Compte-Rendu - Compte rendu 4 fevrier 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu 4 fevrier 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 4 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Sous la Présidence de M. DAUBIGNEY, Maire,

Se sont réunis :

Mme HANRARD, M. MAZUÉ, Mme CALLEGHER, M. GAUDILLIER, Mme DROUHAIN, M. BOUÉ, M. PILLOUD,

Adjoints,

Mme ROUGIER, Mme WOODTLI, Mme PAILLOT, M. RIGAUD, Mme BOUCARD, M. DYON, M. SALENNE, Mme DEJEAN, M. MONNERET, Mme BOUVET, M. BOURREAU, M. MARESCHAL, M. TOURNIER, Mme TRUCHOT, M. MEUGNIER.

Excusés Représentés :

M. BON par M. DAUBIGNEY

Mme BOISSIN par M. BOUÉ

Mme SADOSKY par M. BOURREAU

Mme TREFF par Mme BOUCARD

Excusé : -

Secrétaire de séance : M. RIGAUD

-------------------------------

COMPTE RENDU

--

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 4 février 20192

M. le Maire ouvre la séance à 20h40, et fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner M. RIGAUD, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité. M. TOURNIER fait remarquer, qu’après l’avoir vérifié, le prix de vente du terrain à la société NEOLIA, pour la construction de logements dans l’emprise de la première phase de la Vuillardière, est un bon prix.

M. le Maire expose ses communications :

- L’enquête publique de la Vuillardière est terminée, et le commissaire enquêteur a transmis son procès-verbal de synthèse, qui récapitule les observations exprimées par le public durant l’enquête. La réponse aux observations vient de lui être transmise et le commissaire doit désormais rédiger ses conclusions. M. le Maire note que les observations constituent des remarques légitimes de riverains de l’opération.

- L’Inspection Académique a fait part de la probable suppression d’un poste au groupe scolaire Joliot Curie à la rentrée de septembre 2019. M. le Maire rappelle que ce groupe a été concerné en 2018 par le regroupement avec Molay et Champdivers. A l’époque, par mesure d’accompagnement, l’Education Nationale avait créé 3 postes d’enseignants pour ce groupe, et deux avaient été créés à Pasteur, pour tenir compte de l’accueil des élèves de Gevry. Le groupe Joliot Curie comptabilise actuellement 8 classes, et selon les effectifs estimés pour septembre 2019, la moyenne serait de 21,13 enfants par classe. Si la suppression d’une classe est actée, la moyenne passerait à 24,14. M. le Maire ajoute que l’Education Nationale ne prévoit pas pour septembre 2019 de suppression de postes au niveau de l’académie, mais que le rectorat entend répartir les postes entre les départements, et que la Haute Saône et le Jura doivent chacun rendre des postes au profit des autres départements pour un meilleur équilibre. Le groupe Joliot Curie est impacté en raison de la moyenne par classe. M. le Maire ajoute qu’à Pasteur, la moyenne actuelle, pour 77 classes est de 26,7 élèves, et elle est de 22,6 à Pergaud pour 5 classes. Cette situation a été exposée à la commission Affaires Scolaires réunie le 1er février.

M. TOURNIER indique que cela est lié au quartier du Village. M. le Maire n’y voit pas un lien absolu, car le Village dispose d’un parc locatif important, contrairement au secteur de Pergaud, par exemple. M. le Maire signale aussi le prochain départ à la retraite du directeur du groupe Joliot Curie, et remarque ainsi une combinaison de facteurs.

M. TOURNIER explique que d’autres communes du secteur sont concernées par ces fermetures. M. le Maire le confirme, et précise que l’on passerait de 8 à 7 classes à Joliot Curie, alors que dans des villages proches les fermetures peuvent avoir d’autres effets, comme cela a été le cas à Abergement la Ronce l’an passé, passant à 3 classes.

Pour M. TOURNIER, une réflexion pourrait être engagée sur le nombre de groupes scolaires à TAVAUX. M. le Maire estime que cette question sera à se poser durant le prochain mandat, en fonction de l’évolution démographique.

- M. le Maire remercie M. TOURNIER d’avoir accepté de participer à l’organisation du Grand Débat à TAVAUX. Deux réunions se tiendront afin d’aborder les thématiques. M. le Maire tient à préciser que le rôle des animateurs, de lui-même et de M. TOURNIER, consistera à faciliter les débats, à veiller au bon déroulement, et à ce que le compte-rendu traduise avec toute la transparence les propos qui seront tenus. La charte du bon déroulement des débats devra être respectée, et les questions définies seront abordées, même si on aura la possibilité3

d’ouvrir les questions. M. le Maire rappelle qu’un cahier de doléances a été ouvert au public et ajoute que l’organisation du débat a été réclamée par des tavellois. Il s’agit de contribuer à l’apaisement.

M. TOURNIER y voit l’expression de la démocratie participative et associe Mme TRUCHOT et M. MEUGNIER à la démarche, qui ont exprimé leur accord pour la participation à l’organisation des deux réunions. M. TOURNIER rappelle que la première réunion se déroulera le mardi 12 février à 18h00 au Centre Gérard Philipe, pour aborder les thèmes de «l’organisation de l’état et des services publics », et de la « démocratie et de la citoyenneté » et le jeudi 7 mars pour les thèmes de la « fiscalité et des dépenses publiques » et de la « transition écologique ». M. TOURNIER note que les thématiques n’aborderont pas le pouvoir d’achat, sujet qui préoccupe cependant.

M. le Maire invite les adjoints à faire part de leurs communications :

M. MAZUÉ :

- La plantation de 8 400 chênes est terminée dans la forêt communale, et cet été ces plants seront recouverts de ronces. Il ne faudra pas s’en inquiéter, car cela participera à leur protection pour leur développement. De la même façon, 2 400 plants ont été mis en œuvre dans la forêt de l’As de Pique.

- Un affouagiste intervient ces jours dans le secteur du Parc des Vernaux pour dégager des arbres qui présentent des risques pour la sécurité.

- Le recensement de la population est en cours, et M. MAZUÉ regrette que parfois le retour d’information nécessite des relances de la part des agents recenseurs.

M. PILLOUD :

- Les assemblées générales de l’Ecole de Musique, de la Fraternelle et de l’Amicale des Donneurs de Sang se sont déroulées ces derniers jours. Ces associations se portent bien.

- Le Comité des Fêtes avait organisé une réception pour la galette des rois, fin janvier, et les bénévoles de cette association ont tenu à remercier la commune pour la mise à disposition des locaux de l’ancienne caserne des pompiers.

- Une soirée country sera organisée le samedi 16 février au Centre Gérard Philipe.

- La prochaine collecte de don du sang se tiendra le lundi 18 février.

- Un spectacle de danse, de l’association Methys, est programmé pour les 1er, 2 et 3 mars au Centre Gérard Philipe.

- L’Atelier des p’tits Loups organisera une bourse aux vêtements le 9 mars au Centre Gérard Philipe.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – INFORMATION SUR LES MARCHES PUBLICS DE L’ANNEE 2018

Mme CALLEGHER présente les informations détaillées relatives aux marchés qui ont été engagées, réalisés, soldés en 2018.4

2 – DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Le débat des orientations budgétaires (DOB), institué par la loi du 6 février 1992, doit se dérouler tous les ans au sein du Conseil Municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il permet au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées au budget primitif de l’année. Ce débat n’a pas de caractère décisionnel, néanmoins, une délibération doit être transmise au contrôle de légalité.

Mme CALLEGHER présente le contexte national de l’élaboration budgétaire. Les données de croissance pour la France estimées par l’INSEE pour 2018 devraient s’établir à + 1,5 % d’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB), après une évolution de 1,8 % en 2017. Les prévisions pour 2019 sont de l’ordre de + 1,5 %. Pour 2017, l’inflation s’était située à + 1 %, et en 2018 elle aura été de + 1,8 % (source : INSEE, indice des prix à la consommation).

Concernant les Finances publiques et dispositions financières de l’Etat aux collectivités locales, l’objectif affiché par l’Etat depuis plusieurs années de réduire les déficits publics afin d’atteindre le taux de 3 % du Produit Intérieur Brut a conduit à maintenir la réduction des versements de dotations pour les collectivités locales jusqu’en 2017. La réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui a fortement impacté la commune sur la période 2013 – 2017 n’est plus de mise. Il convient de noter que la commune aura vu passer sa dotation de 410 000 € en 2013 à 124 145 € en 2018.

Mme CALLGHER signale que les orientations du projet de budget 2019 se déclinent selon les principes suivants :

- Maintenir les dépenses de fonctionnement tout en conservant un objectif de service public de qualité,

- Stabiliser la fiscalité par la stabilité des taux d’imposition de la Taxe d’Habitation et des Taxes Foncières, dans le contexte de crise économique, en tenant compte de l’évolution de la fiscalité de l’intercommunalité,

- Préserver la capacité d’autofinancement, résultante de la maitrise des dépenses de fonctionnement.

- Engager des projets structurants et des investissements au bénéfice des Tavellois.

L’évolution des charges de fonctionnement est contenue, les dépenses ayant évolué à la baisse depuis 2013, tenant compte de la diminution sensible de la recette liée à la DGF, tout en contenant l’autofinancement. L’évolution en augmentation entre 2017 et 2018 s’explique par le recrutement d’agents en raison du regroupement scolaire avec les communes de Champdivers, Gevry et Molay.

En 2018, les charges de personnel ont enregistré une augmentation, d’environ 57 000 € due à l’évolution des traitements de bases, aux avancements d’échelon et de grade, et à l’augmentation des taux de cotisations patronales des retraites. Cependant des emplois ont été créés en cours d’exercice, en raison de l’évolution des effectifs scolaires (2 ATSEM, 2 accompagnatrices de transport scolaire).

Pour 2019, ces emplois crées figureront en année pleine. L’impact budgétaire (recrutements 2018, revalorisation indiciaire, avancements, augmentation des charges patronales des caisses de retraite) est évalué à 60 000 €, en intégrant également les rémunérations de agents recenseurs.

Une partie des dépenses de personnel sont remboursées par la communauté d’agglomération du Grand Dole pour les interventions du personnel communal pour le compte de l’agglomération (restauration scolaire, stade, …) ou dans la cadre de la participation au fonctionnement des écoles versées par les communes de Champdivers, Gevry et Molay.5

Les charges financières diminuent sensiblement depuis plusieurs exercices en raison du souci de gestion du budget communal sans recours à l’emprunt. L’absence d’emprunt depuis 2009 permet de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Les charges financières du budget principal seront encore en baisse en 2019 pour 8 237 € par rapport à 2018, avec un montant estimé à 29 500 €.

Mme CALLEGHER note que l’attention doit encore être maintenue sur le niveau d’engagement des dépenses courantes de fonctionnement. La capacité d’entretien du patrimoine communal est à préserver. Les marges de manœuvres devront être affectées aussi à la préservation du niveau de service à la population. L’ensemble de ces charges ont été globalement maîtrisées, et sont passées de 1 010 202 € en 2012 à une somme de 792 300 € en 2018. Pour 2019, la commune aura des charges liées à la mise à disposition de moyens, tant humains, que matériel, pour la restauration scolaire, mais ces dépenses seront remboursées par le Grand Dole puisque c’est l’agglomération qui supporte la prise en charge in fine de ce service.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ne représente plus de dépense puisque le Grand Dole prend à sa charge directement cette dépense, afin de soulager les finances des communes.

La commune poursuit son engagement dans la vie locale par le biais des associations, mais aussi des organismes publics locaux. C’est le cas de syndicats intercommunaux et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de la Caisse des Ecoles, ou à certains budgets annexes (Espace Santé, Vuillardière, …).

Mme CALLEGHER rappelle que la commune consacre environ 100 000 € par an aux organismes intercommunaux, et de l’ordre de 115 000 € à la vie associative sous forme de subvention.

En 2018 les sommes suivantes ont été apportées à la vie associative locale, sachant que les crédits votés s’élevaient à 115 000 € et que 110 113 € ont été attribués : Générales : 14 544 €

Educatives : 12 000 €

Cultures et animations : 40 483 €

Sport : 43 086 €

La subvention versée en 2018 au Centre Communal d’Action Sociale s’élevait à 85 000 €. Le résultat de clôture 2018 fait apparaitre un excédent de 3 200 € en investissement et 1 300 € en investissement. Toutefois des dépenses 2018 ont été payées sur le budget 2019 faute d’une présentation dans les délais imposés par la trésorerie pour un montant de 7 373 €. La subvention à programmer pour 2019 devrait avoisiner 110 000 €.

Pour la Caisse des Ecoles la subvention versée en 2018 s’élevait à 30 000 €. Le résultat provisoire de l’exercice 2018 du budget de la Caisse des Ecoles est déficitaire de 2 965 €. Le résultat provisoire de clôture 2018, tenant compte des résultats antérieurs, s’élève à 2 828 € Le montant à allouer à ce budget sera à considérer au regard des effectifs scolarisés. Il conviendra toutefois, à l’avenir de majorer cette dépense en fonction du nombre élèves qui sont habitants les communes de Champdivers, Gevry et Molay, sachant que ces communes reverseront une participation pour l’ensemble des charges de fonctionnement des écoles.

Mme CALLEGHER poursuit en mentionnant que les budgets annexes sont aussi à considérer. Le budget principal a enregistré lors des derniers exercices une participation destinée au budget annexe Espace Santé afin de financer les travaux d’extension et d’aménagement intérieurs des locaux. Le budget annexe de la Vuillardière devra provisionner les coûts d’aménagement de la première tranche de viabilisation qui seront financés par emprunt, mais aussi un ajustement pour6

équilibrer les dépenses engagées et réalisées à ce jour sur ce budget. Le budget annexe Bois et Forêt apportera une légère contribution au budget principal, puisque si le programme de travaux 2019 s’élève à 15 372.40 € HT, les ventes quant à elles, sont estimées à 24 000 €. Le budget annexe Assainissement s’équilibre obligatoirement sans recours au budget principal. Les provisions pour travaux, accumulées depuis plusieurs exercices, serviront à engager des travaux pour le réseau de collecte des eaux usées du quartier de la Cité vers la station d’épuration de Dole. La compétence assainissement devrait être reprise par la communauté d’agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020. L’année 2019 sera la dernière de ce budget annexe.

Mme CALLEGHER rappelle que la commune intervient pour le compte du Grand Dole pour certaines compétences, en matière d’Enfance – Jeunesse, et de restauration scolaire ; les bâtiments concernés par les activités sont communaux, et le Grand Dole rembourse à la commune la charge de fonctionnement des biens mis à disposition du Grand Dole (chauffage, eau, électricité, entretien des locaux). Il en est de même pour l’entretien du stade Paul Martin, puisque les services techniques y interviennent pour le compte de l’agglomération. La commune a choisi de solliciter le Grand Dole pour des prestations mutualisées. C’est par exemple le cas du Pack RH, dispositif par lequel le Grand Dole assume la gestion technique des fonctions Ressources Humaines du personnel communal (bulletins de paie, suivi des carrières, de la formation, …). Ce pack RH représentera en 2018 une somme de 24 220 €.

Mme CALLEGHER explique qu’en recettes de fonctionnement, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ne représente plus que 124 145 € en 2018. La commune perçoit la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette dotation est attribuée pour les communes qui ont une vocation de centre d’activités à l’échelle d’un canton, par exemple. Les montants pour 2019 seront connus dans les semaines à venir. D’autres compensations sont attribuées à la commune, comme le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ou la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

La Crèche / Halte-Garderie constitue le principal service rémunéré de la commune. Les autres prestations tarifées sont soit liées au cimetière, soit aux droits de place. Une autre ressource de la commune est composée des loyers des immeubles (Logements de la Gendarmerie, logements et locaux commerciaux) et des locations des salles communales.

Mme CALLEGHER stipule que le budget de fonctionnement doit dégager un autofinancement suffisant pour non seulement couvrir le remboursement du capital de la dette, mais surtout pour financer les investissements et donc d’entreprendre des travaux (voirie, bâtiments), des acquisitions (foncières, mobiliers, informatiques, équipements, …).

Au regard des récentes diminutions sensibles des dotations de l’Etat, de l’impossibilité de modifier les tarifs de la Crèche / Halte-Garderie, qui sont fixés par la CAF, de même que des loyers des locations des logements et des commerces (référencés sur les indices de variation des loyers), les marges de manœuvre de la commune pour maintenir un autofinancement suffisant consistent exclusivement à intervenir sur les leviers suivants :

- les taux d’imposition communaux, et les quelques autres recettes fiscales, - les tarifs des locations de salles communales, et autres tarifs divers, - la réduction des dépenses de fonctionnement.

Mme CALLEGHER indique que depuis la loi de finances de 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Le coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 est égal à + 2.2 %. Compte tenu de cette information et dans l’hypothèse d’une stabilité des taux communaux, et sans tenir compte d’un ajout de bases nouvelles (suite à constructions nouvelles) le produit des taxes d’habitation et foncières s’élèverait à la somme de 1 018 500 €.7

La réforme de la Taxe d’Habitation n’impacte les finances communales, car l’Etat a compensé les dégrèvements qui ont été décidés par le Loi de Finances pour 2018, dans la limite des taux de 2017 et des abattements en vigueur pour cette même année.

M. le Maire et Mme CALLEGHER établissent le constat que la diminution des dotations sur les exercices antérieurs a affecté le niveau d’autofinancement. Les recettes de Taxe Foncière ont été diminuées pour environ 70 000 € en 2018, pour compenser la revalorisation de cette taxe au niveau de l’agglomération et tenir compte du transfert de compétences et de son impact à la baisse des dépenses de fonctionnement du budget communal, en l’occurrence de la restauration scolaire et du FPIC.

M. le Maire, avec la réforme de la Taxe d’Habitation et sa prochaine suppression, voit la perte d’un levier de gestion du budget communal.

D’autres recettes fiscales existent, comme les droits de mutation (recette de fonctionnement) qui sont des taxes payées lors de vente de biens immobiliers sur le territoire communal, dont une partie (20 %) est reversée aux communes, ce qui a représenté 42 077 € en 2018, ou bien la taxe sur l’électricité (recette de fonctionnement). Le produit de cette taxe est stable car le coefficient s’applique sur la quantité de KWh consommés et est estimé annuellement à environ 30 000 € par an. Le coefficient peut être relevé par délibération du Conseil Municipal. Elle aura été de 36 880 € en 2018. La Taxe d’Aménagement (recettes d’investissement) est payée lors de construction de surface (neuves ou lors d’’ajout de construction existante). Elle est tributaire de l’activité économique.

En complément à l’autofinancement, d’autres recettes peuvent s’ajouter au financement des investissements. Il s’agit du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), des subventions versées par des organismes publics ou divers, de l’emprunt et des ventes de terrain. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) rembourse aux collectivités locales, avec un an de décalage, une partie de la TVA payée sur les investissements et désormais les travaux d’entretien du patrimoine bâti et de la voirie. Le taux de prise en charge est de 16,404 % pour un montant estimé à 190 000 €.

Le Conseil Départemental a instauré un dispositif de subvention pour les communes, TAVAUX disposait d’une enveloppe de subvention de 33 786 € pour la période 2016 – 2018.La totalité des fonds ont été sollicités, et obtenus, à ce jour. Un nouveau dispositif est cependant mis en place par le Département.

Mme CALLEGHER indique que le recours à l’emprunt est une recette possible ; cette disposition a été évitée depuis 2009, afin de ne pas générer de charges supplémentaires pour les exercices futurs et maintenir une capacité d’investissement. Depuis 2009 aucun emprunt n’a été contracté. La dette de la commune a été en diminution constante.

Enfin, les ventes de terrain, en l’occurrence ceux des zones Fermouche et Charmes d’Amont, contribuaient à alimenter le financement des investissements. Depuis 2017, la communauté d’agglomération du Grand Dole a pris compétence en matière de gestion des zones d’activités et agit à ce titre comme étant propriétaire des terrains commercialisables dans la Zone des Charmes d’Amont. A ce titre, le Grand Dole encaissera le produit de la vente de terrain, mais reversera à la commune une somme correspondant à 25 € du m² vendu.

M. TOURNIER indique que la Communauté d’Agglomération vient de décider la vente d’un terrain de la Zone des Charmes d’Amont à une entreprise. Cette transaction va générer une recette pour la commune de 62 500 €. M. le Maire le confirme. M. TOURNIER demande si le Grand Dole conserve la totalité de la recette de la vente en cas de prix supérieur à 25 e le m². M. le Maire explique que le prix qui revient à la commune est de 25 € le m² et la plus-value reste à8

l’agglomération. M. TOURNIER souhaitant connaitre la surface des terrains qui restent à vendre, M. le Maire répond qu’environ 3 hectares sont encore disponibles, principalement situés en partie centrale de la zone des Charmes d’Amont.

Mme CALLEGHER liste les projets recensés pour 2019 :

Immobilisations corporelles :

- Véhicule services techniques

- Matériel et mobiliers scolaires (Photocopieurs, Tableau Numérique avec PC portable) - Matériels pour les services techniques

- Jeux extérieurs pour enfants (Maternelle Pasteur, Crèche)

Travaux dans les bâtiments et Installations communales :

- Ecoles : travaux de réfection

- Elancia : aménagement de la phase 1 (Tir à la Cible)

- Modification de la clôture du Parc animalier, et travaux d’amélioration des équipements

Voirie :

- Transformation des revêtements des trottoirs 4ème tranche (plan de désherbage) - Aménagements divers pour amélioration de voirie (Impasses Tavey d’Amont et Tavey d’Aval ; sécurisation des abords de la boulangerie dans le quartier de la Cité) - Création de la voirie de desserte de la Vuillardière

- Eclairage public : renforcement rue Nodier ; programme de remplacement de lampes par leds

Concernant les budgets Annexes, en Assainissement il s’agira du raccordement du réseau du quartier de la Cité à la station d’épuration de Dole, pour le budget Bois et Forêt de la réalisation des travaux forestiers programmés. Enfin, pour la Vuillardière, il conviendra d’ajuster l’équilibre des dépenses engagées et réalisées à ce jour et de financer la première phase de viabilisation.

Concernant la Vuillardière, M. TOURNIER souhaite savoir si les entrées du lotissement sont bien identifiées. M. le Maire le confirme, et rappelle qu’une nouvelle voirie sera créée pour desservir le nouveau quartier et détourner la circulation de la traversée du Parc. Le parc animalier sera étendu en direction de la Vuillardière, par l’aménagement d’une nouvelle place avec du stationnement.

M. GAUDILLIER précise que les travaux ont pour priorité de créer la nouvelle voirie, et tiendront compte des aménagements futurs liés à l’extension du Parc. Le coût de la nouvelle voirie aura à lui seul un impact fort sur les prévisions budgétaires.

M. SALENNE s’interroge sur la possibilité d’effectuer des groupements de commande avec la Grand Dole, par exemple pour des véhicules, ou autres investissements, pour donner des marges de manœuvre sur d’autres projets. M. le Maire en convient, et explique que ce sont surtout des achats de fonctionnement qui sont concernés par le groupement de commande, mais qu’il ne faut pas espérer des incidences financières considérables. Cependant, tout est bon à prendre.

M. TOURNIER expose l’analyse du groupe d’opposition municipale sur les orientations budgétaires :

C'est l'occasion pour les élu-es de la minorité de pouvoir s'exprimer sur les grandes lignes du budget et d'y apporter leurs remarques et suggestions.9

Notre analyse politique sur ce DOB

Nous observons, malgré la baisse des dotations d'Etat, que ce budget est à l'équilibre. Il est donc conforme aux précédents budgets et il s'inscrit dans la continuité de votre engagement qui est le fil conducteur de votre politique depuis le début de ce mandat. Nous regrettons que dans vos choix politiques, vous avez occulté l'écologie alors que vous auriez pu vous en saisir dans le cadre de la transition écologique. Une priorité qui aujourd'hui affecte tous les secteurs économiques et sociaux.

Concernant les projets communaux en cours :

Deux grands projets émergent en cette fin de mandature : le futur lotissement la «Vuillardière » et la réhabilitation de l'ex-bâtiment «Elancia». Nous n'ouvrirons pas de polémiques sur la lenteur du projet de la «Vuillardière ». Néanmoins, la complexité de ce dossier et de sa mise en œuvre posent deux questions. Est-ce que vous pouvez nous communiquer l'estimation du prix des terrains qui seront mis à la vente ? Est-ce que la vente des terrains ne subiront ils pas une plus- value suite au retard pris ?

Concernant la réhabilitation de l'ex-bâtiment Elancia :

Nous saluons ce projet auquel nous nous sommes associés parce qu'il correspondait à une demande forte de nos associations qui leur permettra ainsi de pouvoir bénéficier d'un complexe sportif dédié à leurs activités.

Concernant nos propositions :

Elles portent principalement sur la transition écologique car il est urgent de penser que demain ne sera plus comme avant.

Nous vous suggérons deux priorités :

La première qui nous tient à cœur serait la rénovation des « Cités » qui pourrait se faire avec la société Inovyn et Grand Dole Habitat.

La deuxième serait l'installation de panneaux solaires à la sortie Sud de Tavaux (lieu-dit : Les Toppes).

Ces deux propositions sont de bon sens parce qu'elles s'inscrivent dans le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD).

Nous sommes prêts à vous accompagner sur ces deux projets.

Sur la fiscalité intercommunale qui a un lien direct avec nos impôts, nous ne pouvons pas passer sous silence les hausses d'impôts consécutives depuis 2015, 2016 et 2018 qui ont eu un effet négatif sur le pouvoir d'achat des Tavellois-es et des Grands Dolois. Acet effet, nous souhaitons revenir sur l'évolution de ces taux, notamment de la TH (Taxe d'habitation) qui était en 2014 de 11,30%. En 2018 ce taux a franchi la barre de 15,75%, soit une augmentation importante de + 4,45% (ce qui s'est traduit par une évolution de cet impôt de + 39, 38% au cours de cette mandature). Ce n'est pas la baisse de -1,46% du taux du foncier bâti qui n'a pas été répercutée sur la feuille d'impôt des contribuables Tavellois, au titre de compensation via l'augmentation de ce taux par le Grand Dole, qui calmera cette colère fiscale. Seul l'effort fiscal a été supporté par les contribuables exonérant au passage les entreprises de participer à cette contribution depuis 2015. Cela fait partie aussi de ce ras-le-bol fiscal que ressentent beaucoup de nos concitoyens.

Pour conclure, nous prendrons part à ce débat dans un esprit responsable et constructif parce que nous considérons que notre rôle d'élu-es d'opposition est de faire vivre la démocratie participative au sein même de notre assemblée.

M. le Maire apporte les réponses aux questions posées.

Concernant la fiscalité du Grand Dole, l’augmentation a été motivée par le besoin de financement de l’espace aquatique, les travaux sont lancés et il n’est pas possible de revenir en arrière.10

Mme TRUCHOT regrette que les investissements soient ciblés sur Dole, et qu’ils soient payés par les habitants de toutes les communes. Le projet de bassin aquatique a été voté quasi à l’unanimité, mais les questions n‘ont pas toutes été posées, comme les accès, par exemple. M. le Maire comprend, mais s’interroge en posant la question inverse, que fallait-il faire pour répondre au besoin de l’apprentissage de la natation pour les enfants des écoles. Mme HANRARD considère que c’est l’ambition du projet qui a conduit à cette décision.

M. SALENNE signale que l’avenir peut réserver des surprises, et cite un exemple d’un tel équipement public, dans une autre collectivité qu’il connait, qui a pu s’ouvrir à une autre intercommunalité et ainsi disposer d’un financement complémentaire.

M. le Maire explique, à propos de la rénovation des logements Inovyn dans le quartier de la Cité, que la discussion avec l’industriel est possible mais très complexe, car les dirigeants du groupe Ineos sont très attachés à conserver ce patrimoine, en direct. Des recrutements se déroulent au sein d’Inovyn et de Solvay, les investissements dans les unités de fabrication sont importants et la volonté d’Inovyn est de conserver ce patrimoine pour permettre de loger le personnel. Les enjeux sont à prioriser, entre la garantie des investissements industriels et la pression à exercer pour la rénovation du parc de logements.

M. le Maire entend rappeler que le déploiement de panneaux photovoltaïques dans les terres agricoles du sud de la commune n’est pas possible en raison de la nature même de la vocation agricole des terres. M. MARESCHAL, qui exploite les terres du périmètre de protection du puits de captage du sud de TAVAUX, confirme que l’autorisation n’est donnée que pour une exploitation agricole et qu’il l’entretient lui-même, dans le cadre de son exploitation, cette parcelle pour le foin, et que l’Association de Communale de Chasse Agréée (ACCA) a été autorisée, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal des Eaux du Recépage à y planter des buissons dans une démarche de préservation de la biodiversité.

M. le Maire croit en cette source d’énergie, mais estime que les solutions techniques doivent être principalement mise en œuvre sur des toitures.

A propos de la Vuillardière, M. le Maire remercie l’opposition municipale de reconnaitre la complexité administrative du dossier, et rappelle que la commune ne réalisera pas de plus-value sur la vente des terrains. Le prix pourra être connu lors des résultats d’appel d’offres. La phase 1 pourrait être terminée, concernant la vente des terrains, plus rapidement que prévu, car le nombre de personnes intéressées par l’achat d’une parcelle est important. Les relances des demandeurs de terrain apportent des réponses positives, et de nouvelles personnes se manifestent pour trouver un terrain, même sans connaitre le prix définitif.

M. le Maire revient sur la question des panneaux photovoltaïques en expliquant que nombreuses personnes signalent que les terrains envisagés ne peuvent pas être destinés à ce genre de projet. Mme TRUCHOT demandant qui s’exprimait ainsi, M. le Maire répond qu’il s’agit d’associations environnementales, et qu’il ne peut être touché aux terres agricoles de ce secteur du Finage, pour préserver leur vocation. Mme TRUCHOT regrette que ces informations ne soient pas partagées.

M. le Maire constatant l’absence d’autres interventions relatives aux orientations budgétaires demande à l’assemblée de prendre acte, par délibération, de la tenue du débat.

3 – ESPACE SANTE - CONVENTION DE LOCATION D’UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL

M. GAUDILLIER indique qu’un local qui était occupé par Mme SAMPER, sage-femme, est remis en location à l’Espace Santé à Mme KUBLER, pour une activité de dermatologue. Une convention de location de bail à usage professionnel doit être conclue.11

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

4 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2018 – 2023 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

M. GAUDILLIER explique que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. » (Article L.302-1 Code de la Construction et de l’Habitation).

La révision du précédent programme 2010-2015, prescrite par délibération du conseil communautaire du Grand Dole en date du 15 décembre 2015 et complétée le 26 juin 2017 après élargissement du périmètre de la Communauté d’Agglomération, doit permettre à la collectivité de définir les objectifs et moyens de sa politique de l’habitat pour la période 2018-2023.

Le PLH, dont le contenu est détaillé aux articles R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, s’appuie sur un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’action territorialisé.

Le PLH pour la période 2018 – 2023 a été élaboré et validé par délibération du conseil communautaire du Grand Dole le 20 décembre 2018. Ce document doit être présenté pour avis aux communes membres du Grand Dole.

Le projet de PLH pour la période 2018 - 2023 est le résultat d’un travail partenarial avec les communes membres, parallèlement au travail mené dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi qu’avec les acteurs, privés et institutionnels, de l’habitat.

M. GAUDILLIER signale que le projet de PLH identifie 5 orientations qui répondent aux enjeux mis en exergue par le diagnostic et repris dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi.

1 Répondre aux besoins de logements à réaliser ou à mobiliser

2 Agir sur le foncier pour produire différemment et maîtriser le développement résidentiel

3 Réinvestir le parc existant pour renouveler et développer l’offre locative

4 Proposer une offre plus adaptée aux publics fragiles et/ou à des besoins particuliers

5 Piloter et animer la politique locale de l’habitat

Après retour des avis des communes membres, dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la transmission aux communes, le Conseil Communautaire procèdera à une seconde délibération du projet. Celui-ci sera ensuite adressé au Préfet du Jura pour transmission au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Au vu de ces avis, complétés le cas échéant des observations du Préfet, le Conseil Communautaire adoptera définitivement son PLH.12

M. GAUDILLIER ajoute que le projet de PLH proposé est moins contraignant en matière de typologie de logement que le précédent.

M. TOURNIER demandant si l’on recensait un nombre important de dents creuses, de parcelles non construites au milieu du tissu urbain, M. GAUDILLIER indique que ces terrains sont identifiés dans le PLU, et le seront aussi dans le PLUi, et M. le Maire ajoute que le nombre est faible.

M. TOURNIER souhaite connaitre le devenir des logements de l’actuelle Gendarmerie si une nouvelle Brigade voit le jour. M. le Maire répond que la réflexion sera alors engagée, même si des pistes peuvent être envisagées dès maintenant.

M. le Maire souligne l’objectif de logements à construire à TAVAUX et qui figure dans le PLH, puisque ce nombre est de 140 logements.

M. SALENNE s’interroge sur l’absence de dispositions relatives à l’amélioration de l’habitat pour les personnes handicapées. M. GAUDILLIER mentionne que les interventions font l’objet de dispositifs spécifiques qui sont identifiés en dehors du PLH.

M. le Maire propose d’émettre un avis favorable au projet de PLH.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH et d’autoriser le Maire à le transmettre à M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

5 – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

M. GAUDILLIER informe l’assemblée que par délibération n°GD116/15 du 15 décembre 2015, le conseil communautaire du Grand Dole a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le travail mené durant les trois années d’élaboration a permis de traduire dans un document unique une vision commune, un projet de territoire partagé pour le développement et l’aménagement de l’agglomération pour les 15 prochaines années, tout en tenant compte des spécificités locales. Ce travail a également permis d’aboutir à un document réglementaire homogène permettant l’exercice du droit des sols sur chaque commune.

Le projet d’aménagement et de développement durable, déjà débattu en Conseil Communautaire le 27 juin 2017 et au sein du Conseil Municipal de TAVAUX le 19 juin 2017, fixe les grandes orientations suivantes :

 Ambition 1 : Faire jouer pleinement à Dole son rôle de ville moyenne, en relation étroite avec son bassin de vie

 Ambition 2 : Concilier vie en ville et vie dans les villages au sein d’une armature solidaire  Ambition 3 : Faire du bien-vivre un vecteur de développement

Le travail mené par la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, en collaboration avec la commune et dans le respect des objectifs nationaux de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, a permis d’aboutir au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 21 janvier 2019.

Aussi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153- 15 et R.153-5, la commune doit rendre son avis sur le projet de PLUi dans un délai de trois mois13

à compter de l’arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

M. TOURNIER remarque qu’il convient de valider ce qui a déjà été décidé par l’agglomération.

M. GAUDILLIER note que le plan de zonage proposé par le PLUi concernant TAVAUX est très similaire à celui du PLU actuel de la commune. M. TOURNIER rappelle que le Plan d’Occupation des Sols (POS) validé en 1981 était déjà une bonne base de référence. M. le Maire le confirme, et que le zonage en marque ainsi une continuité.

M. le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- D’autoriser le Maire à transmettre cet avis au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.

6 – AUTORISATION DE PASSAGE EN DOMAINE COMMUNAL PRIVE POUR UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE

M. GAUDILLIER rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal validait les termes d’une convention et autorisait le Maire à la signer, concernent une servitude de passage de l’alimentation électrique par ENEDIS pour la construction d’une maison d’habitation par M. et Mme MAITRE, rue d’Abergement sur la parcelle communale cadastrée AR 443.

ENEDIS demande à ce que la délibération cite expressément les références cadastrales de la parcelle qui sera desservie par l’alimentation électrique.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer une convention de servitude de passage de l’alimentation électrique par ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée AR 443 pour desservir la parcelle de M. et Mme MAITRE, cadastrée AS 259.

7 – DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – URBANISATION DU QUARTIER DE LA VUILLARDIERE

M. GAUDILLIER explique que le Code de l’Environnement, par son article R 181-38, prévoit que le Conseil Municipal doit formuler un avis sur les demandes d’autorisation environnementale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable concernant la demande d’autorisation environnementale relative à l’urbanisation de la Vuillardière. Cette demande a été soumise à enquête publique du 17 décembre 2018 au 22 janvier 2019.

8 – CONVENTION ENFANCE – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Mme DROUHAIN rappelle que le Contrat Enfance est un contrat qui engage la Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) et les collectivités locales sur les modalités de fonctionnement et de financement des services concernés (Accueil de jeunes enfants et Relais Assistants Maternels).14

Le contrat Enfance étant parvenu à son terme au 31 décembre 2017, la CAF du Jura propose un nouveau contrat. Le projet de contrat pour la période 2018 - 2021 vient d’être transmis par la CAF.

Ce projet engage la commune à maintenir sur la période 2018 – 2021 une offre de service équivalente à celle qui existait jusqu’en 2017, et la CAF s’engage à financer la commune en fonction d’un taux d’objectif. La commune doit s’assurer que les services sont ouverts à tous, qu’ils s’appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté, et qu’ils répondent aux normes de sécurité. La commune s’engage également à optimiser la fréquentation des équipements afin d’atteindre les taux cibles d’occupation, fixés par la CAF et à respecter les directives de la CAF. Le financement de la CAF représentait, en 2017, 64 % des dépenses de la commune pour l’EAJE. Après déduction faite de la participation des familles, le montant à la charge de la commune est de l’ordre de 10 %.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider le Contrat Enfance pour 2018-2021 et d’autoriser le Maire à le signer.

M. le Maire et Mme DROUHAIN soulignent la qualité de l’intervention du personnel communal pour le bon fonctionnement de la Crèche.

9 – AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (PACK RH) POUR 2018

Par délibération en date du 25 juin 2012, le Conseil Municipal décidait de valider une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour la gestion technique des ressources humaines de la commune. M. MAZUÉ explique que cette convention mentionnait une durée de 3 années et a été prolongée pour une période identique suite à délibération favorable du Conseil Municipal du 19 décembre 2016.

Un avenant doit être passé pour déterminer le montant dû par la commune au titre de l’année 2018. Le montant s’élève à la somme de 24 220 €.

M. MAZUÉ, en réponse à une remarque de M. SALENNE, qui considère que le montant est élevé, indique que la prestation consiste non seulement à la production des bulletins de paye mais aussi à la gestion des carrières dans le cadre statutaire, et de la formation.

M. le Maire ajoute que le montant est déterminé par référence au coût de fonctionnement du service des Ressources Humaines de l’agglomération rapporté au nombre de bulletins de paye traités pour le compte de l’agglomération, de la ville de Dole et de son CCAS, des commune de Champvans, Rocherfort sur Nenon, et ce celle de TAVAUX, toutes ces collectivités étant suivies par ce service.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’avenant à la convention pour la gestion technique des ressources humaines et d’autoriser le Maire à le signer.

10 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE (PACK RH) POUR LA PERIODE 2019 - 2021

Sur proposition de M. MAZUÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes d’une nouvelle convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour la gestion technique des ressources humaines de la commune et d’autoriser le Maire à la signer. Cette convention porte sur une durée de 3 années, pour la période 2019 – 2021.15

11 – MISE EN PLACE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

Mme CALLEGHER explique que dans la poursuite des actions inscrites au schéma de mutualisation des services validé par le Conseil Communautaire le 4 février 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole souhaite mettre en œuvre l’action n°3 : création d’un « Club Acheteurs ». A travers cette initiative, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole entend faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achats à l’échelle de son territoire.

Il est ainsi proposé aux communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, au CCAS de Dole et au Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » de constituer un groupement de commandes à durée illimitée dans des domaines d’achats.

Jusqu’alors, pour participer à un groupement de commandes proposé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, chaque collectivité ou établissement public devait prendre une délibération spécifique à la consultation lancée (ex : fournitures de bureau, acquisition de copieurs et imprimantes, services de télécommunications…)

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, à travers la constitution de ce groupement de commandes permanent, nommé « Club Acheteurs », propose à ses futurs membres de délibérer une seule fois pour la signature de la convention-cadre et de formaliser ensuite leur participation aux marchés et accords-cadres par de simples courriers d’engagement. Les membres du « Club Acheteurs » resteront toutefois libres de mettre en œuvre seuls des procédures d’achats, s’ils le souhaitent, y compris dans les domaines prévus dans la convention-cadre.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.

Conformément à l’article 101.II.3° de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la commission d’appel d’offres du groupement de commandes permanent sera celle la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, coordonnateur. La présidence sera assurée par le Président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Un représentant de chaque membre du groupement de commandes subséquent, dont la consultation est inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la CAO, sera invité et aura une voix consultative.

M. le Maire et Mme CALLEGHER présentent la liste des produits, fournitures, et services concernés.

Mme CALLEGHER estime qu’en plus d’économies engendrées, cela pourra servir d’harmonisation en matière d’utilisation de produits et de fournitures dans les fonctionnements de bâtiments qui sont fréquentés tant par des agents de l’agglomération que des communes.

M. SALENNE demandant si le recours à tout ou partie de la liste était une obligation, Mme CALLEGHER mentionne que chaque collectivité conserve sa liberté.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’adhésion de la commune de Tavaux au groupement de commandes permanent « Club Acheteurs »,

- D’accepter les termes de la convention-cadre du groupement de commandes, annexée à la présente délibération,16

- D’élire le représentant de la commune Tavaux, Mme CALLEGHER, qui disposera d’une voix consultative à la commission d’appel d’offres du « Club acheteurs », et son suppléant, Mme HANRARD,

- D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre du groupement de commandes, - D’autoriser Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à signer les marchés issus du groupement de commandes, le cas échéant.

12 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS

M. BOUÉ indique que la communauté d’agglomération du Grand Dole, par délibération en date du 15 mars 2018, a élargi ses compétences en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire, et concernant les équipements sportifs ont été reconnus d’intérêt communautaire :

- le stade de la Pépinière à Damparis,

- le stade Paul Martin à Tavaux,

- le stade Robert Bobin à Dole.

Désormais, le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements Sportifs (SIGES) n’a plus à prendre en charge le fonctionnement et l’investissement des nouveaux vestiaires du Stade de la Pépinière, puisque ce bâtiment intègre le périmètre déterminé par la communauté d’agglomération et figurant dans l’intérêt communautaire. En conséquence les statuts du SIGES doivent être adaptés et la mention de cet équipement doit en être retirée.

Par référence aux dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres du SIGES doivent se prononcer sur la modification statutaire.

M. TOURNIER demande si les emprunts en cours concernant la construction des vestiaires du stade de rugby seront repris par l’agglomération. M. BOUÉ répond que le SIGES devra toujours en assumer le remboursement.

M. TOURNIER s’interroge sur l’aménagement d’un troisième terrain de rugby. M. le Maire précise que l’emprise foncière nécessaire ne sera pas cédée par Solvay, mais que l’entreprise est d’accord pour le mettre à disposition par convention, comme pour le reste des installations. Le Grand Dole peut donc agir pour cette création d’un nouveau terrain, l’exploitant agricole étant disposé à libérer l’espace nécessaire.

M. TOURNIER ayant posé une question sur la cession d’un terrain limitrophe au stade de la Pépinière par le riverain, M. le Maire et M BOUÉ répondent par l’affirmative pour les serres, mais que la maison n’a pas fait l’objet de la transaction.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements Sportifs.

M. le Maire sollicite les conseillers pour des questions diverses.

M. TOURNIER a été sollicité par un habitant du quartier de la Cité, concernant l’installation des compteurs Linky. M. TOURNIER indique que cette personne a écrit au Maire à ce sujet. M. le Maire explique qu’une réponse a été apportée par courrier en retour. La commune ne dispose pas de la compétence en matière de compteur Linky, puisque c’est le SIDEC du Jura qui disposeL'

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