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Déliberation - Liste DES Deliberations 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
«
Sa
int
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Aventin
MAIRIE DE SAINT-AVENTIN
- 31110
nurennannanme
Publié
le
07/01/2025
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
06
JANVIER
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 7
Nombre
de
présents
: 5
Procuration
: 1
PRESENTS
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard
GABERNET
Serge.
Procuration
:
BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à TINE
Jean-Claude
ABSENT
NON
EXCUSE
: COUDIN
Patrick
M.
OUSTALET
Léon a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
N°2025-01
: Avis
relatif
au
projet
de
site
classé
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais
Vote=Pour:
6
Contre :
0
Abstention
:
0
N°2025-02
: Transfert
de
la compétence
PLU
à la
Communauté
des
Communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
Vote=Pour:
0
Contre
:
4
Abstention
:
2
BOLAND
— OUSTALET
TINE
-SANSUC
SICRE
- GABERNET
N°2024-03:
Modification
des
statuts
de
la
CCPHG,
prise
d’une
compétence
obligatoire
: plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
;
Vote=Pour:
O0
Contre
:
4
Abstention
:
2
BOLAND
— OUSTALET
TINE
-SANSUC
SICRE
- GABERNET
N°2025-04:
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
Vote=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
N°2025-05
: Accord
de
principe
cession
future
parcelle
à la famille
JOUCLA
Vote
=Pour:
6
Contre
:
0
Abstention
:
0
Fait
à Saint-Aventin,
le 06/01/2025
Le
Maire,
Jean-Claude
TINE .
F
EL
.
”
..
EL
.
1"
|...
_
_.
L
1.
l
"=
———
/
Her
mr.
.
-
Co
a = .
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 1D : 031-213104706-20250106-202501-DE
Fevillet
N°
01/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06 Janvier
2025
DELIBERATION
N°2025-01
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION :
02/01/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION :
07/01/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 6
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
06/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
six
du
mois
de
janvier
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent(s)
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
TINE
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
AVIS
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
SITE
CLASSE
DES
HAUTES
VALLEES
FRONTALIERES
DU
LUCHONNAIS Monsieur
le
Maire
rappelle
l'historique
du
projet
de
classement
des
hautes-vallées
frontalières
du
Luchonnais
à
l'assemblée.
La
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
a
initié
cette
démarche
dès
2021
après
prescription
des
services
de
l’Etat
et
a
ainsi
réaffirmé
son
engagement
pour
la
préservation
de
son
environnement
en
lançant
le
projet
de
classement
des
hautes
vallées
frontalières
luchonnaises.
Les
limites
départementales
des
hautes
vallées
luchonnaises
viennent
s'inscrire
dans
un
cadre
à
la
fois
géographique
et
territorial
: la
frontière
aragonaise
au
sud,
le
val
d'Aran
à
l'est
et
la
limite
départementale
des
Hautes-
Pyrénées
à
l'ouest.
Le
plateau
de
Superbagnères
-
premier
site
classé
(1927)
concerné
et
haut
massif
clairement
détaché
de
la chaîne
— constitue
au
nord
l'une
des
limites
proposées
de
ce
territoire
à l'étude.
La
commune
de
Saint-Aventin
par
délibération
en
date
du
21
mai
2024
a
approuvé
le
cahier
de
gestion
du
futur
site
classé
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais.
Ce
dernier
a été
présenté
lors
d’une
réunion
publique
le
11
juin
2024
et
reste
consultable
sur
les
sites
internet
de
la
communauté
de
commune
et
des
communes
territorialement
concernées.
Le
29
octobre
2024
le
préfet
de
la
région
Occitanie
a
adressé
aux
élus
des
communes
concernées
pour
consultation
le
rapport
de
présentation
ainsi
que
les
éléments
cartographiques
du
projet
afin
que
les
différents
conseils
municipaux
puissent
donner
leurs
avis
sur
ce
projet
dans
son
ensemble
et
d’autre
part,
en
tant
que
propriétaires,
sur
les
parcelles
concernées.
Monsieur
le
Maire
précise
en
outre
que
ce
projet
de
classement
du
site
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais
fera
l’objet
prochainement
d'une
enquête
publique
et
à
ce
titre,
conformément
à
l’article
L3141-5
du
code
de
l’environnement,
il est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
émette
un
avis
qui
sera
joint
au
dossier
de
la
future
enquête
publique.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire,
demande
aux
conseillers
de
se
prononcer
sur
ce
projet.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Feuillet
N°
01/2025
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
Publié
le 07/01/2025
ID
: 031-213104706-20250106-202501-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
e
Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
classement
des
hautes-vallées
frontalières
du
Luchonnais
;
°
Autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
et
la
publication
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à Ovoix
abstention
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
7357
57;
Fax
: 05
62
73
57 40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. e
:
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 1D : 031-213104706-20250106-2025028B-DE
Feuillet
N°
02/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06
Janvier
2025
DELIBERATION
N°2025-02
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
02/01/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
07/01/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 6
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
06/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
six
du
mois
de
janvier
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent(s)
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
TINE
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Décision
sur
le transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-20
qui
dispose
qu’«
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
»,
et
son
article
L5214-16,
chapitre
|,
paragraphe
1°,
qui
dispose
que
la
compétence:
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
est
une
compétence
de
plein
droit
des
communautés
de
communes
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-1,
L153-8
et
L153-9i;
Vu
la
loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014
relative
à
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(Loi
ALUR),
et
notamment
son
article
136,
11 3"
alinéa
qui
dispose
que
: « Si,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
également
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté.
S'il
se
prononce
en
faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté,
sauf
si
les
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
Il,
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
»
et
indique
à
son
1°’
alinéa
que
si
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu.
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°20241003D165
et
n°20241003D166
du
3
octobre
2024
ayant
respectivement
pour
objets
le
transfert
des
communes
membres
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
et
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
en
résultant
;
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
LS
Département
de la Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
1D : 031-213104706-20250106-202502B8-DE
Feuillet
N°
02/2025
Considérant
que
si
au
moins
25%
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes,
soit
19
communes,
représentant
au
moins
20
%
de
la
population,
soit
3866
habitants
(recensement
2021),
s'opposent
au
transfert
de
compétences
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
notification,
celui-ci
n’a
pas
lieu.
Monsieur
le
maire
présente
les
raisons
qui
militent
en
faveur
d’une
opposition
de
la
commune
au
transfert
de
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
:
- La
communauté
de
communes
n’est
pas
actuellement
structurée
pour
assumer
la
compétence
PLU
dans
de
brefs
délais
;
- La
commune
dispose
d’un
PLU
et
est
en
train
de
réviser
son
PLU
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
-
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
en
tenant
lieu,
carte
communale
à
la
Communauté
de
communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
;
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à
O
voix
pour-
à
4
voix
contre
(BOLAND,
OUSTALET,
SICRE,
GABERNET) -
à
2
voix
abstention
(TINE,
SANSUC)
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57 40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. d
h
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
LS
Département
de
la Haute-Garonne
Recue
pue
OC
QU ECES EM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 10
: 031-213104706-20250106-202502B8-DE
Feuillet
N°
03/2025
Annexes
Pyrénées
Haut
Garonnaïises COMMUNAUTÉ
OF COMDUNÉS
Madame,
Monsieur
le Maire
A Gourdan-Polignan,
le 10
octobre
2024
Objet:
Notification
aux
Communes
- transfert
de
la Compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et
carte
communale
Madame,
Monsieur
le Maire,
Conformément
à
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
octobre
2024,
j'ai
l'honneur
de
vous
notifier
par
la
présente
la
délibération
relative
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
à la Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
confirmer,
par
retour
de
mail
au secretariatéccong.fr,
la
date
de
réception
du
mail
en
Mairie,
et
de nous
adresser
ensuite,
le cas
échéant,
une
cople
de
la délibération
de
votre
commune
se
prononçant
sur
le transfert
de
compétence,
visée
par
la
Sous-préfecture.
Nous
vous
rappelons
que
sl la commune
ne
délibère
pas
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la présente
notification,
son
avis
est
réputé
favorable.
me
paraît
Important
de vous
préciser
à nouveau
un
certain
nombre
d'éléments
essentiels.
Le
transfert
de
la
compétence
PLU
à
l'intercommunalité
n'entraîne
pas
instantanément
l'élaboration
d'un
PLU
intercommunal.
En
effet,
il convient
au préalable
de
définir
tes modalités
de collaboration
à mettre
en
place
pour
associer
étroitement
les
Communes
afin
d'aboutir
à un
document
partagé
par
tous.
Cette
démarche
se formallsera
notamment
par la rédaction
d'une charte
de gouvernance
signée
par
l'ensemble
des
Maires.
Elle clarifie
les rôles
et garantit
une
place
pour
chacun.
Le travail
sur
le PLUI
pourra
se
dérouler
ensuite
en
toute
transparence
selon
les modalités
de
gouvernance
communes
définies
Initiatement
Le
transfert
de
la compétence
PLU
n'entraîne
pas
le transfert
de
la compétence
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
(déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d'aménager...).
Ces
dernières
demeurent
la prérogative
des
Maires.
Actuellement,
le droit
de
préemption
urbain
(DPU}
ne
peut
être
instauré
que
par
les
communes
qui
sont
dotées
d'un
PLU
ou
d'une
carte
communale,
et
pour
celles
dotées
d'une
Zone
d'aménagement
Différé
(ZAD)
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone :
05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http//www.telerecours.fr. à
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
ES
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
1D
:031-213104706-20250106-202502BB-DE
Feuillet
N°
03/2025
Avec
le transfert de la compétence
PLU,
l'intercommunalité
devient compétente
de plein droit
en
matière
de
droit
de
préemption
pour
les
communes
qui
l'avalent
instauré,
car
il s'agit
de
compétences
liées.
Cependant,
ce droit pourra
être redélégué
aux
Communes
concernées
sous
certaines
conditions
qui
seront
aussi
à
définir
dans
le
cadre
de
la
charte
de
gouvernance
préalable. Siles communes
se prononcent
en
faveur
du
transfert
il est envisagé
d'élaborer plusieurs
PLU
infracommunautaires
afin
de
tenir
compte
des
divers
bassins
de
vie
au
sein
de
la CCPHG
et
d'avoir une
plus grande
proximité
avec
les communes
dans
le cadre
de l'élaboration de ces
PLUI,
sous
réserve de l'accord du Préfet sur le découpage
envisagé.
L'Etat
appuie
financièrement
les
collectivités
pour
les
procédures
d'urbanisme
via
ta dotation
générale
de décentralisation
(DGD)
Urbanisme.
Pour
renforcer
le soutien
aux
PLUI
et aux
SCOT,
il prévoit de
réduire
en
2024
puis de supprimer
en
2025
raide
attribuée
aux
PLU
communaux.
A partir
de cette
date, l'élaboration
d'un PLU
par
une
commune
isolée
ne
fera
pas l'objet d'aides
publiques.
De plus, l'élaboration
d'un PLU
intercommunal
aura un coût blen inférieur à la somme
d'élaborations
ou
révisions
de
PLU
et cartes
communales
sur tout
le territoire.
Par ailleurs,
les territoires
qui n'auront
pas intégré
les objectifs de
la loi Climat et Résitience
dans
leur
document
d'urbanisme
avant
le
22
février
2028
ne
pourront
plus
délivrer
d'autorisations
d'urbanisme
dans
les
zones
à
urbaniser
des
PLU
et
dans
les
zones
constructibles
des
cartes
communales.
Cette
mise
en
conformité
des
documents
d'urbanisme
avec
la loi est d'autant plus
importante
que
la plupart
des
documents
sont
anciens
(supérieurs
à 10
ans
pour
une
grande
partie).
Il en
sera
de
même
pour
les
communes
au
RNU
si
celles-ci
n'ont
pas
élaboré
de
document
d'urbanisme
avant
cette
même
échéance
J'en
appelle
à votre
responsabilité
dans
le cadre
d'une
décision
qui
engagera
nécessairement
l'avenir
de
notre
territoire,
dans
son
ensemble
et
nécessairement
là pérennité
des
projets
communaux
et communautaires.
Pour
tout
complément
d'information,
vous
pouvez
contacter
Bernard
Prince,
Vice-Président
à
faménagement
du
territoire
et
développement
économique
06.77.0790.57
ainsi
que
nos
services. Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
cordiales
salutations. Le Vice-Président,
Le Président,
Bernard PRINCE
Alain PUENTÉ
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: OS
62
73
57
57;
Fax
: 0S
62
73
57 40)
où
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. 2
:
h
Ei
ré
1.
République
Française
nvoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Département
de la Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
EM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié la 07/01/2025 ID
: 031-213104706-20250106-202502BB-DE
Feuillet
N°
04/2025
Envayé
en préieciure ie
10/10/2024
4
Reçu en préfecture x
1011002024
Fa
l
GR
1D.031-2007/2635-2)241003-20241C030165-CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 3 Octobre 2024 à la Snile des Fêtes de Merignac
{ Dato de la convocation
: 27/09/2024
| Quorum
: 48
| Déléqués en exercice
: 85
:
| Votes
Pour:
43
Délégués
présents
: 55
| Votes
Contre
: 18
[Délégués
avec
voix
délibérative
:66
dont
11 procurations
| Abslention:
5
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
3
octobre
à
18h,
le
Consail
de
Communauté
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PUENTÉ
Mme
Denise
VIGNEAUX
a
été
désigné
Secrétaire
de
séance.
:56
ABADIA
Jean-François
/
AUFRERE
lsabele
/
BERRE
Dominique
/
BOY
Michèle
/
BRILLET
Gérard / BRUNET
LACOUE
Françoise / CARCY
Olivier / CASTEX
Claude
/ CAU
Marcel
/
CAU
Michèle
/ CAZAUX
Blaise
/ CHANGEUX
Anna
/ CLEMENT
Alexandra
/ COLLA
Serge
/
CRAMPÉ
Philippe
/ DARDÉ
Jean-Paul
/ DAT
Jean-Michel
/ CAZAUX
Afein! DUMAIL
Bernard
/
DUPLAN
Patrick
/
DURIEUX
Anioine
/
BALTANAS
François
1
ESCOLE
Simon
/
FILLASTRE
André / GUAUS
Garnard / HERVAS
Mario ! JACQUARD
Ciauda / LADEVEZE
Michel
/
LAGLEIZE
Patrick
/ FONTAN
Hélène
! LARQUÉ
Serge
/ MARTIN
Denis
/ MARTIN
François
/
MINEC
Hervé
/ MORA
Bernard
/ PELAYO
Gabriel
/ PENETRO
Pascal
/ PEREMIQUEL
Mathieu
/
PLANAS
Yves
/ PRAT
Philippe
/ PRINCE
Bernard
/ PUENTÉ
Alain/ REBONATO
Jean-Pisrre
{
REDONNET
Jean-Luc
/ RENAUD
Annie
/ RENAUD
Jacques
/ RIVAL
Patrice
/ GIRON
Eric
!
SACAZE
Jean-François
/ SALVATICO
Jean-Paul
/ SARRAUTE
Daniel
/ MAURETTE
Bernard!
TINÉ
Jean-Claude
/ UCHAN
Marie-Claire
/ VIGNEAUX
Denise
Personnes
sbsentes
ou
excusées
: 40
AZEMAR
Eric
/ BISTOLFI
Patrick
/ BRUNA
Laurent
/ CAMPAGNE
André
/ CASTÉLL
José
;
CASTEX
Marie-Thérèse
/ CAU
Cisude
/ CAUSSETTE
Gulleume
/ CEREZO
ABADIE
Danielle
/
CHAPOT
Denis / COMET
Jean-Pierre
{ COMET
Syivain / DENARD
Jean-Paul
/ DE
PECO
Serge
;
DUBOIS
Alban
/
DUPLEICH
Jean-Luc
/
EMPORTES
Ciuistian
/
EXPOSITO
Murielle
/
FOURCADET
Plerre
/
GAMBONI
Jean-Phiippe
/
GARCIA
Ciément
/
GOUZY
José
/
GUIARD
Olivier
/ JAMME
Heru! / LABIT
Didier
/ LAFONT
Céline
/ LARQUÉ
Alain
/ LE PAGE
Didier/
MOUNIER
Ghislaine
/ PERUSSEAU
Olivier/ PUIGDELLOSAS
Claude/ REBUFFO
Jean-Pierre
SAINT-MARTIN
Yvon
/ SAPORTE
Gérard
/ SAULNERON
Patrick
/ SERRANO
Georges
/
SOYE
Anne
/ SUBERCAZE
Gérard
/ THÉBÉ
Henri / VERDIER
Jean
:11
AZEMAR
Eric
a donné
procuration
à MARTIN
Denis
BISTOLFI
Patrick
a donné
procuration
à PLANAS
Yves
CASTELL
José
a donné
procuration
& DAT
Jean-Michsi
CAU
Claude
a donné
procuration
à AUFRERE
Isabetle
CEREZO
ABADIE
Danielle
8 donné
procuration
à CRAMPÉ
Philippe
DUBOIS
Alban
a donné
procuration
à CHANGEUX
Anna
FOURCADET
Pierre
8 donné
pracuration
à BOY
Michèle
LARQUÉ
Alain e
donné
procuration à LARQUÉ
Serge
LE
PAGE
Didier
a donné
procuration
à
BRUNET
LACOUE
Françoise
SAINT-MARTIN
Yvon
8 donné
procuration
à BRILLET
Gérard
SAULNERON
Patrick
a donné
procuration
à COLLA
Serge
Obiat : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
|
| | L
1/4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr ,
.
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
DÉS
°
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
ID
:031-213104706-20250106-202502BB-DE
Feuillet
N°
04/2025
Eros
en préfecaure le 1071012024
Reçu
en préfecture le 10/10/2024
pate
ŒXE
1D.091-200072635
2024 1003-2024 1003D166-DE
Vu le Code Général
des Collectivités Teriorisies et notamment son article
L5214-16, chapitre !,
paragraphe
1°,
qui
dispose
que
la
compétence:
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme en tenand lieu et carte communale, est une compétance de plein droit des communautés de
communes;
Vu le Code
de
l'Urbanisme
et notamment les
articles L153-1,
L163-8
et L153-0
1 ;
Vu
la loi n° 2014-3668
du
24
mars
2014 relative
à l'Accès au Logement et
à un
Urbanisme Rénové
{Loi ALUR), et notamment son article
138,
11 3ive alinéa qui
dispose que
:
« Si,
à l'expration d'un délei de trois
ons
à compter de
la publication de
la
présente ki, la
communauté
de
communes ou la communauté d'aggioméretion
n'est pas devenu
compétente
en
matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbenismo on
tenant leu ou de carte communale,
l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale peut également
à fout
moment se prononcer
par un vote sur le transfert de celte compétence
à /e communauté.
S se
prononce
en faveur du
transfert, cette compétence
est tanstérée
à le communauté,
sauf si les
communes
membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent Il, dans
les
trois mois suivant le vote de
l'organe détibérent de
l'établissement public de
coopéretion
intercommunale
à fiscalité propre. »
Vu
les
lois
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
tutte
contre
lo
dérèglement
climatique
et
renforcement de
la résdience face
à ses effets
(dite
loi Climat et Résilenco) ot
n° 2023-630 du
20
Juillet 2023 visant
à faciliter la
mise en œuvre
des objectifs de lutte contre l'artficialisation des soks
et
à renforcer
l'accompagnement
des élus locaux, qui prévoient ls réduction
de 50
%
au
niveau
national de la consommation
des espaces nalurels, agricoles et forestiers
(ENAF) pour la période
2021
/ 2031,
per rapport
à
{a période 2011
/ 2021.
Monsieur le Président
présente les raisons qui milltent en faveur
du transfert de la compétence PLU,
document d'urbanisme en tenant
lieu et carte
communale des communes
à la
communauté de
communes,
à savot :
Considérant
que
la communauté
de
communes créés
en
2017
de La fusion
des
communautés
de
communes
du Haut-Comminges,
du canton de Saint-Béat, et du canton
de Luchon,
après
una légère
remontée
de sa
population entre
1989
et 2010,
a connu de
nouveau
une déprise démographique
depuis: Considérant que
te volonté des élus est d'inverser cetie tendance,
notamment dans un ternps où
après de nombreuses crises
un certain nombre de nos concitoyens souhaitent
s'installer
dans
des
secteurs
du territoire moins
denses et plus proches d'un
environnement préservé
:
Considérant
que
l'accueil
de
cette
nouvelle
population
permanente
doit être
accompagnée
per
la
possibilité de créaiion d'activités
économiques
pourvoyeuses
d'emplois
pérennes.
Considérant, de plus,
que le
développement
de ces activités
a intérêt
à être regroupé
au sein de
zones économiques
bien identifiéss réparties
en peu de points stratégiques du territoire pour être
siuéss
au plus proche des
utilisateurs;
Considérant qu'une bonne partis de l'activité économique sur le territoire est lée au tourisme, 51 %
des logements
en
moyenne constituent des résidences secondaires et qu'il est important
de
renforcer cette ettractivité, en particuller par le développement d'un tourisme
4 saisons et patrimonisl,
permettant la création d'activités plus pérannes dans le temps et sur l'ensemble du territoire Intercommunal; Considérant
que
le développement
économique
attendu
ss doit
d'être
accompagné
par la création
de
logements,
commerces,
services et équipements
publics, afin de
rendre le territoire attractif pour
de
nouveaux
habitents
;
Considérant
que ta délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
reste de compétences
communale
pour
les communes
dolées
d'un
PLU
ou d'une carte communale
;
2/4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
5757;
Fax :
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. a
»
Ei
1 en
préfecture
le
06/01
République
Française
nes
2025
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 ID
: 031-213104706-20250106-202502BB-DE
Feuillet
N°
05/2025
Erworé
en
préfecture
le
10/10/2024
Regqu
en
préfecture
le
10/102024
puse a
GER
10 : 03120007 2835-2024 1003.202410930
18$.0€
Considérant
que
l'élaboration
d'un
PLU
intercommunal
(PLUN,
permet
:
-_
D'exprimer
un
projet
d'aménagement
et développement
durabtes
de
l'ensemble
du
terriloire
el
sa
traduction
spatiale
et réglementaire
;
D'assurer
la cohérence
de
ce
projet
locai
avec
les
politiques
supra-temitoriales
,
De
s'inscrire
dans
le
continuité
des
orisntations
et
des
objectifs
du
SCOT
Comminges-
Pyrénées
et
d'avancer
l'élaboration
du
PLU:
avec
la
révision
de
ce
SCOT
pour
la
prise
en
compte
de
{a loi Climat :
De
disposer
d'une
vision
prospective
du
territoire
intercommunal
8n
prenant
en
compte
l'environnement
régional
;
-
De
disposer
d'une
approche
giobale
et cohérente
de
l'aménagement
el du
développement
en
matière
de
déplacement,
d'environnement,
de
continuités
écologiques
;
+
De
gérer
de
manière
cohérente
l'offre
en
logements,
entre
la
reconquête
du
parc
vacant,
la
densificaion
des
parties
déjà
urbanisées
des
communes
et
des
extensions
mesurées
des
zones
d'habitet,
D'offrir également
une
diversité
da
logements,
entre
résidences
principales
el
secondaires,
prapriété
et
location,
en
vue
de
permettre
des
parcours
de
vie
pour
l'ensemble
des
habitants
en
restant
sur
le territoire
:
De
muluallser
les
surfaces
urbanisables,
facllitant
ia définition
d'un
projet
d'aménagement
du
territoire
prenant
en
compte
l'ensemble
des
problématiques
soulevées,
en
prévoyent
un
minimum
de
possibiltés
d'extensions
urbaines
sur
l'ensemble
des
communes,
tout
en
conservant
un
potentiel
significatif
pour
le
développement
économique
sur
des
secteurs
stratégiques.
Considérant
que
pour
prendre
en
compte
la
loi
Climat,
les
27
communes
dotées
d'un
PLU
et
les
5
disposant
d'une
carte
communale,
devront
avoir
achevé
des
procédures
de
révision
de
leur
document
d'ici
le
22
février
2028,
pour
ne
pas
voir
leurs
possibilités
de
délivrer
des
autorisations
d'urbanisme
réduites
de
manière
drastique
:
Considérant
que
la
loi
Climat
en
demandant
de
réduire
de
moitié,
pour
la
période
2021
/ 2031,
ta
consommation
foncière
constatée
entre
2011
et
2021,
obère
la
pluper
des
possibités
de
développement
de
l'urbanisation
pour
ta
majorité
des
communes
et
notamment
pour
celles
censées
accueillir
l'activité
économique,
risquant
ainsi
de
bloquer
la
création
d'emplois
sur
le
territoire
:
Considérant
le
projet
de
classement
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais
au
titre
des
paysages,
visent
à
préserver
ces
espaces
remarquables
au
plan
paysager.
et
à
les
valoriser
d'un
point
de
vue
patrimonial
el touristique.
Considérant
que
le
nombre
de
communes
membres
permel
de
décliner
le
PLUI
au
travers
de
secteurs,
avec
l'élaboration
de
plusieurs
PLU
infrecommunautalres,
conformément
aux
artlcies
L154-1
ot suivants
du
code
de
l'urbanisme,
facilitant ainsi
l'appropristion
de ce document
par
chaque
commune,
par
une
participation
de
proximité
au
travail
d'élaboration
;
Conskiérant
que
la
mise
en
place
d'une
conférence
intercommunale
composée
d'un
représentant
par
commune,
conformément
à
l'article
L153-8
1°
du
code
de
l'urbanisme,
permettra
de
définir,
avant
le
début
des
études.
les
modalités
de
collaboration
des
communes
aux
études
d'élaboration
des
PLUI
Infracommunsutaires,
modalités
qui
seront
inscrites
dans
la
délibération
de
prescriphon
et
s'imposeront
dans
le
temps
à
la
communauté
de
communes
;
Considérant
donc
que
le
transfert
peut
être
désormais
envisagé,
l'intercommunalité
étant
à
même
d'assumer
cette
nouvelle
compétence
qui
lui
est
transférés
:
West
précisé
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dispaseront
d'un
délai
de
trois
mois,
à
comptes
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
conseil
communautaire,
pour
s'opposer
au
lransfert
proposé.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable
l'est
précisé.
égalament,
que,
ai
à
l'issue
de
ces
3
mais,
au
moins
25
%
des
communes
membres
soit
19
communes,
représentant
au
moins
20
%
de
La
population,
soil
3866
habitants
(recensement
2021),
ne
se
sont
pas
prononcées
contro
ce
transfent,
celui-ci
deviendra
effectif.
3/4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. ,
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
nn
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu
en préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2028 1D :
031-213104706-20250106-202502BB-DE
Feuiliet
N°
05/2025
Erwvoyé an
préfsaure
ie
1010/2026
Reçu en
préfecture
le
10/10/2024
L
ns
ES
1D
061-200072636-2024
1003-2024 10000168-DE
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président etaprès
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
:
-
De
transférer
des
commures
membres
à
ls
communauté
de
communes
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
-
Que.
conformément
à l'article
L153-9
!du
code
de
l'urbanisme,
si
ce
transfert
devient
effectif,
la
communauté
de
communes
poursuivra
les
procédures
d'élaboration
ou
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
engagées
avant
le
transfert
de
compétenos
effectif,
après
avoir
recueilli
l'eccord
des
communes
concernées,
par délibération
de
leurs
conseils
municipaux.
Ainsi fait et délibéré les jours,
mois
et ar que dessus
La
Socrélaire de
séance
Le
Denise
VIGNEAUX
Atgin
L
,
La
présente
détbération
peut
fire
l'objel
d'un
recours
pour
excks
de
pouvoir
devant
lo
Tribunal
Administrabr
dans
un
délai
de
doux mois
à compter
de
sa
publicetion
el
de
8a
récaption
per
le
représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: OS
62
73
57
57;
Fax :
05
62
73
57
40}
où
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. n
:
È
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
Jen
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
ŒTR
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2028 ID :
031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
06/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06 Janvier
2025
DELIBERATION
N°2025-03
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
02/01/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
07/01/2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 6
DATE
D'ENVOI
EN
S/P :
06/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
six
du
mois
de
janvier
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent(s)
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
TINE
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Obiet
: Modification
des
statuts
de
la
CCPHG,
prise
d’une
compétence
obligatoire
: plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
Les
statuts
actuels
de
la
communauté
de
communes
ont
été
adoptés
le
28
mars
2024,
||
apparaît
aujourd'hui
nécessaire
de
modifier
les
statuts
de
l'établissement
afin
d'élargir
le
champ
de
ses
compétences.
est
proposé
par
le
conseil
communautaire
de
soumettre
aux
communes
membres
une
modification
statutaire
en
vue
d'ajouter
en
compétence
obligatoire
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Monsieur
le
Maire
présente
les
raisons
qui
militent
en
faveur
du
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
des
communes
à
la
communauté
de
communes,
à
savoir
:
Considérant
que
là
communauté
de
communes
créée
en
2017
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Haut-Comminges,
du
canton
de
Saint-Béat,
et
du
canton
de
Luchon,
après
une
légère
remontée
de
sa
population
entre
1999
et
2010,
a
connu
de
nouveau
une
déprise
démographique
depuis
;
Considérant
que
la
volonté
des
élus
est
d'inverser
cette
tendance,
notamment
dans
un
temps
où
après
de
nombreuses
crises
Un
certain
nombre
de
nos
concitoyens
souhaitent
s'installer
dans
des
secteurs
du
territoire
moins
denses
et
plus
proches
d'un
environnement
préservé ;
Considérant
que
l'accueil
de
cette
nouvelle
population
permanente
doit
être
accompagnée
par
la
possibilité
de
création
d'activités
économiques
pourvoyeuses
d'emplois
pérennes.
Considérant,
de
plus,
que
le
développement
de
ces
activités
a
intérêt
à
être
regroupé
au
sein
de
zones
économiques
bien
identifiées
réparties
en
peu
de
points
stratégiques
du
territoire
pour
être
situées
au
plus
proche
des
utilisateurs
;
Considérant
qu'une
bonne
partie
de
l'activité
économique
sur
le
territoire
est
liée
au
tourisme,
51
%
des
logements
en
moyenne
constituent
des
résidences
secondaires
et
qu'il
est
important
de
renforcer
cette
attractivité,
en
particulier
par
le
développement
d'un
tourisme
4
saisons
et
patrimonial,
permettant
la
création
d'activités
plus
pérennes
dans
le temps
et
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
;
Considérant
que
le
développement
économique
attendu
se
doit
d'être
accompagné
par
la
création
de
logements,
commerces,
services
et
équipements
publics,
afin
de
rendre
le
territoire
attractif
pour
de
nouveaux
habitants
;
Considérant
que
la
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
reste
de
compétence
communale
pour
les
communes
dotées
d’un
PLU
ou
d'une
carte
communale
;
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
a présente
publication,
par
courrier
postal
{68
rue
Raymond
{V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
ER
10 : 031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
06/2025
Considérant
que
l'élaboration
d’un
PLU
intercommunal
(PLUi),
permet :
-
D'exprimer
un
projet
d'aménagement
et
développement
durables
de
l'ensemble
du
territoire
et
sa
traduction
spatiale
et
réglementaire
;
- _
D'assurer
la cohérence
de
ce
projet
local
avec
les
politiques
supra-territoriales
;
-
De
s'inscrire
dans
la
continuité
des
orientations
et
des
objectifs
du
SCOT
Comminges-Pyrénées
et
d'avancer
l'élaboration
du
PLUi
avec
la
révision
de
ce
SCOT
pour
la
prise
en
compte
de
la
loi Climat
;
-
De
disposer
d'une
vision
prospective
du
territoire
intercommunal
en
prenant
en
compte
l'environnement
régional
;
De
disposer
d'une
approche
globale
et
cohérente
de
l'aménagement
et
du
développement
en
matière
de
déplacement,
d'environnement,
de
continuités
écologiques
;
De
gérer
de
manière
cohérente
l'offre
en
logements,
entre
la
reconquête
du
parc
vacant,
la
densification
des
parties
déjà
urbanisées
des
communes
et
des
extensions
mesurées
des
zones
d'habitat.
D'offrir
également
une
diversité
de
logements,
entre
résidences
principales
et
secondaires,
propriété
et
location,
en
vue
de
permettre
des
parcours
de
vie
pour
l'ensemble
des
habitants
en
restant
sur
le
territoire
;
-
De
mutualiser
les
surfaces
urbanisables,
facilitant
la
définition
d’un
projet
d'aménagement
du
territoire
prenant
en
compte
l'ensemble
des
problématiques
soulevées,
en
prévoyant
un
minimum
de
possibilités
d'extensions
urbaines
sur
l'ensemble
des
communes,
tout
en
conservant
un
potentiel
significatif
pour
le
développement
économique
sur
des
secteurs
stratégiques.
Considérant
que
pour
prendre
en
compte
la
loi
Climat,
les
27
communes
dotées
d'un
PLU
et
les
5
disposant
d'une
carte
communale,
devront
avoir
achevé
des
procédures
de
révision
de
leur
document
d'ici
le
22
février
2028,
pour
ne
pas
voir
leurs
possibilités
de
délivrer
des
autorisations
d'urbanisme
réduites
de
manière
drastique
;
Considérant
que
la
loi
Climat
en
demandant
de
réduire
de
moitié,
pour
la
période
2021
/ 2031,
la
consommation
foncière
constatée
entre
2011
et
2021,
obère
la
plupart
des
possibilités
de
développement
de
l'urbanisation
pour
la
majorité
des
communes
et
notamment
pour
celles
censées
accueillir
l’activité
économique,
risquant
ainsi
de
bloquer
la
création
d'emplois
sur
le territoire
;
Considérant
le
projet
de
classement
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais
au
titre
des
paysages,
visant
à
préserver
ces
espaces
remarquables
au
plan
paysager,
et
à
les
valoriser
d'un
point
de
vue
patrimonial
et
touristique. Considérant
que
le
nombre
de
communes
membres
permet
de
décliner
le
PLUI
au
travers
de
secteurs,
avec
l'élaboration
de
plusieurs
PLU
infracommunautaires,
conformément
aux
articles
L154-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
facilitant
ainsi
l'appropriation
de
ce
document
par
chaque
commune,
par
une
participation
de
proximité
au
travail
d'élaboration
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d'une
conférence
intercommunale
composée
d'un
représentant
par
commune,
conformément
à
l’article
L153-8
1°
du
code
de
l'urbanisme,
permettra
de
définir,
avant
le
début
des
études,
les
modalités
de
collaboration
des
communes
aux
études
d'élaboration
des
PLUi
Infracommunautaires,
modalités
qui
seront
inscrites
dans
la
délibération
de
prescription
et
s'imposeront
dans
le
temps
à
la
communauté
de
communes
;
Vu
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20;
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. n
A
n
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu en préfeciure le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 1D : 031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
07/2025
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises,
comprenant
les
communes
de
:
Antichan
de
Frontignes,
Antignac,
Ardiège,
Argut-Dessous,
Arlos,
Artigue,
Bachos,
Bagiry,
Bagnères
de
Luchon,
Barbazan,
Baren,
Benque-Dessous-et-Dessus,
Bezins-Garraux,
Billière,
Binos,
Bourg-
d'Oueil,
Boutx,
Burgalays,
Castillon-de-Larboust,
Cathervielle,
Caubous,
Cazarilh-Laspenes,
Cazaux-Layrisse,
Cazeaux-de-Larboust,
Chaum,
Cier-de-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Cierp-Gaud,
Cires,
Estenos,
Eup,
Fos,
Fronsac,
Frontignan-de
Comminges,
Galié,
Garin,
Génos,
Gouaux-de-Luchon,
Gouaux-de-Larboust,
Gourdan-Polignan,
Guran,
Huos,
Jurvielle,
Juzet-de-Luchon,
Labroquère,
Lege,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Marignac,
Martres-de-Rivière,
Mayregne,
Melles,
Montauban
de
Luchon,
Mont-de-Galié,
Moustajon,
Oë,
Ore,
Payssous,
Pointis-de-Rivière,
Portet-de-Luchon,
Poubeau,
Saccourvielle,
Saint
Aventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Mamet,
Saint-Paul-d'Oueil,
Saint-Pé-d'Ardet,
Salles-et-Pratviel,
Sauveterre-de-Comminges,
Seilhan,
Signac,
Sode,
St
Bertrand
de
Comminges,
Trebons-de-Luchon
et
Valcabrère. Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
l'établissement
de
modifier
ses
statuts,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-_
REFUSE
la
modification
des
statuts
de
la
CCPHG
en
les
complétant
par
l'adjonction
de
la
compétence
obligatoire
suivante:
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
-
REFUSE
le
projet
de
statuts
modifiés
intégrant
cette
compétence
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
DELIBERATION
ADOPTEE :
à
©
voix
pour -
à
4
voix
contre
(BOLAND,
OUSTALET,
SICRE,
GABERNET)
- à
2
voix
abstention
(TINE,
SANSUC)
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mais,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
7357
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www
telerecours.fr. &
&
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
ne
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le
07/01/2025
ID
:031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
07/2025
Annexes
Pyrénées
Haut
Garonnaises COMMEMAUTÉ
DE COMEUREE
Madame,
Monsieur
le Maire
A Gourdan-Palignan,
le 24 octobre
2024
Objet:
Notification aux
Communes
- Statuts CCPHG
Madame,
Monsieur
le Maire,
Conformément
à
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
octobre
2024,
j'at
honneur
de
vous
notifier
par
la
présente
là
délibération
relative
à
la
modification
des
statuts de la CCPHG,
suite à la prise de compétence
obligatoire « PLU,
document
d'urbanisme
en tenant
lieu et carte communale
».
Conformément à
l'articte L 5211-17,
le conseil
municipal
de chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts,
à
compter
de
la
notification au maire de
la délibération
de l'organe délibérant
de l'EPCI.
À défaut de
délibération
dans
ce délai, sa décision
est réputée
favorable,
Je vous
remercie
de
bien
voulolr
confirmer,
par
retour
de
mail
au secretariat@ccphg.fr,
la date
de
réception
du mail en Mairie et de nous
adresser
ensuite
une
copie de la délibération
de votre
commune
visée
par
ta Sous-préfecture.
Restant
à votre
disposition
pour
toutes
précisions.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame.
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
cordiales
salutations
Le Président, Alain PUENTÉ
Monsieur
le Marre
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
{a présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax :
05
62
73
57 40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www
.telerecours.fr. «
El
é
#01/:
République
Française
nvoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
ID :
031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
08/2025
Envoyé
en préfecnure
le
1051012024
Reçu
en préfseiure
is
10/10/2024
Pas
le
EE
0 _031.200072615.2024
1003.202410090
1 68.DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES PYRENEES
HAUT GARONNAISES
|Délégués
en
exercice
:BS
—
î
:
4
]
|Déléqués
présents
: 85
=
=
Votes
Contre
: 18
l'Oéégués
avec
voix
déibéralive
: 68
dont
11 procuralions
| Abstentian
:
8
}
L'an
doux
mille
vingt-quatre,
le
3
octobre
à
18h,
le
Conseil
de
Communauté
s'est
réun!
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
da
Monsieur
Alain
PUENTÉ
Mme
Denise
VIGNEAUX
a
été
désigné
Secrétaire
de
séance.
Personnes présentes
: 55
ABADIA
Jean-François
/
AUFRERE
(sabelle
/
BERRE
Dominique
/
BOY
Michèle
/
BRILLET
Gérard / BRUNET
LACOUE
Françoise / CARCY
Olivier / CASTEX
Cisude / CAU
Marcel /
CAU
Michèle
/ CAZAUX
Blaise
/ CHANGEUX
Anna/ CLEMENT
Alexandra
/ COLLA
Serge
/
CRAMPÉ
Philippe
/ DARDÉ
Jean-Paul
/ DAT
Jean-Michel
/ CAZAUX
Alain
/ DUMAIL
Bernard
/
DUPLAN
Patick
/
DURIEUX
Antoine
/
BALTANAS
François
!
ESCOLE
Simon
/
FILLASTRE
ANGr6 / GUAUS
Bernard : HERVAS
Mario / JACQUARD
Claude / LADEVEZE
Michel /
LAGLEIZE
Patrick
/ FONTAN
Hélène
/ LARQUÉ
Serge
! MARTIN
Denis
/ MARTIN
François
/
MINEC
Hervé
/ MORA
Bemsrd
/ PELAYO
Gebrlel / PENETRO
Pascal / PEREMIQUEL
Mathieu
/
PLANAS
Yves
/ PRAT
Philippe
/ PRINCE
Bernard
/ PUENTÉ
Alain / REBONATO
Jean-Pierre
/
REDONNET
Jean-Luc
/ RENAUD
Annie
/ RENAUD
Jacques
/ RIVAL
Patrice/ GIRON
Eric
!
SACAZE
Jean-François
/ SALVATICO
Jean-Paui
/ SARRAUTE
Daniel / MAURETTE
Bernard
/
TINÉ Jean-Claude / UCHAN
Marie-Claire
/ VIGNEAUX
Denise
: 40
AZEMAR
Erik
/
BISTOLFI
Patrick
/
BRUNA
Laurent
/
CAMPAGNE
André
/
CASTELL
José
/
CASTEX
Marie-Thérèse
/ CAU
Claude
/ CAUSSETTE
Guillaume
/ CEREZO
ABADIE
Danielle
/
CHAPOT
Denis
/ COMET
Jean-Pierre/ COMET
Sylvain
/ DENARD
Jean-Paul
/ DE
PECO
Serge
/
DUBOIS
Alban
/
DUPLEICH
Jean-Luc
{
EMPORTES
Christian
/
EXPOSITO
Murielle
/
FOURCADET
Pierre
/
GAMBONI
Jean-Philippe
/
GARCIA
Clément
/
GOUZY
José
/
GUIARD
Olivier/ JAMME
Henri/ LABIT
Didier / LAFONT
Céline
/ LARQUÉ
Alain / LE
PAGE
Didier
/
MOUNIER
Ghistaine
/ PERUSSEAU
Oîiver
/ PUIGDELLOSAS
Claude
/ REBUFFO
Jean-Pierre
/
SAINT-MARTIN
Yvon
/
SAPORTE
Gérard
/
SAULNERON
Patrick
/
SERRANO
Georges
/
SOYE
Anne
/ SUBERCAZE
Gérard
/ THÊBÉ
Henri
/ VERDIER
Jean
Procurations
: 11
AZEMAR
Eric a donné
procuration
à MARTIN
Denis
BISTOLFI
Patrick a donné
procurallon à PLANAS
Yves
CASTELL
José
a donné
procuration
à DAT
Jean-Michel
CAU
Claude
a donné
procuration
8
AUFRERE
habelle
CEREZO
ABADIE
Danielle
a donné
procuration
à CRAMPÉ
Philippe
DUBOIS
Alban
a donné
procuration
à CHANGEUX
Anna
FOURCADET
Pierre
a donné
procuration
à BOY
Michèle
LARQUÉ
Alain a donné
procuration
4 LARQUÉ
Serge
LE
PAGE
Didier a donné
procuration
à BRUNET
LACOUE
Françoise
SAINT-MARTIN
Yvan
a donné
procuration
à BRILLET
Gérard
SAULNERON
Patrick
a donné
procuration
à COLLA
Sorge
|Qbiet
:
Modification
des
statuts
de
la
CCPHG,
priso
d'une
compétenco
obligatoire
:
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
|communale
1/4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. :
E
é
éfecture
le
06/01/202:
République
Française
Mmes
eu
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
1D :
031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
08/2025
Ragu en préfets
le 4061072024
bts
ln
D
031-200072635-202
1003-2034 10030168 DE
Les staiuts actuels de la communauté
de communes ont été adoptés le
28 mars 2024,
Îl apparait
aujourd'hui nécessaire de modifier les statuts de
l'établissement afin d'élargir le champ de
4es
compétences. Îl est proposé au conseil communautaire de soumettre
aux communes
membras
une
modification
statutaire en vue d'ajoutsr en compétence obligatoire
la
compétence
en matière de plan local
d'urbanisme
(PLU), document
d'urbanisme
entanant
lieu et carte
communale.
Monsieur le Président présente les raisons
qui miitent en faveur
du transfert de
la compétence PLU,
document d'urbanisme en tenant lieu et carie communale des communes
à la communauté ds
communes,
à savoir :
Considérant que la communauté
de communes créée en 2017 de la fusion des communautés de
communes du Haut-Comminges,
du canton
de Saint-Béat,
et du canton
de Luchon,
après
une légère
remontée de sa population entre
1999 et 2010,
a connu
de nouveau
une déprise démographique
depuis
:
Considérant
que
la
volonté
des
élus
est
d'inverser
ostte
tendance,
notamment
dans
un
temps
où
après de nombreuses crises
un certain nombre
de nos
conciinyens souhaitent s'installer
dans des
secteurs du territoire moins denses et plus proches d'un environnement préservé
;
Considérent
que
l'accueil
de
cette
nouvella
population
permanente
doit
être accompagnée
par
la
possibilité
de
création
d'activités économiques
pourvoyeuses
d'emplois
pérennes.
Considérant,
de plus, que
le développement de ces activités
a
intérêt
à être regroupé au sein de
zones économiques
bien
identifiées répares
en peu de points stratégiques du territoire pour
être
situées au plus proche des utilisateurs; Considérant
qu'une bonne parle de
l'activité économique eur le territoire est liée au tourisme,
51
% des logements
en moyenne
constituent des résidonces secondaires el qu'il eet important de
renforcer cette attractivité, en particutier parle développement d'un tourisme
4 saisons et patrimonial,
permettant la création d'activités
plus pérernes dans le temps et sur l'ensemble du lerritoire
intercommunal; Considérant
que le développement
économique
attendu
s6 doit d'être
accompagné par la
création
de
logements, commerces, services at équipements publics, afin
de rendre le terrhoire attractif pour
de nouveaux habants
,
Considérant
que
la délivrance des autorisations d'urbanisme
reste de compétence
communale
pour
les communes
dotées
d'un PLU
ou
d'une carte communale
;
Considérant
que
l'élaboration d'un
PLU
intercommunal
(PLU),
permet
:
-
D'exprimer
un projet d'aménagement
et dévetoppemant
durables
de l'ensembie
du
territoire et
sa
traduction
spatiale et réglementaire
;
- _
D'assurer
la cohérence de ce projet loca avec
les politiques
eupra-terrioriales
-
De s'inscrire dans la continuilé des
o‘lentalions et des objecifs
du
SCOT Comminges-
Pyrénées et d'avancer l'élaboration
du PLUI avec la révision de ce SCOT pour ta prise en
compte
de
la loi Climat
:
De
disposer
d'une
vision
prospecive
du
territoire
intercommunal
en
prenant
en
compte
l'environnement
réglonal
:
De disposer d'une epproche globale ot cohérente de
l'aménagement et du
développement
en
maælère
de
déplacement,
d'environnement,
de
continuités
écologiques
;
De gérer
de
manière
cohérente l'offre en logements, entre la reconquête du parc
vacant, la
denstfication
des
parties
déJS
urbanisées
des
communes
et
des
extensions
mesurées
des
20ne8
d'habitat, D'ofrir également
une
diversité de logements,
entre résidences
principates et
secondaires,
propriété
et
location,
en
vue
de
permettre
des
parcours
ds
vie
pour
l'ensemble
des
habitants en restant
sur le tenritoire :
2/4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr or
Envoyé
République
Française
nvoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
Département
de
la Haute-Garonne
Reçu
en préfecture le 06/01/2026
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2028 1D
: 031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
09/2025
Error
on
préfacure
le
10/10/2024
Reçu
en préfecture
le
10/10/2024
Pubile le
ES
10 03120007 2618-2024
1003-2024
10030 166-DE
-
De
mutualiser
les
surfaces
urbanisables,
facilitant
la
définition
d'un
projet
d'aménagement
du
territoire
prenant
en
compte
l'ensemble
des
problématiques
soulevées,
en
prévoyant
un
minimum
de
possibilités
d'extensions
urbaines
sur
l'ensemble
des
communes,
tout
en
conservant
un
potentiel
significatif
pour
le
développement
économique
sur
des
secteurs
stratégiques.
Considérant
que
pour
prendre
en
compte
la
loi
Climat,
tes
27
communes
dotées
d'un
PLU
et
les
5
disposant
d'une
carte
communale,
devront
avoir
achevé
des
procédures
de
révision
de
leur
document
d'ici
le
22
février
2028,
pour
ne
pas
voir
leurs
possibilités
de
délivrer
des
autorisstions
d'urbanisme
réduites
de
manière
draslique
;
Considérant
que
la
loi
Chmat
en
demandant
de
réduire
de
moïtié,
pour
la
période
2021
/ 2031,
la
consommation
foncière
constatée
entre
2011
el
2021.
obère
la
plupari
des
possibilités
de
développement
de
l'urbanisation
pour
La
majorité
des
communes
et
notamment
pour
celles
censées
accuellir
l'activité
économique,
risquant
ainsi
de
bloquer
la
création
d'emplois
sur
le
territoire
,
Considérant
le
projet
da
classement
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnals
au
litre
des
paysages,
visant
à
préserver
ces
espaces
remarquables
au
plan
paysager,
et
à
les
valoriser
d'un
point
de
vue
patrimonial
et
touristique
Considérant
que
le
nombre
de
communes
membres
permet
de
décliner
le
PLUI
au
travers
de
secteurs,
avec
l'élaboration
do
plusieurs
PLU
infracommunautaires,
conformément
aux
articles
L154-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
facilitant
ainsi
l'appropriation
de
ce
document
par
chaque
commune,
par
une
participation
de
proximité
au
travai
d'élaboration
:
Considérant
que
la
mise
en
place
d'une
conférence
intercommunale
composée
d'un
représentant
par
commune,
conformément
à
l'article
L153-8
1"
du
code
de
l'urbanisme,
permeitra
de
définir,
avant
le
début
des
études,
les
modalités
da
cotaboration
des
communes
aux
études
d'élaboration
des
PLUI
fnfracommunautaes,
modalités
qui
seront
inscrites
dans
la
détibéralion
de
prescriplion
et
s'imposeront
dans
le
temps
à
la
communauté
de
communss
:
Vu
la loi NOTRe
du
7 août
2018 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Geronnaises,
comprenant
les
communes
de
.
Antichan
de
Frontignes,
Antignac,
Ardiège,
Argut-Dessous,
Arlos.
Artigue,
Bachos,
Bagiry
Bagnères
de
Luchon,
Bsrbazan,
Beran,
Benque-Dessous-et-Dessus,
Bezins-Garraux,
Billière.
Binos,
Bourg-dOuel,
Boutx,
Burgalaye,
Costllon-deLarboust,
Cathervialle,
Caubous,
Cazerilt-Laspenes,
Cazaux-Layrisse,
Cazeaux-deLarboust,
Chaum,
Cier-de-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Clerp-Gaud,
Cires,
Estenos,
Eup,
Fos,
Fronssc,
Fronlignan-de
Comminges,
Gallé,
Garin,
Génos,
Gouaux-de-Luchon,
Gouaux-de-Larboust,
Gourdan-Polignan,
Guran,
Huos,
Jurvieile,
Juzet-de-Luchon,
Labroquère,
Lege,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Maïrignac,
Martres-de.Rivière,
Mayregne,
Melies,
Montauban
de
Luchon,
Mont-de-Galé,
Moustajon,
O6,
Ore
Payssous,
Paintis-de-Riviére,
Portet-de-Luchon,
Poubeau,
Saccourvislle,
Saint
Aventn,
Saint-Béal-Lez,
Saint-Mamet,
Saint-Paul-d'Oueil,
Saint-Pé-d'Ardet,
_
Salles-et-Pratviel,
Séuveterre-de-Comminges,
Selhan,
Signac,
Sode,
St
Bertrand
de
Comminges,
Trabans-de-Luchon
et
Valcabrère
Considérant
qu'il est de
l'intérêt de
l'établissement
de
modifier
ses
statuts,
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
a présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. e
;
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
DES
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le 07/01/2025
ID
:031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
69/2025
Envoyé en préfaciurs w 1071072024 Requ en prétacnes in 1011077024 us
CR
10034-20007
2035. 2024
1003-202410030
166-DE
Oui l'exposé de
Monsieur le Président et après
en avoir délibéré,
ls conseil
communautaire
PROPOSE
aux
communes
membres
de
modifier
les
statuts
de
l'établissement
en
les
complétant par l'adjonction de la
compétence obligatoire suivante
:
plan local d'urbanisme
(PLU),
document
d'urbanisme
en tenant lieu at carte communale
APPROUVE
le
projet
de
statuts
modifiés
intégrant
cette
compétence
tel
qu'annexé
à
lo
présents
délibération,
-
DECIDE
que cette proposiiion de modification
des staiuts
sera transmise et notifiée aux
conseils
municipaux
de
toutes
les
communes
membres
de
la
CCPHG,
afin
qu'ils
se
déterminent
dans
les délais
impartis
soit 3 mois.
Ainsi feh et
délibéré les jours,
mois et an que dessus.
La présente
délibération peut
l'aire l'objet d'un recours pour
excès
de pouvoir
devant
fe Tribunal Adnwnistratif
dans un délai de deux mois à compter
de sa publtation et de sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
aa
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
{V,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. ,
;
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
Yen
P
Département
de la Haute-Garonne
LECTURES
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 1D
:031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
10/2025
Envoyé en préfecture le 1010/7074 Raçu on préleenss le 10102074 Pat
te
Lo ]
1D
. 031-200972625-2024 1009-2024
1 003D
166-DE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PYRENEES
HAUT
GARONNAISES
{annexe
à la délibération
prise
le 3 octobre
2024)
ARRÊTE
Anicie
1*-
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
sont
ainsi
fixés
;
Cette
Communauté
comprend
les communes
de
:
Antichan
de
Frontignes,
Antignac,
Ardiége,
Argut-Dessous,
Arlos,
Artigue,
Bachos,
Bagiry,
Bagnères
de
Luchon,
Barbazan,
Baren,
Benque-Dessous-et-Dessus,
Bezins-Garraux,
Billière,
Binos,
Bourg-d'Oueil,
Boutx,
Burgalays,
Castilon-de-Larboust,
Catherviailo,
Caubous.
Cazanih-Laspenes,
Cazaux-Layrisse,
Caezeaux-de-Larboust,
Chaum,
Cier-de-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Cierp-Gaud,
Cires,
Estenos,
Eup,
Fos,
Fronsac,
Frontignan-de
Comminges,
Gatié,
Garin,
Gênos,
Gouaux-de-Luchon,
Gouaux-de-Larboust,
Gourdan-Polignan,
Guran,
Huos,
Jurvielle,
Juzet-de-Luchon,
Lebroquére,
Lege,
Lourde,
Luscan,
Maivezie,
Marignac.
Martres-de-Rivière,
Mayregre,
Melles,
Montauban
de
Luchon,
Mont-de-Galié,
Moustajon,
Oë,
Ore,
Payssous,
Pointis-de-Rivière,
Portet-do-Luchan,
Poubeau,
Saccourvielle,
Saint
Aventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Mamet,
Saint-Paul-d'Oueil.
Saint-Pé-d'Ardet,
Salles-et-Pratviel,
Sauveterre-de-Comminges,
Seilhan,
Signac,
Sode,
Saint-Bertrand-de-Comminges,
Trebons-de-Luchon
et Valcabrère
Arlcle
2
- La
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
exerce
les compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires
:
-
Aménagement
de
l'ospaco
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
sscteur
; plan
bcal
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale :
-
Actions
de
développement
économique
prévues
à l'article
L.4251-17
; création
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
indusinelle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
lounistique,
portuaire
ou
aéroportuaire
: politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérét
communautaire
; pramotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
da
tourisme
:
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
vayage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
au
1°
et
3°
du
li
de
l'article
9°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juiltet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habltat
des
gens
du
voyage
:
- Collecte
el traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
Gestion
des
Milleux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP]1)
dans
les
conditions
prévuss
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement.
u3
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. :
:
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
ns
"
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le
07/01/2025
D
:031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
10/2025
Envayé sn préfecture le 10102024 Reçu
en préfecture
te
10102024
Publié
ER
ID_091-200072635-2024
1003-2024 19030 100.0€
Compétences optlonnelles
:
- Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
désartementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
- Politique du
logement
et du
cadre
de
vie,
- Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
;
-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
cuilurels
et
sportifs
d'intérêt
el
d'équipements
de
l'enselgnement
élémentaire
et
préélémentaire
d'intérêt
communautaire
;
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
-
Politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
æontrat
de
ville
: animation
et coordination
des
dispositifs contractuels
de développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prevenlion
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
väle
;
- Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition des
obligations
de
service
au
public
y afférentes
en
applicallon
de
l'article
27-2
de
la
loi n°
2000-32
du
12 avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Les
administrations.
Compéten
upplémentaires
:
Ccopération
:
- c'éstion
d'un
Groupement
Local
de
Coopération
Transfrontalière
:
-
Participation
à une
réflexion
commune
et réalisation de projets
communs
d'intérêt générai
avec
des
organisations
nationales
ou
internationales
ayant
des
intérêts
communs
à la CCPHG
;
-
Animation
du
réseau
de
partenaires
nationaux
et
intemalionaux
présents
sur
le
territoire
intercommunal
el
représentation
du
territoire
auprès
de
ces
partenaires,
notamment
dans
les
négociations
internationales
dans
l'intérêt
de
renforcer
les
relations
économiques,
culturelles
ei
touristiques. -
Geslon,
entretien,
aménagement
et
développement
des
stations
de
ski
du
Mourtiis
de
Superbagnères
et de
Bourg
d'Ouel
- Assainissement
non
collectif.
- Action
culturelle
- Favoriser
la
création
et
la diffusion
artistique
par
le
soutien
aux
opérateurs
cukurels,
organisateurs
d'événements
qui
dépassent
ke
cadre
communal
el
intéresse
les
populations
des
communes
membres.
- Mise
en
place
des
programmes
incilatifs
de
valorisation
du
petit
patrimoine
local
public
dit
vemaculaire,
correspondant
aux
critères
définis
par
la
charte
Intercommunale
du
patrimoine
en
faveur
du
développement
touristique.
- Adoption
d'un
Plan
Climat
Air Energie
Territorial,
conformément
à la procédure
décrite à l'article
L5211-17
du
CGCT,
23
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
là
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone
: 05
62735757,
Fax
: 05
62
73
57
40}
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
http://www.telerecours.fr. à
.
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
Département
de ia Haute-Garonne
Reçu en préfecture le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 10
-031-213104706-20250106-202503-DE
Feuillet
N°
11/2025
Enwoye an préfecture le 10/10/7024 Rôgu en préfécssre le 10102074 Publié
le
GS
1D.091-200072615-2024
1003-2024 10000 165-0E
Communications
électraniques
- Etablissement
et exploitation
d'infrastructures
de
communications
électroniques
et notamment
:
-
Etablissement
et
mise
à
disposition
des
opérateurs
ou
des
utilisateurs
de
réseaux
indépendants
d'infrastructures
destinées
à
recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
pytônes,
chambres
de
tirage.)
et das
câbles
(fibre
optique..….).
+
Établissement
el exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
notamment :
-
Mise
à disposilion
de
fourreaux
.
-+
Location
de
fibre
optique
noire
:
Hébergement
d'équipements
d'opérateurs
;
-
Fourniture
de
Eigne
DSL
aux
fournisseurs
d'accès
intemat
Accès
at collacte
à très haut
débit
(fibre
optique).
-
Fournitures
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finsux
en
cas
de
carancs
de
l'initiative
privée.
- Création
et gestion
de
maisons
de
santé
pluridisciplinaires.
agréées
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
- Soutien
aux
associations
du
terriloire
dans
le domaine
éducatif,
de
l'animation,
du
sport,
de
la
jeunesse,
de
lhumanitaire
dont
lmpact
dépasse
le cadre
communal
en
intervenant
sur
plusieurs
communes
membres
- Soutien
aux
manifestations,
dans
le
domaine
éducatif,
de
l'animation,
du
spont,
de
la Jeunesse
de
l'humanitaire
dont
fimpact
dépasse
le
cadre
communal
se
déroulant
sur
tout
le
territoire
et
plusieurs
communes
membres
-
Organisation
et gestion
d'un
service
intercommunal
de
pompes
funèbres.
Prestations
de
services
:
- Mise
an
place
de services
communs
à l'attention
des communes
membres
pour
tes prestations
suivantes
- la
location
de
bennes
aux
communes
et
aux
particuliers
;
te
prêt
et
l'installation
de
matériels
: chapiteaux,
estrade,
scène
mobile,
échafaudages
:
- l'impression
de
documents
,
- l'achat
mutualisé
de
foumitures.
- Mise
en
place
d'un
service
commun
de
secrétariat
intercommunal
permanent
au
sens
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
26
communes.
- Adhésion
à
un
syndicat
mixte
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
CGCT,
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
est
décidée
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire
+ Réhabilitation,
Gestion
de
la fourrière/refuge
animal
de
Saint-Gaudens
-
La
Communauté
de
Communes
peut
intervenir
comme
mandataire
pour
le
compte
d'une
commune
membre
pour
des
opérations
d'investissement
relatives
à
des
travaux
non
communautaires
(opérations
pour
compte
de
tiars)
Article
3 - Le
siège
de
8
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
est
lixé
au
17
avenue
de
Luchon
—
31210
GOURDAN-POLIGNAN
Article
4 - La Communauté
de Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
est constituée
pour
uns
durée
illimitée
Article6
- Le
régime
fiscal
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
est
celui
de
la fiscalité
professionnelle
unique
3a
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http.//www.telerecours.fr. ,
.
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
Racuen
pce
le ETES
EM
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
:- 31110
Publié le 07/01/2025 ID:
031-213104706-20250106-202504-DE
Feuillet
N°
12/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06
Janvier
2025
DELIBERATION
N°2025-04
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
02/01/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
07/01/2025
Ayant
pris
part
à la délibération
: 6
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
06/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
six
du
mois
de
janvier
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la
commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent(s)
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
TINE
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: AUTORISATION
D’ENGAGER
ET
DE
MANDATER
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2025
M
le
Maire
indique
aux
membres
de
l'Assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
procéder,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025
de
la commune
de
Saint-Aventin
aux
inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement.
En
vertu
de
l'article
L
16
2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
et,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Constatant
que
les
crédits
ouverts
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2024
s'élevaient
à
261
399
€
{déduction
faite
des
remboursements
d'emprunts
s'élevant
à
9
980
€,
du
déficit
d'investissement
reporté
s’élevant
à
104
544.09
€,
que
le
quart
de
ces
crédits
représente
la
somme
de
: 65
349.75
€.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à
certains
chapitres
budgétaires
afin
de
permettre
à
M
le
Maire
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
avant
l'adoption
du
Budget
de
l'exercice
2025,
Il
est
proposé
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
sur
les
chapitres
et
pour
les
montants
proposés
ci-dessous
:
Articles
Montants
Articles
Montants
Chapitre
20
- 203
Frais
d'étude
3000
€
Chapitre
21
- 2132
Bâtiment
5
000
€
privé
Chapitre
21
-
2157
Matériel
et
1 000
€
Chapitre
21
-
2138
Autres
29
800
outillage
technique
Constructions
Chapitre
21
- 2158
Autre
matériel,
1000€
Chapitre
21
- 2182
Matériel
5 000
€
outillage
technique
de
transport
Chapitre
21
- 2117
Bois
et
Forêt
1000
€
Chapitre
20
-
202
3000€
Modification
PLU
Chapitre
21
-
2188
Autres
Immo.
1 000
€
Chapitre
21
- 2156
Matériel
10
000
€
corporelles
et
outillage
incendie
Chapitre
21
- 2131
Bâtiment
Public
5549.75
€
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. .
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/01/2025
République
Française
ls
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le 06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié
le
07/01/2025
1D
:
031-213104706-20250106-202504-DE
Feuillet
N°
12/2025
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
et
à
l'unanimité,
autorisent
monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
dans
la
limite
des
crédits
repris
sus-
visés,
et
ce
avant
le vote
du
budget
primitif
2025.
Ilest
précisé
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2025
lors
de
son
adoption.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à Ovoix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire
Jean-Claude
TINE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
là
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax :
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. n
A
:
Envoyé
en
préfecture
ie
06/01/2025
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
ER
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Publié le 07/01/2025 ID : 031-213104706-20250106-202505-DE
Feuillet
N°
13/2025
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
OÙ
06 Janvier
2025
DELIBERATION
N°2025-05
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 07
DATE
CONVOCATION
:
02/01/2025
En
exercice
: 07
DATE
DE
PUBLICATION
:
07/01/2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 6
DATE
D'ENVOI
EN
S/P
:
06/01/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
six
du
mois
de
janvier
à
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
TINE
Jean-Claude,
maire
de
la commune.
Présents
TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent{s)
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: BOLAND
Alain
ayant
donné
procuration
à Jean-Claude
TINE
En
vertu
de
l'article
2121-15
du
C.G.C.T,
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance,
OBJET
: Accord
de
principe
cession
future
parcelle
à la famille
JOUCLA
Monsieur
le
maire
rappelle
la
demande
initiale
de
la
famille
JOUCLA
concernant
leur
souhait
d'acquérir
une
future
parcelle
située
sur
le domaine
communal
jouxtant
leur
grange
située
au
Hameau
de
Gourron.
Monsieur
le
maire
rappelle
les
modalités
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
future
cession,
à
savoir,
délibération
de
principe,
bornage
de
la
future
parcelle,
constat
de
déclassement,
cession
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
la
famille
et
en
particulier
la
visite
sur
site
avec
les
élus
en
charge
du
dossier
qui
a
permis
de
définir
les
différentes
limites.
Monsieur
le
maire
précise
que
l’ensemble
des
frais
de
ces
futures
cessions
(bornage,
acte
notarié,
etc...)
seront
entièrement
à
la charge
de
la famille
JOUCLA
;
Monsieur
le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
se
prononcer
sur
un
accord
de
principe
sur
ces
futures
cessions. Le
conseil
municipal
après
délibération
:
%
ACCEPTE
la
future
cession
à
la
famille
JOUCLA,
propriétaire
d’une
grange
au
Hameau
de
Gourron,
d’une
partie
du
domaine
communal
jouxtant
leur
propriété
(voir
plan
joint}
aux
conditions
suivantes
:
un
bornage
sera
réalisé
par
un
géomètre
expert
afin
de
déterminer
les
contenances
précises
des
futures
parcelle
;
-
les
parcelles
une
fois
déterminée
feront
l’objet
d’un
déclassement
afin
de
les
intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
ces
cessions
seront
réalisées
aux
tarifs
en
cours
dans
là zone
NH
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
;
-_
l’ensemble
des
frais
seront
à la charge
de
l'acquéreur
: Famille
JOUCLA.
&
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
délibération,
dont
le
procès-verbal
de
bornage
ainsi
que
l’acte
notarié
à intervenir.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à 6 voix
pour
- à O
voix
contre
- à Ovoix
abstention
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Le
Maire
-
Jean-Claude
TINE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutdire-dé
Cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
[V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7
; Téléphone
: 05
62
735757;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr. République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31110
Annexe
à =
| \ |
(LL
Envoyé
en
préfecture
le
06/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/01/2025
ER
Publié le 07/01/2025 ID:
031-213104708-20250106-202505-DE
Y 4
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractere
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www
telerecours.fr.