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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 03 recueil 30 2019 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-047
PUBLIÉ LE 13 MARS 2019 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2019-03-06-003 - arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias (2 pages) Page 4
DDTM du Gard
30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement
concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint
Ambroix. (6 pages) Page 7
30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant
prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station
d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant
la construction d’une station d’épuration sur la commune de GENOLHAC présenté par le
SIVOM DES HAUTES CEVENNES (8 pages) Page 14
30-2019-03-06-002 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale du
site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes (3
pages) Page 23
30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la régularisation de la source
d’Aiguebonne et des forages F1 et F5 situés sur la commune de Soudorgues (12 pages) Page 27
30-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en état les
installations de rétention des eaux pluviales au titre du code de l'environnement concernant
le lotissement « les jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard. (3 pages) Page 40
30-2019-03-04-005 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055 d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes de l'année 2018, seance de
la commission du 15 février 2019 - complément du barème n° DDTM-SEF-2019-0009 du
11/01/2019 (2 pages) Page 44
30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en
commission le 15 février 2019 (7 pages) Page 47
Prefecture du Gard
30-2019-03-07-006 - A R R Ê T É N° 2019-01-0006 portant renouvellement de
l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP3) (2 pages) Page 55
30-2019-02-28-003 - Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019
fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie (3
pages) Page 58
2 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse
altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société
SINTEGRA (4 pages) Page 62
3 Ars Occitanie Nîmes
30-2019-03-06-003
arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias
arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-03-06-003 - arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias 4 EX —#d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 06 MARS 1019
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité pour 3 locaux situés 4 impasse du Grand Devois
Commune de Collias
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 et suivants;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 du 27 août 2018 portant déclaration d’insalubrité
remédiable des logements susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du CSP, prévoit que l’exécution des mesures destinées à
remédier à l’insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l’arrêté pris sur le fondement
du II de l’article L1331-28 sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l’arrêté
d’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, en date du
28 février 2019, attestant que les travaux réalisés dans 3 locaux, ont permis de résorber les causes
d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 ;
CONSIDERANT que les 3 locaux contrôlés et identifiés par les numéros 1,4 et 6, ainsi que leurs
équipements, ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que les 3 autres logements n’ont pas fait l’objet de travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité des locaux numérotés (dans le sens de la marche) 1,4 et 6 et situés 4
impasse du Grand Devois à COLLIAS, sur la parcelle cadastrée F31. Ces locaux sont la propriété de
madame HAUSS Claire domiciliée 4 impasse du Grand Devois à Collias. Ils sont exploités en qualité
de chambres d’hôtes par la SAS L’EDEN enregistrée sous le SIRET n°833 799 836 00014 et
domiciliée à la même adresse.
ARTICLE 2
Pour les locaux numérotés 1, 4 et 6, la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est
prononcée.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-03-06-003 - arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias 5 Page 2 sur 2
ARTICLE 3
Pour les 3 autres logements, l’arrêté préfectoral n°30-2018-27-015 du 27 août 2018 portant
déclaration d’insalubrité reste applicable et leur occupation pour un usage d’habitation est interdite.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l’exploitant mentionnés à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Collias, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépendent les locaux, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera transmis au maire de Collias, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département
(FSL) et à la chambre des notaires.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Collias, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
François LALANRAE
Ars Occitanie Nîmes - 30-2019-03-06-003 - arrête main levée 3 locaux 4 impasse grand devois collias 6 DDTM du Gard
30-2019-03-07-004
APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3
du code de l'environnement concernant l’aménagement
d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint
Ambroix.
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 7 EX = TT d Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Mathieu RAULO
Tel : 04 66 62.63.50
Couriel : mathieu.raulo@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre
de l’article L, 214-3
du code de l’environnement,
concernant l’aménagement d'un seuil fusible sur la Cèze
sur la commune de Saint-Ambroix
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code civil,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2016-
2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-20180627 du 27 juin 2018 portant prescriptions spécifiques au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement d'un seuil fusible sur la
Cèze au droit du camping Beau Rivage ;
1/5
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-10-20-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu le procès verbal de constat d'infraction du 5 juillet 2018 établi par madame le maire de Saint-
Victor-de-Malcap ;
Vu le rapport de manquement enregistré sous le n°CTRL-30-2018-00213, établi suite au contrôle
effectué par les agents en charge de la police de l'eau en date des 2 et 3 juillet 2018,
Vu le projet d'arrêté portant modification envoyé en procédure contradictoire le 1er février 2019,
Vu la réponse du gérant du camping Beau Rivage sur le projet d'arrêté portant modification en date
du 18 février 2019
Considérant que l'évolution de la morphologie du site en fonction de l'hydrologie annuelle peut
nécessiter une adaptation du plan d'exécution des travaux et du protocole d'intervention,
Considérant que ces adaptations éventuelles doivent être validées annuellement par les services en
charge de la police de l'eau préalablement aux travaux,
Considérant que les constatations effectuées nécessitent la modification de l'arrêté n°30-20180627,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
1. MODIFICATION DE L’ARRÉTE n° 30-20180627
Article 1 : Bénéficiaires
La SARL DALEM et le Syndicat AEP Les Mages sont bénéficiaires du présent acte.
La SARL DALEM est bénéficiaire du présent acte pour un usage baignade sur l'aire de camping
située en rive droite.
Le Syndicat AEP Les Mages est bénéficiaire du présent acte pour assurer le pompage de l'eau au
niveau du champ captant situé en rive gauche.
La SARL DALEM et le Syndicat AEP Les Mages sont désignés ci-après par le terme « le
bénéficiaire ».
2/5
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 9 Article 2 : Objet des modifications
L'article 4.3 de l'arrêté n°30-20180627 est complété comme suit :
"Ce mode opératoire peut faire l'objet d'adaptations mineures à la demande du bénéficiaire,
notamment lorsque la configuration de l'atterrissement le nécessite. Dans ce cas, le bénéficiaire en
fait la demande auprès des services en charge de la police de l'eau (DDTM et AFB) 1 mois avant le démarrage
des travaux. Pour ce faire, il transmet aux services en charge de la police de l'eau un plan
d'exécution adapté à la configuration du site ainsi qu'un protocole d'intervention mis à jour. Ces
adaptations ne sont autorisées que dans le cas où elles font l'objet d'une validation préalable par les
services en charge de la police de l'eau."
L'article 5 de l'arrêté n°30-20180627 est modifié comme suit :
L'alinéa :
"- prévenir l'ARS et la mairie de la date des travaux afin que la mairie puisse interdire la baignade à
l'aval durant 48 heures après les travaux (le temps que la mise en suspension des sédiments, parfois
chargés sur les paramètres microbiologiques, prenne fin)."
est remplacé par :
"- prévenir l'ARS ainsi que les mairies de Saint-Ambroix et de Saint-Victor-de-Malcap de la date
des travaux afin que ces mairies puissent interdire la baignade à l'aval durant 48 heures après les
travaux (le temps que la mise en suspension des sédiments, parfois chargés sur les paramètres
microbiologiques, prenne fin)."
L'article 10 de l'arrêté n°30-20180627 est modifié comme suit :
les phrases :
"L'autorisation est délivrée pour une durée d’un an, puis prolongée jusqu'à une durée maximale de
10 ans si les contrôles lors de l’été 2018 sont conformes.
Les travaux sont réalisés chaque année dans les conditions du présent arrêté, pendant 10 saisons
consécutives maximum soit jusqu’au 20 septembre 2028, date limite du dernier effacement du seuil
fusible."
sont remplacées par :
"L'autorisation est délivrée pour une durée d’un an. A l'issue des contrôles effectués en 2019, il est
Statué sur la durée de prolongation du présent arrêté, qui ne peut être postérieure au 20 septembre
2028."
Article 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l’arrêté n° 30-20180627 du 27 juin 2018 sont inchangées. Le
bénéficiaire est néanmoins informé que les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté n° 30-
20180627 sont susceptibles d’être complétées par des prescriptions imposées au titre de la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau prévue par l’article L211-1 du code de l’environnement,
s’il s’avère que les travaux sont susceptibles de leur porter atteinte.
3/5
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 10 2. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'AFB.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par
les soins du pétitionnaire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 11 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les mairies de Saint-Ambroix et de Saint-Victor-de-
Malcap, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Agence Française pour
la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à
la disposition du public dans les mairies de Saint-Ambroix et de Saint-Victor-de-Malcap.
Le Préfet,
Pour le préfet et
slégati par délégatio le chef
du Service eau et és :
Vincent COURTRAY
5/5
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 12 DDTM du Gard - 30-2019-03-07-004 - APl portant modification de l’arrêté n°30-20180627 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement d’un seuil fusible sur la Cèze sur la commune de Saint Ambroix. 13 DDTM du Gard
30-2019-03-07-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre
2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la
déclaration de construction d’une station d’épuration au
titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement concernant la construction d’une station
d’épuration
sur la commune de GENOLHAC
présenté par le SIVOM DES HAUTES CEVENNES
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 14 EE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service Eau et risques
Unité Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél : 04.66.62.62.08
Courriel : marie-l.clementz@gard.gouv.fr
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions
particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant la construction d’une station d’épuration
sur la commune de GENOLHAC
présenté par le SIVOM DES HAUTES CEVENNES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L'214-3 et R. 214-39 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant révision
des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-
Méditerranée ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 15 Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2018-AH-AG-04 du directeur départemental des territoires et de la mer du 2
novembre 2018, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
reçu le 01/10/2008, présenté par le SIVOM DES HAUTES CEVENNES, enregistré sous le n°
30-2008-00128 et relatif à la construction d’une station d'épuration de 2500 EH sur la
commune de Génolhac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration sur la commune de
Génolhac et de rejet après traitement présenté par le STVOM DES HAUTES CEVENNES ;
Vu le dossier portant à la connaissance du préfet la réévaluation à 1800 EH de la capacité
nominale de la station de traitement des eaux usées de la commune de Génolhac par
rapport au dossier de déclaration, et les modifications apportées aux ouvrages par rapport
aux prescriptions de l'arrêté susvisé, déposé par le déclarant en date du 20/01/2016 ;
Vu la demande de compléments adressée au SIVOM des Hautes Cévennes en date du
06/10/2016 ;
Vu les informations complémentaires au dossier fournies en réponse, reçues en date du
22/12/2016 ;
Vu les résultats d’autosurveillance obtenus sur les années de fonctionnement de 2015 à 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 du 18 décembre 2018, portant constatation des
compétences de la communauté d’agglomération Alès Agglomération au 1° janvier 2019 ;
Vu le courrier en date du 15/01//2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques de l’arrêté préfectoral modificatif ;
Vu l’avis émis par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du
29/01/2019 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SER) ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 16 Considérant que les modifications demandées ne sont pas de nature à remettre en cause les
performances de la nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de Génolhac
au regard des objectifs de qualité du milieu récepteur ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la communauté d’ agglomération Alès
Agglomération, bâtiment Atome, 2 rue Michelet, 30105 Alès, représentée par son président.
Article 2 :
L'article 1 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L214-6
du code de l’environnement de l’arrêté préfectoral n°2008-325-7 du 20 novembre 2008
susvisé est modifié comme suit :
Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de
la station d’épuration de la commune de GENOLHAC, appartenant à la communauté d’Alès
Agglomération et située sur la parcelle au lieu-dit Rouvière et Boulet, section E n°133, dans
le Vallat des Lances, affluent de l’Homol, aux conditions du présent arrêté.
L'installation comprend :
° un réseau de transfert,
° un poste de refoulement principal (dit « PR des Allègres »), situé au lieu-dit
«Les Allègres », muni d’un trop-plein (déversoir d’orage en tête de station), dont le milieu
récepteur est le ruisseau de l’Homol, équipé d'un dispositifpermettant d'estimer les débits
rejetés au milieu naturel et d'un dispositif de télésurveillance permettant d'alerter l'exploitant,
. un pré-traitement par dégrillage à tamis-vis regroupant les fonctionnalités
suivantes :
> dégrillage fin (maille 6 mm) ;
> convoyages des refus de grille,
> compactage,
. une Zone de contact,
° un bassin d’aération,
° un dégazage,
° un clarificateur,
° une recirculation-extraction des boues,
. un stockage et un traitement des boues par rhizocompostage,
° une autosurveillance comprenant une mesure de débit en sortie de station
d’épuration, sur le by-pass de la station et sur les boues,
° un réseau de transfert gravitaire de 26 ml permettant d’amener les eaux usées
traitées vers le fossé intermédiaire,
° un fossé intermédiaire long d’environ 45 m entre la sortie de la station
d'épuration et le rejet dans le vallat des Lances. Ce fossé est équipé de 5 batardeaux destinés à
éviter tout départ de boues dans le milieu récepteur en cas de dysfonctionnement,
° un local technique.
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 17 Article 3 :
L'article 3 : Conditions de l’autorisation de rejet de l'arrêté préfectoral n°2008-325-7
du 20 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
La capacité totale de traitement est de 1 800 Equivalents-Habitants.
Le débit journalier est de 360 m'.
Les autres éléments de l'article pré-cité demeurent inchangés.
Article 4 :
L'article 5 : Autosurveillance du fonctionnement du système d’assainissement de
l'arrêté préfectoral n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
5.1. Autosurveillance du rejet :
- Obligations d’autosurveillance :
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le
milieu naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après
traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24
heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES,
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de
la police de l’eau et l’ Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme
suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
— Débit
— Température
— DBOS
a a |. — 2 fois par an dont au moins 1 en — DCO période de haute fréquentation
— MES | touristique estivale, entre le
: NH a | 14/07 et le 15/08
— NTK
— NO: |
= NO |
— Ptot L |
— _Boues produites* — 1 fois par an (quantité annuelle)
| — Siccité des boues produites — 6 fois par an
* quantité de matières sèches
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 18 - Conditions de conformité :
La conformité des résultats des bilans d’autosurveillance s’établit pour chacun des
échantillons moyens de 24 heures non décantés, sauf pour le paramètre NGL, en moyenne
annuelle (pour chaque paramètre, valeurs limites à respecter soit en concentration, soit en
rendement).
5.2. Informations d’autosurveillance complémentaires :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires
suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer L
—— = _— = —
| — Estimation des débits rejetés dans le milieu — Déversoir en tête de station
récepteur
— Boues évacuées — Quantité brute, quantité de matières sèches,
qualité et destination
— Déchets et sous-produits (refus — Nature, quantité et destination
de dégrillage)
— Consommation d'énergie — Relevé annuel du compteur électrique
5.3. Transmission des résultats :
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de
l’Agence de l’eau (ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois
suivant le mois où a été réalisé le bilan.
Le bénéficiaire transmet annuellement les documents suivants au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau, en respectant les échéances précisées ci-après :
1/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement, avant le 1°
mars de chaque année pour l'année précédente :
2/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année
N avant le 1°” décembre de l'année N-1.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des
vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux
lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions
favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, AFB) lors de la réalisation
de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les
appareils nécessaires.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le
bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 19 bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le
bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces
circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO), les MES, le
NTK, le NH, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages
sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
Un registre est mis à disposition du service chargé de la police de l’eau et de l’agence
de l’eau, comportant l’ensemble des informations exigées dans le présent article.
Article 5 :
L'article 8: Contrôles par le service chargé de la police de l’eau de l'arrêté
préfectoral n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Les prescriptions concernant l’obligation, pour l’exploitant, de rédiger le manuel
d’autosurveillance du système d’assainissement sont annulées et remplacées par les
prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 susvisé concernant l’obligation de rédiger et de tenir à
jour le cahier de vie du système d’assainissement, et rappelées ci-dessous :
«Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour le cahier de vie du système
d'assainissement. Ce document comprend, a minima les éléments suivants :
— une section ” description, exploitation et gestion du système d'assainissement ,
comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme
d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
— une section "organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
— une section "suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les
informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus
(pannes, situation exceptionnelle...) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les
documents justifiant la destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article
20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à
l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle. »
Les autres éléments de l'article pré-cité demeurent inchangés.
Article 6 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes dans les
conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement, dans un délai d'un an à
compter de son affichage en mairie de Génolhac.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 20 Article 8 : Affichage et information des tiers
En vue de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
- une copie du présent arrêté est transmise en mairie de Génolhac pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SER),
- au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (ABCèze),
- à l’Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental,
- à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) — Service Départemental du Gard,
- à la DREAL Occitanie - UID 30-48.
Article 7 : Ampliation - exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement d’Occitanie, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de
la brigade de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le chef du
Service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le président de la
communauté d’Alès Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ie chef du servic eau et risques
Vincent COURTRAY
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 21 DDTM du Gard - 30-2019-03-07-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2008-325-7 du 20 novembre 2008 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d’épuration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction d’une station 22 DDTM du Gard
30-2019-03-06-002
Arrêté portant institution et composition de la commission
locale du site patrimonial remarquable (anciennement
secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-002 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes 23 BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Nîmes, le 15 6 MARS 2019
Service Aménagement Territorial
Sud et Urbanisme
Pilotage de l’aménagement et urbanisme
Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne
Tél : 04 66 62 64 19
Courriel : nicole.vieillevigne@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant institution et composition de la commission locale
du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d’Aigues-Mortes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine (dite loi LCAP), publiée au JORF n°0158 du 8 juillet 2016 et, notamment son
article 114 :
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L. 641-1 et suivants et D. 641-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R.313-20 :
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2005 portant création et délimitation d’un secteur
sauvegardé sur le territoire de la commune d’Aigues-Mortes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013044-0003 en date du 13 février 2013 portant composition de la
commission locale du secteur sauvegardé d’Aigues-Mortes ;
Vu le courrier de M. le préfet du Gard adressé à M. le maire d’Aigues-Mortes le 22 avril 2014
ayant pour objet la composition de la commission locale du secteur sauvegardé avec la
désignation des membres élus et la proposition de désignation des personnes qualifiées ;
Vu la délibération n°67/5.4/20.06/15 du conseil municipal du 20 juin 2014 désignant les
représentants élus de la commune et les personnes qualifiées habilités à siéger en tant que
membres au sein de la commission locale du secteur sauvegardé ;
Considérant que le projet de PSMV, mis à l’étude avant la date de publication de la loi
n°2016-925 du 7 juillet 2016, est instruit conformément à l’article L.313-1 du code de
l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette loi ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.,00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-002 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes 24 ARRETE
Article 1 :
En application de l’article R.313-20 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction
antérieure à la publication de la loi LCAP, la commission locale du site patrimonial
remarquable d’Aigues-Mortes est instituée et comprend, outre Monsieur le maire de la
commune, président de la commission, et Monsieur le préfet du Gard, ou son représentant :
a) Les représentants élus par le conseil municipal d’Aigues-Mortes :
Membres titulaires : Membres suppléants : :
Madame Patricia VAN DER LINDE Monsieur Gilles TRAULLET
Monsieur Michel LEBLANC Monsieur Patrice DEVILLE
Monsieur Jean-Claude CAMPOS Madame Marielle NEPOTY
b) Les représentants de l'Etat désignés par le Préfet :
Monsieur l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture
et du patrimoine, ou son représentant ;
Monsieur le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant.
c) Les personnalités qualifiées désignées conjointement par le Préfet et par le Maire :
Monsieur André URBE, Président de la Société d’Histoire et d’Archéologie d’Aigues-
Mortes ;
Monsieur Roger PECCHIA, adjoint à l’architecte des bâtiments de France, retraité ;
Madame Geneviève BOURRELXY, ancien cadre supérieur de La Poste.
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la commune d’Aïgues-Mortes.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission
ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle
survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le
département. Il fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie d’Aigues-Mortes et
mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il produira
ses effets juridiques à compter de la date d’exécution des formalités de publication dans la
presse et d’affichage. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où
1l est effectué.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-002 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes 25 Article 4 :
À compter de cette date, l’arrêté préfectoral n°2013044-0003 du 13 février 2013 portant composition de la commission locale du secteur sauvegardé d’Aïgues-Mortes sera abrogé.
Article 5 :
Copie de cet arrêté sera notifiée à chaque membre de la présente commission.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Aiïigues-Mortes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-03-06-002 - Arrêté portant institution et composition de la commission locale du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) d'Aigues-Mortes 26 DDTM du Gard
30-2019-03-07-005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
concernant la régularisation de la source d’Aiguebonne et
des forages F1 et F5 situés
sur la commune de Soudorgues
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 27 Be À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel : 04 66 62.63.52
Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
concernant la régularisation de la source d’Aiguebonne et des forages F1 et F5 situés
sur la commune de Soudorgues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives
dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à
L 214-6, et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la
circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône
Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des
Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l’environnement ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 28 Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO0320171A) portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à
M. André HORTHI, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Vu la décision n° 2018-AH-AG04 du 2 novembre 2018 de M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départemental des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n° 2018-
30-10-29-003 du 29 octobre 2018 ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de Soudorgues, représentée par son maire,
Mairie — 30460 Soudorgues, enregistré au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le
16 novembre 2018, sous le n° 30-2018-00397, et relatif à l’exploitation de 3 captages dit "Source
d’Aiguebonne", « F1 » et « F5 » sur la commune de Soudorgues,
Vu la délibération de la commune de Soudorgues du 3 septembre 2018 ;
Vu la déclaration d'utilité publique (DUP) pour le prélèvement et la distribution des eaux issues du
captage dit « Source d’Aiguebonne » du 9 octobre 1970 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commission locale de l’eau des Gardons sollicité le 27 novembre
2018 ;
Vu l’avis réputé favorable du pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de la procédure contradictoire sollicité le 15 janvier 2019 ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l’atteinte du bon état :
Considérant que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone de
répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013 ;
Considérant que le captage dit « Source d’Aïguebonne » prélève dans une ressource superficielle
du bassin versant des Gardons ;
Considérant la déclaration d'utilité publique (DUP) pour le prélèvement et la distribution des eaux
issues du captage dit « Source d’Aiguebonne » du 9 octobre 1970 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la préfecture du Gard ;
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 29 ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration
La commune de Soudorgues, représentée par son maire, est bénéficiaire de la déclaration définie à
l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la déclaration
La présente déclaration pour les prélèvements du captage dit « Source d’Aiguebonne » et des
forages « F1 de Mas de Prat » et « F5 de Beauvoir » situés sur la commune de Soudorgues tient lieu
d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Article 3 : Caractéristiques et localisations
Les ouvrages de prélèvement concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur les
communes, parcelles et lieux dits suivants :
Situation des ouvrages :
| en on _
IOTA Coordonnées Lambert Commune Lieu-dit Parcelle
| cadastrale
RGF 93 _——— _| (section et
x y z | numéro)
ee | L_ _ —— —— | | LL
Source 764743 6 330 528 640mNGF | Soudorgues | Le Roussel | B 1167 . |
| d’Aiguebonne | =— | |
— - 11 —— —— ———
Lacan B1 1007 : Forage F1 de | 766 350 | 6 330 004 515mNGF | Soudorgues
. Mas de Prat | ———.—
+—————— —+— ——À _
Forage F5 de 766 123 | 6_330 010 485mNGF | Soudorgues | Beauvoir | B1 981 Beauvoir
Caractéristiques des ouvrages :
|
IOTA Profondeur Code BSS Code ARS Année de | | | réalisation
—— ——"$ en mm | — ——
|
Source d’Aiguebonne | 0,50m | 09373X0006 | 030000752 | 1960
3/11
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 30 Forage F1 de Mas de 100 m 09373X0008 030000751 1985
Prat :
Forage F5 de Beauvoir 46 m 09373X0024 | 030005651 1998
Les ouvrages servent à l’alimentation en eau potable des abonnés de la commune de Soudorgues.
Les ouvrages et les prélèvements concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique
1.1.1.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans Îles eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D).
1.1.2.0
1.3.1.0
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an (D).
A l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L 211-2, ont prévu l’abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3/h
(A);
2° Dans les autres cas (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus
4/11
Régime
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêté de
prescriptions
générales
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVE0320170
A)
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVEO0320171
A)
Arrêté
ministériel du 11
septembre 2003
(DEVEO0320171
À)
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 31 Article 4 : Masse d’eau concernée
Le captage dit « Source d’Aiguebonne» exploite les eaux de l’aquifère "Altérations de terrains
granitiques". Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "La Salindrenque", code n° FR DR12042.
Les captages «F1 de Mas de Prat» et «F5 de Beauvoir » exploitent les eaux de l’aquifère
"Formations cristallines et métamorphiques (schistes et granites) des Cèvennes dans le BV des
gardons", entité hydrologique 607a4. Cet aquifère est rattaché à la masse d’eau "Socle cévenol BV
des gardons et du Vidourle", code n° FR DG602.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements pour le captage dit Source d’Aiguebonne
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le captage dit Source d’Aiguebonne sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 1,8 m°/h soit 0,5 L/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 43 m’/jour,
débit de prélèvement maximal annuel : 14 600 m‘/an.
débit de prélèvement maximal mensuel :
janvier | février |mars avril mai juin
=—— — J__ _ ll — == — —
| volumes
maximums 980 880 880 740 |860 1470
mensuels (m°) |
juillet août septembre octobre novembre décembre
| |
volumes
| maximums 1630
12250 2030 11150 11170 960 mensuels (m°) |
Article 6 : Caractéristiques des prélèvements pour le forage F1 dit Mas de Prat
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le forage F1 dit Mas de Prat sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 2 m’/h,
débit de prélèvement maximal journalier : 30 m‘/jour,
débit de prélèvement maximal annuel : 6 090 m‘/an.
débit de prélèvement maximal mensuel :
janvier février mars | avril mai juin
volumes | |
|maximums 240 360 | 360 310 360 610
mensuels n°) . = | | |
juillet août _|Septembre |octobre _novembre | décembre
volumes | UE |
maximums |680 940 850 |480 490 400
mensuels (m°) |
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 32 Article 7 : Caractéristiques des prélèvements pour le forage F5 dit Beauvoir
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour le forage F5 dit Beauvoir sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 2,15 m‘/h,
débit de prélèvement maximal journalier : 32,25 m‘/jour,
débit de prélèvement maximal annuel : 4 365 m’/an.
débit de prélèvement maximal mensuel :
janvier | février mars avril mai | juin volumes
maximums 170 260 260 220 260 440
mensuels (m°) |
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes | maximums 490 670 610 340 350 290 mensuels (m°)
Article 8 : Caractéristiques des prélèvements de la commune de Soudorgues
Les volumes maximaux d’exploitation autorisé pour l’ensemble des trois captages, Source
d’Aiguebonne, F1 dit Mas de Prat et FS dit Beauvoir, sont :
> débit de prélèvement maximal journalier : 92 m‘/jour
> débit de prélèvement maximal annuel : 25 055 m‘/an.
> débit de prélèvement maximal mensuel :
janvier février |mars avril mai juin
volumes |
maximums 1000 1500 1500 1280 1480 2530
mensuels (m°)
: juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums 2810 3860 3480 1980 2000 1650
mensuels (m°) | : | |
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 33 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant Sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté,
le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 10 : Caractère de l’autorisation — durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages
ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 12 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une
déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code
de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 34 Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux installations, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 17 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
« aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320171A),
aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement (NOR : DEVE0320170A) ;
Article 18 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 35 > Met en place, sur les captages, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et
d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le
bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en
tout temps d’une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
les volumes prélevés à minima par jour ;
le nombre d’heures de pompage par jour ;
l’usage et les conditions d’utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité constatées ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le Rapport
sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du
2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des
données techniques et économiques, chaque année avant le 1° octobre, sur l’observatoire
des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.PE.A. site
wWww.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente. Dans tous les cas, les volumes
mensuels de l'année précédente doivent être transmis chaque année au service en
charge de la police de l'eau avant le 1er mars.
Th
E
Article 19 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
Article 20 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d’un rendement minimum de 70 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou
d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le
ler mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des
interventions envisagées dans l’année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Article 21 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ...) sont équipés d’un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
9/11
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 36 Article 22 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau
indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 23 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Soudorgues, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de
l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 37 Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
la sous-préfecture du Vigan,
la commune de Soudorgues,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le chef de service de l’agence française de biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale de l’eau des Gardons et à la
commune de Soudorgues afin de le tenir à la disposition du public.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le chef du re eau et ris
as
,
Vincent COURTRAY
PJ. : plan de situation au 1/25000
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DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 38 DDTM du Gard - 30-2019-03-07-005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, 39 DDTM du Gard
30-2019-03-07-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en
état les installations de rétention des eaux pluviales au titre
du code de l'environnement concernant le lotissement « les
jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard.
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en état les installations de rétention des eaux pluviales au titre du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard. 40 Là
Liberté « Égolité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Adresse : 89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Affaire suivie par : Patrice BOURGES
Téléphone : +33 4 90 15 11 84
Mail : patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRÉTÉ N°
Portant mise en demeure de remettre en état les installations de
rétention des eaux pluviales
Société HECTARE Gard Vaucluse à NIMES, installations du lotissement "les jardins
d'Eloi" sur la commune de Rochefort du Gard
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs aux
procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de
l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-
2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),°
Vu la Décision n° 2018-AH-AG/04 du 02 novembre 2018 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° n°2018-30-10-29-003 du 29 octobre 201 8,
Vu la Décision de non opposition du 19 novembre 2015 au dossier loi sur l'eau n° 30-2015-00196, établi au
titre des articles L 214-1 et L 2014-6 du code de l’environnement, au projet de aménagement du lotissement
« les jardins d ‘Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard, au profi de la société Hectare Gard Vaucluse,
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en état les installations de rétention des eaux pluviales au titre du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard. 41 Vu le rapport de manquement 10 décembre 2018 établis après la visite du 6 décembre constatant les
manquements sur le site, transmis à l'exploitant le 12 décembre 2018,
Vu les observations de l'exploitant formulées sur le courrier de réponse en date du 15 janvier 2019,
Considérant que lors de la visite en date du 6 decembre 2018 il a été constaté les faits suivants :
* Le bassin sud-est ne se déverse pas dans le grand bassin nord-est. La différence d'altitude entre les
deux bassins devrait être de 45 cm ce qui n'est pas le cas. Une seule des deux liaisons hydrauliques
a été posée, son fil d’eau est plus haut que le fond du bassin, le sytème ne peut dès lors pas
fonctionner de manière optimale.
* Le déversoir entre les deux bassins n’est pas fini jusqu’à l'extrémité du bassin. La réalisation n’est
pas conforme aux documents du dossier loi sur l'eau. Il n'y a pas de seuil horizontal sur 1 m de
largeur bétonné.
*__ L'orifice calibré dans l'ouvrage de rejet est bouché.
* Des affaissements de talus importants ont été constatés au niveau du déversoir entre les deux
ouvrages.
* Le déversoir de sécurité ne fait pas 3,60 m de longueur.
* Les talus du bassin ne sont pas à une pente de 3/1, ce qui est dangereux en cas de chute de
personne puisque le bassin n'est pas non plus clôturé.
* La signalétique d'information sur le bassin et le caractère inondable de la zone a été mise en place
uniquement d'un seul coté alors que le bassin est accessible de plusieurs.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux engagements pris par le bénéficiaire dans
son dossier loi sur l'eau n° 30-2015-00196 et validés par la decision de non oppostion du préfet du 19
novembre 2015,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du SI de l’article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société HECTARE Gard Vaucluse sise Parc
Geoges Besse,- le Nénosart 362 rue Georges Besse 30000 Nimes, de respecter les prescriptions liées à la
decision susvisée, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 de la loi sur l’eau
du code de l’environnement,
Sur proposition de Monsieur du Directeur Départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRETE
Article 1 - La société HECTARE Gard Vaucluse sise Parc Geoges Besse - le Nénosart 362 rue Georges
Besse 30000 Nimes exploitant de l'amenagement du lotissement "les jardins d'Eloi" sur la commune de
Rochefort du Gard est mise en demeure de remettre en état suivant les dispositions et engagement du
dossier loi sur l'eau n° 30-2015-00196, les installations de gestion et retention des eaux pluviales dans les
délais suivants à compter de la notification du présent arrêté : 2 mois
A l'issue de la mise en conformité, un plan de recolement est transmis au préfet pour attester de la
réalisation des travaux suivant les engagements pris dans le dossier sus-visé.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la
société HECTARE Gard Vaucluse s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même
code (amende, astreinte), ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la
cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en état les installations de rétention des eaux pluviales au titre du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard. 42 présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société HECTARE Gard Vaucluse et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du GARD. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat
dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Rochefort du Gard, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le chef de la brigade de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie deRochefort du Gard pendant au mois
1 mois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 07 MARS 2018
Pour le Préfet du Gard et par délégation
Jérôme GAUTHIER
DDTM du Gard - 30-2019-03-07-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de remettre en état les installations de rétention des eaux pluviales au titre du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins d’Eloi » sur la commune de Rochefort du Gard. 43 DDTM du Gard
30-2019-03-04-005
Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur
les cultures et récoltes de l'année 2018, seance de la
commission du 15 février 2019 - complément du barème
n° DDTM-SEF-2019-0009 du 11/01/2019
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-005 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes de l'année 2018, seance de la commission du 15 février 2019 - complément du barème n° DDTM-SEF-2019-0009 du 11/01/2019 44 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Acte administratifn°
Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055 du 4 mars 2019 d’indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures agricoles et aux récoltes de l’année 2018, retenu à l'unanimité en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée indemnisation (CDI)
Séance du 15 février, en complément du barème départemental n° DDTM-SEF-2019-0009 du 11 janvier 2019
publié au recueil des actes administratifs sous le numéro 30-2019-01-11-003
(article R426-8 du code de l’environnement)
Décision de la
Barème retenu commission
réunion du
Denrées (année 2018)
Petit épeautre biologique 200,00, €/q 15/02/19
Triticale biologique 40,00[ €/qa| 15/02/19
Raisins de cuve (année 2018)
Adoption règle de conversion 130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
AOC costières de Nîmes rouge, rosé 0,98] €/kg] 15/02/19
AOC costières de Nîmes blanc 0,98| €/kg| 15/02/19
AOC costières de Nîmes biologique rouge 1,16, €/kg| 15/02/19
AOC costières de Nîmes biologique blanc, rosé 1,31, €/kg| 15/02/19
AOC coteaux du Languedoc blanc 1,07, €/kg] 15/02/19
AOC coteaux du Languedoc rouge rosé 1,04, €/kg] 15/02/19
AOC coteaux du Languedoc biologique rouge 1,04|/ €/kg| 15/02/19
AOC coteaux du Languedoc biologique blanc rosé 1,20| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge 1,26| €/kg|] 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge biologique 1,46| €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône rosé 1,30| €/ke| 15/02/19
AOC côtes du Rhône rosé biologique 1,46| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc 1,30| €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc biologique 1,51| €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge géographique 1,61! €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge rosé géographique biologique 1,80| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône rosé géographique 1,51| €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc géographique 1,70| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc géographique biologique 1,80| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge rosé 1,46] €/kg|] 15/02/19
AOC côtes du Rhône rouge village biologique 1,59, €/kg|] 15/02/19
AOC côtes du Rhône rosé village 1,39, €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc village 1,53] €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône blanc village biologique 1,80| €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône Lirac rouge 1,85] €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône Lirac rosé 1,85] €/kg] 15/02/19
AOC côtes du Rhône Tavel rouge 2,44| €/kg| 15/02/19
AOC côtes du Rhône Tavel rosé 2,44] €/ke| 15/02/19
AOC côtes du Rhône Tavel biologique rosé 2,72] €/kg| 15/02/19
AOC Pic Saint Loup rouge rosé 1,84 €/kg] 15/02/19
AOC Duché d’Uzès 0,98| €/kg| 15/02/19
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-005 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes de l'année 2018, seance de la commission du 15 février 2019 - complément du barème n° DDTM-SEF-2019-0009 du 11/01/2019 45 Barème retenu
Décision de la
commission
réunion du
Vins sans identification géographique de pays rouge 0,59, €/kg| 15/02/19
Vins sans identification géographique de pays rosé 0,70| €/kge| 15/02/19
Vins sans identification géographique de pays blanc 0,71] €/kg| 15/02/19
Vins sans identification géographique de pays rouge biologique 0,80| €/kg| 15/02/19
Vins sans identification géographique de pays blanc, rosé biologique 1,60| €/kg| 15/02/19
Vins avec identification géographique de pays standard rouge 0,67| €/ke] 15/02/19
Vins avec identification géographique de pays standard rosé 0,75| €/kg] 15/02/19
Vins avec identification géographique de pays blanc 0,75] €/kgl 15/02/19
Raisin Clairette de Bellegarde 1,09] €/kgl 15/02/19
AOC coteaux du Vivarais 0,96! €/kg| 15/02/19
AOC coteaux du Vivarais biologique 1,34] €/Kke] 15/02/19
Vins de pays d’Oc blanc 0,83] €/kg] 15/02/19
Vins de pays d’Oc générique 0,70] €/ke] 15/02/19
Vins de pays d’Oc cépage rouge 0,70) €/kg| 15/02/19
Vins de pays d’Oc cépage rosé 0,75] €/kg|] 15/02/19
Vins de pays d'Oc générique biologique 0,75] €/kg] 15/02/19
Vins de pays d’Oc identification géographique rouge biologique 1,03] €/kg| 15/02/19
Vins de pays d’Oc identification géographique rosé biologique 1,60, €/kg| 15/02/19
Vins de pays d’Oc identification géographique blanc biologique 1,60, €/kg| 15/02/19
Frais de récolte manuel
se référer au barème
départemental des
calamités agricoles
du Gard 15/02/19 Déduction des frais de récolte mécanique machine à vendanger (coût
moyen à l’hectare) 335,00 €/ha 15/02/19
Frais de vimification à déduire
0,20 EXkg | 15/02/19
Délai de déclaration des dégâts sur plants de vigne au moment du
Sans délai débourrement
15/02/19
C2 Vin de conversion biologique en 2ème année 80 70 a ce biologique 15/02/19
À ,
C3 Vin de conversion biologique en 3ème année 3 a is barème
biologique 15/02/19
Fait à Nîmes, le 4 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
emental des Territoires et de la Mer,
artemental Adjoint
de la Mer du Gard
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-005 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0055 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes de l'année 2018, seance de la commission du 15 février 2019 - complément du barème n° DDTM-SEF-2019-0009 du 11/01/2019 46 DDTM du Gard
30-2019-03-04-006
Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur
les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission
le 15 février 2019
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 47 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Acte administratifn°
Barème départemental n° DDTM-SEF-2019-0056 du 04/03/2019
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 15 février 2019 _——
Remise en état des prairies : |
__ (indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019)
Manuelle | 19,30 € / heure
Herse (2 passages croisés) | 78,20 € / Ha
Herse à prairie -étaupinoir 59,80 €/Ha
Herse rotative ou alternative (seule) | 79,20 € / Ha
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 € / Ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 83,60 | € / Ha
Rouleau 32,50 € / Ha
Charrue | 117,60 € / Ha
Rotavator | 83,60 € / Ha
Semoir | 59,80 € / Ha
Traitement | | 44,00 € / Ha
Semence | 15720 | € / Ha
selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au
passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
| sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences
employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place)
LC _
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 48 Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019)
Herse rotative ou alternative + semoir 113,70 €/Ha
|Semoir 59,80 €/Ha
Traitement 44,00 _ €/ Ha
Semoir à semis direct 71,72 €/Ha
Semence certifiée de céréales 114,20 € / Ha
Semence certifiée de maïs | 195,70 € / Ha
Semence certifiée de pois 218,70 €/ Hal
Semence certifiée de colza | 105,70 €/Ha
Fait à Nîmes, le 4 mars 2019 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoifés)et de la Mer,
le Dir téur Départements! joint
des Territojfeé et de la Mer äu Gard /
| F
Ve,
Patriék ALIMI
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 49 Liberté +» Égalité + Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Acte administratif n°
Barème départemental n°
DDTM:-SEF-2019-0056 du
04/03/2019
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 15 février 2019
Remise en état des prairies et ressemis en zone de montagne
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019)
Majoration des outils uniquement (à l’exception de la main d’oeuvre et des semences)
de ressemis des principales cultures et remise en état des prairies de 15 %
Liste des communes de zone de montagne annexée au présent barème
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019)
35,00 €/heure
Fait à Nîmes, le 4 mars 2019 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Teeises et de la Mer,
recteur Départemental Adjoint
ds F7 ÂT de la Mer du Gard
NA LIMI |
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 50 Annexe au barème départemental d’indemnisation des dégâts de grand
gibier sur les cultures et récoltes agricoles
N° DDTM-SEF-2019-0056 du 4 mars 2019
Communes de la zone Montagne sèche du
DEPARTEMENT DU GARD
1- La zone Montagne sèche
ZONE CODEINSEE COMMUNE CODE POSTAL
32 30009 ALZON 30770
32 30010 ANDUZE (sections AB,AC,AD,AI,AM,AN,AO.AP) 30140
32 30015 ARPHY 30120
32 30016 ARRE 30120
32 30017 ARRIGAS 30770
32 30022 AUJAC 30450
32 30024 AULAS 30120
32 30025 AUMESSAS 30770
32 30026 AVEZE 30120
32 30037 BESSEGES 30160
32 30038 BEZ ET ESPARON 30120
32 30040 BLANDAS 30770
32 30044 BONNEVAUX 30450
32 30045 BORDEZAC 30160
32 30051 BRANOUX LES TAILLADES 30110
32 30052 BREAU ET SALAGOSSE 30120
32 30058 CADIERE ET CAMBO 30170
32 30064 CAMPESTRE ET LUC 30770
32 30074 CAUSSE ET BEGON 30750
32 30077 CENDRAS 30480
32 30079 CHAMBON 30450
32 30080 CHAMBORIGAUD 30530
32 30087 COLOGNAC 30460
32 30090 CONCOULES 30450
32 30094 CORBES 30140
32 30099 CROS 30170
32 30105 DOURBIES 30750
32 30120 GANIERES 30160
32 30129 GENERARGUES 30140
32 30130 GENOLHAC 30450
32 30132 GRAND'COMBE 30110
32 30137 LAMELOUZE 30110
32 30139 LANUEJOLS 30750
32 30140 LASALLE 30460
32 30142 LAVAL PRADEL 30110
32 30108 L'ESTRECHURE 30124
32 30153 MALONS ET ELZE 30450
32 30154 MANDAGOUT 30120
32 30157 MARS 30120
32 30159 MARTINET 30960
32 30167 MEYRANNES 30410
32 30168 MIALET 30140
32 30170 MOLIERES CAVAILLAC 30120
32 30171 MOLIERES-SUR-CEZE 30410
32 30172 MONOBLET 30170
32 30176 MONTDARDIER 30120
32 30190 NOTRE DAME DE LA ROUVIERE 30570
32 30194 PEYREMALE 30160
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 51 32
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30195
30198
30199
30201
30203
30213
30216
30219
30220
30229
30231
30236
30238
30252
30253
30268
30269
30270
30272
30280
30283
30291
30296
30297
30298
30239
30246
30307
30310
30316
30322
30323
30325
30329
30332
30335
30339
30345
30350
30353
PEYROLES
PLANTIERS
POMMIERS
PONTEILS ET BRESIS
PORTES
REVENS
ROBIAC ROCHESSADOULE
ROGUES
ROQUEDUR
ST ANDRE DE MAJENCOULES
ST ANDRE DE VALBORGNE
ST BONNET DE SALENDRINQUE
ST BRESSON
ST FELIX DE PALLIERES
ST FLORENT SUR AUZONNET
ST JEAN DE VALERISCLE
ST JEAN DU GARD
ST JEAN DU PIN
ST JULIEN DE LA NEF
ST LAURENT LE MINIER
ST MARTIAL
ST PAUL LACOSTE
ST ROMAN DE CODIERES
ST SAUVEUR CAMPRIEU
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
STE CECILE D'ANDORGE
STE CROIX DE CADERLE
SALLES DU GARDON
SAUMANE
SENECHAS
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SUMENE
THOIRAS
TREVES
VABRES
VALLERAUGUES
VERNAREDE
VIGAN
VISSEC
30124
30122
30120
30450
30530
30750
30160
30120
30440
30570
30940
30460
30440
30140
30960
30960
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30140
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30440
30440
30480
30440
30750
30140
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30460
30110
30125
30450
30460
30110
30440
30140
30750
30460
30570
30530
30120
30770
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 52 ?
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Acte administratif n°
Barème départemental n° DDTM-SEF-2019-0056 du 04/03/2019 pour l'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier sur les cultures agricoles retenu à l’unanimité en CDCFS
en formation spécialisée indemnisation
Dates d'enlèvement extrême des récoltes | Décision de la commission du 15 février 2019
CEREALES
BLE TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
BLE DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
ORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
AVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 août
SORGHO 1 décembre (sauf intempéries, 31 janvier n+1)
MAIS 1 décembre (sauf intempéries, 31 janvier n+1)
RIZ 15 novembre
OLEAGINEUX 1% décembre
TOURNESOL 1” novembre (sauf intempéries, 15 novembre)
PROTEAGINEUX 1° octobre
POIS CHICHE 1" octobre
PLANTES A PARFUM 30-août
LAVANDIN
PLANTES AROMATIQUES selon contrat
CULTURES MARAICHERES
LEGUMES PLEIN CHAMP Pas de limite
ARBRES FRUITIERS sauf Oliviers 30 novembre
OLIVIER 15 février n+1
VIGNES sauf vinification tardive 15 octobre
VIGNES Vinification tardive (avec Pas de limite
justificatif du vinificateur de
vinification tardive)
PEPINIERES Pas de limite
Pour le Préfet et par délégation,
A À le Diresfwa Départemental des Territoires et de la Mer,
Fait à Nîmes, le 4 mars 2019 /
le Directéur Départemental Adjoint
des krritoires et de la Mer du Gard
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 53 Liberté « bent « Égulé + Fraternité
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PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Acte administratif n°
Barème départemental n° DDTM-SEF-2019-0056 du
04/03/2019
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Séance du 15 février 2019
Les estimateurs listés ci-dessous sont agréés pour réaliser les missions prévues à l'article R. 426-13
du code de l’environnement, à compter du 15 février 2019
| Agrément des estimateurs
Madame VIOLET Géraldine
Madame MAZON Sophie
Monsieur CAPMAS Michel
Monsieur GUIBAUD Yves-Henri
Monsieur KASZEWSKI Thierry
Monsieur PIC Guillaume
Monsieur TERNAT Raymond
Monsieur PEYRE Alain
Monsieur CLAUX Thomas
Monsieur SALMERON Géromino
Monsieur VIDAL Jérôme
Fait à Nîmes, le 4 mars 2019 Pour le Préfet et par délégation,
gl le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Pour le au
le Direbieur épartemental Adioir:: des Territôwgs fi db Ja
Mer du Gard
an
DDTM du Gard - 30-2019-03-04-006 - Barème départemental n°DDTM-SEF-2019-0056 d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles adopté en commission le 15 février 2019 54 Prefecture du Gard
30-2019-03-07-006
A R R Ê T É N° 2019-01-0006 portant renouvellement
de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
A R R Ê T É portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP3)
Prefecture du Gard - 30-2019-03-07-006 - A R R Ê T É N° 2019-01-0006 portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef 55 Ed
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É N° 2019-01-0006
portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur modifié par les arrêtés des 5 novembre et 30 décembre 2010 ;
Vu le dossier de demande adressé à la préfecture du Gard le 11 décembre 2018 par Monsieur Laurent CUEILLE, représentant légal de l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), n° de déclaration d'activité 11930743393, ayant son siège social 168 route de Beaucaire – 30000 – NIMES ;
Vu l'avis favorable émis pour le renouvellement de l'agrément de cet organisme de formation par la direction départementale des services d'incendie et de secours en date du 15 janvier 2019 et la visite effectuée par les services du service départemental d’incendie et de secours dans les locaux de cet organisme le 22 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-07-006 - A R R Ê T É N° 2019-01-0006 portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef 56 A R R Ê T E
Article 1 : L’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) n°91 93 033 22 34, ayant son siège social 168 route de Beaucaire – 30000 – NIMES, représentée par Monsieur Laurent CUEILLE est agréée pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Article 2 : La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-07, est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.
Article 3 : L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté précité.
Article 5 : L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 7 mars 2019
Pour le Préfet,
Signé le secrétaire général
François LALANNE
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-03-07-006 - A R R Ê T É N° 2019-01-0006 portant renouvellement de l’agrément d'un organisme de formation (AFPA) aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) de chef 57 Préfecture du Gard
30-2019-02-28-003
Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février
2019 fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte
du bassin versant de la Dourbie
Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019 fixant les conditions de
liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-003 - Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019 fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 58 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU GARD
Arrêté n°42-2019 02.28 _osA du ? 8 FEV. 2019
PREFECTURE fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant Direction de la Dourbie
de la citoyenneté et de la
légalité
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur Bureau des collectivités locales
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième
partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°971506 bis du 27 juin 1997 autorisant la création du
syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2005-68-1 du 9 mars 2005 portant modification
de la composition du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-063-0004 du 4 mars 2014 portant
modification de la composition du syndicat mixte du bassin versant de la
Dourbie,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-207-12-27-004 du 27 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du bassin versant de la
Dourbie en date du 26 mars 2018 fixant les conditions de liquidation du
syndicat,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
- Larzac et Vallées du 27 novembre 2018
- Millau Grands Causses du 19 décembre 2018
- Causses Aigoual Cévennes du 21 novembre 2018
approuvant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin
versant de la Dourbie,
Considérant qu’un syndicat mixte composé exclusivement d’établissements
publics de coopération intercommunale est dissous de plein droit à
l’expiration de la durée fixée par ses statuts,
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : wwwavevron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron gouv.fr _ Site internet : http:/Anwwaveyron. gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-003 - Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019 fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 59 Considérant que les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie fixaient une
durée limitée au 31 mars 2018,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Gard,
-ARRETENT-
Article 1 — La liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie, dissous de plein droit
le 31 mars 2018, s'effectuera selon les modalités précisées dans le tableau joint en
annexe du présent arrêté.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Gard, le sous-préfet de
Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents des communautés de communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron
et du Gard.
Fait à Rodez, le 180 FEV. 2019 Fait à Nîmes, le 1 5 FEV 2019
Pour/le Préfet,
égation,
le secrétäire général
Michèle LUGRAND François LALANNE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le
délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai
de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule
que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-003 - Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019 fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 60 logo 7 Joco [oo'o RE RS |.
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Préfecture du Gard - 30-2019-02-28-003 - Arrêté inter préfectoral n°12-2019-02-28-001 du 28 février 2019 fixant les conditions de liquidation du syndicat mixte du bassin versant de la Dourbie 61 Préfecture du Gard
30-2019-03-07-001
Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol
à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux- société SINTEGRA
Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux - société SINTEGRA
Préfecture du Gard - 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société SINTEGRA 62 EE es À Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques Arrêté n° du - / KAPç 20g
sp-ales-per@gard.gouv.fr portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux (CAS 1)
Société SINTEGRA
Dérogation aux règles habituelles de survol
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le
paragraphe 5005f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et du
paragraphe FRA.3105 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) N° 923/2012 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923-2012 ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative aux
dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-27-006 du 28 août 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la requête présentée par la société SINTEGRA, dont le siège social est 11 chemin des prés, 38241
Meylan Cedex ;
Vu l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 28 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur général de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, en date du
11 février 2019 :
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 Alès Cedex — Téléphone : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — Télécopie : 04.66.86.20.26.
Site internet : http://Anww. gard. pouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société SINTEGRA 63 Arrête :
Article Ler : la société SINTEGRA, dont le siège social est 11 chemin des prés, 38241 Meylan est autorisée à effectuer, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté, des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementation fixées par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
+ L’objet de ces vols : prises de vues aériennes, relevés topographiques
+ Secteur autorisé : département du Gard.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction zonale de la police aux frontières suivantes :
1- Respect de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment : « la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite ($ 5.4) ».
2- Respect des prescriptions de l'article R.131-1 du Code de l’Aviation Civile : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »
3- Les documents de bord des appareils prévus pour l’opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
4- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en règle générale en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour des missions revêtant un caractère exceptionnel et urgent avéré).
5- L'entreprise sera tenue d’aviser obligatoirement le service aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières Sud de toute mission projetée (Mél : dzpaf13-bpal3@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc.....).
6-Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 06.85.52.07.47 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières / Zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud suivantes :
1. Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes Ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatifaux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société SINTEGRA 64 2. Régime de Vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol :
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
° 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
* 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes),
*__le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
* le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes :
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 :
* Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les
privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences
sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf
Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Préfecture du Gard - 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société SINTEGRA 65 5. Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil .
6. Conditions opérationnelles :
7. Divers :
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la Zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 5: le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, le délégué régional de la sécurité de l’aviation civile à Blagnac, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.
Le sous-préfet,
pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle Blanchou
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa notification ou de sa publication, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-07-001 - Arrêté portant dérogation aux règles habituelles de survol à basse altitude d'agglomération ou de rassemblement de personnes ou d'animaux- société SINTEGRA 66