Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 12 recueil 30 2017 173 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 12 recueil 30 2017 173 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 12 recueil 30 2017 173 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-173

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DDTM du Gard

30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du

code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune

d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters Supply Sud. (10 pages) Page 3

Maison d'arrêt de Nîmes

30-2017-11-20-007 - Délégation de signatures 1ers surveillants et majors 2017 (1 page) Page 14

Préfecture du Gard

30-2017-11-28-003 - AP fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la

Gardonnenque (3 pages) Page 16

30-2017-11-30-001 - Arrêté renouv agrément 2017 SPN (3 pages) Page 20

30-2017-11-28-004 - Recteur région académique Occitanie-Arrêté portant modification de

l'arrêté de subdélégation de signature financière (BOP 724 dans le Gard) (2 pages) Page 24

Sous-préfecture d'Ales

30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 (4 pages) Page 27

2DDTM du Gard

30-2017-11-27-002

Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L

214-3 du code de l’environnement en application de

l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant

l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur

la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters

Supply Sud.

DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le 27 novembre 2017

Service eaux et inondation

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Affaire suivie par : Richard BUCHET

Tel : 04 66 62.63.52

Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr

ARRETE N° 30-20171127-

Portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3

du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII"

situé sur la commune d’Uchaud

pour le compte de Nestlé Waters Supply Sud.

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la directive n° 2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à L 214-6, et R.214-6 à R 214-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 instaurant une procédure d’autorisation unique ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1 juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement ;

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 4Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016 - 2021 ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du Gard n° DL-2017-11-09-01 du 9 novembre 2017 portant délégation à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 2017-AH-AG/04 du 9 novembre 2017 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° DL-2017-11-09-01 du 9 novembre 2017 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande d’autorisation unique déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçu le 28 février 2017 et enregistré sous le n° 30-2017-00062 ;

Vu l’avis favorable émis par le service environnement, unité forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 13 mars 2017 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières émis le 24 mai 2017 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’étude d’impact émis le 16 juin 2017 ;

Vu le courrier de saisine du tribunal administratif de Nîmes en date du 28 juin 2017, pour la désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral n° 30-2017-07-24-005 en date du 24 juillet 2017 et qui s’est déroulée du 21 août 2017 au 21 septembre 2017 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 18 octobre 2017 ;

Vu les remarques du pétitionnaire, sur le projet d’arrêté d’autorisation au titre de la procédure contradictoire, du 22 novembre 2017 ;

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 5Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;

Considérant que le forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud prélève dans une nappe dite profonde ;

Considérant que la nappe captée n’est pas classée en déficit quantitatif par le SDAGE, et qu'il n'est pas nécessaire, en l'état des connaissances actuelles, d'engager des actions relatives aux prélèvements pour l’atteinte du bon état ;

Considérant que ce projet est cohérent avec les orientations du SDAGE et les objectifs d’atteinte du bon état de la D.C.E. assignés aux masses d’eau superficielles du basin versant de la "Vistrenque" ;

Considérant les remarques du pétitionnaire formulées le 22 novembre 2017 ;

Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires liées au suivi de l’aquifère dans lequel s’opère le prélèvement ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

ARRETE

CHAPITRE I : Portée de l’autorisation

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

La S.A.S. Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège social est fixé 12 boulevard Garibaldi – 92130 Issy les Moulineaux, est bénéficiaire de l’autorisation unique, définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud.

La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement et concernée par cette opération est :

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 6Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits

ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté

en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en

vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de

cours d’eau (D).

Déclaration

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou

ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes

d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation

ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :

2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (D).

Autorisation

Article 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage.

L’ouvrage est en tous points conforme au dossier d’autorisation, et respecte les prescriptions des articles ci-après.

Le prélèvement en eau est constitué par un seul ouvrage situé sur la commune d’Uchaud.

Ouvrage Forage F08-2 dit Romaine VII

Code BSS (BRGM) 09648X0119

Profondeur 187 m

Commune Uchaud

Lieu dit Puech de Lagnan

Localisation cadastrale AD 71

Coordonnées en Lambert 93 X 801 301,5 m

Coordonnées en Lambert 93 Y 6 297 612,8 m

Coordonnées en Lambert 93 Z 79,16 m NGF

Le forage F08-2 dit "Romaine VII" exploite les eaux de l’aquifère "Garrigues Sud / Vidourle rive gauche", entité hydrogéologique 556a. Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Calcaires crétacés supérieurs des garrigues nîmoises et extension sous couverture", code n° FR_DG_117.

Article 4 : Caractéristiques des prélèvements horaire et journalier autorisés pour le captage dit « Romaine VII».

Les débits maximaux d’exploitation autorisés sont :

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 7- en exploitation seul :

➢ débit de prélèvement maximal horaire : 50 m3/h,

➢ débit de prélèvement maximal journalier : 1 200 m³/jour ➢ débit de prélèvement maximal annuel : 438 000 m3/an.

- en fonctionnement simultané avec le forage F08-1 dit Romaine VI :

➢ débit de prélèvement maximal horaire : 60 m3/h,

➢ débit de prélèvement maximal journalier : 1 440 m³/jour ➢ débit de prélèvement maximal annuel : 525 600 m3/an.

CHAPITRE II : Prescriptions

Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables :

• aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A),

• aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;

Article 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.

Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :

➢ Met en place, sur place ou à proximité du point de prélèvement un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Ce compteur agréé est mis en place dès la mise en exploitation de l’ouvrage. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.

➢ Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:

1. les volumes prélevés à minima par semaine ;

2. le nombre d’heures de pompage par jour ;

3. l’usage et les conditions d’utilisation ;

4. les variations éventuelles de la qualité constatées ;

5. les changements constatés dans le régime des eaux ;

6. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 8➢ envoie au service de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante, ou sur demande spécifique du service en charge de la police de l’eau, le bilan annuel du suivi de l’aquifère karstique, mobilisé par le pétitionnaire.

➢ Propose au service police de l’eau, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dispositif de suivi de l’influence de ses pompages sur les forages privés alimentant en eau potable les habitants des quartiers de Bébian et du Chemin des Cabannes de Borelly.

➢ transmet au service police de l'eau, dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, une note technique justifiant des hypothèses prises pour évaluer la capacité de recharge de la nappe captée et de son influence avec la nappe de la Vistrenque et des Costières. Cette note est soumise au préalable pour avis au syndicat mixte des nappes de la Vistrenque et des Costières, et au BRGM.

Article 7 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.

Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire.

Article 8 : Démarrage de l’exploitation.

Le bénéficiaire informera le service de la police de l’eau, dans la semaine qui suit la mise en exploitation de son installation.

CHAPITRE III : Dispositions générales

Article 9 : Conformité au dossier et modifications.

Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article L181-14 du code de l’environnement. Le porter à connaissance sera géré dans les conditions définies aux articles R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.

Article 10 : Caractère de l’autorisation.

Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 9dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11 : Moyens d’intervention en cas d’accident ou d’incident.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions contenues dans de l'arrêté préfectoral N° 11.212N du 28 décembre 2011 autorisant la société Nestlé Waters France à poursuivre l’exploitation de l’usine d’embouteillage à Vergèze.

Article 12 : Remise en état des lieux.

En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 13 : Contrôle par le service de police de l’eau.

Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Sanctions administratives et pénales.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 à 8 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Article 15 : Autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Durée de l’autorisation.

L’autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle devient caduque s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la date de notification du présent arrêté

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 10Article 17 : Prescriptions complémentaires.

Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

Article 18 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-45 du code de l’environnement.

CHAPITRE IV : Dispositions finales

Article 19 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 : Publication et information des tiers.

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas

échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Gard dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée

ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est

affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d’Uchaud ;

• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture

du Gard et à la mairie d’Uchaud pendant deux mois à compter de la publication du

présent arrêté ;

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par

le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans

le département du Gard ;

• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site

Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24

du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours

administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente

autorisation unique.

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 11Article 21 : Voies et délais de recours.

I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente

pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de

deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.

II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une

réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de

l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de

contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente

autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail

ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du

12 juin 2014 susvisée.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de

la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des

prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet

2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux

mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à

l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du

recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au

titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes

conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision

juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est

également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait

intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée

avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de

l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de

réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des

services postaux.

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DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 12Article 22: Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Uchaud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l’agence française de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Une copie du présent arrêté est adressée à la commune d’Uchaud afin de le tenir à la disposition du public.

Article 23: Copie

La copie du présent arrêté est transmise pour information :

– à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (S.E.I.),

– à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie (DREAL - UID Gard-Lozère),

– à l’agence régionale de santé – délégation territoriale du Gard,

– à l’agence française de biodiversité du Gard,

– à la commune d’Uchaud,

– à l’EPTB du Vistre,

– au syndicat de la Vistrenque,

– au BRGM à Montpellier.

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service eau et inondation

Françoise TROMAS

10/10

DDTM du Gard - 30-2017-11-27-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant l’exploitation du forage F08-2 dit "Romaine VII" situé sur la commune d’Uchaud pour le compte de Nestlé Waters 13Maison d'arrêt de Nîmes

30-2017-11-20-007

Délégation de signatures

1ers surveillants et majors 2017

Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2017-11-20-007 - Délégation de signatures 1ers surveillants et majors 2017 14Liberié + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- —

MINISTÈRE DE LAJUSTICE Nîmes, le 20 novembre 2017

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

Maison d’arrêt de Nîmes

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 :

Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu la note ministérielle en date du 4 mai 2017 nommant Monsieur Daniel KLECHIA, chef d'établissement de la

maison d’arrêt de Nîmes :

Daniel KLECHA, Directeur de la maison d’arrêt de Nîmes

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- M. ASENCIO Philippe, premier surveillant

- M. AURAND Eric, premier surveillant

- M. BADACHE Fabien, premier surveillant

- M. BOUAZZAOUI Djamel-Dine, premier surveillant

- M. CARRASCOSA Alain, premier surveillant

- M. DEON Yannis, surveillant brigadier faisant fonction de premier surveillant (a/c du 14/12/2017)

- M. DE LUCA Saverio, premier surveillant

- Mme DUGAST Laurie, surveillante faisant fonction de première surveillante (à/c du 4/12/2017)

- M. ESCARIO Stéphane, premier surveillant

- M. GUERMAZ Kamel, premier surveillant

- M. KHOUYA Hamid, premier surveillant

- M. LYS Romuald, major pénitentiaire

- M. PASTOR Frédéric, major pénitentiaire

- Mme PERALES Karine, première surveillante

- M. PIALOT Denis, major pénitentiaire |

aux fins de :

1. Pour les mesures de placement à titre préventif des personnes détenues en confinement, en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code

de procédure pénale ;

2. Pour les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;

3. Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en

leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareïllages médicaux ;

4. Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;

5. Pour l’utilisation de moyens de contrainte ;

6. Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à

l’établissement pénitentiaire.

MAISON D'ARRET DE NIMES

131 Chemin de Grézan

BP 93010

30002 NIMES CEDEX 6

Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2017-11-20-007 - Délégation de signatures 1ers surveillants et majors 2017 15Préfecture du Gard

30-2017-11-28-003

AP fin d'exercice des compétences du syndicat

intercommunal de la Gardonnenque

arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la Gardonnenque

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-003 - AP fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la Gardonnenque 16DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Sous-préfecture d’Alès

Pôle des collectivités territoriales et du

développement local Nîmes, le 2 8 NOV . 2017

ARRETE n°

mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal

de la Gardonnenque

Le préfet du Gard,

chevalier de la légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25,

L.5211-26 et L.5212-33 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1949 modifié portant création du syndicat

intercommunal du groupe scolaire de la Gardonnenque ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Gardonnenque,

en date du 4 juillet 2017 demandant la dissolution du syndicat en raison de difficultés de

fonctionnement ;

VU les délibérations des conseils municipaux de communes membres demandant la

dissolution du syndicat :

= Bourdic, par délibération du 31 mai 2017 ;

s Cassagnoles, par délibération du 8 juin 2017 ;

Garrigues-Sainte-Eulalie, par délibération du 12 septembre 2017 ;

Martignargues, par délibération du 27 juin 2017 ;

Ners, par délibération du 27 juin 2017 ;

Saint-Dézery, par délibération du 20 septembre 2017 ;

Saint-Etienne-de-l’Olm, par délibération du 8 juin 2017 ;

Vézénobres, par délibération du 5 juillet 2017;

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 24 octobre

2017 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Cruviers-Lascours

s'oppose à la dissolution du syndicat, par délibération en date du 7 juin 2017;

CONSIDERANT que la majorité des conseils municipaux des communes composant le

syndicat intercommunal de la Gardonnenque a sollicité sa dissolution par demande motivée,

conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 b) du CGCT;

CONSIDERANT que la dissolution est rendue possible par le vote majoritaire des

communes membres ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-003 - AP fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la Gardonnenque 17CONSIDERANT qu’à ce jour, il n’y a pas eu d’accord sur les modalités de la

liquidation et du vote du compte administratif de liquidation.

CONSIDERANT qu’en l’absence de ces éléments, un arrêté préfectoral de dissolution

déterminant les conditions de la liquidation ne peut être pris à la date du présent arrêté et qu’il

y a donc lieu de mettre en œuvre la procédure de dissolution en deux temps prévue à l’article

L.5211-26 du CGCT ;

SUR proposition du sous-préfet d’ Alès ;

ARRETE

Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la

Gardonnenque à compter de la date du 31 décembre 2017.

Article 2 : À compter du 31 décembre 2017, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

La présidente du syndicat rendra compte tous les trois mois, de l'état d'avancement des

opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.

L'activité du syndicat se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Elles consisteront, notamment, à l'adoption du compte administratif dans les conditions

prévues par la loi et à la détermination de la répartition de l'actif et du passif.

Article 3 : Mme Chantal BARLEMONT, agent titulaire du syndicat, adjoint administratif,

9ème échelon, IB 370, IM 342, à temps non complet (30h/semaine), sera maintenue dans ses

fonctions jusqu’à la dissolution du syndicat pour les besoins de sa liquidation.

Article 4 : À la date du 31 décembre 2017, il sera mis fin aux fonctions de M. Thierry

PANTEL, agent titulaire du syndicat, éducateur APS Principal 2ème classe, 13ème échelon, IB

631, IM 529, à temps complet.

Article 5 : Mme Cendrine CAGNINA, rédacteur territorial, Sième échelon, IB 406, IM 366

recrutée par le syndicat en vue d’exercer jusqu’à sa dissolution et à titre accessoire pour une

durée hebdomadaire de 4 heures, les fonctions de conseil, d'expertise et de relais administratif

auprès de la présidente sera maintenue dans ses fonctions jusqu’à la dissolution du

groupement.

Article 6 : Les communes membres du syndicat sont chargées de déterminer l’affectation de

Mme BARLEMONT et de M. PANTELà la fin d’exercice de leurs fonctions respectives.

Un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté précisera, au vu de leur décision

commune et avant la fin d’exercice des compétences du syndicat, leur futur employeur.

À défaut d’accord entre les communes membres ou dans le cas où la proposition d’affectation de ces deux agents issus de la concertation des élus ne pourrait être légalement retenue, il reviendra au préfet de fixer unilatéralement les modalités d’affectation de ces deux agents avant le 31 décembre 2017.

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-003 - AP fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la Gardonnenque 18Article 7 : Un arrêté de dissolution interviendra le 30 juin 2018 au plus tard, ou avant, si les

conditions sont réunies.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur

départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la

présidente du syndicat intercommunal de la Gardonnenque, les maires des communes

membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

our le Préfet,

le Secrétaire général

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-003 - AP fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal de la Gardonnenque 19Préfecture du Gard

30-2017-11-30-001

Arrêté renouv agrément 2017 SPN

renouvellement agrément 2017 SPN du Gard

Préfecture du Gard - 30-2017-11-30-001 - Arrêté renouv agrément 2017 SPN 20Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de l’environnement, des installations

classées et des enquêtes publiques

Réf. : DCL/BEICEPDJ/2017

Affaire re a Nimés, le 3 0 NOV. 2017

Mél : didier.jallais@gard.gouv.fr

Arrêté N°

portant renouvellement de l’agrément délivré à la Société de Protection de la

Nature (SPN), au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1978, portant agrément, au plan départemental, du

comité gardois de la Société de Protection de la Nature (SPN), au titre de l'article 40 de

la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012256-0001 du 12 septembre 2012, portant renouvellement

de l’agrément, au plan départemental, de la Société de Protection de la Nature (SPN),

comité du Gard, dont le siège social est situé au Muséum d'histoire naturelle, 13

boulevard Amiral Courbet, 30033 Nîmes cedex 9,

Vu la demande présentée le 25 septembre 2017 par la Société de Protection de la Nature

(SPN), comité du Gard, dont le siège social est situé au Muséum d'histoire naturelle, 13

boulevard Amiral Courbet, 30033 Nîmes cedex 9, en vue d'obtenir le renouvellement de

son agrément au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans le cadre

géographique départemental,

Vu les avis favorables du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, du directeur

départemental des territoires et de la mer et du directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement,

Considérant que le comité gardois de la Société de Protection de la Nature (SPN)

remplit les conditions prévues à l'article R 141-2 du code de l'environnement en ce que,

par son objet statutaire, il a pour but de promouvoir toute action et de s'associer à toute

initiative tendant à assurer la conservation du sous-sol, du sol, des eaux, de

l'atmosphère, de la flore, de la faune et en général de tout milieu naturel présentant un

intérêt spécial et qu'il importe de préserver contre tout effet de dégradation naturelle et

de soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la

composition et l'évolution,

Considérant que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature, de

gestion de la faune sauvage et de la protection de l'eau, de l'air, des sols énumérés à

l'article L.141-1 du code de l'environnement,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wvw.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-11-30-001 - Arrêté renouv agrément 2017 SPN 21Considérant que c'est à titre principal que l'association « comité gardois de la Société de

Protection de la Nature (SPN) » œuvre pour la protection de l'environnement, en ce

qu'elle consacre la majeure partie de son activité à participer à de nombreuses

commissions administratives ou comités ayant trait à la protection de l'environnement, à

intervenir dans le domaine de l'éducation à l'environnement et au développement

durable à destination des scolaires, étudiants et du grand public, à réaliser des

publications traitant de la protection de la nature, ou destinées à vulgariser des sujets

complexes liés à la protection de l'environnement et au développement durable,

Considérant que ses actions conséquentes et en lien direct avec la protection de

l'environnement traduisent son engagement effectif dans le domaine de la protection de

l'environnement,

Considérant que le nombre d'adhérents de l'association est suffisant eu égard au cadre

territorial de son activité,

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et permet

l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion, que les

garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, que

l'association exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 :

Le comité gardois de la Société de Protection de la Nature (SPN) est agréé au titre de

l'article L.141- 1 du code de l'environnement, dans le cadre géographique départemental,

pour une durée de cinq ans.

Article 2 :

L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du Gard, par voie

postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que ses comptes de résultat et de

bilan et leurs annexes, approuvés par l'assemblée générale.

Article 3 :

L'agrément pourra être abrogé :

— si l'association ne justifie plus des conditions prévues par les articles L.141-1 et

R.141- 2 du code de l'environnement,

— si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité

que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions prévues à

l'article R.141-3 du code de l'environnement,

Préfecture du Gard - 30-2017-11-30-001 - Arrêté renouv agrément 2017 SPN 22- en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présente

décision.

Article d :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard

Le présent arrêté sera notifié au président du comité gardois de la Société de Protection

de la Nature (SPN) et copie en sera adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de

grande instance intéressés.

Le préfet,

NB : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l'objet d'un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois suivant sa

publication au RAA.

Préfecture du Gard - 30-2017-11-30-001 - Arrêté renouv agrément 2017 SPN 23Préfecture du Gard

30-2017-11-28-004

Recteur région académique Occitanie-Arrêté portant

modification de l'arrêté de subdélégation de signature

financière (BOP 724 dans le Gard)

modification de l'arrêté de subdélégation de signature financière (BOP 724 dans le Gard)

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-004 - Recteur région académique Occitanie-Arrêté portant modification de l'arrêté de subdélégation de signature financière (BOP 724 dans le Gard) 24ce A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

E, RÉGION ACADÉMIQUE Portant modification de l'arrêté de subdélégation de signature financière OCCITANIE (BOP 724 dans le Gard)

MINISTÈRE du recteur à des fonctionnaires placés sous son autorité DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE . ——

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, — Ent

DE LA RECHERCHE Le recteur de la région académique ET DE L'INNOVATION Occitanie

3

BE ÆE Recteur de l'académie de Montpellier, ré » Égalité« Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Chancelier des universités

la loi organique n° 2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances ;

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité

de recteur de l'académie de Montpellier ;

le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'éducation nationale

et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane AYMARD en

qualité de secrétaire général de l'académie de Montpellier à compter du 1° janvier 2015 ;

l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 portant affectation de Mme Stéphanie VELOSO, nommée dans le

corps des administrateurs civils à compter du 1 janvier 2017, au rectorat de Montpellier pour exercer

les fonctions d'adjointe au secrétaire général d'académie, responsable du pôle « organisation scolaire

et accompagnement des écoles, des établissements scolaire et des services » ;

l'arrêté n° 2017-DL-65 du 13 mars 2017, pris par Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard, donnant

délégation de signature à Madame Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région académique

Occitanie ;

l'arrêté du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature financière (BOP 724) de Mme

Armande LE PELLEC MULLER, recteur de la région Occitanie, recteur de l'académie de Montpellier,

chancelier des universités, à des fonctionnaires placés sous son autorité,

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-004 - Recteur région académique Occitanie-Arrêté portant modification de l'arrêté de subdélégation de signature financière (BOP 724 dans le Gard) 25ARRÊTE

Article |

L'article 11! de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

«En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie VELOSO, administrateur civil, secrétaire

générale adjointe, organisation scolaire, la subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs

attributions à :

-Monsieur Jean-Pierre DUFOUR, ingénieur régional de l'équipement, chef de la division des

constructions et de la politique immobilière,

- Monsieur Philippe RAMON, APAE, chef de la division des affaires générales,

- Madame Magali AMOUROUX-PATELOUP, APAE, chef de la division des affaires financières,

- Madame Mandy MIREVAL, SAËNES,

- Monsieur Nicolas DUGARDIN, SAËENES,

- Madame Agnès MORA, SAENES. »

Article II

Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 9 2 if 2017 ch VW 5

Préfecture du Gard - 30-2017-11-28-004 - Recteur région académique Occitanie-Arrêté portant modification de l'arrêté de subdélégation de signature financière (BOP 724 dans le Gard) 26Sous-préfecture d'Ales

30-2017-11-30-002

AP Création hélisurface Nîmes nov 17

Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface à statut permanent à Nîmes

Sous-préfecture d'Ales - 30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 27Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Sous-Préfecture Alès Alès, le 3 ÿ lé QU F8 17

Pôle environnement

et risques

Affaire suivie par : Nadine Artaud

R 0466 56 39 05

Mél : nadine.artaud @gard.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n°

portant autorisation de création d’une hélisurface à statut permanent

251 ancienne route d’Avignon à Nîmes

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code des douanes ;

Vu le Code de la défense ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les

hélicoptères ;

Vu la circulaire NOR EQUA 95000545C du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DL-2017-11-10-01 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature

à M. Olivier DELCAYROU), sous-préfet d'Alès :

Vu la demande présentée le 11 septembre 2017 par M. Didier COLIN, directeur territorial Enedis

Gard pour la création d’une hélisurface située à Nîmes, 251 ancienne route d’Avignon ;

Vu le dossier annexé à cette demande;

Vu Pavis du directeur régional des douanes à Montpellier, reçu le 22 septembre 2017;

Vu l’avis du délégué régional, directeur zonal de la DZPAF SUD), reçu le 21 novembre 2017;

Vu l’avis du commandant de la zone aérienne de défense sud, reçu le 6 octobre 2017;

Vu l’avis du directeur régional de l'aviation civile à Blagnac, reçu le 2 novembre 2017;

Vu l’avis du maïre de Nîmes, reçu le 31 octobre 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet d’Alès;

Sous-préfecture d'Ales - 30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 28ARRÊTE

Article 1°": M. Didier Colin, directeur territorial Enedis GARD,

est autorisé à créer une hélisurface sur le site situé 251 ancienne route d’Avignon à Nîmes,

propriété d'EDF (dont Enedis est sa filiale) pour une période de 2 ans, renouvelable à compter

de la date du présent arrêté.

Article 2 : L'autorisation est soumise aux prescriptions suivantes qui devront être strictement

observées.

Direction Générale de l’Aviation Civile :

Le pétitionnaire respectera les conditions générales et particulières d’utilisation suivantes :

A — Conditions générales d’utilisation :

1- Usage de l’hélisurface :

Cette hélisurface peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en

respect de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les

hélicoptères.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté sus cité, cette hélisurface située en agglomération ne

pourra être utilisée que pour des opérations de transport public ou de travail aérien.

L'utilisation de cette hélisurface est réservée aux hélicoptères effectuant des opérations de travail

aérien au profit d’Enedis lors d'évènements climatiques majeurs ou de travaux de maintenance

réseau de sites inaccessibles par la route. Elle est limitée à 30 mouvements par an.

Le pétitionnaire tiendra un registre des mouvements réalisés et justifiés, qui pourra être mis à

disposition des services de l’État sur simple demande.

2 — Exploitation de l’hélisurface :

Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation

aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hélicoptères qu’elle accueillera.

Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de

défense aérienne.

Cette hélisurface ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas

d’espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres

aéronefs.

Tout accident ou incident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud-permanence

accident tél : 06 10 40 84 48.

Sous-préfecture d'Ales - 30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 29B — Conditions particulières d’usage :

1 — Environnement aéronautique :

L’hélisurface est située :

- à l’intérieur d’une zone à statut particulier : LF-R8(SFC-1000ft)

- à 900 m à l’ouest de l’aérodrome de Nîmes-Courbessac (LFME), ouvert à la CAP (auto info de

Nîmes-Courbessac : 118.25 Mhz).

Pour chaque mouvement au départ ou à l’arrivée de l’hélisurface, les usagers devront

impérativement :

- respecter les consignes figurant sur la carte VAC de l’aérodrome de Nîmes-Courbessac

- veiller et utiliser la fréquence Auto-Info de l’aérodrome de Nimes-Courbessac

- respecter les cheminements établis pour les hélicoptères publiés par le biais de l’information

aéronautique.

2 — Aides à la navigation aérienne :

Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d’équipement.

3 — Sécurité des tiers :

Il appartient au créateur de l’hélisurface et aux opérateurs aériens d’évaluer l’impact de

l’hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l’emplacement,

et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,

notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

4 — Nuisances environnementales :

Afin de limiter les nuisances sonores lors des survols des communes avoisinantes, le nombre de

mouvements annuels sera limité à 30 mouvements.

Direction Zonale de la Police aux Frontières :

Respect des prescriptions de l’article 15.1 de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux

aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, destinées à préserver la sécurité

des tiers :

- un service d’ordre veillera à ce que personne ne se trouve à moins de 50 m de la trajectoire de

l'appareil et que les hélisurfaces soient vides de toute présence en dehors du personnel nécessaire

à l’opération,

- le survol de toute habitation avec la charge sera interdit,

- les voies de circulation survolées en dessous des hauteurs réglementaires seront coupées à la

circulation sur 50 m de part et d’autre de la trajectoire de l’appareil,

- les arrivées/départs sur la Zone de travail se feront par le cheminement mentionné sur le plan

fourni par l’organisateur,

- le pilote s’assurera que la force et la direction du vent lui permettent d’effectuer sa mission dans

des conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine,

Sous-préfecture d'Ales - 30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 30- à tout moment, le pilote devra être en mesure d’effectuer un atterrissage d’urgence dans une zone

dégagée sans risques pour les tiers ou les biens au sol,

- des moyens de lutte contre l’incendie, adaptés au type d’aéronef utilisé et servis par des

personnels qualifiés, devront être mis en place,

- le pilote veillera à ce qu’aucun objet successible d’être emporté par le souffle du rotor ne soit

présent sur la zone de travail,

- l’entreprise sera tenue d’aviser préalablement mon service aéronautique de la date de la mission

projetée (tél : 04 42 95 16 59 ou fax : 04 42 95 16 61),

- tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police

Aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre

d’information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille, Tél:

04.91.53.60.90.

Direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier _:

Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier et les autorités douanières auront libre

accès à la plateforme.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des autres législations et

réglementations et du droit des tiers.

Article 4 :

- le directeur régional de l'aviation civile à Blagnac,

- M. Didier Colin, directeur territorial Enedis GARD,

- le délégué régional, directeur zonal de la DZPAF SUD à Marseille,

- le directeur régional des douanes à Montpellier,

- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA

de la préfecture.

Le sous-préfet,

Sous-préfecture d'Ales - 30-2017-11-30-002 - AP Création hélisurface Nîmes nov 17 31