Compte-Rendu - CR 01122025

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Compte-Rendu - CR 01122025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Bouchain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01122025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BOUCHAIN

EN DATE DU 1er DECEMBRE 2025

Le Conseil Municipal de la Ville de BOUCHAIN s’est réuni le 1er décembre 2025 à 18h30, à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de son Maire, Ludovic ZIENTEK, suite à une convocation en date du 24 novembre 2025.

Etaient présents : M. ZIENTEK Ludovic - Mme BROWERS Any – Mme SALADIN Colette – M. GLAVIER Eric – Mme CARPENTIER Nicolette - M. LHOMME Jean-Claude – M. GLAVIER Florian - M. HAINAUT Jacques – M. VERLET Jean-Pierre – Mme HAUSSIN Chantal – Mme BOUAOUINA Vanessa - Mme TISON Florelle - Mme FONTAINE Anne-Sophie – Mme STAWICKI Rose-Marie - M. BROUTA Luc – M. DA SILVA Emmanuel – M. DI PIAZZA Daniel - M. ASSE Hassan – M. BODA Luc – M. CAPRON (de 19h00 à 19h40)

Absents ayant donné procuration :

M. TISON Vincent à Mme CARPENTIER Nicolette Mme BOILEUX Nathalie à M. BROUTA Luc

Mme COSTANTINI Maria à M. DA SILVA Emmanuel Mme SAUVAGE Annick à M. DI PIAZZA Daniel M. NEF Léopold à Mme TISON Florelle

Absents : M. ANNICHINI Jean Louis – M. SANCHEZ Louis

Membres en exercice : 27 Présents : 20 Quorum : 14 Votants : 25

Secrétaire : Mme SALADIN Colette

ORDRE DU JOUR

1. Compte rendu de la réunion du 8 septembre 2025

2. Protection fonctionnelle des élus : information du conseil municipal

3. Délibération budgétaire modificative n°1

4. Régularisation d’amortissements d’immobilisations réalisées sur des exercices antérieurs 5. Vente d’un terrain d’agrément - 678 rue Hubert Gallez

6. Avenant à la convention de partenariat « Les p’tits loups filous »

7. Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Bouchain et l’association ASEC emplois familiaux relative à « Chacun son transport »

8. Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat 9. Prise en charge des tickets de cinéma - Collège de l’Ostrevant

10. Fêtes de fin d’année - cartes cadeaux au personnel communal

11. Achat de mobilier médical

12. Personnel communal - modification de l’organigramme

13. Personnel communal - création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

14. Personnel communal - création d’un emploi permanent lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un temps complet

15. ACM : création des contrats d’engagement éducatif

16. Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste

17. Demande d’affiliation volontaire au CDG 59

18. SIDEN-SIAN - demandes d’adhésionLe quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire passe à la lecture des procurations et propose de désigner Madame Colette SALADIN comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité

1- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 SEPTEMBRE 2025

Chacun a reçu un exemplaire du compte rendu à domicile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 08 voix Contre, 00 Abstention et 16 voix Pour d’approuver le compte rendu.

M. CAPRON entre en séance à 19h00.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

2- PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite à la promulgation de la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 visant à améliorer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour le maire et les élus locaux.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire de Bouchain a demandé la mise en place de la protection fonctionnelle afin de de bénéficier de la prise en charge des frais d'avocat suite à la plainte qu’il a déposée pour menaces, harcèlement et outrage dans l’exercice de ses fonctions de Maire.

La demande a été effectuée conformément aux dispositions de la règlementation susvisée qui prévoit un courrier du Maire, la transmission d’une copie de la demande au Sous-Préfet et une information du Conseil Municipal. La mise en place de la protection fonctionnelle de Monsieur le Maire est donc effective.

Conformément à la règlementation, les frais nécessaires à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle sont inscrits au rang des dépenses obligatoires de la commune.

Enfin, le conseil municipal est informé qu’il peut décider de retirer ou d’abroger la décision d’octroi par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Florian GLAVIER, conseiller municipal délégué.

3- DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Vu le budget primitif 2025,

Vu la nécessité de procéder à l’équilibre des amortissements 2025,

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser les virements de crédits repris ci-dessous :

OBJET MONTANT

023 – Virement à la section d’investissement

6811 - Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles

- 58 000,00

58 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

13916 - Autres établissements publics locaux 1 300,00

21351 - Bâtiments publics - 1 300

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00

TOTAL DEPENSES 0,00

777 - Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résultat

722 - Immobilisations corporelles

1 300,00

-1 300,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00

021 - Virement de la section de fonctionnement

281314 - Bâtiments culturels et sportifs

281321 - Immeubles de rapport

28151 - Réseaux de voirie

28152 - Installations de voirie

-58 000,00

11 000,00

24 000,00

10 000,00

13 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00

TOTAL RECETTES 0,00

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 0,00 TOTAL GENERAL DES RECETTES 0,00Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 02 Pour : 23

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Florian GLAVIER, conseiller municipal délégué.

4- RÉGULARISATION D’AMORTISSEMENTS D’IMMOBILISATIONS RÉALISÉES SUR DES EXERCICES ANTÉRIEURS

Suite à un examen commun du Trésor Public et du service comptable municipal portant sur les amortissements d’immobilisations réalisés sur les exercices antérieurs, il a été décidé de régulariser différents amortissements réalisés.

Cette régularisation correspond à une écriture d’ordre non budgétaire passée par le comptable par le haut de bilan et est donc sans impact sur le résultat de l’exercice. Elle se fait par le biais des comptes suivants : - crédit des comptes 28 « Amortissements des immobilisations »

- débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

Les écritures concernées sont les suivantes :

N° INVENTAIRE CREDIT DEBIT SOMME

22-52 28128 1068 1 894,00 €

22-53 28128 1068 483,20 €

OSTREVANT 70 281321 1068 73 582,42 €

OSTREVANT 76 28128 1068 58 938,63 €

OSTREVANT 88 281321 1068 46 949,54 €

16-25 281321 1068 59 622,71 €

17-11 281352 1068 4 483,36 €

19-18 281321 1068 30 583,33 €

19-17 28128 1068 7 276,80 €

2014-4 281352 1068 3 848,00 €

201588Ostrevant 281352 1068 2 077,92 €

23-10 281568 1068 103,33 €

23-52 281314 1068 74,12 €

16-36 28031 1068 1 533,63 €

15-16 28152 1068 4 052,70 €

15-78 28152 1068 1 433,07 €

15-79 28152 1068 3 838,23 €

15-80 28152 1068 17 836,65 €

16-16 28152 1068 11 782,96 €

16-56 28152 1068 11 712,00 €17-10 28152 1068 8 188,46 €

17-41 28152 1068 1 659,00 €

17-51 28152 1068 7 385,00 €

18-53 28152 1068 4 719,60 €

18-73 28152 1068 8 920,26 €

19-39 28152 1068 1 857,40 €

22-15 28152 1068 3 981,30 €

378 817,62 €

RECAPITULATIF

Comptes DEBITS CREDITS

28031 1 533,63 €

28128 9 654,00 €

281314 74,12 €

281321 269 676,63 €

281352 10 409,28 €

28152 87 366,63 €

281568 103,33 €

1068 378 817,62 €

378 817,62 € 378 817,62 €

Il est passé au vote :

Contre : 02 Abstention : 00 Pour : 23

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.5- VENTE D’UN TERRAIN D’AGREMENT – 678 RUE HUBERT GALLEZ

Vu l’estimation des Domaines du 24 septembre 2025 ci-jointe fixant à 1 200 € avec une marge de négociation de 10 % la valeur vénale d’une parcelle de 111 m2 située à l’arrière de la propriété bâtie sise 678 rue Hubert Gallez,

Vu la proposition d’achat de Monsieur Boulanger habitant Marquette en Ostrevant,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser la vente de ce bien en l’état à la SCI Rocky’loc gérée par Monsieur Clément Boulanger moyennant un prix de 1 080 €

- de décider que les frais de Notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour ce faire

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 24

Adopté à la majorité absolue

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Colette SALADIN, Adjointe.

6- AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

« LES P’TITS LOUPS FILOUS »

L’EHPAD DRONSART a le projet de veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants confiés ainsi qu’à leur développement, et s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les agréments administratifs délivrés par le Conseil Départemental, à offrir un accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de 8 semaines à 4 ans.

Estimant que cet espace multi-accueil, ouvert en septembre 2017, est de nature à répondre à un besoin d’intérêt général pour ses administrés, la Commune de BOUCHAIN apporte un soutien financier à ce dispositif en lui versant une contribution. Elle souhaite en retour que ses administrés continuent à bénéficier de manière prioritaire de places au sein du multi-accueil Les p’tits loups filous et y augmenter les capacités d’accueil pour la commune.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’augmenter la capacité de lit d’accueil de 12 à 15 pour la commune de Bouchain, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-annexé concernant la convention avec l’EHPAD DronsartM. Olivier CAPRON quitte la séance à 19h40.

Il est passé au vote :

Madame Anne-Sophie FONTAINE, Directrice de la crèche, ne prend pas part au vote.

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 23

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Colette SALADIN, Adjointe.

7- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOUCHAIN ET L’ASSOCIATION ASEC EMPLOIS FAMILIAUX RELATIVE A « CHACUN SON TRANSPORT »

Afin de permettre aux personnes âgées de préserver leur autonomie et leurs relations sociales, la ville de Bouchain a souhaité d’une part renouveler son partenariat avec l’association ASEC et d’autre part, abaisser l’âge requis pour bénéficier de cette prestation « chacun son transport » de 73 ans à 70 ans.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler et à signer la convention de partenariat avec l’association ASEC en appliquant la modification d’âge susvisée.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nicolette CARPENTIER, conseillère municipale déléguée.

8- CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

Vu les articles L.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le code de déontologie des agents de police municipale,

Vu l’article 122-5 du code pénal,

Vu les articles 21, 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73, 78-6 et D15 du code de procédure pénale, Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 du code de la route,

Vu les articles L512-4 à L-512-7 du code de la sécurité intérieure,Considérant que la brigade de gendarmerie de Bouchain et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune,

Considérant que dans le cadre de la poursuite du plan de prévention et de sécurisation de la commune, la dotation en armement de catégories B et D au profit de la police municipale est proposée,

Considérant que cette dotation en armement nécessite au préalable l’établissement d’une convention communale de coordination des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale,

Considérant que cette convention communale de coordination fixe les conditions de détention et de port de l’armement de la police municipale,

Considérant que cette convention communale de coordination détermine les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la convention communale de coordination des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y afférent.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Any BROWERS, 1ère Adjointe.

9- PRISE EN CHARGE DES TICKETS DE CINÉMA – COLLÈGE DE L’OSTREVANT

Afin de récompenser les élèves du Collège de l’Ostrevant qui ont obtenu le Brevet des Collèges cette année, la Commune leur a offert à chacun une place de cinéma au Megarama de Denain.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de prendre en charge cette dépense pour un montant de 720,50 euros.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimitéMonsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

10- FÊTES DE FIN D’ANNÉE - CARTES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL

Vu le budget communal 2025,

Considérant qu’il est de tradition d’offrir au personnel communal un cadeau de fin d’année,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’offrir à chaque agent communal en position d’activité (titulaires, stagiaires, contractuels,…) justifiant de 6 mois ou plus de travail effectif sur l’année 2025, une carte cadeau de 100 € (66 cartes cadeau pour un montant total de 6 600 euros). Ce dispositif ne s’applique pas aux agents mis à disposition ou en détachement vers une autre collectivité ou un autre organisme, en disponibilité ou en congé parental,

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour ce faire, de commander 66 cartes cadeaux pour un montant total de 6 600 euros.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Colette SALADIN, Adjointe.

11- ACHAT DE MOBILIER MÉDICAL

Vu que le Dr Louisette PAUCHET, Médecin généraliste, vient de faire valoir ses droits à la retraite,

Vu qu’il convient d’équiper deux bureaux de la maison médicale « Simone Veil » mis à la disposition du médecin généraliste et de la Communauté Professionnelle Territorial de Santé,

Vu que le Dr PAUCHET propose de céder à la commune de BOUCHAIN son mobilier médical qui comprend :

- un divan d’examen

- un marchepied

- un tabouret rond

- une lampe pour examen gynécologique

- trois chaises

- un autoclave stérilisateur

- divers instruments médicauxIl est demandé au Conseil Municipal :

- d’acquérir ce matériel pour un prix total de 250 euros.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

12- PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité,

Vu que le professeur de trompette à 3 heures hebdomadaires pourra bénéficier d’un avancement de grade en fin d’année,

Il est demandé au Conseil Municipal de créer :

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 3h00 hebdomadaires – spécialité « Trompette »

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

13- PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Considérant qu’il peut être utile d’avoir recours à un agent contractuel dans le cas où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté statutairement ;Il est demandé au conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de professeur de musique – spécialité Guitare - dans le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour 10h30 hebdomadaires.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

14- PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL EST INFÉRIEURE A 50% D’UN TEMPS COMPLET

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;

Considérant qu’il peut être utile d’avoir recours à un agent contractuel dans le cas où aucun fonctionnaire n’a pu être recruté statutairement ;

Il est demandé au conseil municipal :

- de créer un emploi permanent de professeur de musique – spécialité Synthétiseur - dans le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.

- de créer un emploi permanent de professeur de musique – spécialité Percussions - dans le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires.- de créer un emploi permanent de professeur de musique – spécialité Violon - dans le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.

- Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou éventuellement par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Eric GLAVIER, Adjoint.

15- ACM : CRÉATION DES CONTRATS D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Il est rappelé que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagementéducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs conformément à l’article L 432-4 du code de l’action sociale et des familles.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- la création des emplois non permanents et le recrutement des contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’Animateur à temps complet dans les conditions de rémunérations suivantes :

- Au maximum 15 emplois à temps complet du 14 au 27 février 2026

- Au maximum 15 emplois à temps complet du 11 au 24 avril 2026

- Au maximum 15 emplois à temps complet du 17 au 30 octobre 2026

- Au maximum 30 emplois à temps complet du 04 juillet au 03 Août 2026

La rémunération des agents :

- Animateur (directeur adjoint) 80€ brut/jour

- Animateur diplômé BAFA 74€ brut/jour

- Animateur stagiaire BAFA 59€ brut/jour

- Animateur diplômé « surveillant baignade » 77€ brut/jour

- Nuitée en séjour camping 14€ brut/nuit

- Accueil périscolaire 4€/séance

Si l’animateur n’a pu prendre ses congés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés de 10% à la fin de son contrat.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

16- DÉCLARATION D’UN BIEN EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 14 janvier 2025 concernant l’ouvrage hydraulique (système de vannes) situé à la jonction de la rue Henri Bocquet et du boulevard de la République,Vu l’absence de notification due au fait que le propriétaire ou son adresse n’ont pas pu être déterminés,

Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 26 Août 2025,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 14 janvier et 26 août 2025 relatifs à cet immeuble n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire.

En effet, le propriétaire n’a exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,

Considérant que cet immeuble dont la structure, après son acquisition par la commune, pourrait faire l’objet de travaux réalisés par le Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE) afin d’assurer son fonctionnement,

Il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- qu’il y a lieu de déclarer cet ouvrage hydraulique en état d’abandon manifeste ; - que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour réguler le niveau d’eau de la rivière « Le Vieil Escaut » ;

- d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit immeuble dans les conditions prévues à l’article L 2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

17- DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU CDG 59

Le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG 59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation.

A cet effet, il vous est rappelé qu’il peut être fait opposition à cette demande d’affiliation :

- Soit par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ;- Soit par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’émettre un avis favorable à cette demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur général des services.

18- SIDEN-SIAN - DEMANDES D’ADHÉSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date des 20 mars, 17 juin et 18 septembre 2025,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS-DES- PONTAVERT avec transfert de la compétence Eau Potable,

o des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX avec transfert de la compétence Assainissement Collectif,

o de la commune de CONCEVREUX avec transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,

o des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

Il est passé au vote :

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 24

Adopté à l’unanimité

Monsieur Emmanuel DA SILVA quitte la séance à 20h40.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

La Secrétaire Le Maire

Colette SALADIN Ludovic ZIENTEK