Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DEL 2023 013
Acte Administratif - DEL 2023 006
Acte Administratif - DEL 2023 084
Acte Administratif - DEL 2026 013
Acte Administratif - DEL 2024 013
Acte Administratif - DEL 2025 013
Acte Administratif - DEL 2023 015
Acte Administratif - DEL 2023 003
Acte Administratif - DEL 2023 082
Acte Administratif - DEL 2023 064
Acte Administratif - DEL 2023 013
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ei é él
DEPARTEMENT nvoyé en préfecture le 06/04/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture ie
06/04/2023
Publié le
ARRONDISSEMENT Délibération du Conseil Munk£i LS 2400268 20720408 CMOSDAZS 18 2DE
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° :
CADENET 1572028 Misenlignele ” ANR. 20 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 : :
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr Session du 3 avril 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 3 avril
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 28 mars 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents : VOREUX
Absents excusés : BASTIE, MARTIN
Procurations :
M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX
Mme BASTIE " " M. BRABANT
MODIFICATION DES STATUTS DE COTELUB
Monsieur le Maire expose :
COTELUB est compétente en matière de développement économique.
Toutefois, elle souhaite se doter de nouvelles compétences facultatives pour amplifier son action dans le domaine économique :
* Soutien aux acteurs participant au rayonnement touristique du territoire ;
* _La création, la gestion et le soutien aux tiers lieux.
En outre, la « création, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de pépinières d'entreprises » est maintenant intégrée aux statuts de la COTELUB suite à une observation de la Préfecture de Vaucluse. Cette compétence est déjà exercée par COTELUB mais figurait jusqu’à présent dans la définition de l'intérêt communautaire.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
-__ Emet un avis favorable sur les nouveaux statuts de COTELUB.
Le Maire S
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 06/04/2028
‘ Reçu en préfecture le 06/04/2023
Fleur ë Acusë de réception - Ministère de fintérieur ID : 084-218400266-20250403-CM030423 13 2-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Accusé cerifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE Pour l'autorié compéiente per dAtégaïon DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté Territoriale
Sud Luberon
Date de publication: 15/08/2023
Séance du 73 février 2022
NOMBRE DE MEMBRES :
Date de convocation : 14 février 2023 Afférents au Consell Communautaire : 41 Date d'affichage : 14 février 2023 En exercice : 41
Qui ont pris part à La délibération : 27
Nombre de voix exprimé : 36
L'an deux mille vinet-trois et Le vingt-trois février,
À dix-huit heures et trente minutes, Le Conseil Communautaire de cette Communauté de Communes, régulièrement convaqué, s'est réuni au nombre prescrit par La lol dans le tleu habituel de ses séances, sous La présidence de Monsieur Robert Tchobdrenovitch, Président, .
Présents: Robert Tchobdrenovitch, Pierre Aubois, Jean-Luc Borel, Jean-Marc Brabant, Romain Brette, Géraud de Sabran Pontevés, Alain de Villebonne, Philippe Egg, Mylène Garcin, Alain Gouirand, Valérie Grange, Marc Jaubert, Geneviève Jean, Séverine Maugan-Curnier, Eve Maurel, jacques Natta, Josiane Panatteni, Brigitte Pascal-Freytag Béatrice PaumierLallemand, Joëlle Richaud, Grégory Risbourg Jean-Louis Robert, Serge Robin, Richard Rouzet, Nicolas Saterno, Catherine Serra et Bernadette Vitale
Frocurations de : François Bonnet à Alain de Villebonne, Mariane Dometzel à Pierre Aubois, Marc Duval à Jean- Marc Brabant, Josiane Giraudon à Catherine Serra, Alain Gueydon à Geneviève Jeäh, Franck Laroche à Joëlle Richaud, Nathalie Le Bouc à Alain Gouirand, Jean-François Lovisolo à Jean-Luc Borel, Brigitte Margaïllan à Séverine Meugan-Curnier,
Absenis ef excusés: Emille Bastlé, Anne-Marie Dauphin, Rose-Marie Dumontier, Samantha Khalizoff et Michel Partage, Karine Mouret est supplée par Brigitte Pascal-Freytag.
Monsieur Gregory RISBOURG est nommé secrétaire de séance
| OBJET DE LA DELIBERATION N°2023-019-A |
Modification des statuts de COTELUE
Rapporteur : Robert TCHOBDRENOVITCH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5221.17 etL 591416 : Vules statuts de COTELUB:
Considérant ce qui suit:
COTELUB est compétente en matière de développement économique.
Cette compétence comprend, selon Les dispositions de l'article L 5214-16 :
Création, aménagement, entretien ef gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire: ù Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Promotion du tourisme, dont la création d'offres de tourisme :
Soutien à La création et a développement d'entreprises dans Le cadre de La réglementation en vigueur sur l'intervention économique des collectivités territoriales.
Le délai de retours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes contre la présente délibération est de deux mois Page1/2 Envoyé en préfecture le 06/04/2523
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
1D : 084-218400265-20230493-CM030423 13 2-DE
En complément de cette compétence, COTELUB souhaite se doter de nouvelles compétences facultatives pour amplifier son action dans Le domaine économique:
+ Le soutien aux acteurs culturels participant au rayonnement touristique du territoire ; + Lacréation, la gestion et Le soutien aux tiers Leux.
En outre, la «création, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de pépinières d'entreprises » est maintenant intégrée aux statuts de la communauté de communes suite à une observation de La Préfecture de Vaucluse. Cette compétence est déjà exercée par COTELUS mais Hgurait jusqu'à présent dans la définition de l'intérêt communautaire,
Monsieur Le Président propose au conseil communautaire :
+ D'approuver les nouveaux statuts;
e De l'autoriser à accomplir toutes Les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Le conseil communautaire ouf cet exposé et après en avoir délibéré décide :
+ D'approuver Les nouveaux statuts;
e D'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités et à signer tous Les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Ainsi fait et délibéré, Les jours mois et an susdits,
Par:
33 voix FOUR
Lycix CONTRE - Philippe £gg
2 ABSTENTIONS - Joëlle Richaud - Franck Laroche
Majorité des suffrages exprimés
Grégory Risbourg
Secrétaire de séance
Le détai de recours contenfeux devant le Tibunel Administratif de Nîmes contre la présente délibération est de deux mois Page 2/2 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture ie 06/04/2623
Pubfié le Accusé de récepuon
- Ministère de finiéneur ID : 984-218400265-20230493-CMO020423_13_2-DE
Accusé certifié exécutoire
STATUTS DE LA Réception par le préfet : 35/03/2023
Fortenté creme pre COMMUNAUTE TERRITORIALE SUD LUBERON
PREAMBULE
La Communauté de communes s'engage à concevoir et réaliser des projets dans Le respect des objectifs de La charte constitutive du Parc Naturel Régional du Luberon, sur le territoire des Communes qui en sont mernbres.
Article 1 - Constitution - Périmètre
Les communes d'ANSOUIS LA BASTIDE DES JOURDANS, LA BASTIDONNE, BEAUMONT DE PERTUIS, CABRIERES D'AIGUES, CADENET, CUCURON, GRAMBOIS, LA MOTTE D'AIGUES, LA TOUR DPAIGUES, MIRABEAU, PEYPIN D'AIGUES, SAINT MARTIN DE LA BRASQUE, SANNES, VILLELAURE ET VIFROLLES EN LUBERON.
Article 2 - Dénomination
Communauté territoriale Sud iuberon - COTELUB
Article 3 - Siège
128, chemin des vieilles vignes
Parc d'activités Le Revol
84240 La Tour d'Aigues
Article 4 - Durée
illimitée.
Article 5 - Compétences
i- Compétences obligaicires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants:
Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en place des outils fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires {réserves foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déclaration d'Utiité Publique, expropriation,
Document de travail
Pièce jointe n°7 Annexe Statuts COTELUB au 23/02/2023 5.
Envoyé en préfecture le 06/04/2073
Reçu en préfecture le 06/04/2623
Publié le
ID : 584-218400265-20230403-CM03G423 13 20E
Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
» Schéma de cohérence territoriale et schèma de secteur, aménagement rural Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
e Schéma global d'aménagement et de développement touristique, en cohérence avec Les schémas régionaux et départementaux, définissant notamment Les orientations, Les axes de promotion, de communication gichale du territoire, les zones d'activités touristiques et les équipements touristiques structurants d'intérêt Intercommunal La communauté de communes paurra, pendant La phase d'élaboration du schéms, lancer toute étude spécifique sur l'opportunité de La réalisation d'un investissement touristique structurant relevant de l'intérêt communautaire.
Actions de développement économique
e Danses conditions prévues à l'article L 4251-37:
Ÿ Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
Y Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
= Soutien à la création et au dévelonpement d'entreprises dans Le cadre de La réglementation en vigueur sur l'intervention économique des collectivités territoriales.
GEMAPI: gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
e Dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement sur les points
suivants :
*_ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
“L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
La défense contre les inondations at contre La mer;
“ Laprotectionetlarestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte, traîtement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2 - Compétences facultatives pour ia conduite d'actions d'intérêt communautaire
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, Les compétences relevant des groupes suivants :
pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourr& mettre en place des outits fonciers, juridiques et des procédures réglementaires nécessaires communautaires {réserves foncières, lotissements, droit de préemption urbain, Déciaration d'UtUté Publique, expropriation, …).
Annexe Statuts COTELUS au 23/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/64/2025
Reçu en préfecture le 06/04/2623
Publié le
ID : 084-218400265-20230493-CM030428 13 _2-DE
1. Création ou aménagement et entretien de voiries :
2. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équisements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
3. Action sociale d'intérêt communautaire;
L'intérér cor l'articte L 52
3 Autres compétences facultatives
1 Eeu:
Z- Assainissement collectif et non coflectif :
3- Soutien au développement de l'agriculture en complément des missions de la SAFER et des différents organismes agricotes :
4- Création et gestion de Maisons de pays:
5- L'organisation de Le mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports.
Article 6 - Attributions particulières
La Communauté de communes pourra participer, par des fonds de concours, au financement de travaux et d'équipements présentant un intérêt pour plusieurs communes, avec l'accord de l'ensemble du Conseil de communauté.
Conformément à l'article 44 de La Loi 99-686 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à La simplification de La coopération intercommunale, la Communauté de communes pourra assurer de façon ponctuelle des prestations de services pour Le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte : elle pourra donc être chargée de La réalisation de travaux dans Le cadre de conventions particulières établies à cet effet dans Les respect du code de la commande publique et de l'article 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ârticle 7 - Groupements de commande
En application de l'article L 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commande est constitué entre les communes membres, que La communauté de communes en soit membre ou non, elle pourra se voir confier à titre gratuit La charge de mener tout ou partie de La procédure de passation ou de l'exécution d'un où de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement dé commande.
Cette mission pourre être exercée quelles que soient les compétences qui ont &té transférées à la communauté de communes.
Annexe Statuts COTELUB au 23/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/4/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2523
Publié le
ID : 084-218400266-26230493-CM030423 13 2-DE
Article 8 - Représentation des communes
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté.
Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de La communauté Territoriale Sud Luberon sont déterminés en applications des articles LSZ11-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article 3 - Le Bureau de La Communauté de communes
Le Bureau est composé :
= Du Président de La communauté de communes
“ Des Vice-présidents
Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Conseil communautaire
Le fonctionnement du Bureau sera défini dans Le règlement intérieur de la Communauté de Communes
Article 30 - Budget de la Communauté de communes
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément à Varticie 15214- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Lesressources fiscales mentionnées à l'article 1379-0 bis, ainsi que, le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1525, 1530 et 1530 bis du code générai des impôts.
Le revenu des biens, meubles où immeubles, de La Communauté de communes
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes notamment, Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64, lorsque la Communauté de communes est compêtente pour l'organisation des transports urbains, La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
DNS
E
BN
na
Article 11 - Dotation de solidarité
Cette dotation est destinée à diminuer les écarts de richesse entre communes et à tenir compte des charges induites par Les projets cemmunautaires.
La Communauté de communes pourra, Le cas échéant, mettre en place cette dotation, si nécessaire.
Article 12 - Adhésion à des structures intercommunaies
La Communauté de communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à des établissements publics,
Articie 13 - Retraît des communes
Les communes peuvent se retirer de la Communauté de communes avec l'accord du Conseil communautaire dans Les conditions prévues par Le code général des collectivités territoriales, Le retrait est subordonné à la prise en charge, per La commune qui se retire, d'une quote-part des intérêts d'emprunts contractés par La Communauté de communes.
Annexe Statuts COTELUS au 23/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/64/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2623
Publié le
ID : 084-218400265-20280408-CM080423 13 2-DE
Article 14 - Adhésion
De nouvelles communes peuvent être admises à adhérer à La Communauté de communes avec l'accord du Conseil communautaire dans Les conditions prévues par Le code général des collectivités territoriales.
Article 15 - Dissolution
La Communauté de communes pourra être dissoute selon les dispositions de l'article L5214-28 du code général des collectivités territoriales. :
Article 16 - Modification des statuts
La délibération du Conseil de communauté modifiant les statuts de La Communauté de communes est approuvée par la moitié des conseils municipaux représentant au moins Les deux tiers de la population où les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
La (ou les) commune(s) représentant au moins Le quart de La population doit être comprise(s) dans ces majorités.
L'intérêt communautaire est défini, conformément à l'article Article L. 5214.16 du code générat des collectivités territoriales par ie conseil de La communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 17 - Règlement intérieur et démocratie locale
Le règlement Intérieur définit le fonctionnement du Conseil de la Communauté de communes.
Un rapport d'activités annuel, chiffré, sera adressé aux conseils municipaux, précisant Le montant des investissements et des dotations de solidarité,
Ce document sera adressé aux établissements publics auxqueis adhère la Communauté de communes.
Fait à [es]
Le fes}
Le Président
Annexe Statuts COTELUS au 23/02/2023 Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Regçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 984-218400265-20230403-CM036423 13_2-DE