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Compte-Rendu - cr cm 30.09.21 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Tréhou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30.09.21)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, NOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

30/09/2021

Abs exc : Valérie PERES à Jacques BARON ; Yann YVINEC à Emma MILIN ; Laurent GAZET à Stéphane

AUVRET

1. Demande de subvention classe de neige

Début mars 2022- la commission affaires scolaires autorise le conseil à délibérer comme fait

précédemment : 75€/élève. La demande de participation des familles sera entre 150 et 200€.

L’APE va donner 163€ par enfant. Le budget de l’APE sera utilisé entièrement pour ce voyage.

La somme de 90€ est votée à l’unanimité.

2. Approbation du pacte de gouvernance proposé par la CCPLD

Le conseil de Communauté du 9 avril 2021 a décidé d’établir un pacte de gouvernance. Ce pacte

constitue un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité et du processus

décisionnel, avec pour objectif d’associer les élus communautaires et municipaux. Il est le volet

institutionnel et organisationnel du projet de territoire, permettant sa mise en œuvre de manière efficace

et collective.

Contenu du pacte de gouvernance :

L'article L.5211-11-2 du CGCT propose un contenu qui n'est ni exhaustif, ni limitatif, et précise que le

pacte peut notamment porter sur :

1 ° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt

communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses

communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de

fonctionnement des commissions prévues à l'article L 5211-40-1;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être

consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences

territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de

l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une

commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire

dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une

convention de mise à disposition de services ;7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public

et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des

organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Ces dispositions sont des exemples et ne sont en aucun cas obligatoirement abordées dans un pacte de

gouvernance ; une grande liberté est laissée aux EPCI sur ce point.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le pacte de gouvernance tel que rédigé en annexe.

Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire disposent d’un délai de deux mois pour émettre

un avis. Au terme de ce délai, le conseil de Communauté sera appelé à approuver définitivement le

pacte de gouvernance.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le pacte de gouvernance tel que proposé en annexe et d’émettre un avis favorable à l’adoption de ce pacte par la Communauté de communes.

Vote : pour unanimité

3. Transfert de compétences à la Communauté de communes dans le cadre de sa transformation en communauté d’agglomération et autres transferts

Lors du conseil de Communauté du 17 septembre dernier, la CCPLD a engagé sa transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Le conseil municipal est sollicité pour émettre un avis sur les transferts de compétences nécessaires à cette transformation.

Suite au renouvellement des instances en 2020, la Communauté de communes a élaboré un son projet de territoire, en associant les élus municipaux, et en organisant une large concertation des acteurs et habitants du territoire (Conseil de développement, panel citoyen, réunions publiques, questionnaire…).

Ce projet de territoire met en exergue un certain nombre de domaines dans lesquels des actions sont très attendues : en matière de transition écologique, de cohésion sociale, de développement économique….

La transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, au 1er janvier 2022, représente une opportunité permettant de disposer de moyens d’action supplémentaires (compétences, ressources financières…) afin de mettre en œuvre les stratégies et actions issues du projet de territoire.

Pour engager sa transformation en communauté d’agglomération, la CCPLD doit réunir deux types de condition : de population et de compétences exercées. Elle remplit déjà la condition de population, mais en application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, cela nécessite qu’elle exerce au préalable l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Ce n’est pas le cas en l’état actuel des statuts de la CCPLD et il est par conséquent nécessaire de procéder aux transferts de compétence ou composantes de compétences suivantes, dont les conséquences sont inexistantes sur les actions actuellement réalisées par les communes pour la quasi- totalité des compétences concernées :

- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : il convient de substituer « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » à « conduite d’actions d’intérêt communautaire » et « zones d’aménagement concertés d’intérêt communautaire » ;

Il s’agit d’une modification de l’intitulé de la compétence qui n’induit aucun transfert de personnel, de contrats ni de charges financières.

- En matière d’équilibre social de l’habitat : il convient de transférer les compétences « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire », « réserves foncières pour la mise enœuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat » et « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » ;

Ces compétences sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire. Celle-ci devra intervenir dans les deux ans suivant le transfert. Tant que l’intérêt communautaire n’aura pas été défini, le transfert de compétence n’a pas d’impact et n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrats ni de charges.

- En matière de politique de la ville : il convient de transférer les compétences « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville », « animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » ;

Il n’a pas été identifié de transfert de personnel ni de charges liés à cette compétence. Seul sera transféré le contrat local de prévention de la délinquance de Landerneau. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, le président de la communauté de communes présidera un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

- En matière d’accueil des gens du voyage : il convient d’ajouter à la compétence telle qu’elle est actuelle définie la « création » des aires d’accueil (nouvelle rédaction de la compétence issue de l’article 1 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) ;

Cette modification n’a aucun impact, la Communauté exerçant déjà l’intégralité de la compétence.

- La « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales » ;

Il s’agit d’une compétence à part entière, distincte de l’assainissement collectif depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019. L’impact de ce transfert a fait l’objet d’une étude dont les principales conclusions sont jointes en annexe.

- En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : il convient de prendre les compétences « lutte contre la pollution de l'air » et « lutte contre les nuisances sonores ».

En l’absence d’actions identifiées de la part des communes dans ces domaines, le transfert de compétence n’a pas d’impact.

Par ailleurs, outre les transferts de compétence susmentionnés qui sont un préalable indispensable à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, les modifications statutaires suivantes sont proposées :

- Modification de la rédaction de la compétence obligatoire déchets : il convient de retirer les précisions apportées à cette compétence dans les statuts pour revenir à la rédaction prévue par l’article L. 5214-16- 5° du CGCT, à savoir « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Cette nouvelle rédaction n’emportera aucune conséquence concrète, elle vise uniquement à aligner la rédaction des statuts sur celle de la loi.

- Transfert de la compétence facultative « Construction d’un abattoir sur son territoire ou en dehors de son territoire ».

Cette nouvelle compétence n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrat ou de charges. Elle a pour but de permettre à la Communauté de participer au financement de la construction d’un abattoir, le cas échéant hors de son territoire, qui pourra être utilisé par les professionnels du territoire communautaire.

- Transfert de la compétence facultative « Animation et promotion des activités sportives au sein des équipements sportifs d’intérêt communautaire, y compris le versement de subventions aux associations sportives ».Cette nouvelle compétence vise à permettre le versement de subventions à des associations sportives participant à des évènements se tenant dans les équipements d’intérêt communautaire, ou à verser des subventions pour l’organisation d’évènements sportifs au sein desdits équipements.

Enfin, concernant la compétence mobilité, la transformation en communauté d’agglomération impose, pour maintenir l’organisation existante des transports scolaires et éviter à la future communauté d’agglomération de devoir prendre directement en charge ceux effectués intégralement sur son territoire, de déléguer à la Région Bretagne l’organisation des transports scolaires par convention, à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d’approuver :

- l’ensemble des transferts de compétence listés ci-dessus,

- la modification des statuts en découlant.

VOTE : unanimité pour

3. Transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération

La CCPLD projette de se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 en faisant application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

En effet, ces dispositions prévoient qu’il est possible pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en un autre type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors :

- qu’il exerce déjà les compétences fixées par la loi pour ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- qu’il remplit les conditions de création de ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La CCPLD pourrait remplir au 1er janvier 2022 les conditions pour une transformation en communauté d’agglomération :

- du fait des transferts de compétences initiés par le conseil de Communauté du 17 septembre et en cours d’approbation par les 22 communes du territoire (objet de la précédente délibération) : elle exercerait avant la fin de l’année 2021 l’ensemble des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération fixées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

- elle remplit les conditions de création d’une communauté d’agglomération tenant aux seuils de population fixées par l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, la transformation en communauté d’agglomération implique certaines modifications statutaires :

- une nouvelle répartition des compétences dans les catégories obligatoires/optionnelles/facultatives pour tenir compte de la répartition prévue par les dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT qui est applicable aux communautés d’agglomération.

Cette modification est purement formelle.

- La suppression du IV des statuts portant sur la possibilité d’adhésion de la communauté à un syndicat mixte. Cette mention s’avère en effet inutile dès lors qu’en toute hypothèse une communauté d’agglomération est susceptible d’adhérer à un syndicat mixte en vertu de la loi (articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du CGCT).Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération,

- d’approuver les statuts de la communauté d’agglomération joints en annexe.

VOTE : unanimité

4. Exonération fiscale pour les activités commerciales du TREHOU – Taxes foncières sur les propriétés bâties (zone ZORCOMIR)

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda rural, la loi de finances de 2020 (articles 110 et 111) a

institué un dispositif d’exonération fiscale visant à soutenir le commerce de proximité dans les communes

rurales dont la population est inférieure à 3500 habitants, qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de

plus de 10 000 emplois et qui ne comptent pas plus de 10 commerce sur leur sol.

Par arrêté du 16 octobre 2020, 58 communes finistériennes ont été, dans ce cadre, classées en zone de

revitalisation des commerces en milieu rural ; LE TREHOU en fait partie.

Sous réserve d’une délibération de la commune en ce sens, les commerces de moins de 11 salariés et

de moins de 2 millions de chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d’exonération de la taxe

foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les exercices 2022 à 2023.

Les entreprises concernées par cette exonération si elles remplissent les conditions suivantes :

- Exercer une activité commerciale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020

- Employer moins de 11 salariés

- Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2M€ au cours de l’avant-dernière année

précédant celle de l’imposition.

Pour une création d’activité, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de

création.

Pour l’exonération de la taxe foncière, la demande doit être faite « avant le 1er janvier de l’année au titre

de laquelle l’exonération est applicable ».

VOTE : pour unanimité

5. Admissions en non-valeurs et provision pour créances douteuses

- A la demande du comptable public, des écritures de passage en non-valeurs doivent être

réalisées pour des sommes correspondant en majeure partie à des impayés de cantine. Toutes

les poursuites ont été engagées mais n’ont pas pu aboutir : 1370.32€

- La trésorerie nous demande de provisionner le compte 6817 de la somme de 1200€ pour les

créances douteuses (facture d’eau, cantine). La même somme fait l’objet d’un titre au compte

7817.

Unanimité : pour

6. Réalisation d’un emprunt sur 20 ans pour l’achat du commerce

Lors du dernier conseil municipal, vous désiriez obtenir une proposition sur 20 ans pour le financement

de l’achat du commerce à la CCPLD (120 000€).OFFRES CMB taux Amortissement capital annuel intérêts annuels coût total

15 ans 0,48% 7 728,00 € 568,00 € 4 443,60 €

20 ans 0,63% 5 640,00 € 756,00 € 7 812,80 €

Vote : 20 ans unanimité

Questions diverses

 Mise à disposition du personnel à la mairie de SAINT-ELOY : démarrage mardi 5 octobre : Anaïs le mardi matin et Murielle le jeudi matin.

 Numérotation des voies : organiser la distribution, la communication, changement d’adresse à expliquer

 Recensement de la population 2022 : agent recenseur Paul PITON

 Point finances trimestriel

 Travaux de la garderie : la peinture sera posée la semaine prochaine

- Une réunion sera organisée à la CCPLD pour l’achat du commerce : conditions de la copropriété,

répartition des charges.

REUNION DE TRAVAIL

COMMERCE

Une réunion a eu lieu samedi dernier avec la commission Commerce, les adjoints et les membres du

bureau de l’asso.

Emma a fait un compte rendu de la réunion de samedi. Les personnes présentes ne souhaitaient pas

faire d’appel à candidatures au vu de l’investissement réalisé par le collectif.

Stéphane : problématique de la transparence par l’appel à projet.

Fanny : en 1 an, aucune autre proposition de reprise.

Arnaud : problème de timing, il y aurait dû avoir un appel à projet dès le début. Une chance d’avoir ce

collectif monté pour la commune. « Souci » une élue et la femme du président de l’asso. Risque d’une

activité à 2 au niveau des revenus. Jusqu’à présent : 1 seule personne peut en vivre, pas +

Manue : hâte de présenter le projet, ne pas oublier l’appui de la SCIC.

Arnaud : enjeu pour la commune car faire un appel à projet : risque de décourager les membres

Manue : on aurait dû faire un appel à projet depuis l’année dernière

Stéphane : nous n’avons pas vu le projet. Il y a beaucoup de monde entre les membres du bureau et les

futures gérantes pour ouvrir le jour du marché et le dimanche matin.

Dans le projet initial, Gwendal avait prévu un essaimage pour avoir d’autres sources de revenus

(coopérative de produits locaux).

Jusqu’à présent, avoir 2 personnes ne permettait pas de dégager 2 SMIC.

Joël : savoir si on laisse présenter le projet et voir ensuite s’il y a un projet.