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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 90 du 04 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 90
Du 04 juillet 2018 DIRECCTE
UD 78
Service I.A.E
Décision d'agrément ESUS décision
Décision d'agrément ESUS décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société CORIANCE/COFATHEC des prescriptions spéciales suite à la cessation d’activité de la chaufferie située au 47 rue des Pléiades aux Mureaux Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BRE
Arrêté portant attribution à la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement Arrêté
BSI
Arrêté abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recette instituée auprès de la circonscription de la sécurité publique de Mantes la Jolie Arrêté
Arrêté abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recette instituée auprès de la circonscription de la sécurité publique de Plaisir Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté temporaire à PLAISIR pour fermeture de la 11c de la RN 12 du 02 au 04 juillet de nuit au PR 33+252 à PLAISIR
Arrêté
DDT 78
SG
Décision portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines Décision
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Arrêté
Sommaire RAA N ° 90 du 04 juillet 2018 Arrêté préfectoral définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime Arrêté
Convention de Projet Urbain Partenarial Autre =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2018045-0001
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Pôle 3E
Le 14 février 2018
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté » Liberté» Égalt » Fraterit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE
n° 2017/010 du 14 Février 2018
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprise de l’économie sociale et solidaire :
VU le décret n°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des
YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU Parrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2017-150 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d’Ile-de-France: VU la demande déposée par :
La société « L’'ABEILLE ET LE PAPILLON »
Sise : 2 Mails des Tilleuls — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
n° Siret : 798 8736 527 00013 code APE : 8891 A
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La société « L'ABEILLE ET LE PAPILLON » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 14 février 2018.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france. gouv.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 14 Février 2018.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Le Directeur du Pôle 3E
er LACHAUD
D.LR.E.C.C.TE.
Unité Départementale des Yvelines
Service IAE
34, avenue du Centre
MONTIGNY LE BRÉTONNEUX
78182 SAINT QUENTIN EN Y VELINES CEDEX
Tél. 0#.61.37.10.00 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2018101-0001
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Pôle 3E
Le 11 avril 2018
DIRECCTE
UD 78
Décision d'agrément ESUS Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE n° 2018/003 du 11 Avril 2018
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1°” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018039-0007 du 8 février 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2018-31 du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France; VU la demande déposée par :
La société « UNIVERCAST »
Sise : 7 B rue de Lorraine — 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
n° Siret : 798 999 977 00010 code APE : 7022Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale
et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La société « UNIVERCAST » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 11 avril 2018.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Yvelines le 11 Avril 2018.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Le Directeur du PÔ
ier LACHAUD
D.LR.E.C.C.T.E.
Unité Départementale des Yvelines
Service JAE
34, avenuv du Centre
MONTIC Li: BRETONNEUX.
78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tél. 0#.61.37.10.00 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018183-0003
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la
Préfecture
Le 2 juillet 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société CORIANCE/COFATHEC des prescriptions spéciales suite à la cessation d’activité de la chaufferie située au 47 rue des Pléiades aux Mureaux 7
r
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
n°
2018-46439
Société
CORIANCE/COFATHEC
aux
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
1987
autorisant
la
société
SOTHERM,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
centrale
thermique
de
la
ZAC
des
Mureaux
sur
la
commune
de
Bouafle,
à
procéder
à
l'aménagement
et à
l'exploitation
d'une
chaufferie
pour
la
production
d’eau
chaude,
à
la même
adresse,
et abrogeant
les
arrêtés
préfectoraux
des
4 février
1974
et
19 janvier
1987
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
10
janvier
2005,
donnant
acte
à
la
société
COFATHEC
(Les
Mureaux
Energie
Services,
filiale)
de
sa
déclaration
de
succession
à
la
société
SOTHERM
pour
l'exploitation
de
la
chaufferie
située
47
rue
des
pléiades,
78130
Les
Mureaux
(installation
anciennement
située
sur
là
commune
de
Bouafñle:
modification
des
limites
territoriales
de
communes
et de
cantons
du
département
des
Yvelines
par
décret
du
27
janvier
1993) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2009
actant
le
passage
du
régime
de
l'autorisation
à
celui
de
la
déclaration
pour
la
chaufferie
située
47
rue
des
pléiades,
78130
Les
Mureaux
et
exploitée
par
la
société
CORIANCE/COFATECH
;
Vu
le
courrier
du
4
novembre
2015
par
lequel
le
Groupe
CORIANCE
déclare
cesser
son
activité
située
47
rue
des
Pléiades
aux
Mureaux
;
Vu
le récépissé
de
notification
de
cessation
d'activité
en
date
du
23
décembre
2015 ;
Vu
les
courriers
du
5 avril
2016
et 9
mars
2017
par
lesquels
le Groupe
CORIANCE
transmet
le
plan
de
gestion
du
site
;
Vu
le
courrier
du
19
février
2018
par
lequel
le
Groupe
CORIANCE
transmet
les
travaux
réalisés
pour
la dépollution
du
site
et les
dernières
analyses
réalisées
sur
les
eaux
souterraines
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
avril
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
29
mai
2018
;
Considérant
que
le
site
a
fait
l'objet
de
travaux
de
dépollution
conformément
au
plan
de
gestion
transmis
par
le groupe
CORIANCE
; 35 rue
de
Noailles
— 78010
Versailles Considérant
que
les
dernières
analyses
des
eaux
souterraines
montrent
des
traces
de
pollution
sur
certains
paramètres
;
Considérant
que
les
travaux
de
dépollution
prévus
dans
le
cadre
de
l'usage
futur
du
site
pouvant
entraîner
une
modification
de
la qualité
des
eaux
souterraines
;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
la
surveillance
du
site,
et
de
veiller
à
l'intégrité
des
piézomètres
de
surveillance
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
Arrête :
Article
1°
:
La
société
CORIANCE/COFATECH,
dont
le
siège
social
est
situé
10,
allée
Bienvenue
-—
Immeuble
Horizon
1
—
93885
Noisy-le-Grand,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
en
matière
de
surveillance
du
site,
anciennement
occupé
par
ses
installations
sises
47,
rue
des
Pléiades
78130
Les
Mureaux.
La
Société
CORIANCE/COFATECH
peut
mandater,
tout
en
restant
responsable
du
respect
du
présent
arrêté,
une
société
tierce
pour
la
réalisation
de
cette
surveillance.
Article
2
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DES
EAUX
SOUTERRAINES
La
Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant,
poursuit
la
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines,
selon
les
dispositions
fixées
ci-après.
Réseau
de
surveillance
:
La
surveillance
est
effectuée
au
niveau
du
réseau
de
piézomètres
dénommés
ci-après,
et dont
la
position
est
identifiée
sur
le plan
en
annexe
au
présent
arrêté
:
|
|
Coordonnées
Lambert
93
N° Piézom
Piézomètre
Î
x.
| |
Y
Pzi
|
620278
|
6875807
|
P22
|
620307
|
6875788
|
Pz3bis
|
620273
| 687574
Les
têtes
des
piézomètres
sont
Eee
et
RE
de
manière
à
les
protéger
de
façon
efficace
et pérenne.
Chaque
piézomètre
est
clairement
identifié.
La
Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant,
procède
au
comblement
des
piézomètres
qui
ne
constitue
pas
le
réseau
pérenne
de
surveillance
pré-cité,
conformément
aux
règles
de
l'art,
de
la
norme
NFX
10-999
et
des
modalités
des
arrêtés
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
où
à
déclaration,
au
rebouchage
des
piézomètres
extérieurs
au
site
et
ne
faisant
pas
partie
du
réseau
pérenne
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines.
La
Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant,
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées
les justifications
de
ces
actions,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
leur
réalisation.
25 Paramètres
analysés
:
Les
analyses
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
—
PH,
température,
conductivité,
niveau
d'eau
(paramètres
mesurés
in situ)
;
—
cuivre;
—
phénanthrène,
anthracène,
pyrène ;
—
_chloroforme ;
—
hydrocarbures
totaux,
hydrocarbures
volatils.
Les
prélèvements
et
analyses
sont
effectués
selon
les
normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur,
et
par
un
laboratoire
accrédité
par
le Ministère
en
charge
de
l'environnement.
Fréquence
de
prélèvements
et analyses
:
Les
campagnes
de
prélèvements
et
analyses
sont
effectuées
à
une
fréquence
semestrielle
(hautes
et
basses
eaux).
Les
niveaux
piézométriques
sont
mesurés
à
chaque
campagne
de
prélèvement,
sur
l'ensemble
des
piézomètres.
La
hauteur
d'eau
de
la
Seine
au
plus
près
du
site
est
collectée
auprès
de
l'autorité
compétente,
à
chaque
campagne
de
prélèvement.
Les
mesures
de
niveaux
piézométriques,
les
prélèvements
d'eaux
pour
analyses,
et
les
analyses
in situ
sont
réalisés
de
façon
synchrone
(effectués
dans
la
même
journée).
Transmission
des
résultats
:
Les
résultats
des
mesures
et analyses
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
leur
réception.
Ils
sont
accompagnés
des
commentaires
et
éléments
d'interprétation
de
la Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant.
Le
plan
d'implantation
des
piézomètres,
et
la
carte
piézométrique
sont
joints
systématiquement
aux
résultats
précités.
Ces
résultats
sont
également
tenus
à
la
disposition
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
et
de
l'exploitant
des
forages
d'alimentation
en
eau
potable
de
Flins-Aubergenville
(SUEZ
EAU
FRANCE).
;
|
j
1
A
=
Bilan
es,
L
|
Tous
les
quatre
ans,
la
Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant,
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées,
un
bilan
quadriennal
des
campagnes
de
surveillance
effectuées,
pour
en
dégager
des
commentaires
sur
les
évolutions
des
teneurs
en
polluants,
et
faire
éventuellement
des
propositions
concernant
les
adaptations
possibles
de
la surveillance.
Ce
bilan
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
les
trois
mois
suivant
son
achèvement. La
périodicité
des
campagnes
de
prélèvements
et
analyses
des
eaux
souterraines
peut
être
modifiée
sous
réserve
de
l'accord
de
monsieur
le
préfet,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Piézomètres
:
La
Société
CORIANCE/COFATECH,
ou
son
représentant,
contrôle
l'intégrité
des
bornes
et
des
piézomètres
de
surveillance,
à
une
fréquence
au
moins
annuelle.
Ces
ouvrages
font
l'objet
de
réparation
dès
que
cela
s'avère
nécessaire,
et
au
maximum
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la visite
de
contrôle.
315 Article
3
: Restrictions
d'usage
La
Société
CORIANCE/COFATECH
propose
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
nature
des
restrictions
d'usage
qu’il
conviendrait
de
prendre,
compte-tenu
de
la
qualité
des
eaux
de
la
nappe
au
droit
du
site,
de
la pollution
résiduelle
du
terrain
et de
son
usage
projeté.
Article
4
: Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
des
Mureaux,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la
consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
des
Mureaux,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Article
5
: Recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles :
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d' Île-de-
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailes,
le
© 2
JUIL,
2018
Le
Préfet,
4/5 ANNEXE
Plan
du
site
identifiant
l'implantation
des
piézomètres
aus np 85
SanquiOr2 Li | à
2puaña]
55 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018183-0002
signé par
Jean-Jacques BROT, Le Préfet
Le 2 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution à la Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Setvice du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié pat le décret du 9 décembte 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article et : La médaille de Bronze pour « acte de coutage et de dévouement » est décernée à :
— Monsieur Jérémy LAROSE, Brigadier de police de la circonscription de sécutité publique de Rambouillet,
— Monsieur Laurent ROCCI, Gardien de la paix de la circonsctiption de sécutité publique de Rambouillet.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieut le Directeut de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Âctes Adtministratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 02 juillet 2018
Jean-Jacq y KBROT
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le sitewww.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018175-0001
signé par
thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 24 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recette instituée auprès de la circonscription de la sécurité publique de Mantes la Jolie É
EX
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet
— Service
des
Sécurités
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
de
la
régie
des
recettes
instituée
auprès
de
la
circonscription
d’agglomération
de
la
sécurité
publique
de
Mantes
la Jolie
Le
Préfet,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié,
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l’arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l’arrêté
interministériel
du
3
septembre2001,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l’arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
larrêté
du
23
mai
2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
d’agglomération
de
Mantes
la Jolie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
conforme
du
28 juin
2018,
de
Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques
d’Ile-de-France
et de
Paris.
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
des
Yvelines
; ARRÊTE Article
1°
L'arrêté
du
23
mai
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
SOGNY,
en
qualité
de
régisseur
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
circonscription
d’agglomération
de
Mantes
La
Jolie
est abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
régisseur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Versailles,
le
0
4
JUIL,
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
Thierry
LAURENT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018175-0002
signé par
thierry LAURENT, Le Sous-Préfet directeur de cabinet
Le 24 juin 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté abrogation de la nomination du régisseur de la régie des recette instituée auprès de la circonscription de la sécurité publique de Plaisir 7
|
$
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Cabinet
—
Service
des
Sécurités
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
de
la
régie
des
recettes
instituée
auprès
de
la
circonscription
d’agglomération
de
la sécurité
publique
de
Plaisir.
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié,
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
3
septembre2001,
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
23
mai
2016
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
d’agglomération
de
Plaisir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
conforme
du
28 juin
2018,
de
Monsieur
le directeur
régional
des
finances
publiques
d’Ile-de-France
et de
Paris.
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la préfecture
des
Yvelines
; ARRÊTE Article
1°
L'arrêté
du
23
mai
2016
portant
nomination
de
Madame
Brigitte
LESTIR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
régisseur
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la circonscription
d’agglomération
de
Plaisir
est
abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
régisseur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Versailles,
le
Ü
4
JUIL.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
Directeur
de
Cabinet,
Thierry
LAURENT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018178-0011
signé par
Ludovic ROY, Chef du "BESR"
Le 27 juin 2018
Yvelines
BSR
Arrêté temporaire à PLAISIR pour fermeture de la 11c de la RN 12 du 02 au 04 juillet de nuit au PR 33+252 à PLAISIR EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2018T4283
Travaux d'aménagement et de doublement de la D 30
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction intenministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2018113-0025 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2018120-0001 du 30 avril 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Va l'avis de la DIRIF
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 15 décembre 2014, relative au calendrier des jours "hors chantiers" 2018, ayant pour objet d'offrir aux usagers LB capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu la demande de l'entreprise CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION,
Considérant que pour permettre la mise en place du balisage des zones de chantier dans les délaissés de la RN12 dans le cadre de l'opération d'aménagement et de doublement de la RD30, il est nécessaire de fermer la bretelle llc de la RNI2 ainsi que la collectrice de la RN 12 dans le sens Province-Paris, sections situées hors agglomération sur Le territoire de la commune d'Elancourt.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 02 juillet 2018 et jusqu'au 03 juillet 2018 inclus, sur la bretelle 11c de la RN12 (Elancourt), la circulation est interdite. Ces dispositions sont applicables de 22h00 à 05h00. En réserve, la nuit du 03 au 04 juillet 2018.
Lors de la fermeture de la bretelle d'entrée 1 Ic, une déviation sera mise en place par : - la D58 direction de Plaisir;
- la D30 jusqu'au giratoire des Gâtines
- la D30 direction d'Elancourt
- la D58 jusqu'au giratoire avec la D912
- puis Ja D912 direction de Trappes jusqu'à la bretelle d'accès de la RN12 direction Paris.
Article 2 : À compter du 02 juillet 2018 et jusqu'au 03 juillet 2018 inclus, dans le sens Province-Paris de la RN12, du PR 33+000 au PR 32+500 de la collectrice, la circulation est interdite. Ces dispositions sont applicables de 22h00 à 05h00.
En réserve, la nuit du 03 au 04 juillet 2018.
Page 1 sur 2 Lors de la fermeture de la collectrice, une déviation sera mise en place par : - la bretelle 11b
- la D30 juqu'au giratoire des Gâtines
- la D30 direction d'Elancourt
- la D58 juqu'au giratoire avec la D912
- la D912 direction de Trappes jusqu'à la bretelle d'accès à la RN12 direction Paris.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
12 7 JUIN 268 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
f ] Le directeur départemental des territoires des
Yvelines
Le chef du serwice de l'éducation
et de la sécurité foutières
ROY
DESTINATAIRES :
e l'entreprise en charge des travaux ;
e Monsieur le commandant de la CRS Ouest Ile de France ;
« le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018185-0001
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
Le 4 juillet 2018
Yvelines
DDT 78
Décision portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
DÉCISION
portant organisation des services
de la direction départementale des territoires des Yvelines
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de L'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 janvier 2014 portant nomination de Mme
Chantal CLERC, dans l’emploi de directrice départementale adjointe des Territoires des
Yvelines, à compter du 20 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-60 en date du 30 juin 2010 portant création de la
Direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à
Mme Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU la décision d'intérim du 27 juin 2018 du poste de directeur départemental des territoires
des Yvelines, par Mme Chantal CLERC à compter du 01 juillet 2018 ;
VU l’avis favorable du comité technique de la DDT des Yvelines lors de sa séance du 1er
décembre 2017, portant réorganisation du secrétariat général ;
VU l'avis favorable du comité technique de la DDT des Yvelines lors de sa séance du 19 juin
2018, portant réorganisation du service urbanisme et réglementation ; DÉCIDE
Article 1
La décision n° 10-SG/001 du 5 juillet 2010 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines et la décision n° 2015125-0007 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des
territoires des Yvelines sont abrogées.
Article 2
La DDT comporte sept services :
+ le secrétariat général,
* le service de la planification, de l’aménagement et de la connaissance des territoires,
*__ le service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
*__ le service de l’urbanisme et de la réglementation,
+ le service de l’environnement,
+ le service de l’éducation et de la sécurité routières,
* le service de l’économie agricole.
Article 3
Le secrétariat général, service support de la DDT, exerce les missions administratives, financières ct logistiques en liaison avec le Centre Support Régional, les préfectures de région et de département, et les ministères de tutelle, dans les domaines suivants : gestion des ressources humaines et de la formation, gestion de proximité de l’informatique, gestion de Pimmobilier de la DDT, gestion des moyens matériels de la DDT, gestion financière, hygiène
et sécurité, communication et gestion des archives.
Il est constitué d’une direction et de cinq unités :
* __l’unité des finances et des achats,
* l’unité du patrimoine immobilier,
°__ l’unité de l’informatique et de l’appui aux services,
*__ l'unité des ressources humaines et de la formation,
+ l’unité de la communication et des archives. Article 4
Le service de la planification, de l'aménagement et de la connaissance des territoires a pour mission de promouvoir l'aménagement durable des villes et des territoires au travers du portage des politiques publiques dans les documents de planification (PLU, SCOT...), de la politique foncière, et du développement d’analyses territoriales et de doctrines thématiques,
notamment en matière de déplacements.
Aïnsi, outre la direction, à laquelle sont rattachés les chargés de missions territoriaux, ce service comprend :
* _ l’unité de la planification 1,
+ l’unité de la planification 2,
*__ lunité de la mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires,
*__l’unité des systèmes d’information.
Article 5
Le service de l’habitat et de la rénovation urbaine a pour mission de définir et de mettre en œuvre, au niveau départemental, l’ensemble des actions relatives à l’habitat et au logement, à l'exclusion des actions relevant des compétences de la direction départementale de la cohésion sociale, y compris en matière de renouvellement urbain : le financement du logement social, les aides au parc privé (délégation locale de l'Anah), la lutte contre l’habitat indigne, la rénovation énergétique de l’habitat, l’habitat durable, la déclinaison géographique des politiques du logement, la rénovation urbaine (délégation locale de l'ANRU), le suivi des bailleurs sociaux.
Ce service est organisé en une direction et de cinq unités :
*__l’unité de la programmation et du financement du logement social,
*__ l’unité des politiques territoriales du logement,
* _l’unité du suivi des bailleurs sociaux,
*__ l'unité du parc privé et de la résorption de l’habitat indigne,
* l’unité de la rénovation urbaine.
Article 6
Le service de l’urbanisme et de la réglementation assure l’application du droit des sols, le conseil et l'expertise juridiques et le suivi du contentieux pour l’ensemble des secteurs de la DDT ainsi que le contrôle de légalité dans le domaine de l’urbanisme, ce dernier point sous l’autorité fonctionnelle de la préfecture.
Il est constitué d’une direction et de trois unités :
l’unité accessibilité et sécurité,
l’unité droit des sols et fiscalité de l’urbanisme,
+ l’unité affaires juridiques et contentieux. Article 7
Le service de l’environnement exerce les missions relatives à la gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que celles relatives à l’amélioration de la qualité de l’environnement.
Il met en œuvre les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et milieux
aquatiques, celles relatives à la police de l’eau et de la pêche, et contribue à la gestion des
caux souterraines, ainsi qu’à la connaissance des services publics de l’eau.
I applique également les mesures de développement de la forêt, de promotion de ses
fonctions économiques, environnementales et sociales, de gestion des milieux naturels. Il est
chargé de la politique de la chasse dans le département.
11 contribue à la valorisation des paysages, à la connaissance, à la prévention et à la réduction des risques naturels, des risques technologiques et des nuisances.
Il assure enfin l’animation du réseau interne sur la mise en œuvre du développement durable
et de la territorialisation du Grenelle de l'Environnement, et participe aux avis sur l’évaluation
environnementale des plans et programmes.
Ce service est constitué d’une direction et de trois unités :
*__ l’unité de la politique et de la police de l’eau,
* l'unité de la forêt, la chasse et des milieux naturels,
*__l’unité des paysages, risques et nuisances.
Article 8
Le service de l’éducation et de la sécurité routières met en œuvre les politiques
interministérielles de prévention des risques routiers. À ce titre, il exerce, en particulier, les missions suivantes: observation et connaissance de l’accidentologie, coordination départementale des actions de sécurité routière, animation de la politique locale de sécurité et promotion de la culture de prévention des risques routiers. Il est chargé également de
lorganisation du BEPECASER, et de la police de la circulation en relation avec les
gestionnaires de voirie (réglementation et sécurité des réseaux, dérogation aux règles de la circulation, gestion des transports exceptionnels, conseil et appui territorial).
I est en charge de la gestion de crise pour les champs relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires des Yvelines.
Responsable de l’éducation routière, il assure la tutelle sur la profession des enseignants de la conduite, est chargé de la mise en œuvre du guichet unique du permis de conduire : agrément
des écoles de conduite, autorisations d’enseigner, répartition des places d’examen et
organisation des examens du permis de conduire.
Ce service est organisé en une direction et deux unités :
*__l’unité de l'éducation routière,
+ __l’unité de la sécurité routière. Article 9
Le service de l’économie agricole est responsable de la mise en œuvre de la Politique
Agricole Commune au niveau du département et contribue à l’instruction, à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et au développement rural. Il est, en outre, chargé de veiller à la pérennisation du foncier agricole et de contribuer au développement d'une
agriculture plus durable. À ce titre, il procède, entre autres, au contrôle des structures et à
l'instruction des demandes d’autorisations d’exploitation.
Il est organisé en deux cellules :
la cellule des aides directes,
la cellule de l'agro-environnement et des territoires ruraux.
Article 10
La directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim est chargée de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à VERSAILLES, le 0 4 JUIL. 2018
La directrice départementale des territoires, par intérim
Chantal CLERE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018183-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 2 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(Sus scrofa), Oryctolagus cuniculus (Colomba palumbus)
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2018-000195
fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le
département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « nuisibles » en date du 6 juin 2018,
VU la consultation du public du 07 juin 2018 au 28 juin 2018 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence d’observation,
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique,
CONSIDERANT l’intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération du lapin de garenne,
CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et qu’il n’existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,
CONSIDERANT la présence significative de toutes ces espèces dans le département des Yvelines traduite par les résultats des différentes opérations de destruction des espèces concernées,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er : Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées nuisibles sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :
Espèces
concernées
Périodes de
destruction Formalités Lieux
Conditions spécifiques de
destruction
SANGLIER
de la clôture
générale
au
31 mars 2019
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les parcelles à protéger et
à proximité, après examen du
bilan des réalisations de la
campagne de chasse et
vérification de la réalité des
dégâts sur cultures sensibles
destruction à l’approche, à l’affût ou
en battue.
LAPIN de
GARENNE
du 15 août
2018
à l’ouverture
générale
de la clôture
générale au
31 mars 2019
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures sensibles
à leur proximité
La capture par bourses et furets est
possible toute l’année et en tout lieu
sans autorisation par le propriétaire
ou son délégué.
PIGEON
RAMIER
(1) du 1er
juillet
au
31 juillet 2018
sur autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
Les oiseaux ne peuvent être détruits
qu’à poste fixe matérialisé de main
d’homme (1, 2, 3, 4) ; situé au
milieu des parcelles à protéger, à
raison d’un poste pour 5 ha de
culture à protéger et d’un fusil par
poste. (1, 3, 4)
La destruction n’est autorisée que si
la parcelle est munie d’un dispositif
d’effarouchement (1, 3, 4)
(4) Prolongation sur autorisation
individuelle, dès lors qu’il n’existe
aucune autre solution satisfaisante et
que l’un au moins des intérêts
mentionnés à l’article R.427-6 est
menacé.
(2) du 21
février
au
28 février
2019
sans formalité en tout lieu
(3) du 1er mars
au 31 mars
2019
sans formalité
sur les cultures à protéger,
la destruction à tir ne peut
être pratiquée que dans les
cultures sur pied à protéger,
notamment de colza,
tournesol, pois, autres
protéagineux et les cultures
maraîchères
(4) du 01 avril
au
30 juin 2019
sur autorisation
préfectorale
individuelle
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier
L’usage d’installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4). Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.
Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/3 publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction
Article 4 : Modalité de demande d’autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction départementale des territoires (DDT) par courrier (accompagnée d’une enveloppe timbrée destinée au retour de l’autorisation sollicitée) ou par mail à l’adresse : ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Elles doivent être établies sur les imprimés annexés au présent arrêté à retirer en mairie ou sur le site internet des services de l’Etat dans le département des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction
En cas de délégation du droit de destruction, la partie basse, au verso de l’imprimé, devra être renseignée.
Cette demande sera transmise pour avis, en tant que de besoin, à la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (F.I.C.I.F) et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France-Ouest de l'ONCFS, ou au lieutenant de louveterie du secteur.
La décision sera notifiée à l’intéressé, à la F.I.C.I.F. et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'ONCFS.
Article 5 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la D.D.T. dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d’animaux détruits. L’absence de retour de bilan dans les délais sera prise en compte pour les demandes de destruction de la prochaine campagne.
Article 6 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet des Yvelines dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 02 juillet 2018
Pour le préfet des Yvelines et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 3 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.25 Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE-2018-000196
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.211-1, L.214-1, L.215-7-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 251-8, L. 253-7 à L. 253-8-2 et D. 615-46 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques Brot, préfet hors classe, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-00015 du 08 février 2017 portant définition des cours d’eau du département des Yvelines ;
VU la note du 9 juin 2017 du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
VU la consultation du public réalisée du 25 mai 2018 au 18 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise : - à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides - la protection des eaux et la lutte contre toute pollution susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux superficielles et des nappes souterraines
- et doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDÉRANT que lors d’écoulements permanents ou intermittents, les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux de surface et de nappes souterraines ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution des eaux superficielles par l’application directe ou par transfert de produits par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits et le risque qui en découle de pollution des eaux souterraines
A R R E T E
Article 1 : définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à l’un des critères suivants :
1. les cours d’eau dûment identifiés ou indéterminés à ce stade, figurant dans les cartes de cours
d’eau réalisées à partir des critères définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement ;
2. les cours d’eau définis par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié relatifs aux règles de bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE);
3. les mares, étangs, lacs et autres surfaces en eau figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus
récemment éditées de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) à l’exception :
- de ceux qui n'ont pas de réalité sur le terrain ;
- des bassins d’orage, des mouillères, des douves fermées non liées à un réseau hydrographique, des réserves d’eau artificielles pour l’irrigation et des forages d’irrigation.
Article 2 : délais et voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale Ile-de-France de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 juillet 2018
Le Préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018089-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 30 mars 2018
Yvelines
Convention de Projet Urbain Partenarial Une Convention de Projet Urbain Partenarial
déterminant les conditions et modalités de la prise en charge financière par PSG Training Center d'une partie des coûts de réalisation des équipements publics pour les besoins du Projet est signée le 30 mars 2018
entre
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
et
l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines
et
la SNC PSG Training Center
La convention de PUP est tenue à dispostion du public au siège de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi qu'en mairie de Poissy.