Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 juillet

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 juillet Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Combloux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 juillet)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement, Conseil municipal du 18 juillet 2022 1/13

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 19

Date de convocation : 12 juillet 2022

Date d’affichage de la convocation : 12 juillet 2022

Date de publication : 21/07/2022

Date de télétransmission : 21/07/2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit juillet, à vingt heures, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.

Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,

Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER, Fabrice PELTIER, Chantal EMONET, Alain

VEILLARD, Joseph CHAMBEL, Christine MUFFAT-ES-JACQUES, François-Xavier

PIERET, Fred BOULAY, Carine BRONDEX, Romain PERRIN, Damien SUDREAU, Bruno

LAURENZIO.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Gisèle JACQUIER donne pouvoir à Mme Laurence

BRONDEX, Mme Sylvaine PAGET donne pouvoir à Mme Carine BRONDEX.

Absents excusés :

M. Romain PERRIN a été élu secrétaire de séance.

Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 27 juin 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal du 18 juillet 2022 2/13

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Michel PAGET présente la liste des décisions prises en vertu des délégations consenties

par le conseil municipal au Maire depuis le 25 juin :

FINANCES

DELIBERATION – SUBVENTION – PART VARIABLE DE LA SUBVENTION AU SKI-CLUB DEL2022_095

Madame Christine MUFFAT-ES-JACQUES se retire de la discussion et de la délibération.

Monsieur Nicolas MARIN rappelle que la convention pluriannuelle de subvention avec le ski-club de

Combloux a été renouvelée pour trois années en 2020.

Cette convention pluriannuelle prévoit le versement d’une prime fixe de 30 000 euros ainsi qu’une prime

variable de 1 000 euros par jeune, accédant à l’issue de la saison de ski, au District ou au Comité du Mont-

Blanc, avec un maximum de 5 000 euros.

Le Ski-Club de Combloux a donné la liste des trois jeunes ayant été sélectionnés dans les équipes du

Comité Mont-Blanc ou de l’équipe de France pour la saison 2021/2022 : ce sont Kenza LACHEB, Alix

MUFFAT-ES-JACQUES et Adrian LAFONT.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer conformément à l’annexe 1 de la convention pluriannuelle

une prime de 1 000 euros par jeune.

Période du 25 juin 2022 au 15 juillet

DECISIONS DU MAIRE

Date Nature Montant HT

30/06/2022 Avenant Honoraires Maison de l'Enfance Atelier Boidevaix 36 916,27 €

AUTORISATION DE VIREMENT

Date Nature

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Date Nature Fournisseur Montant HT

25/06/2022

Mission conception création centre accueil

enfants Atelier Boidevaix 24 400,00 €

05/07/2022

Honoraires réaménagement du cabinet

médical Atelier GB Architecture 9 200,00 €

07/07/2022

Création d'une dalle BA pour abri véhicule -

Plan Eau SARL TONETTI 27 775,50 €

11/07/2022 Réseau AEP Pertuis à Cuchet BENEDETTI-GUELPA 54 446,00 €

COMMUNEConseil municipal du 18 juillet 2022 3/13

Le conseil municipal, après délibérés, à l’unanimité :

Article 1 : FIXE à 3 000€ la part variable de la subvention au ski-club au titre de la saison 2021-2022.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le XX/07/2022.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de remerciements de Mme Alix MUFFAT-ES-JACQUES

pour le soutien apporté par la commune. Elle informe le conseil municipal de son souhait de se consacrer

désormais à ses études et d’arrêter sa carrière de sportive de haut-niveau.

Le conseil municipal la félicite et lui souhaite une pleine réussite dans ses études.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3 DEL2022_096

Madame Laurence BRONDEX, adjointe aux finances expose au Conseil Municipal qu’il convient de

prendre une décision modificative afin d’ajuster les crédits budgétaires.

La décision modificative N°3 s’équilibre en section de fonctionnement et en section d’investissement

selon les écritures suivantes :Conseil municipal du 18 juillet 2022 4/13

DEPENSES

022 Dépenses imprévues 9 000,00 - 023 - Virement à la section d'investissement 82 940,00

60632 Fourniture de petits équipements 1 300,00

60633 Fourniture de voirie 10 000,00

615221 Entretien des bâtiments publics 19 000,00 65737 Autres établissements publics locaux 510,00 6574 Subventions aux associations 150,00 68111 Dotation aux amortissements 9 500,00

RECETTES

7066 - Redevance et droits des services à caractère social 230 000,00 -

7067 - Redevance et droits des services périscolaires et

d'enseignement 20 000,00 -

73111 Impôts directs locaux 86 700,00

7366 Taxe sur les remontées mécaniques 40 000,00

7411 Dotation forfaitaire 27 000,00 -

7478 Subvention - Autres organismes 250 000,00

74833 Etat compensation CET 4 200,00

74834 Etat compensation au titre des exonérations ds TF 12 000,00

74835 Etat compensation au titre des exonérations de TH 11 000,00 -

7811 Reprise sur amortissement 9 500,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 114 400,00 114 400,00

DEPENSES

020 Dépenses imprévues 108 991,00 € -

21534 Réseaux d'électrification 26 400,00 €

21538 Autres réseaux 58 400,00 €

2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €

2188 Autres matériels 10 000,00 €

2312 Agencement de terrains 10 000,00 € -

2315 Travaux de voirie et d'aménagement 255 800,00 €

28051 Amortissement logiciel 800,00 €

28151 Amortissement Réseau de voirie 700,00 €

28158 Amortissement ITMOI 1 000,00 €

28183 Amortissement Matériel de bureau 6 000,00 €

28184 Amortissement mobilier 1 000,00 €

RECETTES

2802 Amortissement documents d'urbanisme 800,00 €

28051 Amortissement concessions et droits similaires 5 500,00 €

28183 Amortissement Matériel de bureau 1 500,00 €

28184 Amortissement mobilier 700,00 €

28188 Amortissement Autres Immobilisations Corporelles 1 000,00 €

2315 Installations techniques 92 800,00 € 1321 Etat 11 665,00 €

1322 Région 20 522,00 €

1323 Département 33 682,00 € 021 -Virement de la section de fonctionnement 82 940,00 € Opération pour compte de tiers

D- 4581-03 Opération pour le compte de tiers 12 500,00 €

R- 4582-03 Opération pour le compte de tiers 12 500,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 263 609,00 € 263 609,00 €

TOTAL GENERAL 378 009,00 € 378 009,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 18 juillet 2022 5/13

Ces mouvements permettent de dégager 82 940 € en faveur de l’investissement.

Malgré ces modifications, les sections restent conformes à la règle de l’équilibre budgétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la décision modificative N°3.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°3 du budget Principal 2022 telle que présentée ci-dessus.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT DU PERRET DEL2022_097

Madame Laurence BRONDEX expose au Conseil Municipal que le résultat de l’exercice 2021 a été repris

au budget 2022.

Le résultat de la section d’investissement de 1 299 821,32 € a été repris au budget pour 1 299 821,37 €.

Il convient donc modifier le budget pour corriger cette erreur matérielle de 0,05 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget 2022 du Clos de l’Aiguille Verte telle que

présentée ci-dessous :Conseil municipal du 18 juillet 2022 6/13

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°2 DEL2022_098

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département de la Haute-Savoie a accordé au

budget Eau, par un courrier du 23 juin 2022, une subvention de 441 000 € € pour le renouvellement des

réseaux d’eau Chemin des Passerands – Route du Feug – Chemin du Champet – Route de la Savoyarde –

Chemin de la Crétaz – Route de la Cry-Cuchet.

Cette somme représente 30% d’une dépense subventionnable de 1 472 000 € ht.

Ces travaux de remplacement de colonne d’eau ont été prévus sur 2 années : 2022 et 2023.

Il convient d’inscrire au budget EAU 2022 la part de la subvention obtenue sur la première tranche de

travaux soit 195 000 €.

Monsieur le Maire remercie de Président du Conseil Départemental pour son aide financière.

La modification budgétaire porte aussi sur :

- Le remboursement des annuités de l’emprunt souscrit en 2022 – 2 échéances pour 22 000 € - Un complément de crédit affecté aux comptes d’amortissement d’une subvention de l’Agence de l’Eau

- L’inscription de travaux supplémentaires pour équilibrer la décision modificative.

DEPENSES

022 Dépenses imprévues 0,05 - 023 - Virement à la section d'investissement 0,05

RECETTES

TOTAL FONCTIONNEMENT - -

DEPENSES

RECETTES

002 Résultat reporté 0,05 € - 021 -Virement de la section de fonctionnement 0,05 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € - €

TOTAL GENERAL - € - €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 18 juillet 2022 7/13

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget Eau 2022 telle que présentée ci-dessous :

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Michel PAGET indiquent qu’un travail intercommunal est lancé sur

le sujet du transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. Il s’agit d’une obligation

législative qui n’est pas souhaité par les communes. Cela revêt de multiples enjeux : aménagement du

territoire, préservation de la ressource en eau, gestion du service, financier, ressources humaines, etc.

EXPLOITATION DEPENSES RECETTES

DEPENSES

66111 Intérêts réglés à l'échéance 6 000,00

023 Virement à la section d'investissement 9 000,00

RECETTES

70111 Vente d'eau 6 000,00

777 Quote part des subventions transférée au compte de

résultat 9 000,00

TOTAL EXPLOITATION 15 000,00 15 000,00

DEPENSES

139111 Subvention d'investissement - Agence de l'Eau 9 000,00 1641 Emprunt en euros 16 000,00 2315 Travaux d'adduction 179 000,00

RECETTES

021 Virement de la section d'exploitation 9 000,00 1313 Département 195 000,00 TOTAL INVESTISSEMENT 204 000,00 204 000,00

TOTAL GENERAL 219 000,00 219 000,00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 18 juillet 2022 8/13

DELIBERATION – PORTAGE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE PROPOSEE PAR L’EPF 74 DANS LE CADRE DE LA PREEMPTION DE LA COPROPRIETE SITUEE SUR LA PARCELLE B 4761 DEL2022_099

Monsieur le Maire indique que la collectivité sollicite l’intervention de l’EPF 74 pour répondre à une

Déclaration d’Intention d’Aliéner sur un bien qui lui est nécessaire pour améliorer l’offre d’équipements

publics, soit de créer un complexe hôtelier qui créerait une nouvelle offre touristique.

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF (2019 / 2023) :

Thématique « EQUIPEMENTS PUBLICS » ; portage sur 8 ans, remboursement A TERME.

Identification des biens concernés :

Désignation des biens préemptés sur la commune de COMBLOUX

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

93 route de Prairy B 4761 20a 72ca X

Maison de 173 m² / Libre

Dans sa séance du 08/07/2022, le Conseil d’Administration de l’EPF a pris acte de l’Arrêté du Directeur

n°2022-16 en date du 22 juin 2022 exerçant son droit de préemption, sur la base d’un avis du domaine et

pour la somme totale de 1 378 817,00 euros et 66 183,00 € TTC de frais d’agence.

▪ Vu l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme ;

▪ Vu les Statuts de l’EPF 74 ;

▪ Vu le PPI (2019/2023) ;

▪ Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;

▪ Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 18 juillet 2022 9/13

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

DELIBERATION – TARIFS – APPROBATION DES TARIFS PERISCOLAIRES DU SECTEUR 3 – 11

ANS

DEL2022_100

Madame Sabine BERTHELOT, rapporteur, expose qu’il convient de fixer les tarifs des prestations du

service enfance pour les enfants scolarisés à partir du 29 août 2022.

Les membres de la commission enfance proposent de modifier le système de modulation des tarifs avec

un passage au coefficient, plus juste, pour l’accueil des mercredis et vacances. Il est proposé un gel des

tarifs pour le périscolaire ainsi que la 1ère tranche de quotients pour la restauration. Les autres tranches

subissent une augmentation progressive jusqu’à 4% pour compenser l’augmentation importante du coût

des repas.

Le conseil municipal examine les propositions établies par la commission enfance et après avoir délibéré,

à l’unanimité :

Article 1 : FIXE comme suit les tarifs pour les enfants scolarisés, à compter du 29 août 2022 pour

l’année scolaire 2022/2023.

RESTAURATION SCOLAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE

Pour tous : Comblorans : Quotient Familial

0 à 800 3,25 €

Quotient

Familial Soir Matin

801 à 1200 4,16 € 0 à 800 4,07 € 2,05 €

1201 à 1800 4,99 € 801 à 1200 4,61 € 2,29 €

1801 et plus 5,10 € 1201 et plus 5,01 € 2,52 €

Hors commune 6,99 €

Demi-Quartier 4,99 €

Panier repas (allergies) 2,25 €

MERCREDISConseil municipal du 18 juillet 2022 10/13

Comblorans ou

scolarisés à Combloux Taux du coefficient appliqué

Plancher QF

700

Plafond

QF 1500

Demi-journée

hors repas

0.00825 5.78 € 12.38 €

Journée

hors repas

0.012 8.40 € 18.00 €

Demi-journée

+ repas Le coût du repas s’ajoute :

5.59 €

11.37 €

13.99 €

17.97 €

23.59 € Journée

+ repas

Hors commune 74 Tarif plafond

VACANCES

Comblorans ou

scolarisés à Combloux Taux du coefficient appliqué

Plancher QF

620

Plafond

QF 1800

Demi-journée

hors repas

0.00825 5.12 € 14.85 €

Journée

hors repas

0.014 8.68 € 25.20 €

Demi-journée

+ repas Le coût du repas s’ajoute :

5.59 €

10.71 €

14.27 €

20.44 €

30.79 € Journée

+ repas

Hors commune 74 Tarif plafond

Touristes (hors Haute-Savoie)

Journée Demi- journée Demi-journée + repasConseil municipal du 18 juillet 2022 11/13

Tarif unique 51,00 € 27,00 € 41,00 €

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

DELIBERATION – LOYERS – MODIFICATION DES MODALITES DE REFACTURATION DES

LOYERS DES LOGEMENTS LOUES PAR LA COMMUNE POUR SES SALARIES DEL2022_101

Madame Laurence BRONDEX rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 25 avril 2022 qui visait

à apporter une solution aux difficultés rencontrées par les saisonniers embauchés par la Commune de

Combloux pour se loger en période de forte affluence touristique.

La Commune ne dispose que de deux studios et les difficultés de recrutement sont accrues par ce manque

de logements.

Afin de résoudre temporairement ce problème, il a semblé opportun que la Commune se charge de louer

elle-même des studios. Une facturation est alors faite aux saisonniers et à tout salarié communal durant sa

première année de contrat pour couvrir une partie de la dépense.

Afin de déterminer le prix de la facturation aux saisonniers et à tout salarié communal pour une durée d’un

an maximum, celui-ci a été fixé sur la base du prix de location du studio du Mazot Isidore à savoir 350 €

mensuels en période hivernale et 300 € mensuels en période estivale. Si le logement est un F2, le loyer

refacturé sera de 550€ en période hivernale et 500€ en période estivale.

Ces tarifs seront actualisés chaque année lors de la mise à jour de la grille tarifaire communale.

Le reste à charge pour la commune est fixé entre 200 et 250€ maximum. Cette somme sera valorisée

comme avantage en nature sur la fiche de paie des salariés. Le bail sera signé par la commune et une sous-

location sera effectuée. La location du logement sera liée au contrat de travail.

Tels sont les termes de la délibération du conseil municipal du 25 avril.

Mme Laurence BRONDEX propose d’ajouter un niveau de prise en charge, qui peut correspondre à 300€

de reste à charge selon la situation du logement identifié.

Au final, le reste à charge pour la commune pourra être compris entre 200€ et 300€ maximum qui seront

valorisés en avantage en nature dans la rémunération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil municipal du 18 juillet 2022 12/13

Article 1 : APPROUVE ces tarifs et conditions de location et ANNULE la délibération 48/2022 du 25

avril 2022.

Article 2 : FIXE le montant maximum de reste à charge pour la commune à un montant de 300€

maximum.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

DELIBERATION – DELEGATION – AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE A M. LE MAIRE

POUR UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE VISANT A LA MODIFICATION DES

FAÇADES DU CABINET MEDICAL

DEL2022_102

Monsieur le maire rappelle que la commune a pour projet d’engager des travaux d’amélioration des

conditions de fonctionnalités et de l’enveloppe énergétique du cabinet médical lorsqu’elle sera propriétaire

du local.

La procédure d’acquisition est en cours de discussion avec le propriétaire et devrait aboutir sous quelques

mois.

Afin de ne pas perdre de temps dans le déroulement du dossier, les études de maitrise d’œuvre nécessaires

pour la modification de cet établissement recevant du public de 5e catégorie sont en cours.

L’autorisation de travaux sera déposée par monsieur le maire mais conformément au code de l’urbanisme

qui dispose dans son article L.422-7 que « si le maire ou le président de l’établissement public de

coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire

ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de

la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour

prendre la décision. »

Pour éviter tout recours relatif à l’application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme, il est proposé

pour la maison médicale de désigner monsieur Jean Michel PAGET, adjoint à l’urbanisme, aux fins de

signer l’autorisation du droit du sol qui pourrait être délivrée concernant la maison médicale.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DESIGNE M. Jean Michel PAGET, adjoint à l’urbanisme, aux fins de signer l’autorisation

d’urbanisme qui pourrait être délivrée pour les modifications apportées à la maison médicale.Conseil municipal du 18 juillet 2022 13/13

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 21/07/2022 et télétransmission au contrôle de légalité

le 21/07/2022.

QUESTIONS DIVERSES

Etat-civil : Monsieur le Maire donne quelques informations relatives à l’état-civil. Il indique que le service

état-civil a enregistré une naissance et un mariage entre le 28 juin 2022 et le 18 juillet 2022 :

Naissance :

Le 30/06/2022 à SALLANCHES : Nino.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’ouverture du plan d’eau biotope. Celle-ci intervient

après plusieurs jours d’incertitudes liées à la présence de limon dans l’eau. Cette ouverture a déjà été un

succès avec 331 entrées sur la première journée. Malgré cette ouverture plus tardive, il n’est pas envisagé

de le fermer plus tard que la date prévue, à savoir le 11 septembre.

Monsieur Joseph CHAMBEL remercie l’ensemble du conseil municipal pour son soutien à l’organisation

du festival des batteries fanfares.

Mme Christine MUFFAT-ES-JACQUES est interpellée par des usagers du cimetière qui ont du mal à se

stationner à proximité de l’entrée. Monsieur le Maire va solliciter les services techniques pour que de la

place soit laissée libre.

Le prochain conseil municipal se réunira le 23 août.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.