Compte-Rendu - CR 15juin2020

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Compte-Rendu - CR 15juin2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bouchain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15juin2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020

______

Le Conseil Municipal de la Ville de BOUCHAIN s’est réuni le 15 Juin 2020 à 18h30, à la Salle des Fêtes, sous la Présidence de son Maire, Ludovic ZIENTEK, suite à une convocation en date du 9 Juin 2020.

Etaient présents :

M. Ludovic ZIENTEK, Mme Any BROWERS, M. Luc BROUTA, Mme Colette SALADIN, M. Daniel DI PIAZZA, Mme Nicolette CARPENTIER, M. Jean Louis ANNICHINI, Mme Vanessa BOUAOUINA, M. Eric GLAVIER, Mme Nathalie BOILEUX, M. Emmanuel DA SILVA, Mme Chantal HAUSSIN, M. Jean Pierre VERLET, Mme Maria Thérèsa COSTANTINI, M. Jacques HAINAUT, Mme Anne Sophie FONTAINE, M. Jean Claude LHOMME, Mme Rose Marie STAWICKI, M. Vincent TISON, Mme Anne Marie CLAUSTRE, M. Florian GLAVIER, Mme Florelle TISON, M. Olivier CAPRON, Mme Natacha WACHOWIAK, M. Hassan ASSE (à partir de 18h55), Mme Suzanne LALOYAUX, Mme Aurélie MESAGLIO

Absente ayant donné procuration :

Mme Anne Marie CLAUSTRE à Mme Any BROWERS

Absent : M. Hassan ASSE (jusque 18h55)

Membres en exercice : 27 Présents : 25 Quorum : 14 Votants : 26

Secrétaire : Colette SALADIN

ORDRE DU JOUR

1- Compte rendu de la réunion du 23 Mai 2020

2- Indemnité de fonction des élus

3- Election des délégués au sein des organismes extérieurs

4- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS

5- Election des membres du conseil d’administration du CCAS

6- Mise en place des commissions communales

7- Constitution de la commission d’appel d’offres

8- Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

9- Mise en place de la commission communale des impôts directs

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.

Monsieur le Maire passe à la lecture des procurations et propose de désigner Madame Colette SALADIN comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité

1- COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MAI 2020

Chacun a reçu un exemplaire du compte rendu à domicile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 3 voix Contre, 1 Abstention et 22 voix Pour d’approuver le compte rendu.Monsieur Hassan ASSE entre en séance à 18h55.

2- INDEMNITÉ DE FONCTION DES ÉLUS

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 23 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du conseil municipal souhaitant obtenir le détail du mode de calcul des indemnités,

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer, avec effet au 23 Mai 2020, le montant des indemnités de la manière suivante :

- Indemnité du Maire : 49,30 % de l’indice brut 1027 + Majoration de 15% = 56,69 % de l’indice brut 1027 - Indemnité des Adjoints : 17,67 % de l’indice brut 1027 + Majoration de 15% = 20,32 % de l’indice brut 1027 - Indemnité des Conseillers Municipaux Délégués : 6 % de l’indice brut 1027

Il est passé au vote

Contre : 05 Abstention : 00 Pour : 22

Adopté à la majorité absolue

3- ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,

Considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et suppléants de la Commune auprès des organismes extérieurs,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Il est demandé au Conseil Municipal d’élire les délégués suivants :

- Conseil d’administration du Collège de l’Ostrevant : 4 délégués

- Conseil d’administration de l’EHPAD Dronsart : 2 délégués titulaires et 1 suppléant - Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CAPH) : 1 délégué titulaire et 1 suppléant - Syndicat Intercommunal d’Energie et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes : 2 délégués titulaires et 1 suppléant

- Syndicat de la Piscine d’Hornaing (SIGFS) : 2 délégués titulaires et 2 suppléants - Syndicat Intercommunal d’Assainissement : 2 délégués titulaires et 2 suppléants - Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord (SIDEN) : 1 délégué

Il est passé au vote.

Conseil d’administration du Collège de l’Ostrevant

Sont candidats : Ludovic ZIENTEK – Any BROWERS – Chantal HAUSSIN – Rose Marie STAWICKI – Natacha WACHOWIAK – Suzanne LALOYAUX – Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Ludovic ZIENTEK (22 voix) – Any BROWERS (22 voix) – Chantal HAUSSIN (22 voix) – Rose Marie STAWICKI (22 voix) - Natacha WACHOWIAK (4 voix) – Suzanne LALOYAUX (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix) Sont élus : Ludovic ZIENTEK – Any BROWERS – Chantal HAUSSIN – Rose Marie STAWICKIConseil d’administration de l’EHPAD Dronsart

Sont candidats : Luc BROUTA – Colette SADIN – Nathalie BOILEUX (suppléante) – Olivier CAPRON – Suzanne LALOYAUX - Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Luc BROUTA (22 voix) – Colette SADIN (22 voix) – Nathalie BOILEUX (suppléante) (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Suzanne LALOYAUX (4 voix) - Aurélie MESAGLIO (1 voix) Sont élus : Luc BROUTA – Colette SADIN – Nathalie BOILEUX (suppléante)

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

Sont candidats : Luc BROUTA – Florian GLAVIER (suppléant) – Olivier CAPRON – Hassan ASSE (suppléant) – Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Luc BROUTA (22 voix) – Florian GLAVIER (suppléant) (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Hassan ASSE (suppléant) (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix)

Sont élus : Luc BROUTA – Florian GLAVIER (suppléant)

Syndicat Intercommunal d’Energie et de Gaz de l’arrondissement de Valenciennes Sont candidats : Nicolette CARPENTIER – Colette SALADIN – Jean Louis ANNICHINI (suppléant) – Olivier CAPRON – Hassan ASSE – Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Nicolette CARPENTIER (22 voix) – Colette SALADIN (22 voix) – Jean Louis ANNICHINI (suppléant) (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Hassan ASSE (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix) Sont élus : Nicolette CARPENTIER – Colette SALADIN – Jean Louis ANNICHINI (suppléant)

Syndicat de la Piscine d’Hornaing (SIGFS)

Sont candidats : Florelle TISON – Any BROWERS – Eric GLAVIER (suppléant) – Jean Pierre VERLET (suppléant) – Olivier CAPRON – Hassan ASSE – Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Florelle TISON (22 voix) – Any BROWERS (22 voix) – Eric GLAVIER (suppléant) (22 voix) – Jean Pierre VERLET (suppléant) (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Hassan ASSE (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix) Sont élus : Florelle TISON – Any BROWERS – Eric GLAVIER (suppléant) – Jean Pierre VERLET (suppléant)

Syndicat d’assainissement (SIAHBLA)

Sont candidats : Jean Louis ANNICHINI – Luc BROUTA – Jean Claude LHOMME (suppléant) – Anne Sophie FONTAINE (suppléant) – Olivier CAPRON – Hassan ASSE – Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu : Jean Louis ANNICHINI (22 voix) – Luc BROUTA (22 voix) – Jean Claude LHOMME (22 voix) – Anne Sophie FONTAINE (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Hassan ASSE (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix) Sont élus : Jean Louis ANNICHINI – Luc BROUTA – Jean Claude LHOMME (suppléant) – Anne Sophie FONTAINE (suppléant)

SIDEN

Sont candidats : Emmanuel DA SILVA – Olivier CAPRON – Aurélie MESAGLIO Ont obtenu : Emmanuel DA SILVA (22 voix) – Olivier CAPRON (4 voix) – Aurélie MESAGLIO (1 voix) Est élu : Emmanuel DA SILVA

4- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

Par application de l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est fixé par le Conseil Municipal. Cet article précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée en son sein par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de fixer à 8 le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Il est passé au vote

Contre : 00 Abstention : 01 Pour : 26

Adopté à la majorité absolue5- ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération fixant le nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. élu par le Conseil Municipal,

Considérant que cette élection se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste, même incomplète,

Considérant que le Maire est président de droit du C.C.A.S. et qu’il ne peut être élu sur une liste,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’élire ses représentants au Conseil d’Administration du C.C.A.S.

Sont candidats :

Liste 1 Colette SALADIN – Jean Claude LHOMME – Anne Sophie FONTAINE – Chantal HAUSSIN Liste 2 Olivier CAPRON – Natacha WACHOWIAK – Suzanne LALOYAUX – Hassan ASSE Liste 3 Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu :

Liste 1 22 voix

Liste 2 4 voix

Liste 3 1 voix

Sont élus membres du Conseil d’administration du CCAS : Colette SALADIN – Jean Claude LHOMME – Anne Sophie FONTAINE – Olivier CAPRON

6- MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES

L’Article L2121-22 du C.G.C.T. permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle, la loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges dans chaque commission.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de mettre en place 7 commissions communales qui comprendront, outre Monsieur le Maire qui en est Président de droit, 11 conseillers répartis de la manière suivante :

• 8 sièges pour la liste « Bouchain, Ensemble Continuons »

• 2 sièges pour la liste « Bouchain Renouveau »

• 1 siège pour la liste « En Route et à l’Ecoute pour Bouchain »

Il est passé au vote

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimitéLISTE DES COMMISSIONS

Commission Développement économique – Emploi – Insertion – Commerce – Artisanat – Finances – Ressources humaines Membres : Luc BROUTA – Florian GLAVIER – Chantal HAUSSIN – Colette SALADIN – Any BROWERS – Nicolette CARPENTIER – Jean Louis ANNICHINI – Jacques HAINAUT – Olivier CAPRON – Natacha WACHOWIAK – Aurélie MESAGLIO

Commission Enseignement – Culture – Patrimoine

Membres : Any BROWERS – Rose Marie STAWICKI – Jean Pierre VERLET – Florelle TISON – Eric GLAVIER – Chantal HAUSSIN – Maria COSTANTINI – Jean Louis ANNICHINI – Natacha WACHOWIAK – Suzanne LALOYAUX – Aurélie MESAGLIO

Commission Action sociale – Petite enfance – Famille – Personnes âgées – Santé – Droit des femmes Membres : Colette SALADIN – Anne Sophie FONTAINE – Jean Claude LHOMME – Anne Marie CLAUSTRE – Maria COSTANTINI – Nicolette CARPENTIER – Nathalie BOILEUX – Florelle TISON – Natacha WACHOWIAK – Suzanne LALOYAUX – Aurélie MESAGLIO

Commission Fêtes et cérémonies – Affaires patriotiques

Membres : Daniel DI PIAZZA – Nathalie BOILEUX – Florian GLAVIER – Jean Pierre VERLET – Anne Sophie FONTAINE – Rose Marie STAWICKI – Nicolette CARPENTIER – Colette SALADIN – Suzanne LALOYAUX – Hassan ASSE – Aurélie MESAGLIO

Commission Prévention – Sécurité

Membres : Nicolette CARPENTIER – Daniel DI PIAZZA – Vanessa BOUAOUINA – Vincent TISON – Jean Louis ANNICHINI – Jean Pierre VERLET – Jacques HAINAUT – Emmanuel DA SILVA – Olivier CAPRON – Hassan ASSE – Aurélie MESAGLIO

Commission Travaux – Urbanisme – Environnement – Développement durable Membres : Jean Louis ANNICHINI – Emmanuel DA SILVA – Luc BROUTA – Jean Pierre VERLET – Vanessa BOUAOUINA – Jean Claude LHOMME – Vincent TISON – Nicolette CARPENTIER – Hassan ASSE – Olivier CAPRON – Aurélie MESAGLIO

Commission Vie associative – Sports – Centre de loisirs – Jeunesse – Jumelage Membres : Eric GLAVIER – Vanessa BOUAOUINA – Florian GLAVIER – Luc BROUTA – Daniel DI PIAZZA – Jacques HAINAUT – Any BROWERS – Colette SALADIN – Olivier CAPRON – Natacha WACHOWIAK – Aurélie MESAGLIO

7- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

Considérant que la désignation doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’appel d’offresIl est passé au vote

Sont candidats :

Liste 1

Titulaires : Luc BROUTA – Any BROWERS – Jean Louis ANNICHINI – Nicolette CARPENTIER – Colette SALADIN Suppléants : Jean Pierre VERLET – Florian GLAVIER – Emmanuel DA SILVA – Chantal HAUSSIN – Anne Sophie FONTAINE

Liste 2

Titulaire : Olivier CAPRON

Suppléant : Hassan ASSE

Liste 3

Titulaire : Aurélie MESAGLIO

Ont obtenu :

Liste 1 22 voix

Liste 2 4 voix

Liste 3 1 voix

Sont élus :

Membres titulaires : Luc BROUTA – Any BROWERS – Jean Louis ANNICHINI – Nicolette CARPENTIER – Olivier CAPRON

Membres suppléants : Jean Pierre VERLET – Florian GLAVIER – Emmanuel DA SILVA – Chantal HAUSSIN – Hassan ASSE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stéphane AUTIN, Directeur Général des Services.

8- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire et annuel de 1,5 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Il est passé au vote

Contre : 05 Abstention : 00 Pour : 22

Adopté à la majorité absolue

9- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Aussi, il est demandé au conseil municipal, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) de la manière suivante :

Commissaires titulaires

Maître BOUCHEZ Didier Notaire

236 rue Piérard

M. DEVEMY Jean-François Retraité I.M.E.

18 Place Tholozé

Mme FLAHAUT Michèle Retraitée des Impôts

16 av. Kennedy

M. GROBLEWSKI Jean Retraité

92 rue P. Cézanne

M. VERLET Jean-Pierre Retraité S.N.C.F.

34 Esplanade C. de Gaulle

M. GUERMONPREZ Doris Retraité Batellerie

525 rue E. Chevalier

M. VANOVERSCHELDE Michel Retraité commerçant

101 rue M. Taisne

M. DUSSART Bruno Retraité

117 rue Hubert Gallez

M. DUQUESNOY Jean Paul Directeur de banque retraité 220 rue des Frères Régnier

M. BARBET Henri Artisan retraité

54 rue de la Gare

M. COUROUBLE Bernard Médecin généraliste retraité, propriétaire de bois Rue E. Lalo

M. DEPAUW Jean-Marie Retraité police

80 rue C. Bourseul

M. MAINE Guy Retraité Restaurateur

44 Esplanade C. de Gaulle

M. ERNOULD Armand Retraité des transports routiers 236 Boulevard L. Havez

Mme COTELLE Michelle Retraitée des Postes

320 Rue E. Lalo

M. LEPINE Jean (Hordain) Agriculteur retraité, Propriétaire de terres à BOUCHAIN

Commissaires suppléants

Mme KOPP Francine Retraitée des assurances 175 rue E. Allard

Mme LESOIN Anita Commerçante retraitée 350 rue des Défenseurs de 40

M. CARTIGNY Bernard Retraité dans l’industrie 498 Boulevard de la République

M. LECLERC Philippe Surveillant pompier

69 Place d’Hobro

M. BARBET François Retraité Ouvrier qualifié 253 Digue Joseph Plausteiner

M. MAIRESSE Pascal Garagiste

179 av. Kennedy

M. DELHAYE Guy-Michel Médecin généraliste retraité, propriétaire de bois 132 rue J. JaurèsM. GUILLOTTE Jacques Artisan fleuriste retraité 52 rue L. Piérard

Mme JOURNEE Françoise Retraitée clerc de notaire 26 rue de la Sensée

M. MAIRESSE Hervé Agriculteur

725 avenue Kennedy

M. DEVULDER Patrick Boulanger retraité

77 rue H. Bocquet

M. DA SILVA Emmanuel Gestionnaire immobilier 920 avenue Kennedy

M. TOMCZYK Dany Routier retraité

480 pont Malin

M. FACCIOLI Jean-Paul Retraité Collectivité territoriale 3 rue Piérard

M. DOLAY Jean-Pierre (Hordain) Agriculteur, Propriétaire de terres à BOUCHAIN M. DUBIQUET Yves (Hordain) Agriculteur, Propriétaire de terres à BOUCHAIN

Il est passé au vote

Contre : 00 Abstention : 00 Pour : 27

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

La Secrétaire Le Maire Colette SALADIN Ludovic ZIENTEK