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Déliberation - 2024 46 Convention de mise a disposition dun box de stockage a une association
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46 Convention de mise a disposition dun box de stockage a une association)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Domaine et patrimoine
SOUS DOMAINE :
Autres actes de
gestion du domaine
privé
OBJET :
Convention de mise à
disposition d’un box
de stockage à une
association
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/05/2024
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 46-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
N°2024/46
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, M. BARDY Philippe, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, Mme BENAVIDES Amanda, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROKX Linda, M. MAGGIO Antoine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents:
Mme MEILLIERE Peggy, procuration à Mme LEBORGNE Céline. Mme GROUARD Anne-Marie, procuration à M. BORSNAK Philippe. Mme CABES Sarah, procuration à Mme POIRRIER Eve.
Rapporteur : Mme ALVAREZ
Mme ALVAREZ indique que la Présidente de l'association Les Festejaires a sollicité le prêt d’un local de stockage nécessaire à l'activité de l'association.
Mme ALVAREZ indique que des box ont été créés par les services techniques au sein du bâtiment communal cadastré BD 14 situé 8 rue Saint Simon.
Mme ALVAREZ propose aux membres du Conseil :
- de valider le principe d'une mise à disposition gratuite d'un box de stockage situé au sein du bâtiment communal cadastré BD 14 situé 8 rue Saint Simon.
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valider le principe d'une mise à disposition gratuite d'un box de stockage situé au sein du bâtiment communal cadastré BD 14 situé 8 rue Saint Simon. Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Maire,
RS
/ LR HR
Le a Grégory DELFOUR
( c VILLE DE
CUXAC D'AUDE
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 EM
ID :011-211101167-20240528-2024 46-DE
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Convention de mise à disposition d'un box de stockage
Entre :
La Commune de CUXAC-d'AUDE, représentée par son Maire, Monsieur Grégory DELFOUR
Et l'Association bénéficiaire dénommée Les Festejaires dont le siège est sis 2, rue Jacques Prévert 11590 CUXAC D’AUDE et représentée par sa présidente, Madame LOPEZ Nathalie,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2024,
Article 1er
La ville met à la disposition de l'association un box de stockage situé dans le local cadastré BD 14, sis 8 rue Saint Simon 11590 CUXAC D’AUDE dans un bâtiment contenant plusieurs box de stockage, bâtiment dont elle est propriétaire.
Ce bâtiment sera partagé avec une ou plusieurs autres associations, pour le stockage du matériel des dites associations.
Le box d’une superficie de 12 m² est mis à disposition pour le stockage du matériel appartenant à l’association. Il n’est mis à disposition pour aucune autre raison, et pourra être révoqué en cas de non-respect de l’usage autorisé.
La municipalité s’engage à fournir deux clés de ce bâtiment au président de l’association : - Une clef permettant d’entrer dans le bâtiment principal
- Une clef permettant d’accéder à son box particulier.
Il est précisé qu’aucun duplicata de clé ne pourra être fait à l’initiative de l’association sans avoir obtenu préalablement et, par écrit, l’accord de la commune.
Article 2
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : le box de stockage est mis à disposition à titre gratuit.
Article 3
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien du local et en veillant à son utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
Article 4
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile par une compagnie solvable et notoirement connue. Une attestation de paiement et de garanties du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
ID :011-211101167-20240528-2024 46-DE
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Article 5
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 6
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 7
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 8
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an renouvelable tous les ans par tacite reconduction.
Article 9
La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la commune ou de l'association moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation unilatérale de la part de l'administration ne donne droit à aucune indemnité d'éviction du fait de la précarité de la présente convention.
Article 10
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à CUXAC-d'AUDE, le
Le Maire, La Présidente de l'Association,
Grégory DELFOUR Nathalie LOPEZ