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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05 02 2024 signe complet bd)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GARGES
CS
GONESSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de l'Hôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, Mme Yvette LANGLOIS, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
M. Daniel LOTAUT pouvoir à M. Ramzi ZINAOUI
Mme Gulseren EKICI pouvoir à M. Yacine EL BOUGA
Mme Françoise FAUCHER pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Müfit BIRINCI pouvoirà M. Alexandre KARACADAG Mme Sylvie LETOURNEAU pouvoir à Mme Marie-Thérèse LESUR M. Makha DIAKHITE pouvoir à Mme Isabelle MEKEDICHE M. Mamady CAMARA pouvoir à M. Teddy VIRALDE
Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Maria MORGADO
Mme Béatrice MADDI pouvoir à M. Samy DEBAH
M. Tolgahan KUS pouvoir à Mme Buket TEK
Mme Sarah ILMANY pouvoir à M. Ayachi BENREHAB
Madame SADASIVAM Adiparamesvary a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel et propose de désigner Madame Sadasivam en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire annonce l’arrivée de Monsieur Marseille et propose de passer à l'approbation du procès-verbal et donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah indique que la délibération concernant la motion au sujet de Gaza n’a pas été fidèlement retranscrite. Monsieur Debah précise que le point concernant la subvention de 1000€ à destination de l'UNICEF n’a pas été repris et que Monsieur ARRAJ a été considéré comme ne prenant pas part au vote alors qu'il a voté pour.
Monsieur ARRAJ, à l'interrogation de Monsieur le Maire, valide la demande de correction du vote.
Monsieur le Maire prend note de la correction à faire. Monsieur le Maire précise ensuite à Monsieur Debah que c'est le texte de la motion écrite par le groupe de la minorité et pour laquelle un débat a eu lieu qui est soumise au vote.
Monsieur le Maire propose de mettre le procès-verbal aux voix et note l'arrivée de Monsieur Sandiramourty.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 10 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Benyounes ARRAJ.
Point n°1 - Délibération n° CM-24-001 c'est Madame SADASIVAM qui rapporte.
OBJET: Conventions d'appui aux associations "Action pour la Formation et l'Altérité” et le "Centre Charles Péguy- A L'écoute" - Avenants n°1/2024
Exposé :
En 2023, la Ville a poursuivi le partenariat engagé avec l'association « Action pour la Formation et l'Altérité » et le « Centre Charles Péguy A l'écoute », par le biais du renouvellement de leur convention d'appui.
Suite à l'évaluation annuelle des actions menées par ces associations, le conseil municipal est sollicité pour l'attribution de subventions annuelles, dans le cadre des
2 conventions d'appui 2023-2024-2025 et des avenants n°1 / 2024 à ces conventions.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions dans le cadre des conventions d'appui pour 2024 à «l'Association Action pour la Formation et l'Altérité » et au « Centre Charles Péguy A l'écoute » pour respectivement 3 500 € et 6 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
Vu la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, particulièrement ses articles 9-1 et 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2000 approuvant la création de conventions d'appui,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 février 2023 approuvant le conventionnement avec l'association « Action pour la Formation et l'Altérité » et le « Centre Charles Péguy A l'écoute »,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 auquel l'association déclare avoir souscrit,
Considérant que la collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le territoire communal,
Considérant que ces associations ont été subventionnées pour l'année 2023 à hauteur de 3 500 € pour l'association « Action pour la Formation et l'Altérité » et 6 000 € pour le « Centre Charles Péguy A l'écoute »,
Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles seront établies les relations entre la ville et les associations concernées :
- La définition des objectifs de l'association,
- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,
- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,
- La transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan financier,
- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,
Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions.
Oui l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les avenants n°1/2024 des conventions d'appui avec l'association
3 « Action pour la Formation et l'Altérité » et le « Centre Charles Péguy - A l'écoute »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d’une subvention de 6 000 € au « Centre Charles Péguy - A l'écoute »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d'une subvention de 3 500 € à l'association « Action pour la Formation et l'Altérité »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants n°1/2024 aux conventions d'appui et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°2 - Délibération n° CM-24-002 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Conventions d'appui pour les associations "Espoir et Création" et “Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C)" - Avenants n°2/2024
Exposé :
En 2022, la Ville a poursuivi le partenariat engagé avec les associations « Espoir et Création » et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) », par le biais du renouvellement de leur convention d'appui.
Suite à l'évaluation annuelle des actions menées par ces associations, le conseil municipal est sollicité pour l'attribution de subventions annuelles, dans le cadre des conventions d'appui 2022-2023-2024 et des avenants n°2 / 2024 à ces conventions.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions dans le cadre des conventions d'appui pour 2024 aux associations «Espoir et Création » et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) » pour respectivement 1 500 € et 3 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
4 Vu la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, particulièrement ses articles 9-1 et 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000 approuvant la création de conventions d'appui,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2019 approuvant le conventionnement avec les associations « Espoir et Création » et «Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) »,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pour auquel l'association déclare avoir souscrit,
Considérant que la Collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le territoire communal,
Considérant que les associations ont été subventionnées pour l'année 2023 à hauteur de 1 500€ pour «Espoir et Création » et 3 000 € pour l'association &A.S.A.C »,
Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles seront établies les relations entre la ville et les associations concernées :
- La définition des objectifs de l'association,
- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,
- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,
- La transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan financier,
- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,
Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les avenants n°2/2024 des conventions d'appui avec les associations « Espoir et Création » et « Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d’une subvention de 1 500 € à l'association « Espoir et Création »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d'une subvention de 3 000 € à l'association &«A.S.A.C », > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants n°2/2024 aux conventions d'appui et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°3 - Délibération n° CM-24-003 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET: Renouvellement des conventions d'appui avec l'association "En Marche", les "Centres éducatifs Charles Péguy" et le "Centre social Les Doucettes"
Exposé :
En 2018, la Ville de Garges-lès-Gonesse a poursuivi son partenariat entamé depuis 2000 avec l'association « En Marche », les « Centres éducatifs Charles Péguy » et le « Centre social Les Doucettes ».
Les conventions d'appui (renouvelables tous les 3 ans) ont assuré à ces associations une subvention municipale pluriannuelle sous réserve d'une évaluation annuelle par un comité de pilotage. Ce comité, présidé par la conseillère municipale déléguée à la vie associative, est composé du personnel de la direction de la Cohésion Sociale.
Ces conventions d'appui étant arrivées à échéance au 31 décembre 2023, il est proposé dans la présente délibération de les renouveler pour les années 2024, 2025 et 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions dans le cadre des conventions d'appui pour 2024 comme suit :
- En Marche : 12 500 €
- Centres éducatifs Charles Péguy : 5 000 €
- Centre social Les Doucettes : 43 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
6 Vu la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, particulièrement ses articles 9-1 et 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000 approuvant la création de conventions d'appui,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2018 approuvant le conventionnement avec l'association « En Marche », les « Centres éducatifs Charles Péguy » et le « Centre social Les Doucettes »,
Vu le contrat d'engagement républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pour auquel l'association déclare avoir souscrit,
Considérant que la Collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le
territoire communal,
Considérant que les associations ont été subventionnées pour l'année 2023 à hauteur de 12 500 € pour l'association « En Marche », 5 000 € pour les « Centres éducatifs Charles Péguy » et 43 500€ pour le « Centre social Les Doucettes »,
Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles seront établies les relations entre la ville et les associations concernées :
- La définition des objectifs de l'association,
- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,
- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,
- La transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan financier,
- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,
Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les conventions d'appui 2024/2025/2026 avec l'association « En Marche », les «Centres éducatifs Charles Péguy» et le «Centre social Les Doucettes »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d'une subvention de 12 500 € à l'association « En Marche »,
> APPROUVE pour 2024 le versement d’une subvention de 5 000 € aux « Centres éducatifs Charles Péguy », > APPROUVE pour 2024 le versement d’une subvention de 43 500 € au « Centre social Les Doucettes »,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'appui et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°4 - Délibération n° CM-24-004 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET : Convention partenariale de mécénat magasin Cora
Exposé :
Dans le cadre de sa politique évènementielle, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite développer les actions au plus proche de la population notamment dans l'espace public.
La Ville de Garges organise un évènement « la grande chasse aux œufs » le lundi 18° avril 2024.
La Ville souhaite s'entourer de partenaires pour mener à bien cette action. Une proposition de collaboration conjointe avec le magasin Cora a été formalisée dans ce cadre.
Elle se concrétise sous la forme de dons en nature à hauteur de 1 088, 20 € HT pour le goûter des enfants: chocolats de Pâques, bouteilles d'eau cristalline de 50 CL, barquettes de chocolat et fraises.
En contrepartie, le mécène verra notamment son logo ainsi que son soutien figurer sur l'ensemble des supports de communication liés à cet évènement.
Afin de formaliser ce partenariat, il est nécessaire qu’une convention de mécénat soit conclue entre la Ville et le mécène. Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 238 bis,
Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2024,
Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par le magasin Cora est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et le magasin Cora.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°5 - Délibération n° CM-24-005 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Approbation du dossier de réalisation et du Programme des Equipements Publics de ZAC Dame Blanche Nord
Exposé :
Grand Paris Aménagement (GPA) a pris l'initiative de l'opération d'Aménagement dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain du quartier Dame Blanche Nord.
Cette prise d'initiative a donné lieu à un premier protocole de partenariat signé entre
9 la Ville et GPA le 13 juillet 2020.
Cette prise d'initiative est le point de départ de la phase pré-opérationnelle qui a permis de préciser la programmation, l'équilibre financier, le plan-guide d'aménagement, ainsi que de mettre en œuvre une démarche de concertation règlementaire. Toutes les études pré-opérationnelles nécessaires à la création de la ZAC ont été réalisées ou mises à jour.
Le 19 avril 2022, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le dossier de création de la ZAC et émis un avis favorable au regard des incidences environnementales du
projet urbain.
La participation du public par voie électronique (PPVE) sur le dossier de création de ZAC a été engagée le 21 novembre 2022.
Le 6 mars 2023, le Préfet du Val d'Oise a pris l'arrêté de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Dame Blanche Nord ».
Pour rappel, l'opération d'aménagement intervient dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain qui prévoit les interventions suivantes :
- La démolition, à terme, de 735 logements sociaux par l'Immobilière 3F ; - La réhabilitation et la résidentialisation des 1033 logements sociaux conservés ;
- Le redressement de la copropriété Garges Nord ;
- La démolition / reconstruction des groupes scolaires Victor Hugo et Romain Rolland, de l'antenne jeunesse, du centre social et du centre commercial Corot, du parking silo du secteur Corot, du cube d'activités en bordure de l'avenue de Gaulle, de la chaufferie du quartier et la création d’un pôle sportif ; - La restructuration de l'ensemble des espaces publics et de la trame viaire du quartier.
Le programme prévisionnel de construction de la ZAC Dame Blanche Nord porte sur une surface globale d'environ 62 000 m? de SDP (Surface de Plancher) comportant :
- Un maximum de 42 000 m? de SDP de logements dont 10 000 m? de SDP environ dédiés au développement d'une offre de logements en locatif social en reconstitution de l'offre démolie ;
-__ Environ 20 000 m? de SDP d'équipements publics en reconstruction de l'offre démolie.
Il convient désormais d'établir le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté. Ce dossier comprend notamment :
- Le projet de programme des équipements publics (PEP) à réaliser dans la ZAC ;
- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la ZAC ; - Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps.
L'approbation du Programme des Equipements Publics doit intervenir par arrêté préfectoral après prise en considération des avis émis par le public, par l'autorité
10 environnementale, et par les personnes publiques associées dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale de la ZAC.
IL'est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- donner son accord sur le principe de la réalisation des équipements publics, les modalités de leur incorporation dans le patrimoine de la Ville et sur leur financement ;
- approuver le dossier de réalisation de la ZAC Dame Blanche Nord et le Programme d'Equipements Publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 28 novembre 2019 relative à la prise d'initiative de l'opération d'Aménagement Dame Blanche Nord ;
Vu le premier protocole de partenariat signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement le 13 juillet 2020 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 26 novembre 2021 approuvant le dossier de création de ZAC Dame Blanche Nord ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle intercommunale du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France signée le 2 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 approuvant les termes de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Dame Blanche Nord et ses annexes ;
Vu la convention-quartier pluriannuelle du projet de renouvellement Urbain Dame Blanche signée en date du 2 août 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2022 approuvant le dossier de création de ZAC et émettant un avis favorable au regard des incidences environnementales ;
Vu l'arrêté de création de ZAC pris par le Préfet en date du 19 avril 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 approuvant les termes du projet de convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame Blanche Nord ;
Vu la convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Dame Blanche Nord ;
Vu les modalités d'approbation, par le Préfet, du Programme des Equipements Publics (PEP) de la ZAC, en particulier la prise en considération des avis émis par le
11 public, par l'autorité environnementale et par les personnes publiques associées dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale de la ZAC ;
Considérant les enjeux et les objectifs du projet de renouvellement urbain du projet de Dame Blanche Nord ;
Considérant les études complémentaires qui ont permis de mesurer la faisabilité des opérations d'aménagement et de préciser la programmation, l'équilibre financier et le plan-guide des opérations d'aménagements ;
Considérant la démarche d'aménagement durable adoptée par la Ville pour le quartier Dame Blanche Nord notamment la démarche Ecoquartier et la démarche Quartiers Résilients ;
Considérant le programme prévisionnel de construction de la ZAC Dame Blanche Nord qui porte sur une surface globale d'environ 62 000 m? de SDP (Surface de Plancher) des constructions comportant :
- Un maximum de 42 000 m? de SDP de logements dont 10 000 m? de SDP environ dédiés au développement d'une offre de logements en locatif social en reconstitution de l'offre démolie ;
- Environ 20 000 m? de SDP d'équipements publics en reconstruction de l'offre démolie.
Considérant le projet de Programme des Equipements Publics (PEP) décrit dans le projet de dossier de réalisation de la ZAC Dame Blanche Nord : les équipements publics d’infrastructures (voiries, squares, réseaux...) et de superstructures (groupe scolaire Victor Hugo, Groupe scolaire Romain Rolland, pôle sportif, centre social / antenne jeunesse) ;
Considérant les modalités prévisionnelles de financement : le bilan prévisionnel de la ZAC Dame Blanche Nord, les échéanciers prévisionnels en dépenses et en recettes, le tableau financier récapitulatif des équipements de la ZAC ;
Considérant la Demande d’Autorisation Environnementale Unique prévue courant 2024;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le projet de dossier de réalisation de la ZAC Dame Blanche Nord, tel qu’annexé à la présente délibération,
> APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC Dame Blanche Nord annexé à la présente délibération, établi conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme,
> DONNE SON ACCORD sur le principe de la réalisation des équipements publics, les modalités de leur incorporation dans le patrimoine de la Ville et sur leur financement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
12 nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen indique qu'il y a une incohérence car, dans le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la CARPPF, il était question de la démolition de 819 logements alors que Monsieur le Maire indique que 735 logements seront démolis.
Monsieur le Maire précise que, depuis le début du plan de rénovation urbaine, il a toujours été question de la démolition de 735 logements sociaux.
Monsieur Nguyen indique qu'il vérifiera auprès du Préfet et comprend qu'il y a une diminution du nombre de logements sociaux.
Monsieur le Maire indique qu'il y aura moins de logements sociaux du fait de la construction de logements en accession à la propriété et ce afin de recréer de la mixité. Monsieur le Maire précise cependant que chaque logement social détruit est reconstruit sur le territoire, pas forcément à Garges mais sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah indique s'interroger sur plusieurs points, notamment la mise en place d'une trame verte proposant une meilleure qualité de vie aux habitants dans laquelle la vallée du Petit Rosne est qualifiée de site exceptionnel alors même qu'il est prévu dans le PLU la construction d’une « autoroute », ce qu'il estime incohérent. Monsieur Debah trouve que la Ville aurait pu développer plus les mobilités douces.
Monsieur le Maire précise que jamais un quartier en renouvellement urbain n'aura été aussi impacté par le sujet écologique. Monsieur le Maire indique que dans le seul quartier de Dame Blache Nord, 500 nouveaux arbres vont y être plantés afin de créer des îlots de fraicheur. En termes d'aménagement du territoire, Monsieur le Maire explique qu'il n'est pas toujours évident de créer des pistes cyclables en site propre mais que l'on privilégie les voies partagées. Monsieur le Maire cite la présence de l'association ASAC qui travaille depuis de nombreuses années sur la sensibilisation à la pratique du vélo. Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle également, l’arrivée de la fabrique du vélo, entièrement financée par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, qui permettra de poursuivre le travail de sensibilisation à la pratique du vélo, d'encourager la location, l'achat, la réparation et le réemploi des différents matériaux au profit de la pratique du vélo dans les quartiers et dans notre ville. Monsieur le Maire rappelle enfin que la Ville a été lauréate du label Quartiers Résilients dont l'objectif est d'œuvrer en faveur d’un projet de rénovation urbaine écologique.
Monsieur le Maire précise que sa position concernant l'avenue du Parisis n'a pas varié car cette avenue contribuera à sortir les véhicules du quartier et désengorgera l'avenue du Général de Gaulle permettant ainsi la création d’une voie pour la circulation d’un bus à haut niveau de service et le développement des circulations douces.
13 Monsieur le Maire précise que lors des négociations qui auront lieu à ce sujet, la Ville sera extrêmement vigilante sur les conditions de mises en œuvre de cette avenue, qui devront garantir la sécurité, la tranquillité et le bien-être des habitants.
Monsieur le Maire redonne la parole à Monsieur Debah pour sa deuxième question.
Monsieur Debah souhaite savoir en quoi consiste la communication opérationnelle prévue dans le document pour un montant de 171 000 €. Monsieur Debah souhaite également savoir quels sont les aménagements qui ne seraient pas réalisés ou qui seraient impactés si toutes les subventions n'étaient pas obtenues.
Concernant le projet de rénovation de la Dame Blanche Nord, Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la municipalité d'y réaliser un quartier écologique et précise que cette volonté se traduit par des actions concrètes. Concernant la construction d'une 2X3 voies, Monsieur le Maire considère qu'il s’agit d'une pure invention de Monsieur Debah. Monsieur le Maire précise qu'il n’a jamais entendu parler d'une 2X3 voies sur l'avenue du Parisis, que les propos de Monsieur Debah sont donc inexacts sur ce sujet.
Monsieur Debah : …Inaudible pas de micro.
Monsieur le Maire souhaite que Monsieur Debah arrête de lui couper la parole et reprend son propos. Monsieur le Maire explique à Monsieur Debah que l'objectif de l'avenue du Parisis devrait être de contourner la ville, sachant que la rue du Noyer des Belles Filles présente l'avantage de permettre aux habitants du quartier de la Muette de rejoindre la gare plus rapidement. Monsieur le Maire réitère le fait que l'avenue du Parisis devra se faire aux prix de négociations fortes avec le Département, sur l'aspect paysager, sur les questions relatives aux nuisances sonores et à la pollution acoustiques et celles liées à la pollution.
Monsieur le Maire rappelle que les groupes scolaires Victor Hugo et Romain-Rolland seront reconstruits, que des opérations tiroirs sont prévues dans le cadre de la reconstruction de ces établissements scolaires afin d'éviter que les élèves soient accueillis dans des préfabriqués, que le quartier va être doté d'un centre social et culturel et d'une antenne jeunesse neufs ainsi que d'un nouveau pôle sportif. Monsieur le Maire précise que l'ambition et l'exigence affirmées pour la rénovation de ce quartier restent intactes grâce notamment à la vigilance et à la rigueur des équipes dans le portage technique des dossiers mais également grâce au soutien de tous les partenaires financiers qui ont été sollicités.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DÉREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
14 DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED.
11 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°6 - Délibération n° CM-24-006 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières
Exposé :
En vertu de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune.
Pour l'année 2023, le bilan fait état de quatre cessions pour une recette de 1 074 203,24 € et de six acquisitions dont quatre à l'euro symbolique pour un montant total de 623 616 €.
Par ailleurs, ce bilan doit également faire l'état des opérations réalisés par une personne publique où privée agissant en dans le cadre d’une convention avec la commune. C'est le cas de CDC Habitat et Grand Paris Aménagement qui apporte leur soutien à la politique de la Ville en matière d'aide aux copropriétés dégradés à travers des conventions de portage foncier et immobilier.
Dans ce cadre CDC Habitat a procédé à l'acquisition de 3 biens en 2023 et Grand Paris Aménagement à l'acquisition d'un bien qui sont également mentionné au bilan.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2023 et annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur le territoire de la commune en 2023.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2023, tel qu'annexé à la présente délibération.
> PRECISE que le bilan annuel des acquisitions et cessions sera annexé au compte administratif 2028.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
15 LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°7 - Délibération n° CM-24-007 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention d'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC) et de Programme de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC)
Exposé :
Depuis les années 1990, des études font état de la paupérisation croissante des résidents des logements en copropriété et de la dégradation de l'état du bâti des immeubles privés sur le territoire gargeois. C'est dans ce contexte que la Ville de Garges-lès-Gonesse a lancé une première vague d'interventions sur le parc de logements privés et sociaux à partir du début des années 2000 dans le cadre du PNRU (signé en 2006).
Les copropriétés suivantes ont donc bénéficié de dispositifs d'amélioration de l'habitat co-pilotés par l'Agence national de l'habitat (ANAH) qui avaient pour objectif de réduire les problématiques liées à la dégradation de l'habitat privé et ainsi permettre l'amélioration du cadre de vie des propriétaires et occupants :
-__ Résidence Indochine : Plan de Sauvegarde 2010-2015 ;
- Résidence Les Mouettes : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2003-2005 suivie d’un Plan de Sauvegarde 2006-2012 ;
- Résidence Les Vergers : Plan de Sauvegarde 2002-2007 ; Plan de Sauvegarde 2008-2014 ;
-__ Résidence Fabien : Plan de Sauvegarde 2015-2023.
En 2020, la Ville met en place un dispositif de Veille et d'Observatoire des Copropriétés (VOC) afin de faire un état des lieux actualisé de son parc de copropriétés, représentant alors 33% du parc total de logement, ainsi que de son évolution.
Cet outil permet :
-__ D'anticiper les situations de fragilité,
- De mettre en lumière les copropriétés nécessitant une intervention urgente ;
16 -__ D'évaluer les dispositifs précédemment mis en œuvre.
Les premières conclusions du VOC mettent en avant des copropriétés caractérisées par des bâtiments énergivores, une inadaptation des logements aux ménages qui entraine une suroccupation, des difficultés financières des familles avec une baisse des revenus engendrant des problèmes d’impayés de charges et des difficultés de maintien dans leur logement.
Forte de ces conclusions, la Ville a lancé une nouvelle vague d’études, notamment sur les trois copropriétés du centre-ville qui apparaissent comme les plus dégradées dans le VOC (Magnolias, Edelweiss et Petit Rosne). Cela a permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles elles font face, notamment l'endettement et l'insolvabilité d'une partie des copropriétaires, liés notamment à une importante augmentation des charges ainsi que des structures juridiques inadaptées à la taille de ces ensembles immobiliers. Ces copropriétés concentrent aussi des situations d’insalubrité et de suroccupations liées à la spirale de dégradation.
Compte-tenu de l'urgence à intervenir sur ces copropriétés, il a été décidé de mettre en place des Plans de Sauvegarde sur ces dernières, ainsi que sur Garges Ouest, seule copropriété de la Dame Blanche Ouest à n'avoir jamais bénéficié d'accompagnement. Cela afin d'engager un suivi global, allant du redressement financier, à l'accompagnement social et permettre la réalisation d’un programme de travaux ambitieux. Ces plans de sauvegarde font l'objet de délibérations présentées au même Conseil.
Le VOC a également mis en lumière les difficultés de gestion des copropriétés ayant déjà bénéficié d'un accompagnement dans la première phase d'intervention. Ces difficultés résultent à la fois de manquement des instances de gestion, d’un retrait brutal des pouvoirs publics ainsi que des problématiques techniques liées notamment à l'occupation. L'ensemble de ces problématiques ont été identifiées pour chacune des 4 copropriétés (Indochine, Les Mouettes, Les Vergers et la Résidence Fabien). Aussi, il a été décidé de mettre en œuvre un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) d’une durée de 3 ans, visant à accompagner le redressement de ces dernières et d’ainsi permettre une gestion saine et la réalisation de quelques travaux annexes qui n'avaient pas été achevés dans le cadre des précédents dispositifs (notamment la résidentialisation des Mouettes).
Il y a donc deux niveaux d'intervention qui ont été décidés au regard de l'état du parc de copropriétés gargeoises, auxquels s'ajoutent les volets suivants pour permettre une intervention la plus efficiente possible :
-__ Désenclaver les quartiers ;
-__ Diversifier l'offre d'habitat et améliorer les conditions des logements ; - Améliorer la qualité de services ;
-__ Améliorer le cadre de vie et la qualité des espaces urbains ;
-_ Diversifier les fonctions urbaines.
Par conséquent, il a été décidé, avec le soutien de l'ensemble des partenaires intervenant dans l'amélioration de l'habitat privé (l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, l'Etat, la CDC HABITAT, la Région IDF), de mettre en place un dispositif
17 d'Opération de Requalification des Copropriété Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC) afin de chapeauter l'ensemble de ces interventions.
Cette ORCOD-DC permettra aux pouvoir publics d'intervenir sur deux quartiers, la Dame Blanche Ouest et le Centre-Ville et, ainsi, de couvrir 1 908 logements sur le territoire, soit 42% des copropriétés de la Ville. L'intervention sera réalisée à différents niveaux incluant une approche urbaine, sociale, technique et juridique.
L'ORCOD-DC s'articule autour de trois périmètres d'intervention classés en fonction du type d'intervention fléchée :
- Un périmètre opérationnel (464 logements) relatif aux résidences Les Edelweiss, Garges-Ouest, Les Magnolias et Le Petit Rosne pour accompagner les copropriétés les plus en difficulté dans le cadre de Plans de Sauvegarde ;
- Un périmètre post-opérationnel (1 035 logements) relatif aux résidences Colonel Fabien, Indochine, Les Mouettes et Les Vergers dans le cadre de la mise en place d'un POPAC post-opérationnel ;
- Un périmètre de vigilance (409 logements) relatif aux résidences Floralies, Roches Corail, Roches Opales et les Abeilles sur lesquels aucun dispositif, hors ORCOD-DC, n'est pour le moment prévu mais qui sont des copropriétés qui apparaissent fragiles et nécessitant une attention particulière.
Les dispositions relatives à l'ORCOD-DC de Garges-lès-Gonesse pourront également être proposées et étendues aux copropriétés inscrites sur une liste annexe qui pourrait être ajoutée au présent document par voie d'avenant. Ce dispositif vise donc à faciliter le redressement de ces ensembles immobiliers en mutualisant les outils, en facilitant la collaboration partenariale et en mettant en place des stratégies agiles et innovantes.
L'ORCOD-DC répond aux enjeux suivants :
- Développer une stratégie commune à la politique de l'habitat et à la préfiguration du renouvellement urbain des quartiers concernés, et notamment du Centre-Ville ;
-_ Accompagner les copropriétés dans un redressement durable ;
- Permettre des économies d'échelles dans l'intervention de la Ville sur les copropriétés et pérenniser les investissements faits.
En sus des dispositifs d'amélioration de l'habitat mis en œuvre, il prévoit la mise en place des actions suivantes :
- Outil de portage de lot ciblé sur le territoire de l'ORCOD-DC ; - Gestion Urbaine et Sociale de proximité à l'échelle de l'ORCOD-DC ; - Communication et pédagogie sur le dispositif à destination des copropriétaires
et occupants.
La convention d'ORCOD-DC engage les partenaires pour 10 ans, de 2024 à 2034 et fait également office de convention de POPAC pour les copropriétés situées dans le périmètre post-opérationnel.
18 Le montant total prévisionnel des engagements financiers pour la durée de la convention, soit 10 ans, est le suivant :
-__25 467 651,30 € pour l'ANAH ;
- 17 648 138 € pour la Région Ile de France ;
- 932 221,50 € pour la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention d'ORCOD-DC valant POPAC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L741-1, L615- 1 et suivants, R.615-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat ;
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17114 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Magnolias » à Garges-lès-Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17115 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Edelweiss » à Garges-lès-Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17116 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Petit Rosne » à Garges-lès- Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le courrier du préfet de Région confirmant l'inscription des Résidences des « Magnolias », des « Edelweiss » et «Petit Rosne» dans le Plan Initiative Copropriété (PIC) Régional de l'ANAH en date du 13 janvier 2022 ;
Vu le Compte-rendu du premier Comité de Pilotage de l'ORCOD, en date du 13 juin 2023 ;
Vu le projet de convention de l'ORCOD-DC valant POPAC annexé à la présente délibération ;
Considérant la politique d'amélioration menée par la Ville de Garges-lès-Gonesse depuis les années 1990 ;
Considérant l'état de fragilité du parc de copropriétés de la Ville et de la nécessité d'intervenir pour éviter toute situation dangereuse ;
Considérant la volonté de la Ville d'améliorer nettement le cadre de vie de sa population;
19 Considérant l'engagement de la Ville et de ses partenaires dans des dispositifs déjà en cours (Plan de Sauvegarde de Garges Nord) et à venir (Plans de Sauvegarde des copropriétés Garges Ouest, Petit Rosne, Magnolias, Edelweiss);
Considérant la nécessité de procéder à des économies d'échelle et d'intervenir sur l'environnement des copropriétés pour assurer la pérennité des investissements
publics ;
Considérant la mobilisation importante de l'ensemble des partenaires : Etat, Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Agence Nationale de l'Habitat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, Caisse des Dépôts et Consignations, Aéroports de Paris, Caisse d’Allocations Familiales, etc. ;
Considérant que cette convention définie la politique de l'habitat de la Ville pour les 10 prochaines années ;
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
> APPROUVE les termes de la convention de l'ORCOD-DC valant POPAC annexée à la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'ORCOD-DC valant POPAC.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah estime qu'on ne peut que se satisfaire de tout ce qui permet d'améliorer le cadre de vie des Gargeois, qu'ils soient locataires ou propriétaires mais considère que la problématique des marchands de sommeil n'est pas prise en compte alors que peu de résultats ont été observés en la matière malgré le drame qui s’est produit. Monsieur Debah constate, par ailleurs, que les aménagements dans certains quartiers ont été faits sans concertation avec les résidents.
Monsieur le Maire regrette que Monsieur Debah utilise pour la seconde fois le drame qui a eu lieu à des fins politique et qualifie son intervention de déplorable.
Par ailleurs, Monsieur le Maire constate que Monsieur Debah ne lit pas les dossiers présentés car le sujet de l'habitat indigne et la lutte contre les marchands de sommeil sont bien au cœur des projets, objets des présentes délibérations.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah les visites, en lien avec le Préfet du Val d'Oise, dès 6h du matin chez les propriétaires indélicats qui utilisent la misère humaine pour entasser les gens dans les logements. Monsieur le Maire précise que ces visites, réalisées pour la première fois sur la Ville, visent notamment à identifier les propriétaires en infraction afin d'utiliser à leur encontre tous les leviers juridiques nécessaires pour faire cesser ces agissements. Monsieur le Maire relève cependant les limites du dispositif qui nécessite d’avoir en même temps la police aux frontières,
20 la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, le Préfet, la police, etc. A ce titre, Monsieur le Maire salue l'action du Préfet du Val d'Oise qui réalise un gros travail qui n'existait pas avant et qui permet d'amorcer le travail de lutte contre l'habitat indigne et surtout contre les marchands de sommeil.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix et déplore les 10 abstentions sur cette délibération.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Dean NGUYEN.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°8 - Délibération n° CM-24-008 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété "Edelweiss"
Exposé :
La mise en place du dispositif de Veille et d'Observatoire des copropriétés (VOC) en 2020, a permis de mettre en avant les copropriétés gargeoises présentant le plus de difficultés et avec l'indice de dégradation le plus important. Parmi celles-ci, la copropriété « Edelweiss », située dans le quartier du Centre-ville à proximité de la mairie. Localisée au 4 rue Jean Goujon, elle est composée de 70 lots dont 52 logements et 18 caves au sein de celle-ci. Il s’agit d’un immeuble d’un seul tenant composé de 10 niveaux accessibles par deux escaliers distincts.
Un diagnostic multicritère réalisé en 2021 suivi d’une étude-action de 18 mois (de mars 2022 à septembre 2023), ont permis de consolider le diagnostic, de confirmer les difficultés de la copropriété et de commencer un accompagnement soutenu.
Cette résidence, composée en 2023, de 43% de propriétaires occupants fait donc face à de multiples difficultés :
- Des difficultés sociales : 58% des ménages occupants la résidence sont très modestes, 12% sont modestes ;
- Des difficultés de gestion: la Résidence est placée sous Administration Provisoire depuis 2017 ;
21 - Des difficultés financières: les copropriétaires cumulent une dette de 189 124,15€ au 31 mai 2023, représentant 103% du Budget Prévisionnel ; - Des difficultés techniques: l'immeuble n'ayant jamais fait l'objet de travaux d'ampleur, de lourds travaux de réhabilitation doivent aujourd'hui être envisagés.
Compte-tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées par la copropriété, une Convention d'Urgence tripartite a été signée entre la Ville, la CARPF et CDC Habitat Social pour du portage de lots ciblés et le rachat de 18 lots au total, dont 6 sur la Résidence des Edelweiss. Aujourd’hui, 1 lot a pu être racheté en adjudication. Cette convention, signée en décembre 2021 pour 3 ans, a été renouvelée par voie d’avenant en décembre 2023 pour une durée d’un an dans l'attente d’un dispositif plus pérenne.
En parallèle, sur saisine de Monsieur le Maire, un arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration et de suivi de plan de sauvegarde de la copropriété « Edelweiss » a été pris le 22 novembre 2022, permettant la mobilisation de l'ensemble des partenaires afin de mettre en œuvre un dispositif d'intervention coordonné sur cette Résidence.
Aussi, il a été décidé de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde qui s'inscrit dans une durée de 5 ans et poursuit les objectifs suivants :
-__ Assainir et rétablir la situation juridique et de gestion de la copropriété, -__ Accompagner la Ville dans la mise en œuvre du dispositif de portage, - Accompagner les copropriétaires et les locataires en faveur d'une amélioration de leur solvabilisation et de leur désendettement,
- Accompagner la Ville dans le traitement des situations de mal logement, - intervenir sur le bâti, en particulier par la réalisation de travaux d'urgence, de conservation et d'économie d'énergie,
- Veiller à une optimisation des financements,
- Aider la copropriété pour la définition du programme de travaux de réhabilitation et pour leur réalisation,
- Assister la maîtrise d'ouvrage pour le montage (technique, administratif et financier) et la réalisation des travaux de réhabilitation,
-__ Clarifier la propriété foncière et la gestion de l’ensemble immobilier de l'AFUL.
Le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 3 534165€ subventionné à 93% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH}), la Région Ile-de-France, les Aéroports de Paris.
Le dispositif mobilisera un large partenariat avec la participation de l'Etat, de l'Agence Nationale de l'Habitat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de la Caisse des Dépôts et Consignations, des Aéroports de Paris et de la Caisse d’Allocations Familiales.
La Ville, de son côté s'engage à financer et coordonner une mission de suivi- animation ainsi qu'à mobiliser ses services et ceux de l'ensemble des partenaires pouvant permettre d'améliorer le cadre de vie des occupants et propriétaires de la Résidence « Edelweiss ».
22 Par ailleurs, la copropriété étant située dans le périmètre opérationnel de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC), ce Plan de Sauvegarde s'inscrit dans la politique globale de l'habitat portée par la collectivité.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de Plan de Sauvegarde et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat ;
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17115 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Edelweiss » à Garges-lès-Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le courrier du préfet de Région confirmant l'inscription de la Résidence des « Edelweiss » dans la Plan Initiative Copropriété (PIC) Régional de l'ANAH en date du 13 janvier 2022 ;
Vu le compte rendu de la Commission du plan de sauvegarde du 08/02/2023 ;
Vu l'avis favorable de la DRIHL émis sur la convention de Plan de Sauvegarde en date du 8 novembre 2023 ;
Considérant les difficultés importantes mises en exergue dans les différentes études et diagnostics réalisés sur la copropriété ;
Considérant l'accompagnement social et financier déjà initié dans le cadre de l'étude- action ;
Considérant le portage provisoire de lot déjà engagé avec la CDC Habitat ;
Considérant que le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 3 534 165€ subventionné à 93% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Région Ile-de-France, les Aéroports de Paris ;
Considérant la participation de la Ville, celle-ci devant notamment se doter d'un opérateur chargé du suivi-animation, mobiliser l'ensemble de ses services et ceux des bailleurs sociaux lorsque les besoins de relogements seront nécessaires ;
23 Considérant la convention du Plan de Sauvegarde.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Edelweiss » annexée à la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Edelweiss ».
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Dean NGUYEN.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n° 9 - Délibération n° CM-24-009 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété “Magnolias"
Exposé :
La mise en place du dispositif de Veille et d'Observatoire des copropriétés (VOC) en 2020, a permis de mettre en avant les copropriétés gargeoises présentant le plus de difficultés et avec l'indice de dégradation le plus important. Parmi celles-ci, la copropriété « Magnolias ». Elle est située dans le quartier du Centre-ville à proximité de la mairie. Localisée du 1 au 8 square Viollet-le-Duc, elle est composée de 71 lots d'habitation. Il s’agit d'un immeuble en forme de barre divisé en 8 entrées réparties sur 5 niveaux. Chaque étage est accessible par une cage d'escalier (une par entrée).
Un diagnostic multicritère réalisé en 2021 suivi d'une étude-action de 18 mois (de mars 2022 à septembre 2023), ont permis de consolider le diagnostic, de confirmer les difficultés de la copropriété et de commencer un accompagnement soutenu.
Cette résidence, composée en 2023, de 59% de propriétaires occupants fait donc
face à de multiples difficultés :
24 - Des difficultés sociales: 81% des ménages occupants la résidence sont très modestes, 19% sont modestes ;
- Des difficultés de gestion: la Résidence est placée sous Administration Provisoire depuis 2016 ;
- Des difficultés financières : les copropriétaires cumulent une dette de 139 826,40€ au 19 juin 2023, représentant 51% du Budget Prévisionnel ; - Des difficultés techniques: l'immeuble n'ayant jamais fait l'objet de travaux d'ampleur, de lourds travaux de réhabilitation doivent aujourd'hui être envisagés.
Compte-tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées par la copropriété, une Convention d'Urgence tripartite a été signée entre la Ville, la CARPF et CDC Habitat Social pour du portage de lots ciblés et le rachat de 18 lots au total, dont 6 sur la Résidence « Magnolias ». Aujourd’hui, 1 lot a pu être acquis par voie amiable. Cette convention, signée en décembre 2021 pour 3 ans a été renouvelée par voie d’avenant en décembre 2023 pour une durée d'un an dans l'attente d’un dispositif plus pérenne.
En parallèle, sur saisine de Monsieur le Maire, un arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration et de suivi de plan de sauvegarde de la copropriété « Magnolias » a été pris le 22 novembre 2022, permettant la mobilisation de l'ensemble des partenaires afin de mettre en œuvre un dispositif d'intervention coordonnée sur cette Résidence.
Aussi, il a été décidé de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde qui s'inscrit dans une durée de 5 ans et poursuit les objectifs suivants :
-__ Assainir et rétablir la situation juridique et de gestion de la copropriété, -__ Accompagner la Ville dans la mise en œuvre du dispositif de portage, -__ Accompagner les copropriétaires et les locataires en faveur d'une amélioration de leur solvabilisation et de leur désendettement,
-_ Accompagner la Ville dans le traitement des situations de mal logement, - intervenir sur le bâti, en particulier par la réalisation de travaux d'urgence, de conservation et d'économie d'énergie,
- Veiller à une optimisation des financements,
- Aider la copropriété pour la définition du programme de travaux de réhabilitation et pour leur réalisation,
- Assister la maîtrise d'ouvrage pour le montage (technique, administratif et financier) et la réalisation des travaux de réhabilitation
- Clarifier la propriété foncière du syndicat principal des Hautes Bauves et des parkings souterrains.
Le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 5579 764€ subventionné à 89% du TTC par les
partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Région Ile-de-France et les Aéroports de Paris.
Le dispositif mobilisera un large partenariat avec la participation de l'Etat, de l'Agence Nationale de l'Habitat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de la Caisse des Dépôts et
25 Consignations, des Aéroports de Paris et de la Caisse d’Allocations Familiales.
La Ville, de son côté s'engage à financer et coordonner une mission de suivi- animation ainsi qu'à mobiliser ses services et ceux de l'ensemble des partenaires pouvant permettre d'améliorer le cadre de vie des occupants et propriétaires de la Résidence « Magnolias ».
Par ailleurs, la copropriété étant située dans le périmètre opérationnel de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC), ce Plan de Sauvegarde s'inscrit dans la politique globale de l'habitat portée par la collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de Plan de Sauvegarde pour la copropriété « Magnolias » et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de Plan de Sauvegarde.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat,
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17114 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Magnolias » à Garges-lès-Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le courrier du préfet de Région confirmant l'inscription de la Résidence des « Magnolias » dans la Plan Initiative Copropriété (PIC) Régional de l'ANAH en date du 13 janvier 2022 ;
Vu le compte rendu de la Commission du plan de sauvegarde du 08 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la DRIHL émis sur la convention de Plan de Sauvegarde en date du 8 novembre 2023 ;
Vu la convention du Plan de Sauvegarde annexée à la présente délibération ;
Considérant les difficultés importantes mises en exergue dans les différentes études et diagnostics réalisés sur la copropriété ;
Considérant l'accompagnement social et financier déjà initié dans le cadre de l'étude- action ;
Considérant le portage provisoire de lots déjà engagé avec la CDC Habitat ;
Considérant que le montant total du programme de travaux (toutes charges
26 comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 5 579 764€ subventionné à 89% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Région Ile-de-France et les Aéroports de Paris ;
Considérant la participation de la Ville, celle-ci devant notamment se doter d'un opérateur chargé du suivi-animation, mobiliser l'ensemble de ses services et ceux des bailleurs sociaux lorsque les besoins de relogements seront nécessaires.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Magnolias » annexé à la présente délibération,
» DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Magnolias ».
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNDOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Dean NGUYEN.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°10 - Délibération n° CM-24-010 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété "Petit Rosne"
Exposé :
La mise en place du dispositif de Veille et d'Observatoire des Copropriétés (VOC) en 2020, a permis de mettre en avant les copropriétés gargeoises présentant le plus de difficultés et avec l'indice de dégradation le plus important. Parmi celles-ci, la copropriété « Petit Rosne » est située dans le quartier du Centre-ville à proximité de la mairie. Localisée du 9 au 13 avenue de la Commune de Paris, elle est composée de 106 lots dont 101 lots d'habitations et 5 lots dédiés à l’activité commerciale. II s’agit d'un immeuble en forme de barre divisé en 3 entrées réparties sur 9 niveaux. Chaque étage est accessible par une cage d'escalier (une par entrée).
27 Un diagnostic multicritère réalisé en 2021 suivi d'une étude-action de 18 mois (de mars 2022 à septembre 2023), ont permis de consolider le diagnostic, de confirmer les difficultés de la copropriété et de commencer un accompagnement soutenu.
Cette résidence, composée en 2023, de 60% de propriétaires occupants fait donc face à de multiples difficultés :
- Des difficultés sociales : 81% des ménages occupants la résidence sont très modestes, 16% sont modestes ;
- Des difficultés de gestion: la Résidence est placée sous Administration Provisoire depuis 2018 ;
- Des difficultés financières: les copropriétaires cumulent une dette de 475 090,83€ au 22 juin 2023, représentant 139% du Budget Prévisionnel ; - Des difficultés techniques : l'immeuble n'ayant jamais fait l'objet de travaux d'ampleur, de lourds travaux de réhabilitation doivent aujourd'hui être
envisagés.
Compte-tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées par la copropriété, une Convention d'Urgence tripartite a été signée entre la Ville, la CARPF et CDC Habitat Social pour du portage de lots ciblés et le rachat de 18 lots au total, dont 6 sur la Résidence « Petit Rosne ». Aujourd’hui, 3 lots ont pu être rachetés par voie d'adjudication. Cette convention, signée en décembre 2021 pour 3 ans a été renouvelée par voie d'avenant en décembre 2023 pour une durée d'un an dans l'attente d'un dispositif plus pérenne.
En parallèle, sur saisine de Monsieur le Maire, un arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration et de suivi de plan de sauvegarde de la copropriété « Petit Rosne » a été pris le 22 novembre 2022, permettant la mobilisation de l'ensemble des partenaires afin de mettre en œuvre un dispositif d'intervention coordonné sur cette Résidence.
Aussi, il a été décidé de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde qui s'inscrit dans une durée de 5 ans et poursuit les objectifs suivants :
-_ Assainir et rétablir la situation juridique et de gestion de la copropriété, - Accompagner la Ville dans la mise en œuvre du dispositif de portage, -__ Accompagner les copropriétaires et les locataires en faveur d’une amélioration de leur solvabilisation et de leur désendettement,
-__ Accompagner la Ville dans le traitement des situations de mal logement, - intervenir sur le bâti, en particulier par la réalisation de travaux d'urgence, de conservation et d'économie d'énergie,
- Veiller à une optimisation des financements,
- Aider la copropriété pour la définition du programme de travaux de réhabilitation et pour leur réalisation,
- Assister la maîtrise d'ouvrage pour le montage (technique, administratif et financier) et la réalisation des travaux de réhabilitation
- Clarifier la propriété foncière dans el cadre de l'ASL de la Dame Blanche Centre.
Le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de
28 Sauvegarde est estimé à 5854 062€ subventionné à 93% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH}), la Région Ile-de-France, les Aéroports de Paris.
Le dispositif mobilisera un large partenariat avec la participation de l'Etat, de l'Agence Nationale de l'Habitat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de la Caisse des Dépôts et Consignations, des Aéroports de Paris, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Ville.
La Ville, de son côté s'engage à financer et coordonner une mission de suivi- animation ainsi qu'à mobiliser ses services et ceux de l'ensemble des partenaires pouvant permettre d'améliorer le cadre de vie des occupants et propriétaires de la Résidence « Petit Rosne ».
Par ailleurs, la copropriété étant située dans le périmètre opérationnel de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC), ce Plan de Sauvegarde s'inscrit dans la politique globale de l'habitat portée par la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de Plan de Sauvegarde.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat ;
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17116 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Petit Rosne » à Garges-lès- Gonesse, en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le courrier du préfet de Région confirmant l'inscription de la Résidence « Petit Rosne » dans la Plan Initiative Copropriété (PIC) Régional de l'ANAH en date du 13 janvier 2022 ;
Vu le compte rendu de la Commission du plan de sauvegarde du 08 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la DRIHL émis sur la convention de Plan de Sauvegarde en date du 08 novembre 2023 ;
Vu le projet de convention du Plan de Sauvegarde de la copropriété « Petit Rosne » annexé à la présente délibération ;
Considérant les difficultés importantes mises en exergue dans les différentes études
29 et diagnostics réalisés sur la copropriété ;
Considérant l'accompagnement social et financier déjà initié dans le cadre de l’étude- action ;
Considérant le portage provisoire de lots déjà engagé avec la CDC Habitat ;
Considérant que le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 5 854 062€ TTC subventionné à 93% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Région Ile-de-France, les Aéroports de Paris ;
Considérant la participation de la Ville, celle-ci devant notamment se doter d'un opérateur chargé du suivi-animation, mobiliser l'ensemble de ses services et ceux des bailleurs sociaux lorsque les besoins de relogements seront nécessaires.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Petit Rosne », annexée à la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Petit Rosne ».
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LEÉTOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Dean NGUYEN.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°11 - Délibération n° CM-24-011 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété "Garges Ouest"
30 Exposé :
La copropriété « Garges Ouest » (située 2-8 et 10-14 rue Honoré de Balzac, 1-7 allée Molière et 1-9 rue Racine, 95140 Garges-lès-Gonesse) est au cœur de quartiers en renouvellement urbain, qui font l’objet de nombreuses mutations urbaines: Programme de Rénovation Urbaine sur la Dame Blanche Ouest (2006- 2016), ZAC des Portes de la Ville, Opération de Revitalisation du Territoire du secteur de la gare (ORT), Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur le quartier de la Dame Blanche Nord (2020-2027) situé en face de la copropriété. La copropriété présente donc des enjeux forts en termes d'insertion urbaine. Ces enjeux sont accentués par le fait que 4 copropriétés du quartier de la Dame Blanche Ouest, représentant 1 200 logements, ont déjà pu être accompagnées et réhabilitées dans le cadre de Plans de Sauvegarde, dont le dernier s'est achevé en février 2023.
La copropriété Garges Ouest est composée de 4 bâtiments (2 en R+4 et 2 en R+9), regroupant 720 lots principaux dont 239 logements et une loge gardien, allant du T2 au T5. Cette résidence, composée en 2023, de 54% de propriétaires Occupants fait face aujourd'hui à de multiples difficultés, notamment accentuées par les opérations de requalification du bâti alentour.
Une étude pré-opérationnelle a été lancée en septembre 2022 afin d'appréhender les difficultés rencontrées et construire la stratégie d'intervention pour accompagner la copropriété dans son redressement et enrayer ainsi la spirale de dégradation dans laquelle elle est inscrite.
Le diagnostic de la copropriété a été restitué aux partenaires en juin 2023, faisant état de difficultés avérées, avec un cumul de problématiques :
e Des propriétaires bailleurs de plus en plus nombreux sur la copropriété, avec des pratiques locatives indélicates telles que des problématiques de suroccupation organisée ;
e Une faible mobilisation des copropriétaires en Assemblée Générale :
beaucoup de propriétaires bailleurs ou propriétaires allophones qui n'y assistent pas ;
e Des difficultés dans la maîtrise des charges: des dépenses élevées et en augmentation, régulièrement supérieures aux budgets prévisionnels ;
e Des charges élevées, non adaptées aux capacités contributives des ménages, s'élevant à 3 400 € / lot / an en moyenne en 2022, soit en moyenne 850 € / lot ltrimestre ;
e Des copropriétaires aux ressources très modestes ;
+ Des impayés au-dessus du seuil d'alerte (298 435 €, soit 35% du budget prévisionnel au 30 juin 2023) ;
e Un bâti qui nécessite des travaux d'envergure, à hauteur d'environ 12 millions d'euros TTC, soit en moyenne des quotes-parts de 52 000 € / lot (hors subvention).
Compte-tenu de sa position stratégique, sa proximité avec des quartiers ayant fait l'objet de rénovation urbaine ou encore en cours, et des difficultés auxquelles la copropriété fait face, l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) a ajouté la copropriété Garges Ouest dans les engagements financiers du NPNRU, entérinant la volonté des pouvoirs publics d'intervenir en accompagnement de cette copropriété.
31 Un arrêté préfectoral portant la création de la commission d'élaboration de Plan de Sauvegarde a été pris le 6 octobre 2023 à la suite d'une saisine de Monsieur le Maire.
La commission s’est donc réunie pour la première fois le 19 octobre 2023, lors de laquelle les conclusions du diagnostic ont été présentées, ainsi qu'une première proposition de plan d'actions. Face aux difficultés cumulées par la copropriété, cette commission a validé la mise en place d’un dispositif de Plan de Sauvegarde afin d'accompagner la copropriété dans son redressement.
Ce dispositif de 5 ans poursuit ainsi les objectifs suivants :
-__ Assainir et rétablir la situation juridique et de gestion de la copropriété, - Accompagner la Ville dans la mise en œuvre du dispositif de portage à l'échelle de l'ORCOD-DC,
-__ Accompagner les copropriétaires et les locataires en faveur d’une amélioration de leur solvabilisation et de leur désendettement,
-__ Accompagner la Ville dans le traitement des situations de mal logement, - intervenir sur le bâti, en particulier par la réalisation de travaux d'urgence, de conservation et d'économie d'énergie,
- Veiller à une optimisation des financements,
- Aider la copropriété pour la définition du programme de travaux de réhabilitation et pour leur réalisation,
- Assister la maîtrise d'ouvrage pour le montage (technique, administratif et financier) et la réalisation des travaux de réhabilitation
-_ Clarifier la propriété foncière et les éventuelles interventions
Le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 11994 162€ subventionné à 90% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH}), la Région Ile-de-France, les Aéroports de Paris.
Le dispositif mobilisera un large partenariat avec la participation de l'Etat, de l'Agence Nationale de l'Habitat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, de la Caisse des Dépôts et Consignations, des Aéroports de Paris, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Ville.
La Ville, de son côté s'engage à financer et coordonner une mission de suivi- animation ainsi qu'à mobiliser ses services et ceux de l'ensemble des partenaires pouvant permettre d'améliorer le cadre de vie des occupants et propriétaires de la Résidence « Garges Ouest ».
Par ailleurs, la copropriété étant située dans le périmètre opérationnel de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées de Droit Commun (ORCOD-DC), ce Plan de Sauvegarde s'inscrit dans la politique globale de l'habitat portée par la collectivité et notamment la solution de portage provisoire qui sera mise en place. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de Plan de Sauvegarde.
32 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat,
Vu le Programme Local d'Habitat Intercommunal 2020-2025, adopté en Conseil Communautaire en date du 28 mai 2019 et par délibération du Conseil Municipal n°CM-19-075 en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la délibération n°CM-20-013 du 29 janvier 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention Pluriannuelle du projet urbain du quartier de Dame Blanche Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17475 portant création de la commission d'élaboration et de suivi du Plan de Sauvegarde de la Copropriété « Garges Ouest » à Garges-lès- Gonesse, en date du 6 octobre 2023 ;
Vu le compte rendu de la Commission du plan de sauvegarde du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la DRIHL émis sur la convention de Plan de Sauvegarde en date du 08 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés importantes mises en exergue dans les différentes études et diagnostics réalisés sur la copropriété ;
Considérant l'accompagnement social et financier déjà initié dans le cadre de l'étude pré opérationnelle ;
Considérant que le montant total du programme de travaux (toutes charges comprises) du Plan de Sauvegarde est estimé à 11 994 162€ subventionné à 90% du TTC par les partenaires publics et notamment l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), la Région Île-de-France et les Aéroports de Paris ;
Considérant la participation de la Ville, celle-ci devant notamment se doter d'un opérateur chargé du suivi-animation, mobiliser l'ensemble de ses services et ceux des bailleurs sociaux lorsque les besoins de relogements seront nécessaires ;
Considérant le projet de convention du Plan de Sauvegarde ;
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Garges Ouest » annexée à la présente délibération,
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété « Garges Ouest ».
33 Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Dean NGUYEN.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°12 - Délibération n° CM-24-012 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET: Signature d'une convention d'occupation privative du domaine public avec la Société CELLNEX FRANCE
Exposé :
La Société CELLNEX France a pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuelles, avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Cette société a été autorisée, par délibération du Conseil Municipal n°CM-23-033 en date du 17 avril 2023, à occuper les emplacements dépendant d'un immeuble sis STADE PIERRE DE COUBERTIN, référencés «section AS parcelle 88» au cadastre, aux fins d'y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuelles.
Toutefois, les stipulations du contrat annexé, fixant le montant de la redevance n'étaient pas conformes à la délibération adoptée par le Conseil Municipal.
Le contrat, objet de la délibération susvisée, n'a donc pas pu être signé par les Parties.
La Commune et la société CELLNEX sont convenues de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 20 000€ net., à laquelle s'ajoutera une redevance complémentaire de 20 000€ net. à compter de l'éventuelle installation d'un second opérateur.
34 Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser la signature de la convention, telle qu'annexée à la présente délibération et de retirer la délibération du Conseil Municipal n°CM-23-033 en date du 17 avril 2023 ainsi que le contrat qui y était annexé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment son article L.242-4,
Vu la délibération CM-23-033 du 17 avril 2023 approuvant la signature d’une convention et le projet de convention y afférent,
Vu la demande formulée par la société CELLNEX,
Vu la convention d'occupation privative du domaine public, annexée à la présente délibération,
Considérant l'autorisation conférée à CELLNEX France d'occuper les emplacements dépendant d'un immeuble sis STADE PIERRE DE COUBERTIN, référencés «section AS parcelle 88» au cadastre, aux fins d'y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et audiovisuelles appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuelles, par délibération du Conseil Municipal n°CM-23-033 en date du 17 avril 2023,
Considérant que les stipulations du contrat annexé, fixant le montant de la redevance n'étaient pas conformes à la délibération adoptée par le Conseil Municipal,
Considérant qu’en conséquence, le contrat, objet de la délibération susvisée, n'a pas pu être signé par les Parties,
Considérant que la Ville et la société CELLNEX sont convenues de fixer le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 20 000€ net., à laquelle s'ajoutera une redevance complémentaire de 20 000€ net. à compter de l'installation éventuelle d'un second opérateur.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» RETIRE la délibération du Conseil Municipal n°CM-23-033 en date du 17 avril 2023, ainsi que son annexe,
> APPROUVE la convention d'occupation privative du domaine public, telle qu’annexée à la présente délibération,
> RAPPELLE que la redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est fixée à 20 000€ net., à laquelle s'ajoutera une redevance complémentaire de 20 000€ net. à compter de l'installation éventuelle d'un second opérateur,
35 > AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité le cas échéant, à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec la société CELLNEX France SAS, dont le siège social se situe 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur du Patrimoine, ainsi qu'à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
Par 9 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient : M. Dean NGUYEN
Point n°13 - Délibération n° CM-24-013 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET : Modification de la charte d'utilisation des véhicules municipaux
Exposé :
La Commune a adopté en novembre 2016 une délibération portant sur la mise en
œuvre du règlement concernant l'utilisation des véhicules municipaux.
Compte-tenu de la nécessité de mettre à jour ce document, un projet de charte d'utilisation des véhicules municipaux modifié est présenté en annexe à la présente délibération.
L'écriture de cette charte a fait l'objet d'une présentation et d'un avis favorable du comité social territorial, réuni le 17 janvier dernier.
Les principales modifications portent sur:
- La mise à jour des critères et des modalités d'attribution des véhicules de fonction et de service avec autorisation de remisage à domicile,
- La mise à jour du calcul de l'avantage en nature pour les véhicules de fonctions
- La mise à jour des modalités de réservation des véhicules en pool, - La mise en place d'une identification du conducteur via badge sur certains
36 véhicules de pool affectés auprès de directions ou de services afin de remplacer le carnet de bord,
- Les précisions apportées quant aux responsabilités de l'agent conducteur d'un véhicule,
- La procédure relative aux avis de contravention des véhicules de la Ville.
Dans un souci de lisibilité, l'intégralité des dispositions de la charte initiale ainsi que celles modifiées par la présente délibération ont été reprises dans le document annexé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la charte modifiée, telle qu'annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures rendues nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123- 18-1-1 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;
Vu l'arrêté Ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de la sécurité sociale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM-16-113 du 9 novembre 2016 portant mise en œuvre de la charte d'utilisation des véhicules municipaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2024 ;
Vu la charte annexée à la présente délibération ;
Considérant l'approbation d'une charte d'utilisation des véhicules municipaux ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'attribution ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la charte d'utilisation des véhicules municipaux modifiée, telle qu'annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 34 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
37 LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Dean NGUYEN.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°14 - Délibération n° CM-24-014 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET: Affectation des véhicules de service et de fonction de la flotte automobile municipale
Exposé :
Il'est proposé de fixer un cadre pour l’utilisation des véhicules par les élus, les agents occupant des emplois fonctionnels, les agents titulaires, contractuels et stagiaires. Des véhicules de services ou de fonction peuvent ainsi être mis à disposition.
Par ailleurs, un véhicule de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service à l'agent occupant un emploi de Directeur Général des Services de la collectivité.
L'utilisation d'un véhicule de fonction s'entend pour tous les types de déplacement et constitue dès lors un avantage en nature qui nécessitera au préalable la prise d’un arrêté nominatif d'attribution pour l'agent concerné.
De plus, une déclaration fiscale constatant l'avantage en nature devra être établie à la fin de chaque année civile. Ainsi, il est proposé d'attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service au Directeur Général des Services.
La mise à disposition d'un véhicule de service peut s'effectuer avec remisage à domicile selon les critères définis dans la charte d'utilisation des véhicules municipaux. Le remisage à domicile concerne le trajet travail/domicile à l'exclusion de tout usage privatif, notamment les week-ends et jours non travaillés sauf si l'exercice des fonctions le justifie. La liste des postes bénéficiant d'un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile est jointe en annexe.
Enfin, conformément à l'article L.5211-13-1 du CGCT précité (confirmé par la réponse ministérielle à la question écrite n°20817 — réponse publiée au JO du Sénat du 20 mai 2021), il est possible de mettre à disposition du Maire, un véhicule de service, l'exercice de ce mandat le justifiant.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-13-1 du Code Général des
38 Collectivités Territoriales, dans sa rédaction issue de l'adoption de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit définir par une délibération annuelle les conditions de mise à disposition de véhicules à ses membres et ses agents lorsque l'exercice de leur mandat ou de leur fonction le justifie.
La présente délibération autorise l'affectation d'un véhicule de service à Monsieur le Maire, l'affectation d'un véhicule de fonction au Directeur Général des Services et défini la liste des agents pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution d'un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service au Directeur Général des Services de la Commune ainsi que le remisage à domicile des véhicules communaux aux agents occupant les postes recensés dans le tableau joint en annexe, ainsi qu'à Monsieur le
Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123- 18-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 82 ;
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;
Vu l'arrêté Ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Considérant que l'utilisation de tout véhicule est assujettie à une autorisation préalable écrite de l'autorité territoriale ;
Considérant que l'organe délibérant peut mettre annuellement un véhicule à disposition de ses membres et des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°CM-24-013 du 5 février 2024 portant mise en œuvre de la charte d'utilisation des véhicules municipaux ;
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE l'attribution d'un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service au Directeur Général des Services de la Commune ; ce véhicule est mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés ; il constitue un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations sociales ;
> AUTORISE le remisage à domicile des véhicules communaux aux agents occupant les postes recensés dans le tableau joint en annexe ; ainsi qu'à Monsieur le
39 Maire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes individuels portant autorisation d'utilisation de véhicule de fonction et de service et tous les documents relatifs à cette délibération ;
» AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°15 - Délibération n° CM-24-015 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Formation des élus locaux
Exposé :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
L'exercice de ce droit est conditionné au fait que la thématique de la formation soit en lien avec l'exercice des fonctions d'élus et elle doit être délivrée par un organisme agréé par le ministère des collectivités territoriales.
Le montant annuel du budget alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal et ne peut excéder 20% de ce même montant conformément à l’article L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de ce droit, les élus bénéficient également des frais de déplacement, d'enseignement et de séjour et qui sont remboursés selon les modalités prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif au remboursement des frais de déplacements des personnels civils de l'Etat.
Afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre, il revient au
40 Conseil Municipal de délibérer sur le sujet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123- 12 à L.2123-16 et R2123-12 à R2123-14 ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le conseil municipal doit également déterminer les crédits affectés à la formation des élus et débattre chaque année sur les actions ainsi financées ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation d'une collectivité ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions et qui peuvent être alloués aux membres de son assemblée délibérante, soit pour la Ville de Garges-lès-Gonesse 13 012,261 euros ;
Considérant que les dépenses effectives dédiées à la formation des élus ne peuvent excéder 20% de ce même montant, soit pour la Ville de Garges-lès-Gonesse 130 122,61 euros ;
Considérant qu'au titre du droit à la formation, les communes doivent prendre en charge les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ;
Considérant que cette prise en charge n'est possible que si l'organisme dispensateur de la formation a reçu un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales et que si la thématique de la formation est en lien avec l'exercice des fonctions d'élus ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE que les dépenses de formation des élus, par année, s'élèvent à 2,76% des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 18 000 euros.
> APPROUVE que les formations ainsi financées, en rapport avec les fonctions d'élus pourront porter notamment sur les orientations suivantes et devront être conformes au répertoire des formations prévu à l’article L.1221-1 du CGCT :
-__ Fondamentaux du mandat
- Politiques Publiques et actions locales,
- Développement et Aménagement du Territoire, Transition écologique - Communication
- Finances, fiscalité, budget, comptabilité
- Management, Ressources Humaines
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
41 Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°16 - Délibération n° CM-24-016 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Désignation et modalités d'exercice du référent déontologue des élus de la Ville de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de laquelle il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Elle précise également les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les référents déontologues des élus municipaux de la Commune de Garges-lès-Gonesse et de préciser les modalités d'exercice de leur fonction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
42 Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant l'obligation de nommer un référent déontologue des élus municipaux de la Commune de Garges-lès-Gonesse,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques,
Considérant le courriel du 28 avril 2023 du Directeur de l'Union des Maires du Val d'Oise relatif à la désignation du référent déontologue des élus locaux ;
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> RAPPELLE que le référent déontologue de l'élu local assure différentes missions :
- Missions générales :
o Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
o Il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ; -__ Missions optionnelles :
o Ilest l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situations patrimoniale des élus locaux de la Ville de Garges-lès-Gonesse ;
> DESIGNE en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la Commune de Garges-lès-Gonesse :
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste et directeur de l'Union des maires du Val d'Oise
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste et directrice adjointe de l'Union des maires du Val d'Oise ;
> PRECISE les modalités suivantes :
-__ Durée de l'exercice des fonctions :
Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LEGOUHIR sont nommés à compter du 1° février 2024, pour la durée du mandat en cours. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. A leur demande, il peut être mis fin aux
43 fonctions de l’un ou de l’autre. Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.
- Modalités de saisine :
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local par voie écrite :
- Soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - Soit par voie postale, sous double enveloppe fermée :
e L’enveloppe extérieure adressée à Référent déontologue des élus du
Val d'Oise — 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ;
e L'enveloppe intérieure comportant la mention « à l'intention des référents déontologues ».
Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Conditions d'examen et de rendu des avis :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine initial.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours.
L'avis émis par le référent déontologue n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce que ce soit, le sera sous la seule responsabilité de l'élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.
-__ Déport du référent déontologue de l'élu local
Dans l'hypothèse où le référent déontologue de l'élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et partout moyen, l'auteur de la saisine.
44 - Obligations du référent déontologue de l'élu local
Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
- Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue de l'élu local est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l'élu local ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination
- Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue de l'élu local élabore un rapport annuel d'activités dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant, les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé
-_ Rémunération :
Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit. Néanmoins, l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé, indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ». Aussi, les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah indique qu'il aurait préféré le choix d’un cabinet d'avocats plutôt que les juristes de l'Union des Maires du Val d'Oise. Monsieur Debah indique par ailleurs que cette association est présidée par le Maire d’Andilly.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah que le président de l'UMVO est Patrice Robin, Maire de Villaines-sous-Bois.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
45 Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°17 - Délibération n° CM-24-017 c'est Madame DIANE qui rapporte.
OBJET : Octroi de la garantie financière annuelle à l'Agence France Locale
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale (AFL) le 14 décembre 2020.
Le Groupe AFL a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique sont rédigées comme suit :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d'Administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France
46 Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver, conformément aux dispositions précitées, la garantie des engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-2,
Vu la délibération n°CM-20-137, en date du 14 décembre 2020, ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Garges-lès-Gonesse,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,
Considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Garges-lès-Gonesse auprès de l'AFL, afin que la Commune de Garges-lès-Gonesse puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» DECIDE que la Garantie de la Ville de Garges-lès-Gonesse est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de
Garges-lès-Gonesse est autorisée à souscrire pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Garges-lès-Gonesse pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, - si la Garantie est appelée, la Ville de Garges-lès-Gonesse s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
47 > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le où les engagements de Garantie pris par la Ville de Garges-lès-Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 34 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAYJ, M. Dean NGUYEN.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°18 - Délibération n° CM-24-018 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région d'lle- de-France au titre de l'année 2022
Exposé :
Le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) vise à contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile- De-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La Ville de Garges-lès-Gonesse a bénéficié en 2022 du FSRIF pour un montant total de 5 693 028 €.
La présente délibération a pour objet de présenter l’utilisation du FSRIF.
Les principales dépenses réalisées par la Ville de Garges-lès-Gonesse qui contribuent à améliorer les conditions de vie des habitants concernent :
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le
secteur social et culturel : 944 017 € de financement FSRIF soit 17 % de la dotation perçue,
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions en matière
48 scolaire et périscolaire 1 046 639 € de financement FSRIF soit 18 % de la dotation perçue,
+ Les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le secteur de la jeunesse et du sport : 987 368 € de financement FSRIF soit 17 % de la dotation perçue,
+ Les dépenses d'investissement liées aux travaux de voirie: 2 715 005 € de financement FSRIF soit 48 % de la dotation perçue.
Il'est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France pour l'exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2531-12 à L 2531-16,
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu la note d'information du 30 juin 2022 du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales relative au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France pour l'exercice 2022,
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 du Préfet de Région Ile-de-France relatif au versement au titre du FSRIF aux communes du Val-d'Oise,
Considérant le montant alloué à la Commune de Garges-lès-Gonesse pour l'exercice 2022 au titre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France qui s'élève à 5 693 028 €,
Considérant qu'il revient à la commune d'établir chaque année un rapport d'utilisation de cette dotation,
Considérant les investissements réalisés et les actions menées figurant dans le tableau joint à la présente délibération,
Considérant que les recettes provenant de ce fonds ont permis à la Commune de développer des actions autour des axes suivants :
- les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le secteur social et culturel : 944 017 € de financement FSRIF soit 17 % de la dotation
perçue,
+ les dépenses d'investissement et le versement de subventions en matière scolaire et périscolaire 1 046 639 € de financement FSRIF soit 18 % de la dotation perçue,
+ les dépenses d'investissement et le versement de subventions pour le secteur de la jeunesse et du sport : 987 368 € de financement FSRIF soit 17 % de la dotation perçue,
+ les dépenses d'investissement liées aux travaux de voirie: 2 715 005 € de financement FSRIF soit 48 % de la dotation perçue.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
49 > PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France attribué en 2022 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire propose de prendre acte de la délibération.
Point n°19 - Délibération n° CM-24-019 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale au titre de l'année 2022
Exposé :
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une dotation de l'État qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées au regard des besoins sociaux de leurs habitants.
Les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) doivent établir un rapport annuel retraçant les actions de développement social urbain qu'elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est la plus importante des dotations de péréquation versées par l'État aux communes.
En 2022, la Ville de Garges-lès-Gonesse a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSUCS) à hauteur de 23 704 371 €.
La présente délibération a pour but de présenter l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSUCS) perçue au titre de l'exercice 2022.
En 2022, les principales dépenses liées à cet effort de solidarité urbaine, concernent les secteurs suivants :
- Sécurité et salubrité publique : 1 237 959 € soit 5 % de financement DSU ; - Enfance et Scolaire : 6 892 864 € soit 29 % de financement DSU ;
- Social : 3 506 361 € soit 15 % de financement DSU ;
-_ Sport, Jeunesse et Culture : 11 721 155 € soit 49 % de financement DSU ; - Aménagements urbains et actions en faveur du logement : 346 032 € soit 1 % de financement DSU ;
A noter que le total des dépenses engagées par la Ville pour l'ensemble de ces actions atteint près de 40 329 474 € en section de fonctionnement. Ces actions ont bénéficié de financement au titre de la DSUCS à hauteur de 59 % complété par des subventions des autres partenaires ou dispositifs de soutien à hauteur de 11%.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine au titre de l'année 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2334-15 à
50 L.2334-18-4,
Vu la loi n°91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le Code des Communes,
Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse a perçu pour l'année 2022, 23 704 371 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS),
Considérant l'obligation pour la Commune d'établir chaque année un rapport d'utilisation de cette dotation,
Considérant que les recettes provenant de ce fonds ont permis à la Commune de développer des actions autour des axes suivants :
En 2022, les principales dépenses, réalisées par la Ville de Garges-lès-Gonesse et liées à cet effort de solidarité urbaine, concernent les secteurs suivants :
- Sécurité et salubrité publique : 1 237 959 € de financement DSU soit 5 % - Enfance et Scolaire : 6 892 864 € de financement DSU soit 29 %
- Social : 3 506 361 € de financement DSU soit 15 %
-_ Sport, Jeunesse et Culture : 11 721 155 € de financement DSU soit 49 % - Aménagements urbains et actions en faveur du logement: 346 032 € de financement DSU soit 1 %
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale attribuée en 2022 à la Commune de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah revient sur la délibération relative à la désignation d'un référent déontologue indique à Monsieur le Maire que Monsieur Daniel Fargeot était président de l'Union des Maires du Val d'Oise.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur Debah que la délibération est déjà passée.
Monsieur Debah demande à ce que la délibération soit revue.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah que le président de l'Union des Maires du Val d'Oise n'est pas Monsieur Daniel Fargeot, que Monsieur Tissier est directeur de l'UMVO depuis 15 ans et que le vice-président est le maire de Cergy.
Monsieur Debah s'emporte en indiquant que Monsieur Daniel Fargeot a été président de l'Union des Maires du Val d'Oise.
Monsieur le Maire lui rétorque qu'il a été président mais qu'il ne l'est plus.
51 Devant l'emportement de Monsieur Debah qui prend la parole sans y avoir été autorisé, Monsieur le Maire rappelle, qu'en vertu de son pouvoir de police des assemblées, il peut demander à Monsieur Debah de sortir.
Monsieur le Maire propose de prendre acte de la délibération.
Point n°20 - Délibération n° CM-24-020 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET: Fixation des limites de la délégation de pouvoir consentie à l'exécutif pour recourir à l'emprunt
Exposé :
La présente délibération vise à détailler le contenu de la délégation donnée à l'exécutif pour recourir aux emprunts et aux instruments de trésorerie, en application de la délibération n°22-019 en date du 14 février 2022 adoptée conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, le Conseil Municipal a consenti une délégation au Maire afin « de procéder dans les limites fixées annuellement par une délibération spécifique du Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets principal et annexes (...) et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
La présente délibération a ainsi pour objet de fixer les limites qui seront applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'à l'adoption d’une nouvelle délibération fixant de nouvelles limites.
A ce titre, l’objectif poursuivi est double :
- Améliorer l'information fournie à l'assemblée délibérante en précisant la stratégie d'emprunt, le profil attendu de la dette ainsi que la typologie des produits d'emprunts pouvant être contractés,
- Se conformer aux observations récentes des Chambres Régionales des Comptes qui ont pu être recensées sur d'autres villes mentionnant des délégations souvent imprécises et/ou trop larges.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la délégation de pouvoir à l'exécutif pour recourir à l'emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le 3° de son article L.2122-22,
Vu la circulaire du 25 juin 2010 10CB1015077C relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements,
Vu la délibération n°CM-22-019 du 14 février 2022 donnant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT, notamment son point 3,
Vu la délibération n°CM-23-012 du 13 février 2023 fixant les limites de la délégation
52 consentie à l'exécutif pour recourir à l'emprunt conformément aux dispositions de la délibération n°CM-22-019 du 14 février 2022,
Considérant la délégation consentie à Monsieur le Maire au titre du 3° de la délibération n°22-019 en date du 14 février 2022 susvisée,
Considérant que des Chambres Régionales des Comptes ont pu dans de nombreux cas touchant d’autres villes exiger de préciser le contenu de la délégation d'emprunt au-delà de ce qui est inscrit dans le CGCT,
Considérant la volonté communale de délibérer annuellement afin de déterminer les limites de cette délégation.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DONNE délégation à Monsieur le Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture des besoins de financements de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de la délibération n°CM-22-019 du 14 février 2022 et de l'article L. 2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
> DIT que le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit :
e A la date du 31/12/2023, l'encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
© Encours total de la dette actuelle : 33 056 669 €
Profil de la dette :
o Taux fixes (76,19%)
o Taux indexés (23,81%)
> Classification du risque de la dette actuelle :
o 100 % de dette classée en 1A,
+ Les emprunts d'équilibre pour l’année 2024 totaliseraient 33 M€. La stratégie d'endettement repose, sauf bouleversement d’ampleur sur les marchés financiers, sur les axes suivants :
© Maintien d'une proportion suivante entre taux fixe et taux indexés (environ 70-80% taux fixe et environ 20%-30% taux indexés sur Euribor où des dérivés d'Eonia, ou Livret A),
© Ainsi qu'un allongement modéré de la durée de la dette via les nouveaux emprunts.
Les emprunts contractés seront des emprunts classés en catégorie 1A à 1B.
> DIT que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
e Des produits de financement long-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :
53 100% de ces produits seront contractés sur des produits classés en catégorie 1A et 1B.
> Ils pourront être des emprunts obligataires, des emprunts classiques de type taux fixes ou taux variables sans structuration et/ou des barrières sur Euribor, ainsi que des emprunts de type Revolving ou crédit-relais.
Ces produits auront des durées ne pouvant excéder 40 ans.
Les index de référence de ces contrats d'emprunts pourront être : o Le T4M,
Le TAM,
L'EONIA ou ses dérivés,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
L'Euribor
o Le Livret A
> Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.
æ Ces contrats seront assortis de primes où commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.
tT
000000
Des produits de financement court-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :
© Ces produits pourront être des lignes de trésorerie, ainsi que des billets de trésorerie.
Ces contrats ne peuvent excéder une durée d’un an.
Le montant maximum est de 10 ME.
Outre les taux fixes, les index de référence de ces contrats pourront être : o LeT4M,
Le TAM,
L'EONIA ou ses dérivés,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
L'Euribor,
o LeLivretA,
æ Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;
æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.
trT
0
00000
Des produits de couverture dans un souci d'optimisation de sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux dont les caractéristiques seraient les suivantes :
> Ces produits de couverture devront faire partie de la liste ci-dessous : o Des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
o Et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),
54 © Et/ou des contrats de garantie de taux plafonds (CAP),
o Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
æ Ces opérations de couvertures sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les couvertures ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
æ Ces contrats ne peuvent excéder une durée de 40 ans. Cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à la durée des contrats auxquelles ces opérations sont adossées.
> Outre les taux fixes, les index de référence des contrats d'emprunts et des couvertures afférentes pourront être :
o LeT4M,
Le TAM,
L'EONIA ou ses dérivés,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
L'Euribor,
Le Livret A,
> Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés ;
æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties où intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.
Oo
000000
> DONNE délégation à Monsieur le Maire et l'’autorise :
A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
A retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché ainsi que du gain financier espéré,
A passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
À signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération,
A définir le type d'amortissement,
À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés ;
A procéder aux réaménagements de dette et aux renégociations potentielles,
À conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
> PRECISE que la présente délibération sera applicable à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'à l'adoption d’une nouvelle délibération fixant les limites prévues par la délibération n°CM-22-019 du 14 février 2022 adoptée conformément au 3° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
55 VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
Par 9 voix contre : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
1 Conseiller Municipal s'abstient: M. Dean NGUYEN
Point n°21 - Délibération n° CM-24-021 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Ville et l'OPAC Val d'Oise Habitat
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d'une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d'un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d’un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logement en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
- Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ;
-__L'assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logement mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées, les relogements en cas d'interdiction d'habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l'état, concernant le patrimoine de Val d'Oise Habitat et, au regard des
56 conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques équivalant à 16,5% du flux annuel de l'ensemble des logements libérés de Val d'Oise Habitat faisant l'objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2023, ce taux aurait représenté l'équivalent de 4 logements sur l'année, ce qui est égal au nombre de logements remis à la disposition de la commune avec la gestion en stock pour l'année 2023.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur Val d'Oise Habitat et ses modalités de gestion pour la période 2024-2027. Il est à noter qu'en cas de modification de l'assiette globale ou de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre l'OPAC VOH et la Commune et d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération n°31 du Conseil Municipal du 18 novembre 2010 autorisant la signature de la garantie d'emprunt de la Commune à l'OPAC VAL D'OISE HABITAT pour le programme d'acquisition amélioration de 39 logements situés Rue Pierre Ronsard, Quartier Dame Blanche Ouest ;
57 Vu la délibération n°27 du Conseil Municipal du 20 mai 2010 autorisant la signature de la garantie d'emprunt de la Commune à l'OPAC VAL D'OISE HABITAT pour le programme d’acquisition amélioration de 167 logements situés 2-6 Avenue de la Commune de Paris et 2 rue François Mansart ;
Vu la délibération n°27 du Conseil Municipal du 16 novembre 2011 autorisant la signature de la garantie partielle d'emprunt de la Commune à l'OPAC VAL D'OISE HABITAT pour le programme d'acquisition amélioration de 4 logements situés au 8 Rue de Verdun ;
Vu la délibération n°25 du Conseil Municipal du 30 avril 2017 autorisant la signature de la garantie d'emprunt de la Commune à l'OPAC VAL D'OISE HABITAT pour le programme d’acquisition amélioration de 343 logements dans le cadre du transfert du patrimoine Toit et Joie — 22 à 45 Avenue de la Commune de Paris ;
Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 91 logements réservés à la Commune de Garges-lès-Gonesse sur le patrimoine de Val d'Oise Habitat ;
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu'affichés dans la Convention Intercommunale d'Attribution,
Considérant le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur Val d'Oise Habitat.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur Val d'Oise Habitat,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-
58 AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°22 - Délibération n° CM-24-022 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux entre la Ville et LOGIREP
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d'une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d’un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d'un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logement en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
- Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ;
-__ L’assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logements mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées, les relogements en cas d'interdiction d'habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l'état, concernant le patrimoine de LOGIREP et, au regard des conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques équivalant à 1,2% du flux annuel de l'ensemble des logements libérés de LOGIREP (parc locatif régional) faisant l'objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2024, ce taux devrait représenter 17 logements sur l’année, ce qui est supérieur au nombre de logements remis à disposition en 2023.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur LOGIREP et ses modalités de gestion pour la période 2024-2027. Il est à noter qu'en cas de modification de l'assiette
59 globale ou de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville et LOGIREP et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur LOGIREP ;
Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 184 logements réservés à la Commune de Garges-lès- Gonesse sur le patrimoine de LOGIREP ;
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu'affichés dans la Convention Intercommunale d’Attribution,
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
60 > APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux entre la Commune de Garges-lès- Gonesse et le bailleur LOGIREP,
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°23 - Délibération n° CM-24-023 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux entre la Ville et le bailleur EMMAUS HABITAT
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d'une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d'un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d’un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logement en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
61 - Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ;
-__L'assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logement mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées, les relogements en cas d'interdiction d’habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l'état, concernant le patrimoine du bailleur EMMAUS HABITAT et, au regard des
conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques équivalant à 1% du flux annuel total de l'ensemble des logements libérés de EMMAUS HABITAT faisant l'objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2024, ce taux représentera l'équivalent d’un logement sur l'année, ce qui est supérieur au nombre de logements remis à la disposition de la commune avec la gestion en stock pour l’année 2023, n'ayant aucune attribution de logement dans le patrimoine du bailleur EAMMUS HABITAT pour cette année.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur EMMAUS HABITAT et ses modalités de gestion pour la période 2024-2027. Il est à noter qu'en cas de modification de l'assiette globale ou de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux entre la Ville et EMMAUS HABITAT et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits 62 de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 17 logements réservés à la Commune de Garges-lès-Gonesse sur le patrimoine de EMMAUS HABITAT ;
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu'affichés dans la Convention Intercommunale d’Attribution,
Considérant le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur EMMAUS HABITAT ;
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur EMMAUS HABITAT ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°24 - Délibération n° CM-24-024 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention définissant les règles applicables aux réservations de
63 logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Ville et le bailleur CDC HABITAT SOCIAL
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d'une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d’un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d’un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logement en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
- Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ;
-__L'assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logement mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées, les relogements en cas d'interdiction d’habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l’état, concernant le patrimoine de CDC HABITAT SOCIAL et, au regard des conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques équivalant à 14,74% du flux annuel de l'ensemble des logements libérés de CDC HABITAT SOCIAL faisant l'objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2024, ce taux représentera l'équivalent de deux logements sur l'année, ce qui est supérieur au nombre de logements remis à la disposition de la commune avec la gestion en stock pour l'année 2023.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur CDC HABITAT SOCIAL et ses modalités de gestion pour la période 2024-2027. Il est à noter qu’en cas de modification de l'assiette globale ou de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), Un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le
64 bailleur CDC HABITAT SOCIAL et autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Vu le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur CDC HABITAT SOCIAL ;
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu'affichés dans la Convention Intercommunale d’Attribution.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur CDC HABITAT SOCIAL ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, dont le projet est annexé à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
65 Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus: M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°25 - Délibération n° CM-24-025 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Convention entre l'Immobilière 3F et la Ville définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux
Exposé :
Le 23 novembre 2018, la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a instauré l'obligation de passer d’une gestion en stock dans l'attribution des logements sociaux à une gestion en flux.
Ce changement important de paradigme instaure un nouveau mode de gestion des logements. Ainsi, le bailleur, à réception d'un congé d'un appartement de son patrimoine dans une Ville donnée, aura désormais la responsabilité d'orienter ce logement vers le réservataire qui lui semble le plus adapté selon un certain nombre de critères, notamment défini dans la Convention Intercommunale du Logement, rédigée et appliquée à l'échelle intercommunale depuis son approbation en Conseil Communautaire en décembre 2019.
Dans le cadre de la gestion en flux, chacun des réservataires bénéficie d'un nombre de « droits uniques », droits réservés pour une seule attribution, calculés selon les critères suivants :
- Le nombre de logement en cours de conventionnement pour ledit réservataire et les dates d'échéance de ces conventions ;
- Le taux de rotation du patrimoine du bailleur sur la commune ;
-__L'assiette globale de logements disponibles pour la gestion en flux.
En effet, sont exclus de l'assiette globale de logements mis à disposition du flux, les logements réservés aux mutations, les relogements dans le cadre des projets de renouvellement urbain conventionnés avec l'ANRU et des opérations de requalification des copropriétés dégradées ainsi que les relogements en cas d'interdiction d'habiter ou dans le cadre de vente de logements sociaux.
En l'état, concernant le patrimoine du bailleur IMMOBILIÈRE 3F et, au regard des
66 conventions de réservation en cours avec la Ville, il a été calculé un nombre de droits uniques équivalant à 13% du flux annuel total de l'ensemble des logements libérés de l'IMMOBILIERE 3F sur le territoire gargeois faisant l'objet de la gestion en flux.
A titre d'exemple, sur 2024, ce taux représentera l'équivalent de 20 logements sur l'année, ce qui équivaut au nombre de logements remis à la disposition de la commune avec la gestion en stock pour l'année 2023.
La présente convention a donc pour objet de fixer le volume de logements de la Commune mis à disposition par le bailleur IMMOBILIÈRE 3F et ses modalités de gestion pour la période 2024-2026. Il est à noter qu'en cas de modification de l'assiette globale où de la part du flux annuel (construction neuve, réhabilitation avec nouvelle demande de garantie d'emprunt, conventions échues, etc.), un avenant à la convention sera produit et signé par les deux parties.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, et R441-5 à R441-5-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, reportant l'échéance initialement prévue au 24 novembre 2021 pour la fixer au 24 novembre 2023 ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France du 3 mars 2022 ;
Vu la Conférence Intercommunale du Logement du 28 novembre 2023 approuvant le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) ainsi que le principe de la gestion en flux à l'échelle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant le bilan des conventions liées aux garanties d'emprunts encore en cours, faisant état de 467 logements réservés à la Commune de Garges-lès- Gonesse sur le patrimoine de l'IMMOBILIERE 3F ;
Considérant la nécessité pour la Ville de maintenir un contingent communal pour mettre en œuvre une politique de peuplement adaptée à la fois à ses obligations mais également au respect des objectifs tels qu'affichés dans la Convention
67 Intercommunale d’Attribution ;
Considérant le projet de Convention, annexé à la présente délibération, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur IMMOBILIÈRE 3F.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux, entre la Commune de Garges-lès-Gonesse et le bailleur IMMOBILIÈRE 3F,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix et indique que Monsieur Karacadag ne prendra pas part au vote.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
10 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
1 n'a pris pas part au vote : M. Alexandre KARACADAG
Point n°26 - Délibération n° CM-24-026 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Attribution exceptionnelle de bons d'achats aux agents
Exposé :
Une collectivité, comme tout organisme public ou privé, peut faire bénéficier ses agents d'un avantage sous forme de bons d'achats ou de bons-cadeaux qui dans la limite d’un plafond annuel, est non soumis à cotisation sociale. Le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un agent au cours d'une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
L'État a instauré une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique et de la Fonction Publique Hospitalière par
68 décret n°2023-702 du 31 juillet 2023. La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives dont :
-__ Avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023 -_ Être toujours en poste au 30 juin 2023
Avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale à 39 000 euros bruts sur cette même période.
L'extension de l'attribution de cette prime par les collectivités territoriales fixée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est facultative pour les collectivités territoriales et non compensée par l'État alors qu'elle s'inscrit pourtant dans une période de fortes contraintes budgétaires liées notamment à l'augmentation exponentielle des coûts de l'énergie et des denrées alimentaires. De plus, son attribution est contraire au principe d'équité entre les agents puisqu'elle en exclut une partie de l'éligibilité selon la situation statutaire et les revenus.
Enfin, elle est imposée sur le revenu des agents et est assujettie aux charges salariales et patronales, accentuant ainsi l'impact sur la masse salariale de la collectivité.
Les agents de la ville de Garges-lès-Gonesse sont des acteurs essentiels de la bonne qualité du service public rendu dans un contexte de nécessaire sobriété économique, énergétique et écologique. Leur engagement et leur exemplarité permettent de contribuer à la maîtrise du budget de la collectivité tout en préservant le pouvoir d'achat des Gargeoises et des Gargeois (pas d'augmentation des taux communaux des impôts locaux) et en permettant le maintien et le développement de l'ensemble des services au public.
Par ailleurs, les émeutes de juin 2023 et leurs conséquences n'ont pas facilité leur travail au quotidien pour nombre d'entre eux, nécessitant de grandes capacités d'adaptation dans leurs missions pour maintenir un haut niveau de qualité de service. Enfin, ils subissent directement au sein de leur foyer l'augmentation des charges, du fait notamment de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et des factures d'énergie, impactant leur pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, la Ville a décidé d’'exclure le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, et la compenser par l'attribution de bons d'achats pour soutenir le pouvoir d'achat des agents communaux.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les conditions d'attribution des bons d'achats aux agents communaux afin de soutenir leur pouvoir d'achat.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2321-2 4 bis,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.713-1, L.721- 1 et suivants et L.731-1 et suivants,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
69 territoriale,
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003,
Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Considérant que la Ville exclut le versement de la prime exceptionnelle visée par le décret et qu'elle décide en revanche d'octroyer des bons d'achats pour contribuer à soutenir le pouvoir d'achat des agents communaux dans le cadre de l'article L.713-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2024,
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> DÉCIDE d'accorder en une seule fois et pour cette seule année 2024 un ou plusieurs bon(s) d'achat d’un montant de 25 euros aux agents de la ville de Garges- lès-Gonesse valable(s) pour une durée de 3 mois.
Cet avantage sera attribué pour les agents ci-après désignés :
- Agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public y compris le personnel vacataire et horaire assurant un service régulier
- Agents en contrat aidé et apprentis
Les montants de cette participation financière tiendront compte du revenu net mensuel avant impôt de l'agent (hors paiement de CET, heures supplémentaires — complémentaires, prélèvement pour chèques vacances, prélèvement des loyers, avantage en nature (voiture, logement...)) et seront répartis comme suit :
Revenu net mensuel avant impôt pour un agent à temps complet (revenu moyen perçu au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023):
o
© Entre 2000,01 € et 3000 € : 100 € (4 bons de 25 euros)
o >ou=:3000,01 €: 50 € (2 bons de 25 euros)
Cet avantage est attribuable, sous la double condition cumulative, aux agents ci- dessus désignés dès lors qu'ils étaient présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2023 et qu'ils étaient toujours présents dans les effectifs au 30 juin 2023.
70 Pour tous les agents à temps partiel, non complet, vacataires, horaires, le montant horaire net avant impôts sera rapporté au montant net mensuel avant impôts qu'ils percevraient s'ils avaient été à temps complet sur la période stipulée ci-dessus.
Conformément à la réglementation, le bon d’achat ne pourra pas être utilisé pour l'achat de carburant ou de produits alimentaires.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah ne comprend pas pourquoi les bons d'achat proposés ne permettent pas les achats alimentaires et de carburant au vu de la situation économique actuelle.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah que la loi ne permet pas l'octroi de bons d'achat pour des achats alimentaires et pour de l'achat de carburant. Monsieur le Maire indique qu'il appartiendra aux agents de discerner dans la préparation de leurs budgets le fait de pouvoir régler les dépenses qui sont autorisées, avec ces bons d'achat. Monsieur le Maire complète son propos en indiquant que les magasins de la Ville pourront bénéficier de ces bons d'achat et que cela permet de soutenir l'économie locale. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que la prime pouvoir d'achat, votée par le Gouvernement, est soumise aux cotisations sociales, ce qui n'est pas le cas des bons d'achat dont la recette est nette pour les agents.
Monsieur Debah indique que son groupe aurait procédé différemment en faisant le choix d'une prime financière qui n'exclut aucun type d'achats.
Monsieur le Maire complète son propos en précisant d'une part que ces dispositions ont été votées à l'unanimité par les représentants du Comité Social Territorial, d'autre part que ces bons d'achat permettent de gratifier un plus grand nombre d'agents.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour: M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
71 Point n°27 - Délibération n° CM-24-027 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Information sur la mise à disposition d'un fonctionnaire de la Ville de Garges-lès-Gonesse auprès de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle "LE CUBE GARGES"
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ont eu l'ambition d'ériger un véritable tiers-lieu d'innovation sociale et culturelle.
Le Cube Garges, ouvert le 24 janvier 2023, regroupe les fondamentaux des activités culturelles municipales et accompagne le foisonnement créatif des Gargeois pour structurer leur approche des arts numériques.
La mise en place de cet Etablissement Public de Coopération Culturelle s'inscrit ainsi pleinement dans la politique publique promue par la ville de Garges-lès-Gonesse, visant d'une part à favoriser le lien social en offrant l'accès à l'art et à la culture au plus grand nombre et d'autre part, à tendre vers une plus grande mixité des publics et des expressions artistiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite mettre à disposition de cet Etablissement
Public un agent fonctionnaire de la Ville, occupant actuellement à temps plein les fonctions de chargé d'accueil et médiation auprès des séniors. Cette mise à disposition se ferait à compter du 1° mars 2024, à hauteur de 68% de son temps de travail et ce, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Conformément à l'article 1° du décret n°2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la présente délibération a pour objet d'informer le Conseil Municipal de la mise à disposition de ce fonctionnaire de la commune de Garges-lès- Gonesse auprès de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Cube Garges » ainsi que la signature ultérieure d’une convention et d'un arrêté individuel de mise à disposition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné par la mise à disposition ;
Considérant le Cube Garges, Etablissement Public de Coopération Culturelle, regroupant les fondamentaux des activités culturelles municipales ;
Considérant l'obligation légale de l'autorité territoriale d'informer l'assemblée
72 délibérante de la collectivité territoriale de sa volonté de mettre à disposition d’un organisme, un fonctionnaire de sa Commune.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> EST INFORMÉ, conformément à l'article 1° du décret n°2008-580 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, de la mise à disposition, à compter du 1° mars 2024, du fonctionnaire occupant actuellement les fonctions de chargé d'accueil et médiation auprès des séniors, auprès de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Cube Garges », à hauteur de 68% de son temps de travail et ce, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée ;
>EST INFORMÉ de la signature ultérieure par Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité le cas échéant, d'une convention de mise à disposition conclue avec le fonctionnaire intéressé et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Cube Garges » ainsi que d'un arrêté individuel de mise à disposition.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen ;
Monsieur Nguyen se dit surpris que le nom de l'agent concerné soit cité dans la délibération et pense que le Préfet va retoquer cette délibération pour ce motif.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Nguyen que le nom figure effectivement dans la convention mais s'agissant d'une convention tripartite, il est nécessaire que l'agent signe cette convention pour pouvoir être mis à disposition.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah demande si c'est la Ville qui va rémunérer l'agent, ce qui reviendrait à subventionner le Cube Garges alors même que la Ville le subventionne déjà.
Monsieur le Maire répond à Monsieur Debah que la réponse est dans la délibération puisque l'agent sera rémunéré à hauteur de 68%, par la Ville, pour les missions exercées notamment au service Inter-Âges en lien avec les activités du Cube Garges. Monsieur le Maire précise que le Cube Garges est subventionné à la fois par la Ville de Garges et par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France qui sont les deux collectivités fondatrices de cet EPCC.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 43 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, ‘M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha
73 DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Dean NGUYEN, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°28 - Délibération n° CM-24-028 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Etat des effectifs de la Ville au 1er janvier 2024
Exposé:
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant: sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs.
Précisément, différents mouvements de personnels, l’évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d’autres postes devenus inopérants.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création et la suppression des emplois permanents au tableau des effectifs et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
74 Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre
d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R..F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-23-100 du 13 novembre 2023 portant création de postes au sein des effectifs de la Ville,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 janvier 2024,
Vu les Tableaux récapitulatifs des créations et suppression de postes, annexés,
75 Vu l'Etat récapitulatif du tableau des effectifs au 1er janvier 2024, annexé,
Vu le Tableau des effectifs au 1er janvier 2024, annexé.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux,
> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,
> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ- AHMED, M. Benyounes ARRAJ.
Par1 voix contre : M. Dean NGUYEN.
9 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme Béatrice MADDI, M. Ayachi BENREHAB, M. Tolgahan KUS, Mme Sarah ILMANY, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Monsieur le Maire indique à Monsieur Debah qu'il avait été informé, par mail, de son souhait de poser une question sur les équipements sportifs de proximité mais que Monsieur Debah n'a pas posé cette question.
Monsieur Debah : ….Inaudible pas de micro...
Monsieur le Maire propose à Monsieur Debah, qu'il transmette sa question par écrit
76 afin qu'elle puisse être présentée au prochain Conseil Municipal, Monsieur le Maire indique qu'il y répondra avec grand plaisir, les équipements sportifs de proximité étant un beau sujet que la majorité municipale porte sur tous les quartiers de la Ville.
Le Conseil Municipal prend fin és ‘heures et quarante-cinq minutes. 7 (
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