Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
Déliberation - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Ob
Déliberation - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Ob
Procès Verbal - 2023 09 09 adhesion mission mediation prealable ob
unknown - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Ob
unknown - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Ob
Déliberation - 34 mediation prealable obligatoire
Déliberation - 2023 0074 MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOI
Acte - Convention adhésion pour mission médiation préalab
Déliberation - 23 2022 ADHESION MEDIATION OBLIGATOIRE CDG
Déliberation - 2023 4 17 Mission de mediation prealable obligatoire – adhesion avec le CDG 24
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 17 Mission de mediation prealable obligatoire – adhesion avec le CDG 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Communauté de communes
Departement de la
DORE
LISA I ITR.
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Négrondes
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Pouvoirs : 5
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
eptembre 2023
2023-4-17
PÉRIGOR
du 21
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN)
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier,
GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric, COUTURIER Pierre- Yves, PETIOT Tony, BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante Solange COTTA), CHIPEAUX Raphaël (pouvoir à B. Lagarde), DUTHEIL Frédéric (pouvoir à | Hyvoz),, DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez), SAERENS Grégory (pouvoir à JL Faye),
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Mission de médiation préalable obligatoire — adhésion avec le CDG 24
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le
dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi
du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative.
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre
réglementaire de la Médiation Préalable Obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.
Les Centres de Gestion (CDG) doivent désormais assurer par convention une mission de Médiation
Préalable Obligatoire à la demande des collectivités et établissements publics de leur ressort
territorial.
Dans ce contexte, la mission de Médiation Préalable Obligatoire doit être proposée par le Centre de
Gestion de la Dordogne pour les collectivités et établissements publics du département de la
Dordogne.
La loi prévoit toutefois que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion
pour l'exercice de mission à un niveau supra départemental.
Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibé
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_17-DE
Reçu le 27/09/2023 D green ne 222... -- -AUtualiddtion et de Spécialisation signé entre les 12 CDG de
Nouvella-Aquitainete22 septembre 20213 pré la possibilité pour les CDG de conventionner entre eux sur la base de coopérations volontaires afin d'exercer des missions en commun.
Aussi, le CDG 16 et le CDG 24 ont-ils décidé de travailler ensemble pour l'exercice de la mission de
Médiation Préalable Obligatoire qui est confiée au CDG 16.
Le CDG 24 a désigné le CDG 16 pour assurer la mission de Médiation Préalable Obligatoire au profit
des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaiteraient en bénéficier.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la présente convention prend acte que les
recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui
concernent la situation de leurs agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADHERE au Centre de Gestion de la Dordogne afin de bénéficier de la prestation mutualisée
(CDG24 / CDG16) dans le cadre de la médiation préalable obligatoire
- ACCEPTE les conditions générales d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire proposées par le CDG 24 et confiée au CDG 16
- ACCEPTE les conditions financières de la convention proposée en annexe.
- CHARGE le Président d'établir et signer tous les documents nécessaires
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu de sa T Le Président, amuUnes
publication et de sa transmission en. ©
Sous-Préfecture ® rh h. Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
600 TN mater
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_17-DE
Reçu le 27/09/2023