Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20

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Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Canappeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2026 03 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, P a g e 1 | 6

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

SEANCE du 20 mars 2026 convocation du 16 mars 2026

PV D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Mars 2026

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

DUVAL Laurence, LEROUX Christophe, SERGENT Agnès, GRUMIAUX Jean, GUYOMARD Violette,

GOBEAUT René, PELLETIER Julie, DESORMEAUX Cyrille, BOULNOIS Laëtitia, MULOT Dominique,

CHENET Flavie, SORET Vincent, PIEDELEU Audrey, DELMOTTE Alexandre, SAGOT Katy.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Laurence DUVAL, maire sortant, qui, après l'appel

nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :

DUVAL Laurence, LEROUX Christophe, SERGENT Agnès, GRUMIAUX Jean, GUYOMARD Violette,

GOBEAUT René, PELLETIER Julie, DESORMEAUX Cyrille, BOULNOIS Laëtitia, MULOT Dominique,

CHENET Flavie, SORET Vincent, PIEDELEU Audrey, DELMOTTE Alexandre, SAGOT Katy dans leurs

fonctions de conseillers municipaux.

Mr Jean GRUMIAUX, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la suite de cette séance en

vue de l’élection du maire.

Le conseil a choisi pour secrétaire. : Julie PELLETIER

Deux assesseurs ont été désignés : Katy SAGOT et Alexandre DELMOTTE

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1. Délibération : Élection du maire :

1er tour de scrutin :

Se présente Mme Laurence DUVAL

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : Mme Laurence DUVAL 15 /quinze voix.

Mme Laurance DUVAL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

Mme Laurence DUVAL a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

2. Délibération : Détermination du nombre et élection des adjoints au maire :

Madame le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire, lors du

précédent mandat il avait été décidé 3 adjoints.P a g e 2 | 6

Conformément à l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil

Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif

légal du Conseil Municipal ».

RAPPEL

Population municipale

de la commune

Nombre de conseillers

effectivement élus

Nombre maximum

d’adjoints

De 500 à 1499 15 4

Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au maire. Il s’agit d’un scrutin secret de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit de listes « bloquées » comportant des candidats de chaque sexe, présentés en alternance. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

- Liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire :

Conduite par M Christophe LEROUX

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : La liste conduite par M Christophe LEROUX 15/ Quinze voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M Christophe LEROUX. Ils ont pris le rang dans l’ordre de cette liste, tel qui figure sur la liste de proclamation. Soit :

- 1er adjoint : M Christophe LEROUX

- 2e adjoint : Mme Agnès SERGENT

- 3e adjoint : M Jean GRUMIAUX

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

3. Lecture de la charte des élus

4. Délibération pour déterminer le nombre et élections de conseiller municipal délégué :

Madame le Maire propose de créer 3 postes de conseiller municipal délégué dans le domaine suivant : - 1 poste de conseiller municipal délégué aux affaires scolaires et accueil de loisirs - 1 poste de conseiller délégué à la salle polyvalente

- 1 poste de conseiller délégué à l’administration générale

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et vu les articles L. 2121-17, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales ;P a g e 3 | 6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 3 postes de conseiller municipal délégué et décide de procéder à l’élection.

Madame le Maire rappelle que l’élection d’un conseiller municipal délégué intervient par scrutin secret conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 susvisés.

Après un appel à candidature, il est procédé au vote :

Election conseiller délégué aux affaires scolaires et accueil de loisirs Se présente : Mme Julie PELLETIER

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Mme Julie PELLETIER a obtenu : 15/ quinze voix

Mme Julie PELLETIER ayant obtenue la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée.

Election conseiller délégué à la salle polyvalente

Se présente : M René GOBEAUT

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

M René GOBEAUT a obtenu 15/ quinze voix

M René GOBEAUT ayant obtenu la majorité absolue, est élu conseiller municipal délégué

Election conseiller délégué à l’administration générale

Se présente : Mme Violette GUYOMARD

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Mme Violette GUYOMARD a obtenu : 15/ quinze voix

Mme Violette GUYOMARD ayant obtenue la majorité absolue, est élue conseillère municipale déléguée.

5. Délibération pour fixation des indemnités d’adjoints et du conseiller municipal délégué :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les in- demnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide et avec effet immédiat de fixer le montant des in- demnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire.

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation

La loi du 22 décembre 2025 a modifié la rédaction de l’article L.2123-24 du CGCT. Dorénavant, le calcul de l’enveloppe prend en compte le nombre maximal théorique d’adjoints en fonction de la strate de population concernée. En conséquence, même si le conseil décide de ne pas pourvoir l’intégralité des postes d’adjoints, le montant global ne sera pas modifié.

Calcul : IB1027 (indice brut de la fonction public) x taux (en % de l’IB) et selon la population, soit pour notre commune de 698 habitants un taux de 11.77% par adjoint maximum.P a g e 4 | 6

Soit une enveloppe maximum autorisée de (4110.52x11.77%) x 4=1935.24€ Brut

II - INDEMNITES ALLOUEES

Adjoints au maire et aux conseillers délégués avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Statut Nom du Bénéficiare

% de l'indice brut

terminal de la fonction

publique)

IB 1027 Base

de calcul

Montant

mensuel

brut

1er adjoint M Christophe LEROUX 11,77% 4 110,52 € 483,81 €

2e adjoint Mme Agnès SERGENT 11,77% 4 110,52 € 483,81 €

3e adjoint M Jean GRUMIAUX 11,77% 4 110,52 € 483,81 €

conseiller délégué Mme Julie PELLETIER 3,92% 4 110,52 € 161,13 €

conseiller délégué M René GOBEAUT 3,92% 4 110,52 € 161,13 €

conseiller délégué Mme Violette GUYOMARD 3,92% 4 110,52 € 161,13 €

Enveloppe globale : 47.08%

6. Délibération pour délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire:

Madame le Maire précise au conseil municipal qu’une délibération doit être prise pour lui permettre de

traiter certaines demandes sans avoir besoin de réunir le Conseil Municipal afin de favoriser une bonne

administration communale.

Le Conseil Municipal donne à l’unanimité les délégations suivantes à Madame le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munici- paux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de station- nement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des mar- chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;P a g e 5 | 6

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'ar- ticle L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préala- blement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'amé- nagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectifi- cative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil munici- pal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine rela- tives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troi- sième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribu- tion de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 dé- cembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exer- cer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

7. Elections des délégués des syndicats :P a g e 6 | 6

Délégués au S.I.E.G.E. :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : GRUMIAUX NOM : DELMOTTE PRENOM : Jean PRENOM : Alexandre

Délégués au S.E.R.P.N :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : GOBEAUT NOM : PIEDELEU PRENOM : René PRENOM : Audrey

Délégués au S.E.R.G.E.P :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant : NOM : CHENET NOM : GUYOMARD PRENOM : Flavie PRENOM : Violette

Délégués au Eure Normandie Numérique ENN :

1/ Représentant :

NOM : SORET

PRENOM : Vincent

Délégués au Syndicat des Gymnases et Collèges de Louviers :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : SAGOT NOM : SERGENT

PRENOM : Katy PRENOM : Agnès

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : BOULNOIS NOM : PELLETIER

PRENOM : Laëtitia PRENOM : Julie

Délégués intracommunautaires de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg :

Les délégués intracommunautaires sont de droit le Maire (titulaire), Madame Laurence DUVAL et le

Premier Adjoint (suppléant), M Christophe LEROUX.

8. Délibération : Commission d’appels d’Offres

1er Membre titulaire : 1er Membre suppléant :

NOM : LEROUX NOM : DESORMEAUX

PRENOM : Christophe PRENOM : Cyrille

2e Membre titulaire : 2e Membre suppléant :

NOM : GRUMIAUX NOM : DELMOTTE

PRENOM : Jean PRENOM : Alexandre

3e Membre titulaire : 3e Membre suppléant :

NOM : MULOT NOM : CHENET

PRENOM : Dominique PRENOM : Flavie

Séance close à 19h30.