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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00 Place Maréchat Foch mairie@ancenis-saint-gereor.fr CS 30217 44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex —SAINT- Pr ANCENIS nn. sr re = GÉREON ancenis-saint-gereon.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-149 Conseil municipal du 16 décembre 2024 Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon. Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux. Absent{e})s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 Date de la convocation : 09 décembre 2024 Date de la publication : 18 décembre 2024 2024-149 AFFAIRES GENERALES -— ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES Rapporteuse : Mireille LOIRAT Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1° janvier 2014. Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire. Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib149-DE Reçu le 17/12/2024 la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre. Il est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre. Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres. Le syndicat pourra : - développer des solutions informatiques génériques, - rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents, - proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat. Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres. Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte. Cet établissement public permet : -__ d'éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d'avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique, - de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens, -__ de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants. Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical. Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués - Communautés de communes et d'agglomération / 4 délégués - Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués - _ Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région / 4 délégués Ceï acte peut faire l'obiat d'un recours contentieux devant le trihunel administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. - Départements / 1 délégué -__ Région / 1 délégué CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques ; CONSIDÉRANT le montant de la cotisation 2024 de 5717,84€, le calcul étant basé sur le nombre d'habitants multiplié par un coefficient dégressif par tranches de 5000 habitants ; Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 05 décembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33 Votants : 33 Abstentions : 0 Exprimés : 33 Pour : 33 Contre : 0 ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités ». DECIDE d’adhérer à cette structure. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Pour extrait, Le Maire, Rémy ORHON Les secrétaires de séance, Johanna HALELER Cécile BERNARDONI Tr TAN S-SA, : Nr. & et Publication sur le site internet le : ? BEC 2024 Transmission au contrôle de légalité le : Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS ET DES USAGES NUMERIQUES Dénommé : « e-Collectivités » Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » Préambule Les besoins des collectivités se multiplient dans le domaine des outils et usages du numérique. À ce titre, les collectivités, groupements de collectivités et établissements publics vendéens ont convenu en 2013 de créer une structure dédiée au développement des outils et des usages numériques, afin d'accompagner les collectivités dans ce domaine, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de muiualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre, d'éviter toute fracture numérique qui tiendrait certaines collectivités ou établissements publics à l'écart de ces outils modernes d’information et de gestion. Le syndicat mixte « e-Collectivités » a donc pour but de muiualiser les fonctions informatiques des collectivités et d'accompagner leur transformation numérique. C'est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. Créé le 1° janvier 2014 par les collectivités vendéennes sous la dénomination « e-Collectivités Vendée », le syndicat mixte « e-Collectivités » étend désormais cette mutualisation à l’ensemble des collectivités ligériennes. TITRE | DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1_: STATUT JURIDIQUE - DENOMINATION En application des anticles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un Syndicat mixte ouvert dénommé « e-Collectivités ». Le Syndicat mixte est régi par les dispositions du Titre 11 du Livre VII de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, et par les présents statuts, ainsi que pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, par les dispositions des chapitres | et 2 du titre | du livre 2 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 : DUREE/SIEGE Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Communes de la Vendée — 65 rue Kepler - CS 60239 - 85006 LA ROCHE SUR YON Cedex. Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. 1| peut néanmoins faire l'objet d’une dissolution dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat mixte associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que d'autres personnes morales de droit public conformément à l'article L. 5721-1 du Code général des collectivités territoriales. Peuvent adhérer à « e-Collectivités » toute collectivité locale, tout établissement public de coopération intercommunale et tout autre établissement public situés sur le territoire de la Région Pays de la Loire. La liste des membres du Syndicat mixte peut évoluer, en fonction des adhésions et retraits de membres, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts. Les membres du Syndicat mixte, à la date de modification des présents statuts, sont désignés à l'annexe 1 qui sera mise à jour en fonction des évolutions de sa composition. TITRE Il MISSIONS DU SYNDICAT MIXTE ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d'une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d'information et de communication. Le syndicat a pour but d'accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre. Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. 4.1 Le Syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par les présents statuts. Il'est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce Une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. 1| mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et mañtriser les solutions mises en œuvre. Le Syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au conirôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signoiure et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres. Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d'intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres. 4.2Le Syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat mixte. Les modalités d'accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical. TITRE Il ORGANES DU SYNDICAT MIXTE ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL 5.1. Représentation des membres au sein du Comité syndical Chaque membre est représenté, dans les conditions prévues à l'article 5.2 ci-après : + soit directement par un ou plusieurs délégués désignés, ° soit por un ou plusieurs délégué(s) par collège représentant plusieurs membres. En dehors des délégués des collèges, un délégué ne peut pas représenter plusieurs membres. Les délégués des collèges ne peuvent représenter que leur collège. L'augmentation du nombre de membres regroupés en collège en cours de mandat ne remet pas en cause la désignation des délégués de ce collège pour le mandat restant à courir. La durée du mandat de chaque représentant des membres du syndicat est celle des fonctions qu'ils exercent par ailleurs et au titre desquelles ils ont été désignés. 5.2 Désignation des déléqués au comité syndical 5.2.1 Collège des représentants des communes Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2, L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. 5.2.2 Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » Chaque organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. 5.2.3 Collège des représentants des syndicaïs de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte ne relevant pas de l’une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. Chaque organe délibérant d'établissement public local élit un représentant selon les règles propres à ce type d'établissement. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. 5.2.4 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmèfre d'un département ou de la région Chaque organe délibérant de syndicat de communes, et syndicat mixte couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région ou ne relevant pas de l’une des autres catégories prévues au présent article, élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. Chaque organe délibérant d'établissement public couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région élit un représentant selon les règles propres à ce type d'établissement. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au serutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. 5.2.5 Les départements L’organe délibérant du Conseil Départemental de la Vendée élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2. À compter de l'acceptation par le comité syndical de l'adhésion d’un autre département au sein du syndicat, chaque organe délibérant de conseil départemental élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l'article L5721-2. l'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. 5.2.6 La Région Pays de la Loire À compter de l’acceptation par le comité syndical de son adhésion, l'organe délibérant du Conseil Régional des Pays de la Loire élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L5721-2. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » 5.3 Fonctionnement du Comité syndical Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, au, sur toute demande formulée par au moins le tiers de ses délégués selon un ordre du jour déterminé. Le délai de convocation du Comité Syndical est de dix jours francs. En cas d'urgence, il est réduit à cinq jours francs. Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du Comité Syndical. En application de l‘artiele L2121-17 du CGCT, le quorum est atteint lorsque la majorité (plus de la moitié) des délégués du Comité Syndical sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. La convocation est alors adressée sans condition de délai et le Comité délibère sans condition de quorum. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires. Un délégué titulaire peut donñer pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué uniquement en cas d'empêchement du délégué suppléant. Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Les séances du Comité syndical sont présidées par son Président. En cas d'empêchement où d'interdiction légale de participation à une séance, le Président est prioritairement remplacé par un Vice-Président, pris dans l'ordre des désignations, qui préside la séance. À défaut, le Comité syndical est présidé par le délégué le plus âgé présent. 5.4 Participation des délégués aux délibérations du Comité Syndical Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour : « l'élection du Président et des Vice-Présidents, membres du Bureau, s le règlement intérieur et les décisions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte, s les orientations budgétaires, le vote du budget et décisions modificatives, la fixation des cotisations des membres, de la tarification des services, et l'approbation du compte administratif, « les décisions relatives aux modifications des conditions i fonctionnement et de durée du syndicat, l’ensemble des décisions relatives aux compétences générales et missions visées à l’article 4, l'adhésion de nouveaux membres et le retrait d'un membre, les modifications statutaires, la création de postes à pourvoir, les délégations consenties par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6. de itiales de composi L LL Président prend part à tous les votes, sauf empêchement ou cas d'interdiction légale. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » 5.5 _ Règles de vote Chaque délégué dispose d'une voix. Le scrutin est publie sauf si par délibération distincte, if est décidé de procéder à un scrutin secret, Sauf dispositions contraires légales ou prévues par les présents statuts, les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès- verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la séance. 5.6 Attributions - Délégations Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat mixte. Le Comité syndical peut donner délégation d'une partie de ses attributions au Président, à un Vice-Président ou au Bureau, à l'exception toutefois : du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif, des décisions relatives aux modifications des statuts ou du règlement intérieur, des adhésions et retraits de membres ou de missions, de la délégation de la gestion d'un service public. se ee + « Le Comité syndical peut notamment donner, dans ce cadre, délégation sur toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire. Le Président et les Vice-Présidents rendent compte à chacune des réunions du Comité syndical de l'exercice des délégations données. Les attributions déléguées au Président par le Comité syndical peuvent faire l'objet des délégations prévues à l’article 7. Le Comité syndical peut révoquer à tout moment les délégations attribuées. Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, se pourvoir en justice qu'après y avoir été autorisé par le Comité syndical. Article 5.7 : Durée du mandat - Vacance de déléqués En cas de vacance du siège d’un délégué, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est remplacé, pour le mandat restant à courir, au plus tard un mois après la cessation de fonction, dans les mêmes conditions que prévu au 5.2. Les délégués des collèges {et leurs suppléants) devant cesser leurs fonctions continuent d'exercer leur mandat jusqu’à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 6 : BUREAU 6.1 _ Composition Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de vice-Présidents élus par le Comité syndical parmi les délégués de ses membres, en nombre fixé conformément et par transposition à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les Vice-Présidents sont désignés avec un ordre de priorité. L'élection du Président et des vice-Présidents a lieu par scrutin secret et à la majorité absolue. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de serutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. 6.2 _Atiributions Le Bureau règle les affaires du Syndicat mixte sauf celles expressément attribuées au Comité syndical ou au Président du Syndicat mixte. Il peut être sollicité pour donner un avis sur des affaires soumises au Comité syndical ou préparer les séances du Comité syndical. Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition de quorum n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans conditions de quorum. Les décisions sont alors valablement prises quel que soit le nombre de présents. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. Chaque membre du Bureau dispose d’une seule voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque membre du Bureau peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre. Toutefois, le nombre de pouvoirs par membre est limité à un. Le Président fixe l’érdre du jour du Bureau et convoque les Vice-Présidents dans un délai de cinq jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, le Président adresse une nouvelle convocation sans conditions de délai. Le Comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions. 6.3 Renouvellement Chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des membres adhérant à «e-Collectivités », donnera lieu à renouvellement de l'ensemble des membres du bureau. Les délégués sortants sont rééligibles. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 7 — PRESIDENT Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les activités du Syndicat mixte. À ce titre, le Président : ° convoque le Comité syndical et le Bureau, e prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, e assure l'exécution des attributions que le Comité syndical lui a déléguées en application de l’article 5.6, et en rend compte au Comité conformément au même article, e__est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, + est le chef des services créés par le Syndicat mixte et nomme aux différents emplois, ° représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile. À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées por le doyen d'âge. Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et ce compris les attributions déléguées par le Comité syndical en vertu de l'article 5.6. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur du Syndicat ou à tout autre agent du Syndicat. La délégation de signature ainsi donnée peut concerner les attributions confiées par le Comité syndical au Président en application de l'article 5.6, sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président. Les délégations données par le Président subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le comité syndical, ou éventuellement le bureau, peut entendre, sur invitation du président, toute personne qualifiée dont l'éclairage est nécessaire aux travaux du comité ou du bureau. ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRES La cotisation des membres et le montant des différents services sont définis par délibération du comité syndical.ARTICLE 10 : RESSOURCE BUDGET DU SYNDICAT Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Un budget principal retrace les dépenses afférentes au fonctionnement général du syndicat. Des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin, et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour identifier les dépenses d'investissement et de fonctionnement des différents services mis en place par le syndicat conformément à son objet. En application de l'article L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget du Syndicat mixte est adopté et exécuté conformément aux dispositions des articles L. 1612-1 et suivants dudit Code. TITRE N DISPOSITIONS BUDGETAIRES ARTICLE 8 — RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE Les ressources du Syndicat mixte sont composées comme suit : — les contributions des membres ; — le produit des services rendus individualisés aux non-membres et autres; — le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; — les subventions des membres, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux, d’autres personnes publiques, et de l'Union Européenne, — le produit des dons et legs ; — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriétés du Syndicat ou mises à sa disposition ; — le produit des emprunts ; — toute autre ressource autorisée par les lois et règlements. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » TITRE V EVOLUTIONS DUSYNDICAT MIXTE ARTICLE 11 - ADHESION L'adhésion d’un nouveau membre a lieu après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé adressée au Comité Syndical, valant approbation des statuts du syndicat mixte. Chaque nouveau membre élit un représentant selon les règles prévues au CGCT ou selon les règles applicables aux établissements publics dont il relève. l'adhésion de nouveaux membres est acceptée par une délibération du Comité syndical à la majorité simple des présents et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du Syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion. Il est fait application le cas échéant de l’article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 12 - RETRAIT Sous réserve de l'application de dispositions légales particulières, la procédure de retrait du Syndicat mixte est régie par le présent article. Les membres du Syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du Comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité simple des présents. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois suivant la demande de retrait exprimée par l'organe compétent du membre concemé. À défaut de décision dans ce délai, l'avis du Comité Syndical est réputé favorable. Le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n), sous réserve que la délibération soit parvenue au Comité Syndical avant le 30 septembre. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l’année n+2. Les conditions auxquelles s'opère le retrait sont fixées conformément aux règles des articles L. 5211- 25-1 et L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » ARTICLE 13 - MODIFICATIONS STATUTAIRES Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés qui composent le comité syndical. Les modifications des statuts sont constatées par arrêté signé du représentant de l’État dans le département où le syndicat a son siège. ARTICLE 14 - DISSOLUTION Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales. Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. TITRE VI L ___ DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 15 - DIVERS En tant que de besoin, un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts pourra être approuvé par délibération du Comité syndical. La fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par l'autorité compétente. Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L5721-1 du Code général des collectivités locales. ARTICLE 16 - ANNEXE Annexe 1 : Liste des membres du syndicat mixte La liste des membres est mise à jour par délibération du comité syndical après chaque adhésion ou retrait de membre et est transmise au représentant de l'Etat. Statuts du syndicat mixte ouvert « e-Collectivités » LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTES DE LOIRE-ATLANTIQUE MAIRIE DE BLAIN CENTRE D'ACTION COMMUNAL DE BLAIN MAIRIE DE LE CELLIER MAIRIE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE MAIRIE DE LA CHEVROLIÈRE SYNDICAT MIXTE CHERE DON ISAC MAIRIE DE GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES MAIRIE DE LA GRIGONNAIS MAIRIE D'INDRE MAIRIE DE LEGÉ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEGÉ MAIRIE DE LA LIMOUZINIERE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE LA LIMOUZINIÈRE MAIRIE DE LA MEILLERAYE DE BRETAGNE MAIRIE DE MONTBERT CENRTE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTBERT SYNDICAT MIXTE ATLANTIC'EAU SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE MAIRIE DE NOZAY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY MAIRIE D'OUDON MAIRIE LE PELLERIN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE PELLERIN MAIRIE PONT SAINT-MARTIN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PONT SAINT-MARTIN MAIRIE DE PONTCHÂTEAU MAIRIE DE SAFFRÉ MAIRIE DE SAINT-COLOMBAN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-COLOMBAN PETR DU PAYS DE RETZ MAIRIE DE SAINT-GILDAS DES BOIS MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-HERBLAIN MAIRIE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LUMINE DE COUTAIS MAIRIE DE SAINT-MALO DE GUERSAC MAIRIE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF ECOLE DES BEAUX ARTS NANTES SAINT-NAZAIRE MAIRIE DE SAINT-PHILIBERT DE GRAND LIEU SYNDICAT GRAND LIEU ESTUAIRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GRAND LIEU MAIRIE DE SAUTRON MAIRIE DE TEILLÉ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TEILLÉ MAIRIE DE VERTOU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VERTOU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TALLUD SAINTE GEMME SIVU DU CENTRE AQUATIQUE DE BEAUCOUZE A venir (CS de décembre 2024) MAIRIE DE VAY MAIRIE DE LOIRE-AUTHION MAIRIE DE SAINT JEAN-D'HERMINE (commune nouvelle) CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BEAUFOU SIVU DU MONT DE SAULE CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PÉAULT CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PONTS DE CÉ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RIVES DU FOUGERAIS À venir (CS début 2025) MAIRIE DE VAIR-SUR-LOIRE MAIRIE DE TRANS-SUR-ERDRE MAIRIE DE LIGNE Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib149-DE Reçu le 17/12/2024