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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID:
034-213400062-20230327-D202306-DE
IGNE
16;
Re
ZT
36
He
Liberté —
Egalité
-
Fraternité
2023-06
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
AÏGNE
DU CONSEIL MUNICIPAL
34210
KK HE HN
ON
Téléphone
: 04.68.91.22.47
Fax
: 04.68.91.80.65
POUR
: 8
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
CONTRE :
0
ABSTENTIONS
: 0
OBJET
: adhésion
service
commun
CFMEL
pour
référent
déontologue
L’an
deux
mille
vingt-trois
Le
: vingt-sept
mars
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
La
1ère
adjointe,
Monsieur
le
Maire
étant
empêché
Date
de
la
convocation
: le
21
mars
2023
PRÉSENTS
: SEGUY
Gilles
, VIDAL
Dominique,
, DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien,
MAS
Claude, EXCUSES/ABSENTS
: FRAISSE
Yves
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Gilles
SEGUY
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Vu
Particle
L
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les articles
R
1111-1-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
Vu
la
délibération
en
date
du
16
février
2023
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1* juin
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 034-213400062-20230327-D202306-DE
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
;
que
le
référent
déontologue
ne
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-
ci. Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Considérant
que
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux
propose
à ses
collectivités
membres
d’adhérer
au
service
commun
du
Collège
des
Référents
Déontologues
mis
en
place
par
délibération
du
16
février
2023
; afin
que
chaque
élu
puisse
saisir
un
référent
déontologue
issu
du
Collège
des
Référents
Déontologues,
dans
le
respect
du
secret
professionnel
et
à
hauteur
des
frais
de
gestion
du
service
commun
et
du
tarif
fixé
par
arrêté
du
6
décembre
2022,
soit
120
euros
par
dossier
traité
par
un
référent
déontologue
et
250
euros
pour
avis
du
Collège
de
Référents
Déontologues. Madame
la
1ère
adjointe
propose,
pour
permettre
aux
élus,
de
consulter
le
référent
déontologue
du
Collège
des
Référents
déontologues
mis
en
place
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux,
d’adhérer
au
service
commun,
dans
les
conditions
exposées
plus
haut.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
Madame
la
1ère
adjointe,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
De
désigner
le
Collège
de
Référents
Déontologues
désigné
par
le
Centre
de
Formation
des
Maires
et des
Elus
Locaux
comme
référent
de
la commune
d’AIGNE
-
D’adhérer
au
service
commun
du
Centre
de
Formation
des
Maires
et
des
Elus
Locaux. - De
préciser
que
tout
conseiller
municipal
pourra
saisir
un
référent
déontologue
ou
le
Collège
de
Référents
Déontologues
et
que
les
modalités
de
saisine,
d’examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
par
un
règlement
dédié
du
service
commun
et rappelées
à l’occasion
de chaque
saisine.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
SDAS-SE
sente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.