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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ID
: 034-213400062-20230327-D202305-DE Liberté
—
Egahte
—
Fraternité
2023-05
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
VE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
À
TG
NE
DU CONSEIL MUNICIPAL
34210
KOKOKOMOM
HN
NENEN
Téléphone
: 04.68.91.22.47
Fax
: 04.68.91.80.65
POUR:
8
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
CONTRE :
0
ABSTENTIONS
: 0
OBJET
:
approbation
rapport
du
CLECT
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Minervois
au
Caroux
L’an
deux
mille
vingt-trois
Le
: vingt-sept
mars
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
La
1ère
adjointe,
Monsieur
le
Maire
étant
empêché
Date
de
la
convocation
: le
21
mars
2023
PRÉSENTS
: SEGUY
Gilles
; VIDAL
Dominique,
, DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien,
MAS
Claude, EXCUSES/ABSENTS
: FRAISSE
Yves
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Gilles
SEGUY
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenu
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
Madame
la
lère
adjointe
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
n°2020.24.09/062
du
24
septembre
2020,
le
conseil
communautaire
a
créé
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
composée
des
maires
des
36
communes
membres.
Par
délibération
n°2022.24.02/024
du
24
février
2022,
le
conseil
communautaire
a
fixé
le montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2022.
La
CLECT
s’est
réuni
le
6
mars
2023
pour
évaluer
le
montant
des
cotisations
transférées
(Pays
Haut
Languedoc
et
Vignobles,
Parc
naturel
régional
du
Haut
Languedoc
et
SDIS
34)
afin
de
permettre
au
conseil
communautaire
de
fixer
les
attributions
de
compensation
définitives
2022
et suivantes. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié
le
ER
ID
: 034-213400062-20230327-D202305-DE
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C
paragraphe
V,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
5211-17,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-910
du
13
septembre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
Le
Minervois,
Orb
et Jaur
et Pays
Saint-Ponais,
modifié
par
l’arrêté
n°2016-I1-1345,
VU
le rapport
de
la CLECT
du
6 mars
2023,
CONSIDERANT
qu'en
application
du
1
du
5°
du
V
de
l’article1609
nonies
C,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
l’EPCI
est
chargée
d’évaluer
le
montant
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation,
CONSIDERANT
que
le
travail
de
la
CLECT
est
formalisé
dans
un
rapport
qui
est
ensuite
transmis
à chaque
commune
membre,
CONSIDERANT
que
chaque
conseil
municipal
doit
approuver
ce
rapport
à
la
majorité
simple
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
transmission
par
le
président
de
la
commission,
,
CONSIDERANT
que
l’approbation
du
rapport
de
la
CLECT
par
les
communes
se
fait
à
la
majorité
qualifiée
d’au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
d’au
moins
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les deux
tiers
de
la population,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité :
°
Approuve
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
6 mars
2023
selon
le document
joint
en
annexe ;
e
Mandate
Madame
la
lère
adjointe
pour
transmettre
un
exemplaire
de
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Minervois
au
Caroux.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
la
lère
adjointe
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.f.