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Procès Verbal - pv cm du 02 04 2024 signe
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 02 04 2024 signe)
Thèmes du document : Sport, Logement, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
lès
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de l'Hôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM (à partir du point n°4, délibération n° CM-24-032),M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
M. Daniel LOTAUT pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Teddy VIRALDE pouvoir à M. Claude MARSEILLE Mme Yvette LANGLOIS pouvoir à Mme Bérard GUNOT M. Mamady CAMARA pouvoir à Mme Gulseren EKICI Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Sylvie LETOURNEAU Mme Béatrice MADDI pouvoir à M. Tolgahan KUS
M. Ayachi BENREHAB pouvoir à M. Rettina RADJOU
Mme Sarah ILMANY pouvoir à Mme Buket TEK
Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH
Etaient absents :
Mme Adiparamesvary SADASIVAM (jusqu'au point n°3, délibération n° CM-24-031), M. Benyounes ARRAY,
M. Ali BELKADI.
Madame Françoise FAUCHER a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose de rendre hommage à deux anciens élus disparus récemment, Marcel Thavard et Simone Scognamiglio. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se lever afin d'observer une minute de silence et d’avoir une pensée pour leurs familles et leurs proches.
Monsieur le Maire procède à l'appel et propose que Madame Faucher soit désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose ensuite de mettre aux voix le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.
Par 39 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal a voté contre : M. Dean NGUYEN.
Point n°1 - Délibération n° CM-24-029 c'est Madame MEKEDICHE qui rapporte.
OBJET: Organisation et règlement du concours 2024 "Balcons et jardins fleuris "et la convention partenariale avec l'entreprise Pépinières Chatelain
Exposé:
Afin d'encourager et de remercier les Gargeois mobilisés pour l'embellissement de leur ville et de leur environnement, la Ville souhaite renouveler son concours des « Balcons et Jardins Fleuris ». Les inscriptions seront ouvertes du 03 avril au 21 juin 2024. Le jury visitera les productions des candidats entre le 02 et 10 juillet 2024. La cérémonie de remise des prix aura lieu en septembre prochain, le mardi 10 septembre 2024.
La Ville souhaite s'entourer de partenaires pour mener à bien cette action et a recueilll une proposition de collaboration conjointe avec l’entreprise Pépinières Chatelain, sous forme de bons d'achats offerts aux participants.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'organisation et le règlement du concours 2024 "Balcons et Jardins fleuris" ainsi que la convention partenariale de mécénat avec les Pépinières Chatelain, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 238 bis,
Considérant l'investissement municipal dans l'embellissement de son cadre de vie par l'entretien et la création d'espaces floraux et végétaux,
Considérant la volonté municipale d'encourager les Gargeois à contribuer à l'embellissement floral et végétal de notre Ville,
Considérant l'attribution à la Ville d'une troisième fleur par un jury d'experts dans le cadre du concours régional : « Villes et Villages fleuris » en 2019,
Considérant l'intérêt de ce projet qui s'inscrit dans une démarche qualifiée de « bien vivre ensemble »,
Considérant que l’action d'un mécénat en nature par l'entreprise « Pépinières Chatelain » est recevable et complémentaire de la Ville et qu'il convient de signer une convention à cet effet.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'organisation du concours 2024 « Balcons & jardins fleuris », ainsi que son règlement et la convention partenariale de mécénat avec la société des Pépinières Chatelain.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer le règlement du concours 2024 « Balcons & Jardins Fleuris » et à signer la convention de mécénat ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, M. MÜüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°2 - Délibération n° CM-24-030 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Approbation d'une convention partenariale de mécénat avec l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS pour la 11ème édition de “"Garges plage" 2024 Exposé :
Dans le cadre de sa politique évènementielle, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite développer des actions au plus près de la population, notamment dans l'espace public.
A ce titre, la Ville de Garges-lès-Gonesse organise la 11°"e édition de l'évènement « Garges plage », du lundi 8 juillet au dimanche 21 juillet 2024.
Dans ce cadre, la Ville souhaite s'entourer de partenaires pour mener à bien cette action. Une proposition de collaboration conjointe avec l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS a été formalisée dans ce cadre, sous la forme d'une convention de mécénat.
Elle se concrétise sous la forme de dons en nature à hauteur de 35 000€ HT (140m3 de sable roulé avec bâche, dépose et retrait). En contrepartie, le mécène verra notamment son logo ainsi que son soutien figurer sur l’ensemble des supports de communication, liés à cet évènement.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire qu’une convention de mécénat soit conclue entre la Ville et le mécène.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention, annexée à la présente délibération, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 238,
Vu la convention partenariale de mécénat, annexée à la présente délibération,
Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2024,
Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS est recevable et complémentaire de l’action de la Ville.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention partenariale de mécénat avec l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS, annexée à la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix. Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket
TEK.
Point n°3 - Délibération n° CM-24-031 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Versement des subventions communales aux associations émargeant à la Cité Educative programmation générale
Exposé :
La démarche des Cités éducatives est l’une des mesures gouvernementales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus précisément du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
La Ville de Garges-lès-Gonesse a été labellisée Cité éducative en septembre 2019 pour la période 2020-2024. C'est un défi éducatif à destination des enfants et des jeunes gargeois de O0 à 25 ans qui veut que l'éducation soit le premier levier d'émancipation dans les quartiers fragiles. La Cité éducative Gargeoise est un écosystème mobilisant l'ensemble des ressources éducatives du territoire, du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ; en confortant notamment le travail partenarial entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'Éducation Nationale (Académie de Versailles)
et la Préfecture du Val-d'Oise.
Les associations sont également au cœur de cette nouvelle dynamique de travail. Effectivement, l'appel à projets Cité éducative permet notamment aux associations de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux objectifs de la démarche Cité éducative : conforter le rôle de l'école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir les champs des possibles.
La participation municipale vient en complément de la participation de l'État sur des crédits de la Politique de la Ville dans le cadre de la programmation annuelle Cité éducative. L'aide de la Ville intervient lorsque le comité de pilotage en Préfecture a
validé sa participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre de la programmation « Cité éducative » pour l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R 227-1,
R 227-16 et R 277-20,
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de ville où les Cités éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif.
Vu la circulaire du 13 février 2019 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » et la création d’un fonds de la Cité éducative pour le collège chef de file de la Cité éducative,
Vu la délibération n°20 du 29 janvier 2020 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,
Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en
assurer l’effectivité,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le versement, dans le cadre de la programmation Cité éducative, des subventions suivantes pour l'exercice 2024 :
Montant Part Ville
Nom du porteur Intitulé de l'action [AE LE pk IpApZ 2023/2024 accordée
Association Reconnectus Ateliers DIY SIM Racing 8 000€ 3 000 €
Association Charles Péguy à Accompagner les enfants co 2 000€ 1 000€
l'écoute victimes
Association Rev'elles Essentiel 7 000€ 1 750€
« Association ACEL Sorties Culturelles 3 000€ 1 000€
Association Discrimédiation Formatio n Monopoly des 1 000€ 1 000€ inégalités
Association En Marche Contribuer à la réussite de 4 500€ 1 500€ nos lycéens
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
6 > DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket
TEK.
Point n°4 - Délibération n° CM-24-032 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Versement des subventions communales aux associations émargeant au Contrat de Ville 2024
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville, et plus particulièrement du Contrat de Ville signé avec l'Etat pour la période 2015-2020 et prolongé par avenants, la Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Etat engagent un appel à projets permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité, conformément aux orientations des conventions thématiques du pilier «cohésion sociale» du Contrat de Ville, avec l'intégration, cette année encore, de quelques actions estivales avec des crédits dédiés.
La participation municipale vient en complément de la participation des différents partenaires de la Politique de la Ville et notamment l'Etat dans le cadre de sa programmation annuelle. L'aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre de la programmation « Contrat de Ville » pour l'exercice 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2015 et son avenant signé le 29 janvier 2020, autorisant Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville avec
l'Etat,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel les associations ci-dessous mentionnées déclarent avoir
souscrit, Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le versement, dans le cadre du Contrat de Ville, des subventions suivantes pour l'exercice 2024 :
Montant Montant
ETAT 'ATITE Nom du porteur Intitulé de l'action ; ;
accordé accordé
rYyZ 2024
ACTION PLURIELLE Préparation aux métiers
FORMATION (APF) d'assistance de vie ose FLE à visée
ACTIV'SERVICE 95 professionnelle/Métier d'aide à | 20 000 € MA la personne
ASSOCIATION COLLECTIF FUSION Sakamo - Clap de fin ! 2 500 €
CENTRE DE SERVICES AUX ASSOCIATIONS - CSA95 EMPLOI MUTUALISE 2 000 €
CENTRE DE SERVICES AUX | SOUTIEN AU MOUVEMENT À 000 € ASSOCIATIONS - CSA95 | ASSOCIATIF LOCAL
Les ateliers Van Gogh,
DOUBLE FACE éducation artistique et culturelle | 4 500 € pour les habitants
Dame Blanche Nord,
DOUBLE FACE chroniques d'un quartier en 5 000 € reconstruction
Accompagnement des familles
INVEN'TERRE Gargeoises vers la transition 6 000 € énergétique
LE CUBE GARGES Fabrique numérique 10 000 €
LES COMPAGNONS RE BÂTISSEURS IDE BRICOBUS 10 000 € AI
z LES PETITS Éducation aux sciences et DEBROUILLARDS ILE DE # 3 000 € F techniques rance
Accompagnements scolaire,
MIXAGES Alphabétisation, Social SR BTE ne
OPTILIENCE ULG eSport 2024 10 000 € M1 000€.
RECONNECTUS Court métrage sur les rixes 4000€ M1000€.
RECONNECTUS Pilot Talk: Brevet d'initiation 5500€ À 1 500 € aéronautique
8 SPORT EMPLOI VAL D'OISE
Allègement des charges
administratives liées à la
fonction employeur
6 000 €
UNION SPORTIVE ET
CULTURELLE DES
DOUCETTES USD7
INSPI SAISON 4 FORMATION 12000 € RS
UNION SPORTIVE ET
CULTURELLE DES
DOUCETTES USD7 -
Collectif INSPI
KAPT 14 000 € Me
INITIATIVES MULTIPLES QE-SEJOUR PASSERELLE
D’ACTIONS AUPRES DES 2 500 € JEUNES CM2/6E
LE CUBE GARGES QE-Festival de la ville-Monde 10 000€ M
| LES PETITS ne
DÉBROUILLARDS ILE DE |QE-Quartiers de sciences 2000€ ISO France RS
TOTAL 38 600 €
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite savoir pourquoi une subvention est attribuée au Cube Garges dans cette délibération.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen que le Cube Garges peut solliciter une subvention dans le cadre du Contrat de Ville au même titre que les associations voire même la Ville au titre des différentes actions portées par les différents services
municipaux.
Monsieur Nguyen indique que le Cube Garges a perçu 3 millions d'euros en 2022 et 6 millions en 2023 et Monsieur Nguyen ne comprend pas pourquoi il n'y a pas eu
d'appel d'offres.
Monsieur le Maire réexplique à Monsieur Nguyen le principe de création de l'EPCC Le Cube Garges par les deux collectivités fondatrices que sont la Ville et la CARPF, collectivités fondatrices qui sont, à ce titre, les premiers subventionneurs de l'établissement. Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que le Cube Garges sollicite différents partenaires financiers publics ou privés afin de bénéficier de financements complémentaires.
Monsieur Nguyen trouve la réponse de Monsieur le Maire ambigüe et indique qu'il posera directement la question à la Préfecture et signalera qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres pour ces demandes de subventions. Monsieur le Maire précise toutefois à Monsieur Nguyen qu'il ne s’agit pas d'un marché public mais d'un appel à projet et que l'EPCC Le Cube Garges a été créé par
arrêté préfectoral du 23 décembre 2022.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme
Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n °5 - Délibération n° CM-24-033 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET : Participation financière de la ville aux emplois aidés associatifs dans le cadre de la Politique de la Ville
Exposé :
La Ville soutient depuis de longues années le développement de la vie associative, notamment au travers de la Politique de la Ville.
C'est à ce titre qu'elle s'est engagée à compléter le financement de professionnels au sein des associations gargeoises, ce qui est parfois nécessaire pour le maintien et la continuité de l’activité associative au sein des quartiers.
Les activités exercées par les personnes recrutées dans le cadre des dispositifs des emplois aidés ou adultes-relais visent à améliorer les relations entre les habitants et
les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser la part ville annuelle qui s'élève à 1 000 euros pour un adulte-relais et de 2 000 euros pour un autre type d'emploi aidé ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes ainsi qu'à procéder à toutes les démarches rendues nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du Code du
Travail,
Vu la circulaire du 26 avril 2000 relative à la mise en œuvre du dispositif des adultes-
10 relais dans le cadre de la Politique de la Ville,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel les associations ci-dessous visées déclarent avoir souscrit,
Considérant, que dans le cadre du projet associatif validé au titre des dispositifs Politique de la Ville, il est proposé que la Commune cofinance les postes d'emplois aidés des associations suivantes :
Nom du porteur Type de contrat aidé Part Ville 2023
Espoir et création 1 poste en PEC 2 000 €
1 poste d'Adulte Relais
En marche 1 poste conseiller 3 000 €
numérique
1 poste d'Adulte Relais
PIMMS : 3 000 €
1 poste en PEC
Mixage 1 poste d’Adulte Relais 1 000 €
1 poste d’Adulte Relais
Créative ss 1 poste conseiller 3 000 €
numérique
Centre social Les
Doucettes 1 poste d'Adulte Relais 1 000 €
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement des subventions aux associations gargeoises ci-dessus mentionnées pour l'année 2024,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires et signer les actes permettant l'exécution de la présente
décision,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Môüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
11 LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°6 - Délibération n° CM-24-034 c'est Madame LE TOURNEAU qui rapporte.
OBJET: Attribution de subventions aux associations dans le cadre du
dispositif : Ville Vie Vacances (VVV1) - Hiver/Printemps 2024
Exposé :
Dans le cadre de la Politique de la Ville et plus particulièrement du Contrat de Ville signé avec l'Etat pour une période de 2015-2020 et prolongé par avenants, la Commune de Garges-lès-Gonesse et l'Etat engagent un appel à projets permettant aux associations et services municipaux de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux orientations des conventions thématiques du pilier « cohésion sociale » du Contrat de Ville.
Le programme Ville Vie Vacances (VVV) est un dispositif du Contrat de Ville. Il a pour objectif de promouvoir l'accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative des jeunes sans activité et/ou en difficulté pendant les vacances scolaires. Il contribue à l'insertion sociale des jeunes, à la prévention de l'exclusion, mais également à la prévention de la délinquance.
Dans ce cadre, la Ville accompagne les projets et vient en complément de la participation financière des différents partenaires de la Politique de la Ville et notamment de l'Etat dans le cadre de sa programmation annuelle ainsi que du Conseil Départemental.
L'aide de la Ville intervient lorsque la commission technique en Préfecture a validé sa participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions au titre de la programmation « VVV1 (Hiver/Printemps) » pour l'exercice 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les démarches ainsi qu'à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 20 mai 2015 et ses avenants,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel les associations ci-dessous mentionnées déclarent avoir souscrit,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Dame Blanche » dans le cadre de la Politique de la Ville,
12 Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances
(VVV),
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE le versement, dans le cadre du Contrat de Ville, des subventions
VVV1 suivantes pour l'exercice 2024 :
Montant de la Montant de
Intitulé de l'action Subvention [ET
Etat part Ville
95-2024- VVV1-Garges- période
DOUBLE hiver-Atelier musée-MCN, Sean 800 € FACE Landers
95-2024-V\VV1-Garges-Période
DOUBLE d'hivers-Atelier musée- Jeu de 1 000 € FACE
Paume-Bak
95-2024-V\VV1-HIVERS-GARG-
IMAJ | ÉGALITE ACTION 100€
95-2024-VVV1-HIVER-GARG- ce
IMAJ | STAGE MULTISPORT 100€ a
TOTAL 1 300 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah observe que, depuis 3 ans, la présentation des délibérations relatives à l'attribution de subventions ne permet pas de les voter individuellement. Monsieur Debah indique, par ailleurs, que le groupe de la minorité n'a jamais été destinataire des rapports d'activité des associations bénéficiaires de subventions, malgré des demandes formulées à plusieurs reprises.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
13 MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme
Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°7 - Délibération n° CM-24-035 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.
OBJET: Création du Comité Consultatif, ' Conseil du Bel Âge ‘
Exposé :
Les retraités de 60 ans et plus ont des compétences liées à leurs expériences professionnelles et de vie qui peuvent contribuer, aux côtés des élus, des services municipaux, des associations et des autres habitants, à l'amélioration de la qualité de vie et du mieux vivre ensemble à Garges-lès-Gonesse.
Fort de ce constat, Monsieur le Maire et son équipe municipale ont souhaité permettre aux seniors gargeois, volontaires et soucieux des projets communaux de se regrouper au sein d’un comité consultatif, comme le permet l'article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une grande campagne d'information sur la création d’un nouveau comité consultatif nommé « Conseil du Bel Âge » a été lancée et une réunion de présentation en direction des seniors de la Ville s'est déroulée en septembre 2023.
A l'issue de cette présentation le délai de candidature a couru jusqu'au 31 janvier 2024 pour permettre aux seniors de tous les quartiers de se porter candidats. Ce délai étant expiré, il convient désormais de créer ce comité.
Sous l'appellation « Conseil du Bel Âge », ce comité réunira les seniors membres qui pourront formuler des avis et préconisations sur les différents projets et dossiers intéressants la Commune de manière non partisane. Les membres pourront apporter une réflexion collective constructive, donner un éclairage aux membres du Conseil Municipal. Ce comité interviendra sur les affaires de la Commune et traitera des sujets d'intérêt général concernant tous les Gargeois.
Une charte et un règlement intérieur du Conseil du Bel Âge permettront de régir le fonctionnement du comité et seront soumis prochainement aux membres du Conseil
Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer le Conseil du Bel Âge, de déterminer sa composition et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu les articles L.2143-2 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, approuvé le 2 octobre 2023, notamment ses articles 7 et 9,
14 Considérant la proposition de la municipalité de créer un comité consultatif nommé « Conseil du Bel Âge » et composé de retraités Gargeois et Gargeoises,
Considérant le succès remporté par ce projet à l'issue de la présentation faite en date du 28 septembre 2023 à l'Ecole du temps libre et du bien vieillir auprès des
seniors Gargeois,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de déterminer la composition
comme suit:
- Président de droit : un membre du Conseil Municipal, désigné par Monsieur le
Maire,
- 22 membres titulaires et leurs suppléants, le cas échéant,
Considérant les candidatures reçues.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la création du Comité Consultatif « Conseil du Bel Âge »,
> DIT QUE ce comité sera, de droit, présidé par un membre du Conseil Municipal
désigné par Monsieur le Maire,
> DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du comité :
Nombre
de 1: . , . | Membres suppléants mertibres Membres titulaires Quartier représenté ls cas échéant
titulaires
1 Mme Adjemian Aline Centre-Ville Mme ere Marie
2 Mme Adjemian AKOP Carnot / 3 Mme Bianchi Josiane Lutèce / 4 M. Cohen Norbert Carnot Mme Jeanne Danièle 5 Mme Choisis Jeannine Lutèce | 6 Mme Ducote Françoise Doucettes l 7 M. Forest Christian Lutèce / 8 Mme Hernette Colette Dame Blanche Ouest M. Destin Laurent 9 Mme Joffre Marie Solange Carnot / 10 Mme Laporal Marie Louise Doucettes / 11 Mme Laureau Chantal Dame Blanche Nord M. Kasprzyk Antoni 12 Mme Louisa Bernadette Dame Blanche Ouest |
13 ME Marianayagam Dame Blanche Ouest l Pulcheria
14 M. Mendy Vincent Lutèce /
15 Mme Martin Véronique Doucettes Mme Du Marie
16 M. Orsot Alex Dame Blanche Ouest /
17 Mme Ozdeger Nadia Lutèce l 18 Mme Piriou Marie Renée Dame Blanche Nord | 19 M. Sberro William Vieux-Pays Mme Bensalem Annie 15 20 M. Slama Alain Dame Blanche Nord l 21 M. Yahyaoui Yahya Vieux-Pays Mme Luton Nadia
22 M. Mansoor Akhtar Dame Blanche Ouest / / Vieux-Pays M. Deréac André
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote électronique pour cette délibération et après acceptation de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Môüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Point n°8 - Délibération n° CM-24-036 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) dans le cadre des Jeux Olympiques 2024
Exposé :
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 représentent une opportunité exceptionnelle pour notre Ville de contribuer à un événement sportif d'envergure internationale. Ils offrent une vitrine unique pour promouvoir notre territoire, attirer des visiteurs et proposer aux habitants un moment festif.
L'organisation d'événements dans le cadre des Jeux Olympiques nécessite toutefois d'importantes dépenses en sections d'investissement et de fonctionnement.
C'est dans ce contexte que la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prend tout son sens.
Il est également important de souligner que la demande de fonds de concours à la CARPF s'inscrit dans une démarche de partenariat et de coopération entre les différentes collectivités territoriales. En collaborant avec la CARPF, nous renforçons les liens et contribuons à la réussite collective de cet évènement à grand rayonnement.
16 En conclusion, la demande de fonds de concours à la CARPF pour l'organisation d'actions et de projets dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 est une démarche stratégique et nécessaire pour notre Ville. Elle témoigne de notre engagement en faveur de cet événement d'envergure internationale et de notre volonté de contribuer activement à l'animation de notre territoire pendant la période des Jeux Olympiques de Paris 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l'attribution de fonds de concours auprès de la CARPF dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024.
\u l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques de Paris 2024 représentent une opportunité majeure pour notre Ville de contribuer et de partager cet événement sportif d'envergure internationale,
Considérant la nécessité de développer et de moderniser les infrastructures sportives de notre commune afin d'accueillir et de soutenir au mieux les activités et animations liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024 au profit des habitants du territoire,
Considérant la nécessité d'acquérir du matériel sportif afin d'accueillir et de soutenir au mieux les activités liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024 au profit des habitants du territoire,
Considérant la nécessité d'intervention de partenaires dans le cadre du soutien dans l'encadrement des activités sportives liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024 au profit des habitants du territoire,
Considérant l'intérêt financier pour la Ville de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) pour soutenir la Ville dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la sollicitation de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) dans le cadre des projets autour des Jeux Olympiques de Paris 2024,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah souhaite savoir si les montants indiqués dans la délibération ne concernent que la Fan Zone.
Monsieur le Maire et Madame Gunot répondent à Monsieur Debah que les montants indiqués concernent la Fan Zone.
17 Monsieur le Maire précise, en outre, à Monsieur Debah que le principe de la prise en charge des fans zones franciliennes se répartit par tiers entre l'Etat, la Région et la Ville, charge à cette dernière d’alléger ce reste à charge en recherchant d'autres partenaires financiers. C'est notamment le cas pour la demande de fonds de concours auprès de la CARPF et objet de la présente délibération. Monsieur le Maire se dit à nouveau ravi que la Ville ai été choisie dans le département du Val d'Oise pour le passage de la flamme olympique et de pouvoir faire des Jeux Olympiques, une grande fête populaire à Garges-lès-Gonesse. Monsieur le Maire précise enfin qu'aucun montant n'a été indiqué dans la délibération, le montant qui pourrait être versé par la CARPF étant en cours de négociation.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°9 - Délibération n° CM-24-037 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Attribution des subventions annuelles aux associations sportives Gargeoises et signature de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'association FOOTBALL CLUB DE GARGES
Exposé :
Dans le cadre des orientations politiques définies, la Ville de Garges-lès-Gonesse soutient activement la vie associative sportive par le biais de subventions annuelles.
Les associations sportives ont un rôle crucial dans la promotion du sport, de l'insertion et de l'activité physique dans la Ville. Elles offrent des opportunités pour les administrés de toutes les tranches d'âges et de tous les niveaux socio-économiques pour participer à des activités sportives et physiques.
Considérant le soutien de la Municipalité, les demandes formulées par les associations sportives du territoire et l'application des critères fixés (nombre de licenciés totaux et jeunes, déplacements, niveau de compétition), une répartition est ici proposée pour laquelle l'approbation du Conseil Municipal est sollicitée.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement des subventions aux associations sportives pour l'exercice 2024, selon la répartition proposée ci-dessous ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes,
18 notamment, l'avenant n°1 à la convention d'objectifs approuvée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2023 entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'association FOOTBALL CLUB DE GARGES et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel les associations ci-dessous mentionnées déclarent avoir
souscrit,
Considérant les objectifs de la politique sportive communale,
Considérant les dossiers de demande de subvention déposés par les associations
sportives,
Considérant les critères fixés par la Ville quant à l'attribution de subventions aux associations sportives,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement des subventions aux associations sportives pour l'exercice 2024 selon la répartition suivante :
Nom de l'association 2024 Sd …
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE PABLO PICASSO 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE HENRI WALLON 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE HENRI MATISSE 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE PAUL ELUARD 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE S DE BEAUVOIR 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE ARTHUR RIMBAUD 500
ASSOCIATION SPORTIVE TOHO 980
UNION SPORTIVE ET CULTURELLE DES DOUCETTES 1470
ETOILE DE GARGES TAEKWONDO 1470
LES ECUREUILS DE GARGES 2380
SPORT ASSOCIATION GARGES AMITIE 1820
ASSOCIATION DU DIMANCHE MATIN DOUCETTES 1680
WIND TEAM 2800
GARGES FORMES MUSCLES 2100
LES SPORTIFS DE GARGES 2380
ASSOCIATION MULTISPORTS GARGEOISE 2100
ACADEMIE BILLARD CLUB GARGES 3500
GARGES HOCKEY CLUB 4550
CLUB DES SPORTS DE GLACE DE GARGES 9800
ASSOCIATION ANIMATION DAME BLANCHE 27000
CLUB MULTISPORT DE GARGES 60000
GARGES TENNIS CLUB 9000
19 CLUB GARGES HAND BALL 6000
GARGES ATHLETIQUE CLUB 7560
FOOTBALL CLUB GARGES 74000
TOTAL 223590
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes
nécessaires, notamment, l'avenant n°1 à la convention d'objectifs approuvée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2023 entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et
l'association FOOTBALL CLUB DE GARGES et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
» DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Radjou.
Monsieur Radjou présente l'association Etoile de Garges qui est une association de
taekwondo, dénombrant dans ses rangs 76 licenciés. Monsieur Radjou indique que le taekwondo est désormais une discipline olympique aux JO 2024. Monsieur Radjou
indique que l'association reçoit annuellement une subvention de 1 450 euros qui ne permet pas de couvrir l'ensemble de ses frais et souhaiterait que cette subvention
soit augmentée de 7 000 euros, au regard notamment des résultats obtenus par le club cette année.
Madame Gunot remercie Monsieur Radjou pour son intervention. Madame Gunot précise à Monsieur Radjou qu’elle a déjà reçue l'association et que cette dernière est
très aidée notamment par la mise à disposition de cars quand le club est en déplacement et toutes les fois où cela est possible. Madame Gunot s'étonne de cette intervention car la subvention attribuée correspond à la demande de l'association.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Radjou qu'il est essentiel de noter le soutien
très important réalisé par la municipalité auprès de 53 associations sportives, clubs sportifs, et plus de 800 associations. Monsieur le Maire rappelle également le soutien apporté aux familles au-travers de la bourse d'aide à la pratique sportive, qui vient en
complément des 50€ du Pass Agglo Sport de la CARPF et du Pass Sport de la CAF. Monsieur le Maire conclut en rappelant les investissements en cours de réalisation tels que le nouveau complexe sportif à Dame Blanche Nord qui comprendra, un nouveau gymnase, une salle de boxe et un dojo. Monsieur le Maire salue l'action de l'association Etoile de Garges qui est un très beau club obtenant des résultats et qui fait un travail remarquable auprès des jeunes.
Monsieur Debah trouve que les efforts faits ne sont pas significatifs quand on
compare ce qui était fait sur la précédente mandature et par rapport à la subvention sur « ce truc sur le sport », objet de la délibération n°15.
Monsieur le Maire propose que le débat sur la délibération n°15 ait lieu
ultérieurement et propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour: M. Benoït JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
20 VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Môüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°10 - Délibération n° CM-24-038 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Convention de portage tripartite CDC Habitat / Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) / Ville de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
Les différentes études menées globalement à l'échelle de la Ville (diagnostic du parc privé en 1998 et 2013) ont mis en évidence les très grandes difficultés de trois copropriétés du Centre-Ville de Garges-lès-Gonesse. Les trois copropriétés concernées sont les suivantes :
- Les Magnolias, sise 1-8 Square Viollet-le-Duc, 71 lots d'habitation, - Les Edelweiss, sise 4 rue Jean Goujon, 70 lots d'habitation,
- Le Petit Rosne, sise 9-13 avenue de la Commune de Paris, 99 lots
d'habitation.
A la suite de la réalisation d’un Diagnostic Multicritères durant le troisième trimestre 2021 faisant état d'une dégradation avancée de ces copropriétés, la Ville a mandaté un prestataire pour la réalisation d’une étude-action alliant diagnostic complet et accompagnement au redressement financier et social.
En parallèle, la Ville a signé une « convention d'urgence » pour du portage ciblé, avec la CDC Habitat Social et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF). Cette convention, signée en décembre 2021 pour une durée de 2 ans, renouvelable pour une année par voie d’avenant prévoit le portage de 18 lots au
total soit 6 lots par copropriété.
CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'habitation à loyer modéré, filiale de CDC HABITAT, est engagée dans la mise en œuvre des stratégies d'intervention publiques en faveur de la dignité de l'habitat et, conformément aux dispositions de l’article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, peut être chargée d'un service d'intérêt général lorsqu'elle assure la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l’objet d'un dispositif d'amélioration de l'habitat, tel
qu’un Plan de Sauvegarde.
La convention, signée en 2021 avait ainsi pour objet de fixer les modalités de cette coopération via une intervention foncière de CDC Habitat Social sur un volume prévisionnel de 18 lots pour les trois copropriétés susvisées en vue de la satisfaction
21 des objectifs suivants :
e Lutter contre l'indignité de l'habitat ;
e Lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété et contribuer à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés en difficulté ;
e Mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant l'amélioration des conditions de vie des occupants ;
e Favoriser la mixité sociale lors de la revente des lots.
Le montant total des dépenses prévisionnelles (toutes charges comprises) du portage de l’ensemble des lots visés par la présente convention était de 1 877 782 €, pris en charge à 100% par la CDC Habitat Social. La Ville, de son côté, s'engageait à mobiliser sa garantie d'emprunt et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France à en être garant de second ordre.
Par ailleurs, la Ville s'engageait également à mettre en œuvre, avant la fin de ladite Convention d'Urgence, des dispositifs opérationnels d'amélioration de l'habitat.
Ainsi, la Convention est arrivée à échéance en décembre 2023, les trois copropriétés susvisées ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux pour la mise en œuvre de Commissions d'Elaboration de Plans de Sauvegarde, commissions tenues en février 2023 et qui ont acté de la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde sur les trois copropriétés qui sont en cours de signature.
Le Conseil Municipal du 2 octobre 2023 avait acté de la prise d’un avenant d'un an supplémentaire de la convention originelle. Toutefois, la Ville s'étant engagée dans la mise en œuvre d'une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC), dont la convention a été signée le 21 mars 2024, il est apparu opportun de revoir la stratégie globale du portage.
En effet, dans le cadre de cette ORCOD et, au regard des besoins de portage pour l'ensemble des copropriétés comprises dans l'ORCOD, il a été décidé, avec l'ensemble des partenaires d'établir une nouvelle convention de deux ans afin d'établir une stratégie globale et fiable, sans mettre en péril le travail déjà entamé sur les copropriétés du Centre-Ville. Cette nouvelle convention s'inscrit dans la lignée de la précédente, et engage la Ville sur la même garantie d'emprunt, pour aboutir au même volume de lots à porter, soit 18 lots au total.
Aussi, la présente délibération a pour objet la signature de cette nouvelle convention de deux ans, dans l'attente de la mise en place d’une stratégie globale de portage, à l'échelle de l'ORCOD.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention de deux ans de portage immobilier et
foncier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L741-1 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) ;
22 Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-21-070 du 10 mai 2021 portant approbation de la Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intercommunale de la Communauté Roissy Pays de France et la définition du secteur Centre-ville / Hôtel de Ville comme secteur d'intervention prioritaire notamment au vu de la nécessité d'intervenir sur l'habitat privé dégradé et d'accompagner les propriétaires qui font face à de nombreuses difficultés ;
Vu le diagnostic multicritère effectué sur les copropriétés « Les Edelweiss », « Les Magnolias » et « Le Petit Rosne », situées comme suit :
- Les Magnolias, sise 1-8 Square Viollet-le-Duc, 71 lots d'habitation, - Les Edelweiss, sise 4 rue Jean Goujon, 70 lots d'habitation,
- Le Petit Rosne, sise 9-13 avenue de la Commune de Paris, 99 lots d'habitation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-21-110 du 27 septembre 2021 portant approbation et signature de la convention de portage immobilier et foncier tripartite entre la CDC Habitat, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la Ville de Garges-lès-Gonesse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 114 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété « Les Magnolias » à Garges-lès- Gonesse, pris en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17 115 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété « Les Edelweiss » à Garges-lès- Gonesse, pris en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17 116 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du plan de sauvegarde de la copropriété « Le Petit Rosne » à Garges-lès- Gonesse, pris en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-23-081 du 2 octobre 2023 portant sur l'avenant n°1 à la Convention de portage Immobilier et Foncier ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritère susvisé qui font état de la nécessité d'un accompagnement de la part des pouvoirs publics au vu des difficultés rencontrées dans ces copropriétés ;
Considérant les très grandes difficultés de ces ensembles immobiliers, à savoir :
- La situation financière très dégradée,
- Des impayés de charges courantes et des dettes fournisseurs importantes, - Des copropriétaires aux situations socio-économiques précaires, - La présence de bailleurs indélicats et de squats,
- Un état du bâti et des équipements communs préoccupants,
- Un besoin de travaux qui peuvent s'avérer urgents.
Considérant que ces difficultés ont été confirmées dans le cadre de l'étude-action portant sur les trois copropriétés ;
23 Considérant la volonté de la CDC Habitat Social de mettre en œuvre du portage immobilier ciblé sur ces copropriétés, via une Convention immobilier et foncier, dite « Convention d'Urgence » tripartie dont CDC Habitat Social ainsi que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France sont signataires, dans l'attente de la mise en place de dispositifs opérationnels plus globaux ;
Considérant que le montant total des dépenses prévisionnelles (toutes charges comprises) de la Convention de portage n'est pas modifié dans la cadre de
l'avenant;
Considérant la participation de la Ville, celle-ci s'étant notamment dotée d'un opérateur dans le cadre de l’étude-action, ainsi que la mobilisation de l'ensemble de ses services ;
Considérant la politique menée par la Ville pour l'amélioration de son parc privé, via notamment la mise en œuvre d’une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC) ;
Considérant les besoins identifiés sur l'ensemble du périmètre de l'ORCOD-DC en terme de portage et la nécessité d'établir une stratégie globale d'intervention en matière de portage ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes du projet de convention de portage immobilier et foncier, intervention ciblée au sein de copropriétés dégradées, annexé à la présente
délibération.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de portage tripartite immobilier et foncier avec CDC Habitat Social, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la Ville de Garges-lès-Gonesse dont le projet est annexé à la présente délibération et tous les actes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
> PRECISE que la présente délibération sera notifiée à :
e Monsieur le Président de la CARPF
e Monsieur le Président du directoire de CDC Habitat Social.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
24 AHMED, M. Dean NGUYEN.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Point n°11 - Délibération n° CM-24-039 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET : Rétrocession par Grand Paris Aménagement de volumes et parcelles d'espaces publics au sein de la ZAC de la Muette
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a confié, par convention datant de 2005, à l'Agence
Foncière et Technique de la Région Parisienne, devenue Grand Paris Aménagement, la réalisation de l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de rénovation du quartier de La Muette à Garges-lès-Gonesse.
Cette vaste opération visait à restructurer le quartier de La Muette en le désenclavant, en confortant son développement économique, en diversifiant l'offre en habitat et en maintenant le niveau démographique du quartier.
Le projet urbain prévoyait notamment la reprise et la création de voiries, réseaux et
_ espaces verts.
Grand Paris Aménagement n'ayant pas vocation à rester propriétaire des espaces publics ainsi créés, la convention d'aménagement prévoyait que les parcelles revenant à la Ville, lui seraient directement rétrocédées à l'euro symbolique.
La présente délibération concerne les parcelles cadastrées BB 491 et BB 497, constituant des talus routiers de respectivement 410 m? et 353 m° séparant des opérations immobilières situées Boulevard de La Muette, ainsi que les deux volumes
de la parcelle BB 427 suivants :
- volume 510 constitué d'anciens espaces non construits autour de la tour transformés en voirie ouverte au public dans le cadre de la ZAC, -__ volume 509 correspondant à l’ancien local transformateur et son accès qui ont été intégrés à l'aménagement d'espaces publics.
Il est ici précisé que la rétrocession des parcelles susvisées ne nécessite pas l'obtention de l'avis préalable des Domaines, dès lors que l'opération envisagée ne
répond pas aux critères réglementaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Approuver l'acquisition par la Ville, à l'euro symbolique, hors droits et frais de notaire à la charge de l'acquéreur, des espaces publics de la ZAC de la Muette comprenant les parcelles BB 491, BB 497 et les lots 509 et 510 de la parcelle BB 427 auprès de Grand Paris Aménagement ;
- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous actes à venir ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution
25 de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
29, L. 2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.1111-1 et L. 3112-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes ;
Vu la convention publique d'aménagement pour le projet de rénovation du quartier de la Muette en date du 22 février 2005 et notamment son article 9.4 relatif aux modalités de transfert des voies et espaces publics ;
Vu le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 28 novembre 2023 pour une cession à l'euro symbolique des espaces publics de la ZAC de la Muette comprenant les parcelles BB 491, BB 497 et les lots 509 et 510 de la parcelle BB 427 ;
Vu le plan annexé à la présente délibération localisant et définissant l'emprise foncière et les volumes concernés par la vente des terrains ;
Considérant l'achèvement des aménagements d'espaces publics mené par Grand Paris Aménagement au sein de la Zone d'Aménagement Concerté de la Muette ;
Considérant que Grand Paris Aménagement n’a pas vocation à rester propriétaire
des espaces publics ;
Considérant l'entretien de ces espaces par les services de la Ville ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'acquisition par la Ville, à l'euro symbolique, hors droits et frais de notaire à la charge de l'acquéreur, des espaces publics de la ZAC de la Muette comprenant les parcelles BB 491, BB 497 et les lots 509 et 510 de la parcelle BB
427 auprès de Grand Paris Aménagement,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente
délibération,
> DIT QUE les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
26 VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Môüfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN
Point n°12 - Délibération n° CM-24-040 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Versement d'une subvention au Festival d'Auvers-sur-Oise dans le
cadre de l'organisation du projet DUO
Exposé :
Dans le cadre des manifestations organisées autour des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le Féstival d'Auvers-sur-Oise a proposé à la Ville de Garges- lès-Gonesse d'organiser sur son territoire, le projet Duo.
Ce projet, qui s'adresse à l’ensemble des écoles de la Ville sur la base du volontariat, s'articule autour d'une course au complexe sportif Pierre de Coubertin, suivie du concert d'une percussionniste et d’une pianiste.
En amont de l'évènement, les deux artistes animeront, dans les classes participantes, des ateliers de sensibilisations alliant le sport et la musique, thématiques conjointes du concert.
A ce jour, 332 élèves participeront à cette manifestation, participation qui pourra être augmentée pour la partie concert, si les conditions météorologiques le permettent.
L'évènement aura lieu le 23 avril 2024 en présence de Madame Davina Michel, boxeuse Gargeoise qualifiée pour les JO 2024, qui lancera le démarrage de la course et participera à un temps d'échange avec les élèves.
Pour permettre le financement de ce projet, le Festival d'Auvers-sur-Oise a sollicité la participation de différents partenaires, dont la Ville, et a obtenu un financement de l'Etat à hauteur de 30 000 € pour l'organisation de cet évènement sur les Villes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention de 3000 € au Festival d'Auvers-sur-Oise dans le cadre de l’organisation du projet Duo à destination des écoles gargeoises et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
27 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 relative à l'approbation de la Dynamique globale socio-éducative : Projet Educatif De Territoire (PEDT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018 relative à la mise à jour de la Dynamique globale socio-éducative pour l'Enfance et la Jeunesse,
Considérant l'intérêt pédagogique des projets d'action éducative pour l'acquisition par les enfants Gargeois du socle commun de connaissances et de compétences,
Considérant la proposition du Festival d'Auvers-sur-Oise qui favorise la découverte musicale et met à l'honneur l'intérêt de la pratique sportive.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le versement d’une subvention de 3000 € au Festival d'Auvers-sur- Oise dans le cadre de l’organisation du projet Duo à destination des écoles Gargeoises,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et à procéder aux démarches nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°13 - Délibération n° CM-24-041 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Révision de l'attribution de compensation
Exposé :
Le contexte d'inflation actuel engendre des dépenses supplémentaires pour l'ensemble des collectivités locales.
Dans ce contexte, et à la suite du nouveau pacte financier et fiscal de solidarité
28 adopté le 21 décembre 2023 par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), la CARPF a délibéré le 8 février 2024 pour octroyer une majoration de 5% de l'attribution de compensation, hors majoration de 10 € par habitant.
Cette majoration de l'attribution de compensation ne peut intervenir qu'a l'occasion d'une révision dite « libre » de l'attribution de compensation, procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans le 1 bis de son V.
Sur la base d'une majoration de 5%, le montant prévisionnel de celle-ci s'élève à 371 300.72€ et porte le montant de l'attribution de compensation pour 2024 à 8 231 264.00€.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant révisé de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° DB24.002 du 8 février 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) ainsi que d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
‘Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT du 14 avril 2022 ;
Vu la délibération n° DB24.002 du 8 février 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) révisant les attributions de compensation ;
Considérant le soutien financier apporté par la CARPF ;
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° DB24.002 du 8 février 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) ;
> DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 41 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
29 MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
Point n°14 - Délibération n° CM-24-042 c'est Madame EKICI qui rapporte.
OBJET: Autorisation de paiement de contraventions majorées pour mandatement par la direction générale des finances publiques
Exposé :
Lorsque certaines contraventions forfaitaires du Code de la route sont adressées à la Ville, elle doit dénoncer à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ci-après « ANTAI »), les agents conducteurs des véhicules immatriculés au nom de la commune.
Les manquements à cette obligation de dénonciation sont réprimés par une contravention de quatrièmé classe, conformément à l’article L.121-6 du Code de la
route.
Compte-tenu de l'incapacité des services administratifs à désigner les conducteurs fautifs dans les délais légaux réquis, plusieurs contraventions pour non-dénonciation des conducteurs ont été infligées à la commune depuis le début de l'année 2023.
Le montant total des amendes prononcées contre la commune, au titre de l'infraction de non-dénonciation du conducteur, s'élève à 14 000 euros.
Le service de contrôle et d'exécution des budgets de l'État et des collectivités et établissements publics locaux (ci-après « CEPL ») de la Direction Départementale des Finances Publiques (ci-après « DDFiP ») exige la production d'une délibération pour mandater le paiement de ces contraventions.
Pour assurer le paiement de cette somme, une délibération actant sa prise en charge doit dès lors être adoptée par le Conseil Municipal et être présentée au comptable public afin que la dépense correspondante soit inscrite au budget de l'exercice en
COUrs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le paiement de ces amendes contraventionnelles infligées à la commune en répression de l'infraction de non- dénonciation du conducteur du véhicule.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.121-3 et L. 121-6 du Code de la route,
Considérant que la Ville doit dénoncer à l'ANTAI les conducteurs de véhicules immatriculés au nom de la commune lorsque ces agents sont responsables de contraventions aux règles du Code de la route,
30 Considérant que l'ANTAI a adressé à la commune plusieurs contraventions pour non- dénonciation des conducteurs des véhicules immatriculés au nom de la Ville,
Considérant que le paiement des amendes contraventionnelles infligées à la Ville pour non-dénonciation du conducteur nécessite une délibération autorisant le versement de ces sommes.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le paiement des amendes infligées à la Ville de Garges-lès-Gonesse au titre de la contravention de non-dénonciation des conducteurs prévue à l’article L.121-6 du Code de la route, pour un montant total de 14 000 euros,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah demande si ce montant correspond à plusieurs contraventions.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur Debah s'interroge sur l'absence de dénonciation des conducteurs en supposant que la Ville ne souhaite pas le faire ou qu'elle ne puisse pas le faire. Monsieur Debah indique que son groupe votera contre.
Madame Ekici précise qu'il s’agit de plusieurs contraventions pour non-dénonciation des conducteurs. Madame Ekici indique que les véhicules concernés sont des véhicules partagés ne permettant pas une identification aisée des contrevenants. Madame Ekici précise à Monsieur Debah qu'il ne peut pas insinuer que la Ville ne veut pas révéler l'identité des agents car il est parfois compliqué de savoir qui a conduit un véhicule partagé et commis une infraction dans ce cadre. Madame Ekici conclut en rappelant à Monsieur Debah que différentes mesures ont été présentées en Conseil Municipal visant à tracer de manière plus efficace les véhicules.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
Par 8 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT,
31 Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN
Point n°15 - Délibération n° CM-24-043 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Approbation de l'avenant à la convention Ville avec l'association Agence Pour l'Education par Le Sport (APELS) pour la mise en place d'une Ecole de l'inclusion par le sport
Exposé :
Depuis plusieurs années l'Agence pour l'Education par Le Sport (APELS) conduit des parcours d'inclusion par le sport sur le territoire de Garges-lès-Gonesse en partenariat avec la Ville. Sur la base de cette expérience commune réussie et d’une convention signée en 2021, une Ecole de l'inclusion par le Sport a été installée sur la Ville de Garges-lès-Gonesse.
L'objectif de cette Ecole de l’Inclusion par le Sport est de mettre en œuvre des parcours d'inclusion par le sport à destination des jeunes du territoire afin de les conduire vers leur insertion sociale et professionnelle. Elle organise également des évènements de mobilisation de l'entreprise et de rapprochement avec les jeunes accompagnés par les coachs d'insertion par le sport.
Il est proposé de modifier l'adresse de l'APELS, désormais située au 1 place Boucicaut et de lui verser une contribution d'un montant de 225 000 € au titre de l'année 2024, par la signature d’un avenant en ce sens.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention conclue avec l’'APELS pour le maintien, sur la commune, de l'Ecole de l’Inclusion par le Sport afin de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes éloignés de l'emploi et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi qu’à procéder à toutes les démarches rendues nécessaires pour l'exécution de cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CM-21-120 du 27 septembre 2021 approuvant la convention de partenariat pour la mise en place d'une Ecole de l'Inclusion par le Sport,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel l'association déclare avoir souscrit,
Vu l'avenant, annexé,
Considérant la volonté de la Commune d'accompagner et de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes éloignés de l'emploi,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'avenant à la convention avec l'APELS pour le maintien de l'Ecole de
32 l'inclusion par l'insertion, annexé,
> APPROUVE le versement d’une contribution de 225 000 € à l'APELS pour l’année 2024,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents nécessaires à son exécution ainsi qu'à procéder à toutes les démarches rendues nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen estime que le sport fait déjà de l'insertion et considère que la convention avec l'APELS est ambigüe. Monsieur Nguyen relève que le montant attribué à l'APELS équivaut à celui perçu par l'ensemble des associations sportives de la Ville et considère qu'il aurait été plus judicieux, pour de meilleurs résultats, de verser ce montant aux associations sportives.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur Nguyen sur le rôle des associations sportives en matière d'insertion mais indique que le partenariat avec l'APELS vise à professionnaliser le rôle de coach d'insertion par le sport, par la création notamment de ce nouveau métier dans le RNCP plutôt que de continuer à faire des actions au compte-gouttes. Les coachs d'insertion par le sport sont formés aux techniques permettant de faire le lien entre la pédagogie du sport et le monde de l’entreprise. Monsieur le Maire précise que ce qui est proposé au travers de cette école d'inclusion par le sport, c'est de permettre aux jeunes de trouver un contrat de travail en s'appuyant sur les fondamentaux du sport, aidés en cela par les coachs d'insertion.
Monsieur Debah indique qu'il s'agit simplement d'adultes qui vont travailler avec les jeunes sur leur savoir-être afin de leur permettre d'intégrer le réseau des entreprises partenaires de l'APELS. Monsieur Debah considère qu'il n'est pas nécessaire de passer par l’'APELS pour intégrer une banque.
Monsieur le Maire réfute les propos de Monsieur Debah
Monsieur Debah estime que le savoir-être, les connaissances et les compétences sont des qualités que l'on dispense à l'Education Nationale et que les moyens financiers devraient être accentués au profit des écoles afin qu'il y ait moins d'élèves dans les classes et plus de profs devant les élèves.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen demande à Monsieur le Maire s’il pense qu'un directeur sportif n’est pas capable d'orienter les jeunes des quartiers.
Monsieur le Maire trouve dommage que Monsieur Debah, en tant qu'enseignant, confonde le sujet de l'éducation et celui de l'orientation et de l'insertion professionnelle. Monsieur le Maire complète son propos en indiquant qu'il s’agit de jeunes majeurs qui se retrouvent en dehors de tout système, de tout écosystème.
33 L'idée, c'est que l'association puisse aller les chercher, les former aux compétences douces et faire le lien, effectivement, avec les entreprises et cela passe par le métier de l'insertion. Monsieur le Maire indique qu'il est fier de faire l'insertion professionnelle des jeunes, une priorité alors même que cette compétence ne relève pas de celles de la Ville.
Quant à Monsieur Nguyen, Monsieur le Maire constate qu'il mélange les sujets entre le soutien financier aux clubs sportifs et le recours à une association œuvrant dans le domaine de l'insertion professionnelle. Monsieur le Maire rappelle que le soutien financier aux clubs sportifs n'a jamais été aussi important puisque la municipalité a augmenté les subventions de 20% tous les ans depuis le début du mandat et qu'elles avaient été doublées l'année du Covid pour essayer de pallier aux difficultés financières.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Point n°16 - Délibération n° CM-24-044 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux entre la Ville et BATIGERE Habitat
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d’une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d'un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
34 Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d'un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logements en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
- Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ; -__L’assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logement mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées, les relogements en cas d'interdiction d'habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l'état, concernant le patrimoine de BATIGERE HABITAT et, au regard des conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques estimé à 11 logements sur l'ensemble des logements libérés de BATIGERE HABITAT sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France faisant l’objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2023, ce taux aurait représenté l'équivalent de 2 logements sur l'année, ce qui est supérieur au nombre de logements remis à la disposition de la commune avec la gestion en stock pour l'année 2023.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur BATIGERE HABITAT et ses modalités de gestion pour la période 2024-2027. Il est à noter qu'en cas de modification de l'assiette globale ou de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention annexée à la présente délibération, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi qu'à procéder à toutes les démarches nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, et
R441-5 à R441-5-4,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
35 l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022,
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Vu la Convention, annexée à la présente délibération,
Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 22 logements réservés à la Commune de Garges-lès-Gonesse sur le patrimoine de BATIGERE HABITAT,
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs, tels qu'affichés dans la Convention Intercommunale d’Attribution,
Considérant le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur BATIGERE HABITAT,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur BATIGERE HABITAT,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention susvisée, dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi qu'à procéder à toutes les démarches nécessaires pour l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen rappelle qu'il avait proposé la création, dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, d'une commission de transparence et d'attribution des logements sociaux et considère que les nouvelles dispositions vont donner plus de pouvoir au maire.
Monsieur le Maire indique que ce n'est pas le cas.
Monsieur Nguyen précise que dans n'importe quelle commune il y a une commission, d'attribution de logements sociaux et indique qu'il n'y qu'à Garges que
36 la Mairie décide, à bon vouloir, comment on va attribuer un logement à ses amis, à son entourage.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen que ses propos sont diffamatoires et qu'il se réserve le droit de porter plainte contre lui.
Monsieur Nguyen demande à deux reprises à Monsieur le Maire de lui prouver le contraire. Monsieur Nguyen demande la transparence au niveau de l'attribution des logements sociaux et indique qu'il ne sait pas à qui sont octroyés les logements sociaux.
Monsieur le Maire indique se réserver le droit de porter plainte contre Monsieur Nguyen face à des accusations qu'il considère calomnieuses. Monsieur le Maire précise que les propos de Monsieur Nguyen portent atteinte à son intégrité ainsi qu'à celle des équipes qui travaillent tous les jours face à une demande exponentielle de demandeurs de logements.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Point n°17 - Délibération n° CM-24-045 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Désignation des représentants siégeant au sein des Conseils d'Administration des collèges et lycées situés sur le territoire la commune de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
Par délibération n°CM-20-067 en date du 2 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné les représentants de la Commune siégeant au sein des Conseils d'Administration des différents collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse.
A la lecture des dispositions du Code de l'Education, deux modalités de désignation se distinguent :
37 - D'une part, celles des établissements accueillants a minima 600 élèves ou comprenant une section d'éducation spécialisée. Ces établissements se voient appliquer les dispositions de l’article R. 421-14 du Code de l'Education, lesquelles prévoient: «(...) le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend : (..) 7° (..) lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune... » ;
- D'autre part, celles des établissements accueillant moins de 600 élèves et ne comprenant pas de section d'éducation spécialisée. Ces établissements sont régis par les dispositions de l’article R. 421-16 du Code de l'Education, lesquelles prévoient : « (...) la composition du conseil d'administration est ainsi fixée (...) 6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif. ».
En outre, au terme de l'article R.421-33 du Code de l'Education, à chaque représentant titulaire doit être associé un représentant suppléant, ce dernier étant chargé de siéger au sein du Conseil d'Administration, en cas d'empêchement du premier :
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421- 14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés par l'assemblée délibérante. (...) Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. »
Il ressort de la lecture de ces articles qu'un seul représentant titulaire doit être désigné pour siéger au sein du Conseil d'Administration des collèges et lycées et qu'un représentant suppléant doit être désigné pour chaque représentant titulaire nommé.
La délibération n°CM-20-067 en date du 2 septembre 2020 ayant procédé à la désignation de deux représentants titulaires par établissement, sans désignation de représentants suppléants, il est donc proposé au Conseil Municipal de l’abroger et de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune pour siéger au sein des Conseils d'Administration des collèges et lycées situés sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29,
L.2121-21 et L.2121-33,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles R. 421-14 et -16 ainsi que son article R. 421-33,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration dans ses dispositions relatives à la sortie de vigueur des actes administratifs,
Vu la délibération n°CM-20-067 en date du 2 septembre 2020 relative à la
38 désignation des représentants de la commune aux conseils d'administration des collèges et lycées,
Considérant la désignation, par la délibération n°CM-20-067 susvisée, des représentants siégeant au sein des Conseils d'Administration des différents établissements scolaires du second degré situés sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse,
Considérant la nécessité d'abroger la délibération susvisée et de procéder à de nouvelles désignations afin de se conformer aux articles R. 421-14, -16 et -33 du Code de l'Education,
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant par établissement d'enseignement, parmi les membres du Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ ABROGE, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération n°CM-20-067 en date du 2 septembre 2020 relative à la désignation des représentants de la commune aux Conseils d'Administration des collèges et lycées,
> DÉSIGNE les Conseillers Municipaux suivants pour siéger au sein des Conseils d'Administration de chaque collège et lycée situés sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse :
Nom de l'établissement Représentant titulaire Représentant suppléant
Le: . Mme SAHINDAL- . Lycée Simone de Beauvoir DENIZ Tutem Mme FAUCHER Françoise
Lycée Arthur Rimbaud Mme LALLIAOD Mme MEKEDICHE Isabelle Marie-Claude
Collège Paul Eluard M. VIRALDE Teddy Mme DIANE Christine
Collège Pablo Picasso M. DIAKHITE Makha M. HY Panhavuth
Collège Henri Wallon SL MARSEILLE M. KARACADAG Mufit Claude
Collège Henri Matisse Mme FREY Gisèle Mme MEKEDICHE Isabelle
Monsieur le Maire propose de procéder au vote électronique pour cette délibération et après acceptation de l'assemblée, propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
39 DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Point n°18 - Délibération n° CM-24-046 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Approbation d'une convention relative à l'intervention d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France (CIG) pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail
Exposé :
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 en date du 10 juin 1985, toutes les collectivités ainsi que leurs établissements publics ont l'obligation de nommer un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Pour rappel, l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection contrôle les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail. Celles- ci sont définies aux livres | à V de la partie 4 du Code du Travail et par les décrets pris pour son application, sous réserve des dispositions particulières issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
L'Agent Chargé de la Fonction d'inspection propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.
La collectivité peut nommer cet agent, en interne parmi ses agents, sous réserve qu'il ait suivi la formation préalable à la prise de fonction. Il ne peut cependant être ni l'assistant, ni le conseiller de prévention de la collectivité. La collectivité peut également conclure une convention avec le Centre de Gestion de rattachement, pour la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection.
La collectivité ne disposant pas dans ses effectifs d'un agent formé, la mise à disposition de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France est privilégiée.
Cette intervention permettrait à la collectivité de disposer d’une structure d'alerte et d'audit, d'obtenir un avis extérieur et impartial, de bénéficier d'un agent compétent, diplômé en prévention des risques professionnels et expert ainsi que d'accéder ponctuellement aux services d’un agent avec flexibilité.
Cette convention serait établie pour une durée de trois années débutant à compter du 1% mars 2024. La participation de la commune aux frais d'intervention serait fixée, pour l’année 2024, à 110,50 euros par heure de travail accomplie étant ici précisé que ce temps de travail a été estimé, jusqu'à la fin de l’année 2024, à 15 heures
40 maximum, représentant ainsi un montant maximum de 1 657,50 euros pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention relative à l'intervention d'un agent pour la réalisation d'une mission d'inspection en santé et sécurité du travail avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France (CIG) ainsi que la lettre de mission y afférente, annexées à la délibération et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces documents ainsi qu’à procéder à toutes les démarches rendues nécessaires pour l'exécution de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 452-44,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985, notamment son article 5,
Vu la convention n°24-02195 relative à l'intervention d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail au sein de la commune de Garges-lès-Gonesse ainsi que la lettre de mission y afférente, annexées à la présente délibération,
Considérant l'obligation faite aux collectivités territoriales de nommer un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Considérant le choix offert aux collectivités territoriales de nommer cet agent en interne, parmi les agents formés ou de confier cette mission à un agent intervenant par le biais du centre de gestion de rattachement,
Considérant la sollicitation par la commune du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France pour l'intervention d’un agent chargé d'une mission d'inspection en santé et sécurité au travail, à défaut d'agent interne formé,
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention n°24-02195 relative à l'intervention d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de- France pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail au sein de la commune de Garges-lès-Gonesse ainsi que la lettre de mission y afférente, annexées à la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et la lettre de mission, annexées à la présente délibération avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France, dont le siège est situé 15, rue Boileau à Versailles (78000), représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, ainsi qu'à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
41 > PRECISE QUE la participation financière de la commune, pour l’année 2024, s'élève à 110,50 euros, par heure de travail accomplie, étant ici précisé que le temps de travail prévu jusqu'au 31 décembre 2024 a été évalué à 15 heures maximum, représentant ainsi un montant estimatif maximum de 1 657,50 euros pour l’année 2024.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 40 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN
Point n°19 - Délibération n° CM-24-047 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Etat des effectifs de la Ville au 1er mars 2024
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifiée afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant: sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Précisément, différents mouvements de personnels, l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d’autres postes devenus inopérants.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création et la suppression desdits
42 postes au tableau des effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 313-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
43 Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-20-039 du 10 juin 2020 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LES.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-24-028 du 5 février 2024 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,
Vu le tableau des effectifs au 1° mars 2024, annexé.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. MÜfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
à4 AHMED.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, Mme Buket TEK
Le Conseil Municipal prend fin à vingt heures vingt et une.
oo
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