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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251003 Apmd Caux Films
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251003 Apmd Caux Films)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
n
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
. Équipe
territoriale
Arrêté
du
—
3
(CT,
2025
mettant
en
demeure
la
société
CAUX
FILMS
à
FÉCAMP
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les articles
L. 171-6
et
L. 171-8
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L.
411-2
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2661
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
1”
octobre
2004
portant
régularisation
d'une
activité
de
fabrication
de
films
alimentaires
en
PVC
à
la
société
SA
AEP
INDUSTRIES
PACKAGING
France
à FÉCAMP;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
Le
courrier
de
changement
d'exploitant
du
30
octobre
2015
de
la
société
CAUX
FILMS
sise
à
FÉCAMP;
Vu
le
rapport
de
l‘inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
le
19
août
2025
suite
à la
visite
du
11 juillet
2025
;
Vu
la
réponse
formulée
par
l'exploitant
par
courrier
électronique
le
2
septembre
2025;
1/4 CONSIDÉRANT: que
l'article
18
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2661
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
prescrit
que
l'exploitant
doit
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
la
section
3
(dispositions
relatives
à
la
protection
contre
là
foudre)
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
qu'à
l'occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
CAUX
FILMS,
sise
à
FÉCAMP,
le
11 juillet
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
l'absence
d'analyse
de
risque
foudre
du
site
et
la
mention
de
nombreuses
non-conformités
de
l'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
des
installations
du
site
dans
le
rapport
de
vérification
du
10juillet
2025
établi
par
un
organisme
compétent;
que
l’article
4.21
alinéa
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
1*octobre
2004
susvisé
applicable
au
site
prescrit
que
: « Les
cinq
silos
verticaux
extérieurs
utilisés
pour
le stockage
en
vrac
sont
[..] munis
d'une
rampe
d'arrosage
d'un
débit
de
3
litres/minute
par
m? de jupe
à refroidir
» ;
qu'à
l'occasion
d’une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
CAUX
FILMS
sise
à
FÉCAMP,
le
11 juillet
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
la
rampe
d'arrosage
présente
au
nivéau
de
chacun
des
trois
silos
verticaux
de
stockage
n'est
pas
fonctionnelle
;
que
l'article
4.2.2
alinéa
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2004
susvisé
applicable
au
site
prescrit
que:
« Les
ateliers
d'extrusion
sont
équipés
d’un
système
de
sprinklage,
de
RIA,
d'extincteurs
et d'une
détection
incendie
asservie
à la
sirène
» ;
qu'à
l'occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
CAUX
FILMS
sise
à
FÉCAMP
le
11
juillet
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
l'absence,
au
niveau
de
l'atelier
d'extrusion,
d'un
système
de
sprinklage
et
d'une
détection
incendie
asservie
à
Une
sirène
;
que
l'article
4.2.3
alinéa
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2004
susvisé
applicable
au
site
prescrit
que:
« Le
personnel
doit
être
formé
à
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
» ;
qu'à
l’occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
CAUX
FILMS
sise
à
FÉCAMP
le
11 juillet
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
le
personnel
n'est
pas
formé
à
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
;
que
l'article
511
alinéa
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2004
susvisé
applicable
au
site
prescrit
que
: « Les
eaux
éventuellement
polluées
doivent
être
retenues
dans
un
bassin
étanche
d'au
moins
120
m°
qu'à
l'occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
CAUX
FILMS
sise
à
FÉCAMP
le
11
juillet
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
l'absence
de
dispositif
de
rétention
des
eaux
d'extinction
incendie
sur
le
site
;
que
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
dispose
qu'en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine; que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
CAUX
FILMS
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
FÉCAMP;
2/4 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
société
CAUX
FILMS
(n°
SIRET
: 81157884800012),
dont
le
siège
social
est
situé
boulevard
Suzanne
Clément
-
B.P.
8
- 76400
FÉCAMP,
est
mise
en
demeure,
pour
son
site
situé
à
la
même
adresse,
de
se
conformer,
sous
un
délai
de trois mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
réglementaires
de
l'article
18
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2661
de
la
nomenclature
des
installations
classées:
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
faisant
réaliser
une
analyse
du
risque
foudre
(ARF)
et
une
étude
technique
par
un
organisme
compétent
définissant
précisément
les
mesures
de
prévention
et
les
dispositifs
de
protection,
le
lieu
de
leur
implantation
ainsi
que
les
modalités
de
leur
vérification
et
leur
maintenance,
assortie
de
leur
délai
de
mise
en
œuvre.
ARTICLE
2
La
société
CAUX
FILMS
est
mise
en
demeure
de
se
conformer,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
réglementaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2004
susvisé
applicables
au
site
qu'elle
exploite
à
Fécamp:
+
sous
Un
délai
de six mois
pour
les
dispositions
réglementaires
prévues à
l'article
4.21
alinéa
1,
en
munissant
chacun
des
silos
verticaux
de
stockage
d’une
rampe
d'arrosage
fonctionnelle
d'un
débit
de 3
litres/minute
par
m°
de
jupe
à
refroidir
;
+
sous
un
délai
de
douze
mois
pour
les
dispositions
prévues
à
l'article
4.2.2
alinéa
2,
en
équipant
l'atelier
d'extrusion
d'un
système
de
sprinklage
et
d'une
détection
incendie
asservie
à
Une
sirène
;
-
sous
un
délai
de six mois
pour
les
dispositions
prévues
à
l’article
4.2.3
alinéa
5
en
formant
le
personnel
à
la
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
du
site ;
+
sous
un
délai
de six mois
pour
les
dispositions
prévues
à
l'article
511
alinéa
2,
en
équipant
le
site
d'un
bassin
étanche
d'au
moins
120
m°
pour
la
rétention
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
lors
d'un
incendie.
1
ARTICLE
3
Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
aux
articles
1“et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
pour
chacune
de
ces
obligations
aux
mêmes
articles,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L. 171-8-1|
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
4 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
5 - INFORMATION
DES
TIERS
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
FÉCAMP
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
ARTICLE
6 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
”
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421:
du
code de
justice
administrative).
3/4 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
7 - EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune
de
FÉCAMP,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à l'exploitant.
Le
ue
Pour
le préf
el
Pr
délégation,
Je
grétaire geñgral
Fait
à Rouen,
le
—
3
CT,
2025
Zoheir
BOUAOUICHE
4/4