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Acte Administratif - DEL 2023 003
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 003)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT Envoyé en préfeciure le 15/02/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 15/02/2023
_— Publié le à
ARRONDISSEMENT ue . . . | ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE D'APT Délibération du Conseil Municrpar
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
CADENET N° 37028 84160 Cadenet Mis en ligne le ñ 7 FEV, 02
Téléph 04 90 6813 26 : z .
Mel: accueil @maiis-cadenetr Session du 13 février 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 13 février
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 7 février 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, RAOUX JACQUEME, DUVAL, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUBERT,
ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents excusés: LORIEDO, BOISGARD, JAUMARY, BERGE, GRANGE, RIPERT, BASTIE, KHALIZOFF, MARTIN
Procurations :
M. LORIEDO a donné procuration à M. MANGANARO Mme BOISGARD " # Mme BOY M. JAUMARY " " M. BRABANT Mme BERGE " " Mme LAVOREL Mme GRANGE % " M. JAUBERT M. RIPERT " ” Mme RAOUX Mme KHALIZOFF " " M. LACOSTE M. MARTIN " " Mme GAUDELET SANHADJI Mme BASTIE " " Mme LEROY
PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire informe les élus qu'un projet de Pacte de Gouvernance a été présenté au Conseil Communautaire le 6/12/2022.
Ce dispositif a vocation à organiser et pacifier les relations entre les communes au sein de notre intercommunalité.
Il précise les différentes instances de COTELUB ainsi que le principe de la mutualisation. Ce document est accompagné d'une annexe faisant état des différentes compétences statutaires et de leur intérêt communautaire.
Ce projet doit être présenté à toutes les communes pour avis avant adoption définitive. Ci-joint le projet de Pacte de gouvernance à adopter.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix défavorables),
- _ Emet un avis sur ce pacte de gouvernance.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
” Accusé de réception - Ministère ce l'inténaur Publié le f
984-248400285-20221214-2022.109-DE ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE
Accusé certifié exécutoire
DOCU M E NT DE TRAVAI L [Fcnionserenset 2 BAËTE DE
GOUVERNANCE COTELUB
Four fautonité compâtente per délégation
La loi Engagement et Proximité, adoptée le 27 décembre 2019, a créé le pacte
de gouvernance. Inspiré de pratiques
nées sur le terrain. Ce nouveau dispositif a vocation à
organiser et pacifier les relations entre les communes au sein de notre intercommunalité.
La mise en place d'un pacte de gouvernance équilibré et intégratif, reposant notamment sur des principes de complémentarité et de Subsidiarité,
peut utilement contribuer à la résorption de la plupart
des tensions et/ou désaccords qui peuvent opposer les communes entre elles,
ou avec COTELUB.
Il doit permettre de tisser le lien entre les communes, et de souder le territoire.
L'objectif est de construire un territoire ayant des valeurs communes : Solidarité, entraide,
écoute, mutualisation, mais encore respect des identités et des choix de chacun afin d'affirmer
que nos différences participent à la richesse de notre territoire, et enfin l'équité.
Il s'agit d'un accord par lequel les rôles de chacun (élus, communes, intercommunalités) sont
définis. Le pacte de gouvernance ne se substitue donc pas au projet de territoire.
Un acte fondateur de notre mandat
L'adoption du pacte de gouvernance ne peut s'envisager sans y inclure notre Projet de
Territoire, document faisant l'objet d'une large concertation pour affirmer notre volonté de
renforcer l'identité du territoire de Cotelub et continuer à construire un territoire respectueux et
respectable, dynamique et ambitieux. Ce travail de co-construction doit permettre de créer les
conditions favorables à la formation d'un consensus politique sur les déterminants de la future
gouvernance intercommunale et sur les principes autour desquels réorganiser les relations
entre les communes et COTELUB.
Le pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier est une charte basée sur un bilan financier et fiscal du territoire
partagé par les communes membres et la communauté. Il permet de définir les projets
prioritaires de la communauté et sert ainsi de socle au projet communautaire.
L'organisation de la gouvernance
Dans cette perspective, le pacte de gouvernance se présente à la fois comme un acte
fondateur et comme un document stabilisateur et régulateur qui définit le cadre de référence
des relations entre les communes et COTELUB.
1. LES DIFFERENTES INSTANCES DE COTELUB
1.1. Le Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire est composé de 41 membres, issus de chacune des 16 communes
membres. Le nombre de sièges par commune est le fruit d'un accord local afin d'en assurer
une juste répartition. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le ff
ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE
Le Conseil est l'organe délibérant chargé d’administrer COTELUB au travers de ses
délibérations. |! est la principale instance décisionnaire de la Communauté de Communes.
Il se réunit à cet effet toutes les 6 semaines environ, habituellement les jeudis.
Le Conseil est convoqué par M. le Président qui établit et communique à chaque conseiller
l'ordre du jour de la prochaine séance. Il s'organise à tour de rôle dans les communes de
COTELUB.
1.2. Le Président
Le Président de COTELUB est élu par le Conseil Communautaire.
llest l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il dispose de pouvoirs propres :
-__ Ilest le représentant légal de la collectivité ;
-__ C'est lui qui prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire ; - Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes, c'est-à-dire qu'il donne l’ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes ;
- est chargé de l'administration et est le chef des services de la Communauté.
Pour faciliter la bonne marche quotidienne de la COTELUB, le Président a reçu une délégation
de pouvoir du Conseil Communautaire dans un ensemble de domaines.
Il doit rendre compte, lors de chaque réunion du Conseil, des décisions qu'il a prise sur
délégation.
Le Président peut lui-même donner délégation aux Vice-Présidents, à un élu de la
communauté ou aux Directeurs.
1.3. Les vice-Présidents
Sur proposition du Président, le conseil communautaire décide du nombre de vice-Présidents
et les élit.
Le Président confie à chacun une ou plusieurs thématiques relevant des compétences de
Cotelub .
1.4. Le Bureau
Le Bureau est composé du Président et des vice-Présidents. Le bureau est assisté de la DGS
et de l’assistante du Président.
Il est une instance de travail, d'informations et d'échanges. En particulier, il traite des sujets
les plus stratégiques de COTELUB et prépare les travaux du Conseil en validant les points
que le Président soumet à l'ordre du jour.
Il se réunit habituellement toutes les deux semaines, les mardis, ou lorsque des sujets
particuliers le nécessitent.
Dans certaines réunions de bureau le Maire de la commune concernée par le projet débattu
est exceptionnellement invité. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le Eu
ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE
1.5. La Conférence des Maires
La Conférence des Maires réunit l'ensemble des Maires des 16 communes. Elle est présidée
par le Président de COTELUB.
Elle a un rôle consultatif et a notamment les missions suivantes :
- Être force de propositions et d'améliorations dans les domaines de compétence de la
Communauté de communes et dans l'application des transferts de compétences. - Être un lieu d'échanges privilégié pour impulser et coordonner la coopération entre
communes sur des compétences non communautaires.
La Conférence des Maires se réunit au moins une fois tous les deux mois et/ou la demande expresse du Président. La conférence des Maires peut être convoquée exceptionnellement à la demande des deux tiers des Maires.
La conférence des Maires est un outil de gouvernance complémentaire au conseil
communautaire à ce titre la participation de toutes les communes est indispensable. Pour
permettre aux petites communes d'en faciliter leur participation le règlement intérieur adopté par la conférence prévoit un mécanisme plus souple pour permettre aux conseillers
municipaux de représenter leur commune.
1.6. La Conférence territoriale
La conférence territoriale est composée de l'ensemble des Maires du territoire où de leurs
représentants. Elle a un rôle informatif.
Elle se réunit occasionnellement par thématique sur des sujets d'intérêt communautaires et/ou
intéressants l'ensemble des communes.
1.7. Les groupes de travail
Le Président et les Vice-Présidents, chacun dans leurs attributions, pilotent des groupes de
travail thématiques qui suivent l'avancement des projets de COTELUB et sont force de
proposition dans leurs domaines respectifs.
Il en existe, à ce jour, neuf dans les thématiques suivantes :
- Groupe de travail communication ;
- _ Groupe de travail déchets ;
-__ Groupe de travail économie ;
- Groupe de travail finances ;
- Groupe de travail mutualisation ;
-__ Groupe de travail subventions ;
- Groupe de travail tourisme ;
-__ Groupe de travail jeunesse.
- Groupe de travail signalétique
- Groupe de travail mobilité
Ils sont composés du Président et/ou Vice-Président compétent, de conseillers
communautaires et, afin de ne pas pénaliser les plus petites communes la participation au
groupe de travail est étendue aux conseillers municipaux.
Ils se réunissent aussi souvent que de besoin sur convocation du Président et/ou du Vice-
Président. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE
1.8. La rencontre annuelle des élus locaux
S'agissant d’une occasion importante de communication, de partage et de cohérence de
territoire, une fois par an, l'exécutif convoque l'ensemble des conseillers municipaux et leurs
DGS/secrétaires de mairie.
Un bilan précis de l'année est présenté par les vice-Présidents et le Président ainsi que le suivi
du projet de territoire.
2. LA MUTUALISATION
COTELUB et ses communes membres ont d'ores et déjà pris des habitudes de travail
collaboratives, notamment à travers la mutualisation et/ou groupements d'achats.
2.1. Instruction des autorisations d'urbanisme
COTELUB assure l'instruction des autorisations du droit des sols, pour le compte des
communes, à travers un service commun hébergé au sein de COTELUB.
2.2. RGPD
La mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fait
l'objet d’un pilotage par COTELUB.
Un service commun a été créé pour accompagner les communes de moins de 1 000 habitants
dans la démarche RGPD.
C'est le service juridique et commande publique qui assure cette mission.
2.3. Achats
En matière d'achat, plusieurs initiatives de mutualisation ou groupements d'achat ont été
lancées ou sont en cours.
Le groupe de travail mutualisation est chargé de collecter les besoins des communes pour
proposer les différentes familles d'achats qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation.
2.4. Le conseil juridique
COTELUB propose aux communes un appui juridique. Le service juridique (un juriste et le
directeur administratif et financier) peut être sollicité par les communes membres sur toutes
problématiques dans ce domaine.
2.5. La SPL Durance Pays d’Aigques
Afin de se doter d'un « outil » pérenne pour la gestion de ses services à la population,
COTELUB a été à l'initiative de la création d'une société publique locale, la SPL Durance Pays
d'Aigues.
La SPL gère aujourd'hui le service jeunesse de COTELUB, ainsi que l'ensemble des crèches
du territoire.
Chaque commune membre de Cotelub peut devenir actionnaire de cette société. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le S/
ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE
2.6. Les conventions « petits encombrants »
COTELUB est compétente en matière de service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés, dont relèvent les petits encombrants.
Toutefois, en raison de la nature de ces déchets et l'éloignement du centre d'apport volontaire
principal (pôle environnement à La Tour d'Aigues), les services des communes sont parfois
plus à même d'assurer une collecte rapide et efficace, au plus près des usagers.
Ainsi, certaines communes et COTELUB coopèrent au sujet de ces petits encombrants : ils
sont collectés par les services communaux directement auprès des usagers puis transportés
vers le centre d'apport volontaire.
2.7. Les réunions des DGS
COTELUB et ses communes membres ont initié il y a quelques années des habitudes de
travail en commun.
l'est ainsi organisé, tous les 2 mois une réunion entre les DGS, DGA, secrétaires générales
et secrétaires de mairie de toutes les collectivités du territoire.
2.8. Les rencontres thématiques DGS/élus
COTELUB peut organiser des rencontres entre les élus et DGS des communes et les services
du COTELUB ou ses partenaires sur des sujets d'actualités ou des sujets particuliers
intéressant les communes du territoire.
Par exemple, COTELUB accueille dans ses locaux, 2 fois par mois, le Conseiller des
Décideurs Locaux et peut organiser avec sa collaboration des rencontres sur des thématiques
comptables, financières ou fiscales.
Annexes
- Composition des instances décisionnelles
- Tableau récapitulatif des compétences Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 EM
Publié le La
ID : 084-218400265-20230213-CM13022023_3-DE Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
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