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Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 48 Convention de mise a disposition dun local a une association)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Autres actes de
gestion du domaine
public
OBJET :
Convention de mise à
disposition d’un local
à une association
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/05/2024
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 48-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N°2024/48
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, M. BARDY Philippe, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, Mme BENAVIDES Amanda, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, M. MAGGIO Antoine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents:
Mme MEILLIERE Peggy, procuration à Mme LEBORGNE Céline. Mme GROUARD Anne-Marie, procuration à M. BORSNAK Philippe. Mme CABES Sarah, procuration à Mme POIRRIER Eve.
Rapporteur : Mme ALVAREZ
Mme ALVAREZ indique que le Président de l'association ENCK a sollicité le prêt d'un local nécessaire à l'activité de l'association (école de karaté).
Mme ALVAREZ propose aux membres du Conseil :
- de valider le principe d’une mise à disposition gratuite d'une partie du local cadastré BD 132 sis rue Marcelin Albert.
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le principe d’une mise à disposition gratuite d'une partie du local cadastré BD 132 sis rue Marcelin Albert.
Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
\
Le Secrétaire VILLE DE
— : LÉ
CUXAC D'AUDE
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 EM
ID :011-211101167-20240528-2024 48-DE
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Convention de mise à disposition d'un bâtiment communal
Entre :
La Commune de CUXAC-d'AUDE, représentée par son Maire, Monsieur Grégory DELFOUR
Et l'Association bénéficiaire dénommée ENCK dont le siège est sis 6, impasse de la Bergerie 11590 CUXAC D’AUDE et représentée par son président, Monsieur BROUSSE Stéphane,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2024,
Article 1er
La ville met à la disposition de l'association le rez de chaussée du local cadastré BD 132, sis rue Marcelin Albert 11590 CUXAC D’AUDE dont elle est propriétaire.
Article 2
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : - les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
Article 3
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif des activités prévues par ses statuts. Les locaux mis à disposition peuvent accueillir 19 personnes maximum simultanément : l’association s’engage à respecter cette règle de sécurité.
Article 4
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien de ce local et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
Article 5
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile par une compagnie solvable et notoirement connue. Une attestation de paiement et de garanties du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID :011-211101167-20240528-2024 48-DE
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Article 6
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; - lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont interdites.
Article 7
L'association s'engage à fournir, avant le 1er mai de l'année suivante, un bilan et un compte de résultat, conformes, certifiés conformes par le président.
Article 8
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la Ville, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 9
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 10
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 11 ci-avant.
Article 13
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
Article14 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID :011-211101167-20240528-2024 48-DE
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La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou de l'association moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation unilatérale de la part de l'administration ne donne droit à aucune indemnité d'éviction du fait de la précarité de la présente convention.
Article15
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à CUXAC-d'AUDE, le
Le Maire, Le Président de l'Association,
Grégory DELFOUR Stéphane BROUSSE