL
Liberté
+ Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
de
la
Coordination
Et
de
l'Appui
Territorial
ARRETE
PORTANT
TRANSFERT
DE
GESTION
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
les
articles
L.2123-3,
L.2123-6,
R.2123-9,
R.2123-11,
et
R.2123-14
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
demande
de
la
mairie
de
Versailles
du
28
mars
2018
tendant
à
obtenir
la
remise
pour
gestion
d’un
immeuble
situé
sur
le
territoire
de
sa
commune
«
rue
de
la
Martinière
»
et
appartenant
à
l'État,
en
vue
de
son
utilisation
au
bénéfice
d'associations
sportives
et
d'établissements
scolaires
dûment
conventionnés,
d'entreprises
ou
comités
d'entreprises,
ainsi
qu'au
bénéfice
des
militaires
de
la
gendarmerie
en
service,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Versailles
en
date
du
5
juillet
2018,
reçue
en
Préfecture
le
13
juillet
2018,
approuvant
le transfert
de
gestion
;
Vu
la
correspondance
du
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Intérieur
du
9
novembre
2017
autorisant
le
transfert
de
gestion
au
profit
de
la
commune
;
Vu
la
correspondance
du
Directeur
Général
de
la
Gendarmerie
nationale
du
26
juin
2018
relative
au
transfert
de
gestion
de
la
piscine
Tissot ;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
du
11
juillet 2018;
Vu
le plan
joint
au
présent
arrêté;
ARRETE
Article
1°:
Il est
procédé
au
transfert
de
gestion
à
la commune
de
Versailles
du
terrain
désigné
ci-dessous.
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr DÉSIGNATION
de
l'IMMEUBLE
La
piscine
du
complexe
Tissot
de
Versailles
Satory
est
située
à
Versailles.
Elle
a
été
édifiée
sur
un
terrain
domanial
appartenant
à
l'État
—
Ministère
de
l’intérieur
-
situé
rue
de
la
Martinière
dans
le
quartier
de
Satory,
situé
sur
la
parcelle
CA
16
d’une
superficie
cadastrale
de
719
018
m2.
La
dépendance
qui
fait
l'objet
du
transfert
correspond
à
une
portion
de
la
parcelle
cadastrée
section
CA
16,
telle
que
ladite
portion
de
parcelle
est
représentée
par
un
liseré
rouge
sur
le
plan
annexé
et
est
constituée
par
:
e
le
bâtiment
de
la
piscine
correspondant
au
n°0001
du
plan
annexé,
d’une
surface
de
1700
m° ;
e
les
espaces
extérieurs
correspondant
au
n°0008
du
plan
annexé,
soit
les
accès
piétons
et
véhicules
et
les
parkings,
d'une
surface
de
1882
m° ;
e
les
espaces
verts
correspondant
au
n°0007
du
plan
annexé,
d’une
surface
de
42020
m°.
Ce
terrain
est
inscrit
dans
l'application
CHORUS
sous
le
n°
IDF1
158458
et numéro
de
composant
de
site
282446.
Domanialité La
parcelle
désignée
ci-avant
relève
du
Domaine
Public
de
l'État,
Ministère
de
l'Intérieur.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
Le
terrain
appartient
à
l’État
(ministère
de
la
Défense
puis
ministère
de
l'Intérieur
après
2009)
pour
l'avoir
acquis
antérieurement
à
1956.
Article
2 : Le
transfert
de
gestion
est
prononcé
aux
conditions
ci-
après.
DATE
D’EFFET
-
DURÉE
DU
TRANSFERT
DE
GESTION -
RENOUVELLEMENT
Le
transfert
de
gestion
prendra
effet
à compter
du
1er
août
2018.
Le
transfert
de
gestion
est
consenti
et accepté
pour
toute
la
durée
de
fonctionnement
de
la
piscine
pour
une
durée
de
5
ans
et
tant
que
l'immeuble
demeure
affecté
et
utilisé
pour
les
seuls
clubs, associations,
établissements
scolaires,
entreprises
ou
comités
d'entreprises
et
militaires
pour
le
besoin
en
entraînement
et
maintien
en
condition
opérationnelle.
Le
transfert
de
gestion
ne
pourra
en
aucun
cas
se
poursuivre
au-
delà
du
terme
sans
obtention
d'une
nouvelle
décision
portant
transfert
de
gestion.
CHARGES
ET
CONDITIONS
Dans
le
présent
arrêté,
le
terme
«
Le
Bénéficiaire
»
désigne
la
ville
de
Versailles,
le
terme
«Le
Propriétaire»
désigne
L'État
—
Ministère
de
l'Intérieur
—
Gendarmerie
nationale.
La
reconnaissance
de
l'immeuble
transféré
en
gestion
étant
faite,
le
Préfet
des
Yvelines,
fait
remise
du
terrain
désigné
ci-dessus
à
la
commune
de
Versailles,
ladite
commune
acceptant
d'en
prendre
possession
aux
conditions
suivantes.
>
Conditions
financières.
Le
transfert
de
gestion
de
l'immeuble
est
octroyé
à
titre
gratuit
après
avis
du
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
des
Yvelines. > Droits
et
obligations
du
bénéficiaire
La
portion
de
parcelle,
objet
du
transfert
de
gestion,
n'est
pas
incorporée
dans
le domaine
public
du
Bénéficiaire.
Affectation
du
bien
par
le
bénéficiaire:
la
parcelle
et
la
piscine
sont
destinées
à accueillir
une
piscine .
La
ville
de
Versailles,
qui
acquiert
le droit
de
jouir
de
l'immeuble
et
de
l'utiliser
conformément
à
sa
destination,
assume
désormais
l'intégralité
de
son
entretien
et
de
sa
gestion,
à
l'exclusion
des
opérations
de
niveau
V
de
la
norme
AFNOR
FDX
60
000.
Le
bénéficiaire
n'a
en
revanche
pas
le droit
d'accomplir
des
actes
de
disposition
relativement
au
bien
transféré.
Le
bénéficiaire
ne
peut
consentir
des
droits
réels
sur
le domaine
public
confié. -
Droits
et
obligations
du
propriétaire.
L'État
—
Ministère
de
l'Intérieur
—
Gendarmerie
nationale
demeure
propriétaire
de
la
portion
de
parcelle
définie
supra.
Le
propriétaire
s'engage,
d’une
façon
générale,
à
s'abstenir
de
tous
actes
susceptibles
de
remettre
en
cause
le transfert
de
gestion
accordé.
FIN
DU
TRANSFERT
DE
GESTION.
Fin
normale
du
transfert
de
gestion.
1)
Le
transfert
de
gestion
prend
fin
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
période
prévue
au
paragraphe
"
DATE
D'EFFET
—
DURÉE
DU
TRANSFERT
DE
GESTION
- RENOUVELLEMENT
" du
présent
arrêté. 2
)
Le
transfert
de
gestion
prend
fin
de
plein
droit,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dès
lors
que
le
bénéficiaire
n’affecte
plus
la
portion
de
parcelle
à
l'usage
qui
est
prévu
par
le
transfert
de
gestion
ou
si,
la
portion
de
parcelle
venait
à
perdre
pour
une
cause
quelconque
l'affectation
qui
lui
a
été
donnée.
Dans
ces
cas,
l'immeuble
fait
retour
gratuitement
au
propriétaire
qui
retrouve
la jouissance
pleine
et entière
de
son
bien.
Dans
ces
situations,
la
Commune
de
Versailles
ne
pourrait
prétendre
à
aucune
indemnisation
à
raison
des
équipements,
améliorations
de
toute
nature
réalisés
sur
la
parcelle
et
demeurant
lors
du
retour
de
cette
portion
de
parcelle
à
l'État.
Fin
anticipée
du
transfert
de
gestion.
1)
L'État
peut
mettre
un
terme,
à
tout
moment
et
de
manière
anticipée,
au
transfert
de
gestion,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
6
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Dans
cette
hypothèse,
le
bénéficiaire
du
transfert
pourra
prétendre
à
une
indemnité
égale
au
montant
des
dépenses
exposées
pour
les
équipements
réalisés,
déduction
faite
le
cas
échéant
de
l'amortissement
pratiqué
et
des
frais
de
remise
en
état
acquittés
par
le
propriétaire
du
domaine
public,
sous
réserve
de
produire
les
pièces
justificatives
correspondantes.
2)
Le
bénéficiaire
peut
mettre
un
terme,
à
tout
moment
et
de
manière
anticipée,
au
transfert
de
gestion,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
6
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Dans
ce
cas,
le
bénéficiaire
du
transfert
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité. Formalités.
Au
terme
du
transfert
de
gestion,
la
fin
de
l'affectation
et
le
retour
de
l'immeuble
au
propriétaire
sont
constatés
de
façon
contradictoire
par
les
représentants
du
Propriétaire
et
du
Bénéficiaire.
(CGPPP,
article
R.
2123-11).
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
VERSAILLES,
le
3 0
JUIL
2018
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pg
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
Vous
avez
la
possibilité
de
former
un
recours
administre
notification
:
Soit
un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Yvelines,
Direction
de
la
coordination
et
de
l'appui
territorial
Soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
Le
recours
administratif
est
dépourvu
de
caractère
suspensif.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Vous
avez
également
la
possibilité
de
former
un
recours
contentieux
devant
le
juge
administratif.
Ce
recours
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Versailles.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux.
e
délai
de
deux
mois
suivant
la | | Œ0r SLA 50008:
ge2 | ch AIG eSDO [06
re] E88£T |
S2C7 ÆAS5g- #00) | 400 196et “Has HodS "Eu,
| ser SUrOy 0199 &
625 Loja UD 6009 895! oué
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