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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 25 adhesion a la mission de Mediation Prealable Obligatoire MPO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 25 adhesion a la mission de Mediation Prealable Obligatoire MPO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÈlibÈration n∞2023-03-25
RÈf. Nomenclature ´ Actes ª : 4.1.6
2023-
D…LIB…RATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AdhÈsion ‡ la mission de MÈdiation PrÈalable Obligatoire
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, ‡ 18h00, le conseil
communautaire de Haute-CorrËze CommunautÈ, sur
convocation adressÈe le 19 juin 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Aline Chevalier est nommÈe secrÈtaire de sÈance.
…taient prÈsents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• …lus ayant donnÈ pouvoir :
ArfeuillËre Christophe ‡ Pierre Chevalier Junisson Mady ‡ Martine Pannetier
Barbe Gilles ‡ MichËle Valibus Lacrocq Michel ‡ Marc Bujon
Bodeveix Jean-Pierre ‡ AurÈlie Gibouret- Lambert MaziËre Daniel ‡ Philippe Roche
BrugËre Jeremy ‡ Jean-Marc Michelon Pelat Philippe ‡ Maryse Badia
Cornelissen Tony ‡ Marilou Padilla- Ratelade Pesteil Michel ‡ Jean-Pierre Guitard
Granet Henri ‡ Laurence Boyer Peyraud Serge ‡ Daniel Joly
Ribeiro Sophie ‡ Jean-Marc Sauviat
• …lus excusÈs :
Arnaud GÈrard ; Bauvy Claude ; BÈzanger JoÎl ; Bivert FrÈdÈric ; BredËche Robert (reprÈsentÈ) ; Briquet Isabelle ; Calla Tony ; Calonne Vincent ; Chapuis LaÎtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Delpy Daniel ; DevalliËre SÈbastien ; Escurat Daniel (reprÈsentÈ) ; Fonfrede Alain ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain CÈline ; Peyrat Nathalie ; Peyraud StÈphane ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (reprÈsentÈ) ; Vignal Isabelle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
PrÈsents 56
Pouvoirs 13
Votants 69 Page 2 sur 2
DÈlibÈration n∞2023-03-25
2023 -
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 ‡ L.213-14 et R.213- 1 et suivants ;
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction Publique ;
VU la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 crÈÈ par la loi n∞2021-1729 du 22 dÈcembre 2021 ;
Vu le DÈcret n∞2022-433 du 25 mars 2023 relatif ‡ la procÈdure de mÈdiation prÈalable obligatoire applicable ‡ certains litiges de la Fonction Publique et ‡ certains litiges sociaux ;
Vu la dÈlibÈration n∞2022-11/024 du 25 novembre 2022 mettant en œuvre la mission mÈdiation et autorisant le PrÈsident du Centre de Gestion de la CorrËze ‡ signer les conventions ;
ConsidÈrant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, ‡ la demande des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics, une mission de mÈdiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-1 du Code de justice administrative, avant un certain nombre de contentieux formÈs par les agents des collectivitÈs concernÈes, contre une dÈcision individuelle dÈfavorable les concernant ;
ConsidÈrant les tarifs de la prestation mÈdiation dÈfini par le Centre de Gestion de la CorrËze ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la CorrËze,
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimitÈ, le conseil communautaire :
• ADHERE ‡ la mission de mÈdiation du Centre de Gestion de la CorrËze ;
• AUTORISE le PrÈsident à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposÈe par le Centre de Gestion de la CorrËze, annexÈe ‡ la prÈsente dÈlibÈration ainsi que ses Èventuels avenants ;
• PREND ACTE que les recours contentieux formÈs contre les dÈcisions individuelles dont la liste est dÈterminÈe par le dÈcret n∞2022-433 du 22 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, ‡ peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
• DIT que la collectivitÈ rÈmunËrera le Centre de Gestion ‡ chaque mÈdiation engagÈe au tarif en vigueur au jour de la saisine ;
• DIT que les crÈdits correspondants sont inscrits au budget.
A l’unanimité
Votants 69
Pour 69
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire aprËs rÈception de la
sous-prÈfecture,
¿ Ussel, le 27 juin 2023
Le prÈsident,
Pierre Chevalier Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par
le Centre de Gestion de la CORREZE,
PREAMBULE :
La loi n∞2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a inséré un nouvel article (article 25-2) dans la Loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 qui prÈcise que les Centres de Gestion assurent par convention, ‡ la demande des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics, une mission de mÈdiation prÈalable obligatoire prÈvue ‡ l’article L.213-11 du Code de justice administrative.
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la CORREZE (dÈsignÈ Centre de Gestion de la CORREZE dans la suite du texte), dont le siËge est situÈ 19C route de Champeau 19007 TULLE CEDEX, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Jean-Pierre LASSERRE d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration du Conseil d’Administration du 17 novembre 2020, d’une part,
ET :
L’EPCI Haute Corrèze Communauté représenté par son son Président dûment habilité par délibération du Conseil………………………….. n°………………… du ………………………………….., d’autre part,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants et les articles R.213 et suivants,
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction Publique,
Vu la Loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 crÈÈ par la loi n∞2021-1729 du 22 dÈcembre 2022,
Vu la dÈlibÈration 2022-11/024. en date du 25 novembre 2022 relative ‡ la mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire mutualisée à l’échelle des Centres de Gestion du ressort du Tribunal Administratif de Limoges, ‡ son financement pour le compte des Centres de Gestion qui le demandent et autorisant le PrÈsident du Centre de Gestion de la CORREZE ‡ signer la prÈsente convention,
Vu la délibération n°……………………en date du 27 juin 2023 autorisant le Président de Haute Corrèze CommunautÈ ‡ signer la prÈsente convention,
La prÈsente convention dÈtermine les contours et la tarification de la mission de mÈdiation prÈalable obligatoire. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions correspondantes du Code Général de la Fonction Publique, ainsi que de l’article 25-2 de la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la Fonction Publique Territoriale.
Elle a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission médiation.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MEDIATION
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dÈnomination, par lequel les parties ‡ un litige tentent de parvenir ‡ un accord en vue de la rÈsolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualitÈ de personne morale.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU MEDIATEUR
Le PrÈsident du Centre de Gestion de la CORREZE dÈsigne le ou les mÈdiateurs compÈtents pour assurer la mission de mÈdiation.
Le mÈdiateur possËde la qualification requise eu Ègard ‡ la nature de la mission. Il justifie, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Le médiateur s’engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des Centres de Gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialitÈ, compÈtence et diligence.
Dans le cadre de sa mission, il est tenu au secret et ‡ la discrÈtion professionnels. Les contestations et dÈclarations recueillies ne peuvent Ítre divulguÈes aux tiers et ne peuvent Ítre invoquÈes ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties.
Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et donnÈes auxquelles il a accËs.
Il est cependant fait exception au principe de confidentialitÈ dans les cas suivants :
• En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne
• Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre
ARTICLE 4 : DOMAINE D’APPLICATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
La procÈdure de mÈdiation prÈalable obligatoire est applicable aux recours formÈs par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
• Décisions individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code gÈnÈral de la fonction publique
• Refus de dÈtachement ou de placement en disponibilitÈ ou de congÈs non rÈmunÈrÈs pour les agents contractuels • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne
• DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie
• DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives aux mesures appropriÈes prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code gÈnÈral de la fonction publique
• DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prÈvues par les dÈcrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MEDIATION
La saisine du mÈdiateur doit Ítre effectuÈe dans le dÈlai de recours contentieux de 2 mois suivant la notification de la dÈcision litigieuse.
La dÈcision administrative doit donc comporter expressÈment la mÈdiation prÈalable obligatoire dans l’indication des dÈlais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et mail de saisine).
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
o La saisine du mÈdiateur
Seule l’autorité territoriale de la commune ou de l’établissement de………………….ou l’agent concerné peuvent saisir le mÈdiateur soit par courrier postal soit par courriel conformÈment aux modalitÈs de saisine disponibles sur le site du Centre de Gestion de la CORREZE
La saisine doit comprendre a minima :
• Une lettre de saisine de l’intéressé
• Une copie de la dÈcision contestÈe lorsque celle-ci est explicite ou, lorsque la dÈcision contestÈe est implicite, une copie de la demande ayant fait naÓtre cette dÈcision
L’auteur de la saisine, fournira au médiateur, sous sa seule responsabilitÈ, toutes les piËces et renseignements, nécessaires à l’examen de la recevabilité, puis au bon déroulement de la médiation.
o L’entrée en médiation
L’entrée en médiation sera formulée par un acte d’entrée en médiation. Un acte de mise en œuvre de la mÈdiation sera, par la suite, signÈ par chacune des parties et le cas ÈchÈant leurs conseils ainsi que le mÈdiateur. Les parties et le mÈdiateur devront Ègalement signer un engagement de confidentialitÈ. Ces documents seront rÈdigÈs en autant d’exemplaires que de signataires.
Le médiateur, après examen de la recevabilité de la demande, s’assure avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialitÈ qui leur incombent.
o Lieu de la mÈdiation Les médiations effectuées par le Centre de Gestion de l’Indre pour le compte du Centre de Gestion de la CorrËze se dÈrouleront au siËge du Centre de Gestion de la CorrËze – 19C Route de Champeau – 19000 TULLE.
o Le dÈroulÈ de la mÈdiation
Pendant la médiation, le médiateur est libre d’entendre les parties ensemble ou séparément. Les parties peuvent assister seules ‡ la mÈdiation ou Ítre assistÈes par un tiers de leur choix ‡ tout moment du processus de mÈdiation. Au cours de la mÈdiation, les parties ou le mÈdiateur peuvent dÈcider ‡ tout moment de mettre fin ‡ la mÈdiation.
Lorsque le processus de médiation prend fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ou du mÈdiateur lui-mÍme, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de mÈdiation, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’il soit de nouveau besoin d’indiquer les voies et dÈlais de recours.
Sauf accord contraire des parties, l’ensemble du processus de médiation est soumis au principe de confidentialitÈ. Les constatations du mÈdiateur et les dÈclarations recueillies au cours de la mÈdiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans accord des parties.
ARTICLE 6 : EFFET DE LA SAISINE DU MEDIATEUR SUR LE RECOURS CONTENTIEUX
La saisine du mÈdiateur interrompt le dÈlai de recours contentieux et suspend les dÈlais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
ARTICLE 7 : TARIFICATION ET MODALITES DE FACTURATION DU RECOURS A LA MEDIATION
La tarification de la mission de médiation s’établit comme suit ‡ la date de la signature :
AUTEUR DE LA SAISINE DU
MEDIATEUR TARIF FORFAITAIRE*
COUT HORAIRE EN CAS DE
DEPASSEMENT DU FORFAIT DE 8
HEURES**
CollectivitÈs et Ètablissements
affiliÈs au Centre de Gestion de
la CORREZE
400€ 50€/heures
*La tarification correspond ‡ un forfait de 8 heures.
**En cas de dÈpassement du forfait de 8 heures, une tarification horaire de 50 € sera appliquée.
Ces montants sont rÈvisables par le Centre de Gestion de la CORREZE.
La facturation comprendra le tarif de la mission de mÈdiation en vigueur au jour de la saisine ainsi que les frais de dÈplacements Ètablis conformÈment aux indemnitÈs kilomÈtriques en vigueur.
Une saisine qui sera jugÈe irrecevable par le mÈdiateur ne sera pas facturÈe.
Un état récapitulatif du nombre d’heures nécessités (examen de la recevabilité, forfait et heures en dÈpassement, le cas ÈchÈant) par chaque mÈdiation conduite par le mÈdiateur sera dressÈ au moment de l’établissement du titre de recettes.
Le paiement par la collectivité/l’établissement est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion de la CORREZE aprËs rÈalisation de la mission de mÈdiation. La collectivité/ l’établissement devra procéder au mandatement dans le délai d’un mois. Elle/Il s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion de la CORREZE au titre de la prÈsente convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Elle prend effet ‡ compter de sa signature.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La prÈsente convention pourra Ítre rÈsiliÈe ‡ tout moment.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et ce sous réserve d’un préavis de 3 mois qui court ‡ compter de la rÈception dudit courrier.
ARTICLE 10 : LITIGES
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges situÈ 2 Cours Bugeaud -87000 Limoges, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa transmission aux services de l’Etat.
Les litiges relatifs ‡ la prÈsente convention seront portÈs devant le tribunal administratif de Limoges.
Fait en deux exemplaires
Fait à ……………., le……………………,
Signatures