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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 052-2025
CERTIFICAT D'URBANISME -— OPÉRATION RÉALISABLE
Arrêté n°2025-029A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
: | DESCRIPTION DE LA DEMANDE | Ha
Déposée le 06/0 02/ 2025 | Certificat d'Urbanisme Opérationnel
Par : ! Monsieur Philippe VILLA
Demeurant à: 125 rue Formige - Résidence Auguste Renoir
: Apt 45
: 33110 LE BOUSCAT
Pour: Construction d'une maison d’habitation
Sur terrain sis : ROUTE DE BONNEGARDE Superficie du terrain :
MIEJO-LANO 2132,65 m?
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s) : AH 26, AH 27, AH 44
Le Maire de Montauban-de-Luchon :
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme, le Code de l'Environnement et le Code du Patrimoine ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération
du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil
Municipal le 06/02/2012 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie
départementale) à compter du 25/02/2025 ; (ci-joint)
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 11/02/2025 (ci-joint) ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SMEA — RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du
17/02/2025 (ci-joint) ;
Vu l'avis réputé tacite favorable de la DGAC (Servitude aéronautique) à compter du 24/03/2025 ;
CERTIFIE
Page 1 sur 4 Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé
Les articles suivants du Code de l’Urbanisme sont notamment applicables :
- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27
Le terrain est situé en zone : UB et AU
ER n°3 — Desserte Nord/Sud de la zone AU de Miéjo-Lano 3350 m?
Le terrain est grevé par la servitude suivante :
- AC1 = Servitude de protection des monuments historiques.
- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l'aérodrome de Bagnères de Luchon.
PRESCRIPTIONS ARCHITECTE DES BATIMENTS DE France (AC1) :
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la parcelle se situe en périmètre protégé au titre des
Monuments Historiques. Des prescriptions particulières concernant l'implantation, le volume, les
matériaux, la pente de la toiture et les teintes de la construction pourront être édictées à l’occasion d’une
demande de permis de construire.
PRESCRIPTIONS DGAC (T5 - Servitude Aéronautique) :
Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de BAGNERES DE
LUCHON.
Il en ressort que
- l'altitude autorisée pour les constructions de toute nature (bâtiments, candélabres, arbres de
hautes tiges, pylône...) est 637 m NGF de la parcelle.
- dans le cas où l’utilisation d’un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation
des travaux, l’entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse
suivante : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1
mois.
Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption
urbain, au bénéfice de la commune.
Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain desservi |Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires
Voirie OUI* Conseil Départemental 31 | Avis du 25/02/2025
Électricité OUI* SDEHG Avis du 11/02/2025
Eau potable OUI* SMEA /RESEAU 31 Avis du 17/02/2025
Assainissement | OUI* SMEA /RESEAU 31 Avis du 17/02/2025
*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :
Préconisation de l'enlèvement de la végétation (arbrisseaux) situés en limite des parcelles AH 26 et
AH 27 afin d'améliorer la visibilité lors de la sortie de la propriété.
Page 2 sur 4 Feuillet 053-2025
L'attention du pétitionnaire est attirée sur la présence de l'emplacement Réservé N°3 grevant les
parcelles AH72 et AH73. La Commune se réserve le droit d’acquérir cette emprise afin de réaliser
l'opération (Desserte Nord/Sud de la zone AU Méjo-Lano).
L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou
autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).
Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une
« demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).
Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.
*ELECTRICTE :
l'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est
nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple
habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du
pétitionnaire.
*EAU POTABLE :
La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le
réseau et l'accès : 4 m.
Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique
du branchement seront réalisés à la charge du demandeur
Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement
d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.
*ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et
l'accès : 5 m.
Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public d'assainissement, le pétitionnaire devra
déposer une demande de déversement auprès de Réseau31.
s
Le raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à la Participation aux Frais de
Branchement (PFB) et à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont
le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage.
La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr
Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une
décision de non-opposition à une déclaration préalable :
[TA Communale Taux = 5 %
ÎTA Départementale Taux = 1,30 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision
de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de
permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-
opposition à une déclaration préalable.
Page 3 sur 4 Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de
l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération : Néant
Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être
nécessaires :
- Demande de permis de construire Maison individuelle.
Fait à Montauban de Luchon,
Le 25 mars 2025.
Pour information :
Une demande de raccordement au réseau public d'assainissement collectif devra être déposée auprès du gestionnaire du réseau (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique). La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) sera due au moment du raccordement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le
Notifié à l'intéressé le
Page 4 sur 4 urnes CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE Liberté - Égalité - Fraternité
_ Bagnères de Luchon le 19 février 2025. CONSEIL DÉPARTEMENTAL
GEST LT
PETR Pays Comminges Pyrénées
Pôle Application Droit du Sol
DIRECTION DES ROUTES 307 route de la Vieille Serre
31800 SAINT-GAUDENS
Dossier suivi par :
Bernard SOULE
Tél : 05 61 94 54 60
Fax : 05 61 79 20 78
Réf. à rappeler:
BS-CU 031 360 25% P0003
Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale
(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)
Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code
de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été
sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont
portées dans le cadre ci-dessous.
IREFÉRENCE DE LA DEMANDE
N° dossier : CU 031 360 25 P0003
Nom du pétitionnaire : Monsieur VILLA Philippe
Adresse : Formige, résidence A.Renoir, AB Appartement 45
33110 LE BOUSCAT
Adresse du terrain : section AH parcelles 26, 27 et 44
lieu-dit «Miejo Lano», route de Bonnegarde
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
L'accès existant est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de
Bees dé Luchon ses pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de Rue Clément-Ader, circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d'un accès. 31110 Bagnères-de-Luchon
Tél. 05 6+ 94 54 60 . | . . . . Fax. 05 61 79 20 78 Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière
et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités d'accès ne
sont pas totalement satisfaisantes.
En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, boulevard de La Marquette
31090 TOULOUSE Cedex ?
tél. 05 34 33 32 31
www.haute-garonne.fr - Préconisation de l'enlèvement de la végétation (arbrisseaux) situés en limite
des parcelles 26 et 27 afin d'améliorer la visibilité lors de la sortie de la
propriété.
Pierrick CHARBONNEL
Le chef du secteur routier
A
Pierrick Charbonnel
DR - act territoriales Sud -
Secteur routier Luchon (chef)
25 févr. 2025 public de l'eau
Saint-Gaudens, le 17/02/2025
Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées
ee Es 7 80 Pôle Application du Droit des sols
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre
N° de dossier : 770467 31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : CU0313602500003
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 10/02/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU0313602500003 concernant la propriété sise :
> Route de Bonnegarde
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information
complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél: 05 61 17 30 30 - www.reseau31.fr AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME
Dossier RESEAU31 n°770467 Centre d'exploitation Comminges- Suivi par : Gaétan BELLAUD LAS LR TAUPE T0 657 chemin de la Graouade Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS
SUIVI DU DOSSIER ADS .
N° ADS : | CU0313602500003
Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées
Mode de consultation : Mail
EE
=
Date de réception en mairie : | 06/02/2025
Date de réception Réseau31 : 10/02/2025
Date de réponse Réseau31 : | 17/02/2025
PROJET ADS
| Propriétaire : : Monsieur VILLA PHILIPPE JEAN JACQUES
Demandeur
| (si différent du propriétaire): _
Adresse objet de la demande : | Route de Bonnegarde
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références cadastrales : | AH26,AH27,AH44
Nature | Nombre Type logement Observation(s)
| Logement(s) | 1 CONSTRUCTION HABITATION
x DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
| ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT | GESTION DES
EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
| oui CO oui oui D non
Service public de l'eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.fr x SERVITUDE(S)
ous de servitude(s) | Non
connue(s) sur la parcelle :
t ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle
où le réseau et l'accès : 4 m
* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la
partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de
3000 € HT.
Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au
pétitionnaire pour acceptation.
> AVIS TECHNIQUE : Favorable
n ASSAINISSEMENT
> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle
ou le réseau et l'accès: 5 m
* Assainissement collectif : Afin de faire installer un regard de branchement au réseau public
d'assainissement, le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement auprès de
Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis).
Le montant de la Participation aux Frais de Branchement (PFB) est de 3000 € pour une maison
d'habitation individuelle. Le raccordement de l'immeuble à ce branchement donne lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est fonction du nombre de pièces et/ou de son usage. La PFB déjà versée sera déduite de la PFAC dans les
conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31 fr
Exemple pour un logement de type T4:
PFAC = 5300 €
PFB = 3000€ (à régler après pose du regard de branchement)
PFAC restant due = 5300 € - 3000 € = 2300 € (à régler après raccordement effectif du logement)
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602500003
AVIS FAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°770467 référencé : CU0313602500003
Fait à Saint-Gaudens, le 17/02/2025
ME, et
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés
à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie. Je YNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
Mme Delphine BORREDA
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 25 00003
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : M Philippe VILA
Les Parcelle n°27 section AH, Parcelle n°44 section AH, Parcelle n°26 section AH sont desservies en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de 12 KVA.
Observation :
Bordereau édité le 11/02/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.
SYNDICAT DEPARTEÉMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE
9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr