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Procès Verbal - pv de cm du 04.04.2024
Procès Verbal - pv du cm 12.09.2024
Procès Verbal - pv vise
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Tréhou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
Département
Mairie de
Le Tréhou Ti-kêr ‘fin Treoû-Leon &
Nombre de membres
Qui ont
Afférents Présents pris part
au vote
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
Procès-Verwar
du conseil municipal
Séance du 26 mars 2024
L'an 2024, le 26 mars 2024 à 18h45, le Conseil Municipal de la Commune de LE TREHOU s’est
réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CANN Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et la note explicative ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 20 mars 2024. La convocation et l’ordre du jour
13 12 i ont été affichés à la porte de la Mairie le 20 mars 2024,
Présents : BARON Jacques, AUVRET Stéphane, CANN Arnaud, PHILIP Laurence, CANN Joël,
DELAUNAY René, LEVIELLE Bruno, PERES Valérie, KEROAS Jean-Marie, GAZET Laurent, LE BOT
Fanny, PHILIP Laurence
Excusé(s) ayant donné procuration : YVINEC Yann à PHILIP Laurence
A été nommé{e) secrétaire : PHILIP Laurence
2024_09 approbation du procès-verbal du 15 janvier 2024
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme des règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021- 1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
La suppression par l’ordonnance du compte-rendu des séances du conseil municipal qui n’avait pas d’équivalent
pour les autres catégories de collectivités territoriales et dont le contenu faisait souvent doublon avec celui du
procès-verbal tend aujourd’hui à faire du procès-verbal le document par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales.
Cette réforme détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes (teneur des discussions, résumé de l’ensemble des opinions sur chaque point porté à l'ordre du jour). Il s'agit d'éclairer le citoyen sur les décisions prises par l'assemblée.
Cette réforme implique un certain nombre de changements :
e le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire de
séance et non plus par l'ensemble des conseillers,
e le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune dispose d’un site internet qui est par
ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier.
e ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme de la publicité, de l'entrée en vigueur et de la conservation des actes pris par les collectivités territoriales
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2024. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
2024_10 Point finances et orientations budgétaires 2024 ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
Jacques BARON, Adjoint aux Finances, rappelle l'obligation de prudence quant aux dépenses de fonctionnement.
Des efforts sont déjà constatés grâce à la renégociation des contrats d'énergie (gaz), des assurances et l'installation
de la domotique à l’école, la bibliothèque.
30% d'économies d'énergie ont été réalisées permettant de pallier la hausse des coûts de l'électricité.
Un point de vigilance attire l'attention, l'augmentation des participations communales au SIPP relatives à l'enfance.
Chaque année, cette part augmente. Une commission d'élus au SIPP a été constituée pour travailler sur ce sujet.
L’excédent de fonctionnement 2023 s'élève à 84 317.99€ avec le report de 60 000€ de 2022. En investissement, le résultat 2023 s'élève à 21 332.23€,
2024-11 Vote des taux d’impositions 2024
Après avoir été alerté par notre Conseiller aux décideurs locaux (CDL) sur la gestion des dépenses de
fonctionnement, la commission Finances et les membres présents aux dernières réunions de travail ont étudié la
question du levier fiscal afin de permettre d’équilibrer la section.
En effet, la commune risque de perdre à nouveau la seconde moitié de la Dotation de solidarité rurale « cible » (22
000€) cette année.
De plus, les autres dotations de l'Etat ne sont pas garanties au même niveau qu'en 2023 tout comme les droits de mutation {perte estimée à 20% soit -11 000€).
C'est pourquoi, il vous est proposé d'augmenter de 3 points les impôts locaux. Cette hausse permet d'obtenir près
de 18 000€ de plus qu’à taux constant. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires atteindrait le taux
maximal.
La dernière hausse remonte à 2021.
Les taux proposés sont les suivants :
- Taxe foncière bâtie : 38.33%
- Taxe foncière non bâtie : 40.60%
- Taxe d'habitation : 15.75%
Le conseil approuve, à l'unanimité, les taux projetés.
2024_ 12 Régularisation d’emprise de voirie — lieu-dit Pen ar Stang et route de Guernélez
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R 141-4 à R 141-10, L162-5etR 162-2
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5214-16
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 novembre 2004 art. 62 Il (Journal Officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-
3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Monsieur le Maire rappelle que :
Mr Alain NEDELEC est propriétaire d'un ensemble immobilier sur la Commune du TREHOU, au lieu-dit "Pen ar Stang".
Il a sollicité la Commune afin de se porter acquéreur d'un délaissé de voirie routière jouxtant sa propriété.
Dans ce cadre, qui permettra Une meilleure lisibilité cadastrale il est envisagé une vente du terrain nécessaire à cette
opération : à cet effet sera dressé par un géomètre-expert un document d'arpentage qui délimitera les contours de
la future parcelle objet des présentes.
1°) Classement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE - Le classement d'une partie du domaine privé en voirie routière pour u
- La cession des parcelles à la Commune du TREHOU par les consorts DONVAL pour une contenance totale
delaet 60 ca.
Et autorise
- le Maire à recevoir en la forme administrative l'acte de vente tel que décrit dans la présente délibération,
effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
- Monsieur Jacques BARON à représenter la Commune du TREHOU à l'acte tel que décrit dans la présente
délibération pour sa signature.
- A procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la
voirie communale et du document cadastral.
2024-21 Acquisition à titre gracieux de parcelles Route de Mein Glas
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-2 et L 5214-16
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 novembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-
3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Monsieur le Maire rappelle que :
Les consorts CORRE sont propriétaires d'un ensemble immobilier sur la Commune du TREHOU, Route de Mein Glas.
Ce dernier jouxte le site du Kanndi et du lavoir. La commune se porte acquéreur de ces terrains pour valoriser cet
espace d'intérêt patrimonial.
Dans ce cadre, il est envisagé une cession gratuite des terrains nécessaire à cette opération.
- Cession gratuite par les consorts CORRE à la commune du TREHOU
Les parcelles ci-après décrites sont cédées gracieusement à la commune :
- D1:230m2
- _ D462:45 m2
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité :
- La cession des parcelles à la Commune du TREHOU par les consorts CORRE pour une contenance totale
de 275 m2.
Et autorise
- le Maire à recevoir en la forme administrative l'acte de vente tel que décrit dans la présente délibération,
effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
- Monsieur Jacques BARON à représenter la Commune du TREHOU à l'acte tel que décrit dans la présente
délibération pour sa signature.
- A procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à :
- Signer la convention d’adhésion à la Fondation du patrimoine ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget.
2024-20 Régularisation d’emprise de voirie au lieu-dit La Boissière
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 123-2, L 123-3, L 141-7, R 141-4 à R 141-10,L162SetR
162-2
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5214-16
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 novembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-
3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie
communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Monsieur le Maire rappelle que :
Les consorts DONVAL sont propriétaires d'un ensemble immobilier sur la Commune du TREHOU, au lieu-dit "La
Boissière", Ce dernier est traversé par la voie communale n°9.
Dans ce cadre, qui permettra une meilleure lisibilité cadastrale il est envisagé une cession gratuite des terrains
nécessaire à cette opération : à cet effet sera dressé par un géomètre-expert un document d'arpentage qui
délimitera les contours de la future parcelle objet des présentes.
1°) Classement sur la base de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière :
Les parcelles nouvellement cadastrées À 862, A 864 et À 865 appartenant aux consorts DONVAL avant numérotation
sont empruntées par la voie communale N°9 sur une surface de 1 a et 60ca.
Après avoir constaté, conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, que le classement
préalablement nécessaire, avant la cession de la (des) parcelle(s) précitée(s), ne porterait pas atteinte aux fonctions
de desserte et de circulation assurées, étant donné que celle(s)-ci sont déjà affectées à l’usage du Public, le
classement étant dispensé d'enquête publique préalable en pareille hypothèse.
Pour réaliser une cession à la commune, il s'avère donc nécessaire de procéder au classement sur la base de l’article
L 141-3 du Code de la voirie routière de ces 1 a et 60 ca du Domaine Public Communal tel qu'il apparait sur le
document d'arpentage du Géomètre-Expert, sans enquête publique préalable et son intégration dans le Domaine
Privé de la Commune en vue de son aliénation.
2°) Cession gratuite par les consorts DONVAL à la commune du TREHOU
Le classement tel que prévu va permettre la cession à commune du TREHOU des parcelles de terrain sises au lieu-
dit « La Boissière », ci-après décrit :
- _ A862:13 ca
- A864:42ca
- A865:1a5ca
Le conseil municipal, approuve à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
2024-16 Renouvellement de la convention Conseil en Energie Partagé (CEP) L!D : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
Ener’gence, l'agence locale l'énergie et du climat du Pays de Brest, qui a pour objectif d'aider ses adhérents à mieux
maîtriser leurs consommations d'énergie, développe depuis 1998 le dispositif de Conseil en Énergie Partagé, initié par l'ADEME. Cette démarche consiste à mutualiser et partager entre les collectivités adhérentes au service les compétences de conseillers en énergie afin d'optimiser le suivi des consommations et la stratégie de gestion énergétique du patrimoine de la collectivité. L'ensemble des données et des expertises sont partagées et mutualisées au sein d'Ener’gence afin de profiter à l’ensemble de ses membres.
Les actions menées par Ener’gence, en tant qu'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC), poursuivent un
objectif d'intérêt général qui s'inscrit pleinement dans le processus de transition énergétique.
Le plan d'action prioritaire est la gestion énergétique de l'Espace Maryvonne MADEC.
En effet la pompe à chaleur actuelle est énergivore et sera à remplacer sous 5 ans (installée en 2011).
La cotisation annuelle s'élève à 966€.
Le maire sollicite votre accord pour signer la convention et inscrire les crédits nécessaires au budget.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à :
- Signer la convention CEP d'ENERGENCE
- Inscrire les crédits nécessaires au budget.
2024-17 Adhésion à l'association Bruded
Le Maire vous propose de renouveler l'adhésion à Bruded (réseau d'échange d'expériences de développement local durable entre collectivités).
Le coût de la cotisation s'élève à 221.68€ en 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à :
- Signer la convention d'adhésion Bruded ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget.
2024-18 Adhésion au CAUE
Le Maire vous propose de renouveler l'adhésion au CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement).
Le coût de la cotisation s'élève à 75€ en 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à :
- Signer la convention d'adhésion au CAUE ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget.
2024-19 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Cette nouvelle adhésion peut permettre à la commune de récolter des fonds pour la rénovation du four à pain
couplée avec le reste à charge de la rénovation extérieure de la mairie.
Le coût de la cotisation annuelle s'élève à 200€. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
2024-14 CAPLD : Dossier Fonds de concours Entretien des chemins de randonnée (tempête CIARAN)
Suite à la tempête CIARAN, la CAPLD a ouvert le fonds de concours Entretien des chemins de randonnée aux
communes ayant besoin d'effectuer des travaux de réouverture des sentiers.
L'entreprise AGSEL, retenue lors du groupement de commandes CAPLD a réalisé les travaux suivants :
Nature des prestations d'entretien : Abattage & élagage manuels, une équipe de trois agents et leur matériel,
façonnage et stockage des troncs sommaires, broyage des rémanents de coupe au besoin, sinon stockage en retrait
en sous-bois, broyeur de branches et tracteur.
Montant des prestations : 9600 € TTC — 8000€ HT
Cette aide est couplée avec celle du Département comme suit :
Financeurs dépense éligible montant sollicité
CD29 8000 € 4000 €
CAPLD 4000 € 2000 €
reste à charge commune - 25% 2000 €
Le Maire sollicite votre accord pour signer les documents en lien avec cette demande de subvention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer tout document relatif à cette demande.
2024-15 RGPD : Convention d'adhésion au service à la protection des données (DPD) du CDG 29
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec
un organisme indépendant.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de
Gestion du Finistère a mis en place ce service.
Il est précisé qu'une adhésion portée par la CAPLD pour elle-même et ses communes membres permet d'obtenir un
tarif plus intéressant.
16 collectivités du territoire souhaitent recourir à la prestation du CDG29 : Daoulas, Dirinon, Hanvec, Landerneau et
son CCAS, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche-Maurice, Le Tréhou, Logonna-Daoulas, Pencran, Ploudiry,
Plouédern, Saint-Urbain, Tréflévénez, ainsi que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.
La CAPLD s'engage à porter l'adhésion pour l'ensemble des collectivités intéressées et à refacturer le coût de la
prestation.
Il est proposé au conseil d'adjoints de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme
Délégué à la Protection des Données (DPD).
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer :
- une convention avec le CDG 29 définissant les modalités d'adhésion au service et son fonctionnement,
- une convention avec la CAPLD établissant les conditions de refacturation. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 029-212902944-20240404-2024_24-DE
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité :
- Le classement d'une partie du domaine privé en voirie routière pour une contenance de 28 a et 78 ca.
- La cession des parcelles à la Commune du TREHOU par Mr Alain NEDELEC pour une contenance totale de 30
a5ca.
- La cession des parcelles de la commune du TREHOU à Mr Alain NEDELEC pour une contenance de 46 a 87 ca.
2024_13 Transfert de compétence abattoirs à la CAPLD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.5211-17,
VU les statuts actuels de la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas annexés à l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2021 transformant la Communauté de communes en Communauté d'agglomération
au 1er janvier 2022,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023
approuvant l'extension des compétences de l’EPCI à la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris
l'exploitation du service public associé »,
VU le courrier de la Communauté en date du 12 janvier 2024 notifiant la délibération susvisée aux maires.
CONSIDÉRANT que la pérennisation d’un abattage multi-espèces constitue un service public indispensable pour la
filière carnée, l’économie locale et aussi pour la sécurité sanitaire du Département du Finistère. L'abattoir du Faou
répond aux attentes et aux besoins des usagers provenant de l’ensemble des communautés de communes,
agglomérations et métropole du Finistère ainsi que des communautés (EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du
Morbihan. Cependant, il a atteint ses limites en termes de capacité et aussi de vétusté. Aussi, le projet de la
construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces sur la Commune de Le Faou a été validé par les élus
communautaires le 24 avril 2023,
CONSIDÉRANT que la pertinence de la mutualisation d’un outil d'abattage commun, (une structure unique de
construction et de gestion de cet abattoir : Syndicat Mixte ouvert) a été reconnue par l’ensemble des acteurs, et le
principe de la participation de chaque intercommunalité au projet d'adhésion à un nouveau syndicat mixte retenu,
CONSIDÉRANT que pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence
« construction et gestion d’abattoirs y compris l'exploitation du service public associé », cette prise de compétence
étant un préalable indispensable,
CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 décembre 2023, la Communauté d'agglomération du Pays de
Landerneau-Daoulas a décidé d'exercer la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs y compris
l'exploitation du service public associé »,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté
d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023, qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,
Le Conseil municipal, à l'unanimité décide de :
- approuver le transfert de compétence” Construction et gestion d’abattoirs (y compris l'exploitation du service
public associé)” tel que mentionné à l’article 3-6 dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération
;
- approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en
annexe de la présente délibération ;
- dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de
Landerneau-Daoulas et à Monsieur le Préfet du Finistère ;
- autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et notamment à signer tout document y afférent. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Les parcelles C 260, C265, C 266, C 390 (5 ha 76 a 03 ca au total) appartenarL.!P ' 029:212902944-20240404-2024_24-DE
empruntées par la voie communale N°4 d'une surface de 28 a et 78 ca.
Après avoir constaté, conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, que le classement
préalablement nécessaire, avant la cession de la (des) parcelle(s) précitée(s), ne porterait pas atteinte aux fonctions
de desserte et de circulation assurées, étant donné que celle(s)-ci sont déjà affectées à l’usage du Public, le
classement étant dispensé d'enquête publique préalable en pareille hypothèse.
Pour réaliser une cession à la commune, il s'avère donc nécessaire de procéder au classement sur la base de l’article
L 141-3 du Code de la voirie routière de ces 28 a 78 ca ca du Domaine Public Communal tel qu'il apparait sur le
document d'arpentage du Géomètre-Expert, sans enquête publique préalable et son intégration dans le Domaine
Privé de la Commune en vue de son aliénation.
2°) Cession gratuite par Alain NEDELEC à la commune du TREHOU (route de Guernélez — Lieu-dit Pen sar Stang)
Le classement tel que prévu va permettre la cession entre Alain NEDELEC et la commune du TREHOU des parcelles
.de terrain sises au lieu-dit « Pen ar Stang », ci-après décrit :
+ C486:33ca
+ C488:18a12ca
+ C492:2a25Sca
+ C495:8a8ca
3°) Cession gratuite par la commune du TREHOU à Monsieur Alain NEDELEC — Lieu-dit Pen ar Stang
Considérant que les accès à la propriété de Pen ar Stang sont situés sur des parcelles communales de 34 a 18 ca et
12 a 69 ca soit 46 a et 87 ca,
La commune cède gratuitement ces parcelles à Alain NEDELEC comme suit :
+ D676:34a18 ca
+ D677:12aet69ca
4°) Cession gratuite par Alain NEDELEC à la commune du TREHOU -— Lieu-dit Pen ar Stang
Considérant que les parcelles D 58 et D 62 jouxtent la voie communale n°4, Alain NEDELEC cède une partie d'entre
elles comme suit :
+ D679:85ca
+ D681:42ca
Tous ces échanges se font à titre gracieux.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :
- Le classement d'une partie du domaine privé en voirie routière pour une contenance de 28 a et 78 ca.
- La cession des parcelles à la Commune du TREHOU par Mr Alain NEDELEC pour une contenance totale de
30a5 ca.
- La cession des parcelles de la commune du TREHOU à Mr Alain NEDELEC pour une contenance de 46 a 87
ca.
Le plan ci-joint demeurera en annexe.
Demande l'autorisation de procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de
classement de la voirie communale et du document cadastral. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID: 029-212902944-20240404-2024_24-DE
2024-22 Définition du prix de vente du terrain ZA de Runveguen
En 2020, le conseil municipal avait fixé la valeur du mètre
carré à 2,50€ dans le cadre du projet de cession à la société Foil & Co.
Ce même terrain (parcelle AB 295) d’une surface de 2510
mètres carrés intéresse aujourd’hui une autre entreprise,
Le Maire vous propose de reconduire ce tarif,
Vules articles L.2121-29 du CGCT
Vules articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières par la commune,
que toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions
de la venteet sescaractéristiques essentielles,
Monsieur le Maire propose la mise en vente du terrain communal
sis à la ZA de Runveguen, cadastré AB 295, d’une contenance de 2510 mètres carrés,
classé en zone Ul.
Considérant que ce bien, classé en zone industrielle n’est
d'aucune utilité pour la commune,
Considérant la délibération du conseil municipal n°39_2020 fixant
un prix de vente au mètre carré à 2,50€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à lunanimité
:
” Décide de vendre le terrain cadastré AB 295 à 6275€
Et autorise
- le Maire à recevoirenla forme administrative l'acte
de vente tel que décrit dans la présente délibération,
effectuer toute formalité et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
= Monsieur Jacques BARON à représenter la Commune
du TREHOU à l'acte tel que décrit dans la présente délibération pour
sa signature.
2024-23 Rénovation énergétique de la mairie : validation
du devis des menuiseries
Dans le cadre du chantier de rénovation énergétique de
la mairie, les menuiseries en bois sont à remplacer.
Selon l’étude de maîtrise d'œuvre, le choix s’est porté
sur des menuiseries en aluminium.
Monsieur le Maire demande la validation du devis de l'entreprise
ARBORECO d’un montant total HT de 47 654€.
Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide :
Le devis de l’entreprise ARBORECO d’un montant HT de 47
654€,
* L'inscription des crédits suffisants au budget principal 2024,
Et Autorise le Maire à signer le devis.
Laurence PHILIP,
Joël CANN,
Secrétaire de séance
Maire
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