Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 juin 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 decembre 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 OCTOBRE 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 JUIN 2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL 19 juin 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 6122022

Procès Verbal - PROCES VERBAL 12092024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026

Procès Verbal - PROCES VERBAL 30 octobre 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 27 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL 25032025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 juin 2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2025 -

Date de la Convocation : 4 Juin 2025 Date d’affichage de l’avis : 4 Juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 13 VOTANTS : 14

L’an deux-mil-vingt-cinq, le dix juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Laurent DEVILLERS, Freddy GROSZEK, Damien BAUDOUIN, Frédéric BLIN, Agnès RENAULT, Robert HARDIVILLIER, Dominique REGNAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Delphine BERTIN, Laëtitia BOUET

ETAIENT ABSENTS :

Lucie GRUEZ, Claudine DUMEZ, Serge PICOT, Sylvie GIBERT, Pascal BOISNEAULT,

Gordana KULUNDZIC

Madame Alexia LEGRAND a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2025 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

I. BUDGET PRIMITIF 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Philippe DEBLOIS

Le Conseil Municipal, DECIDE, d’établir la liste des associations bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 selon le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS SUBVENTION

2025

COMPAGNIE D'ARC DE JAUX 870 €

SOCIETE DE CHASSE DE JAUX 700 €

ASSO CYCLO BLEUETS JAUX LE MEUX

abstentions : D. REGNAULT, F. GROSZEK, F. BLIN

740 €

ASSOCIATION CAMCO 1 340 €

IRIS 540 €

ASSOCIATION COUNTRY 550 €

FOOTBALL CLUB DE JAUX 550 €2

ANCIENS TRAVAILLEURS DE JAUX

abstentions : R. HARDIVILLIER

1 380 €

ASSO ANCIENS COMBATTANTS DE JAUX

Abstentions : A. LEGRAND, R. HARDIVILLIER, D. REGNAULT

540 €

ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES 1 800 €

AMIS DE L’EGLISE SAINT PIERRE DE JAUX

abstentions : F. GROSZEK, A. RENAULT, S. MUSELET, A. LEGRAND,

R. HARDIVILLIER, L. DEVILLERS

600 €

ASSOCIATION ADMR 200 €

LA BANNETTE 500 €

ASSOCIATION MUSICALE DE JAUX

abstention : S. DE GUILLEBON

1 200 €

GIPE 10 779,05€

FIL EN AIGUILLE 200 €

MAINS DE FEES

abstentions : S. DEGUILLEBON, P. DEBLOIS, F. BLIN

300 €

BALADIN’S PIPER 600 €

ANPJ - ASS. NAUTIQUE PORT DE JAUX 400 €

LES PTITS Z’AMIS 230 €

TOTAL 24 019,05 €

PRECISE que le versement des subventions est conditionné par la transmission de l’ensemble des documents composant le dossier de subvention,

PRECISE que la demande de subvention pour l’association le cercle des marcheurs sera étudiée après la transmission de leur compte rendu d’assemblée générale et de leurs comptes financiers,

PRECISE que, compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat, la subvention transport est supprimée,

DECIDE d’établir la liste des organismes bénéficiaires d’une cotisation comme suit :

BENEFICIAIRE OBJET MONTANT

CNAS COTISATION

ANNUELLE

5 550 €

OSARC COTISATION

ANNUELLE

250 €

UMO COTISATION

ANNUELLE

988,64 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2025 aux articles 65748 (subventions aux associations) et l’article 6281 (cotisations)3

Monsieur DEBLOIS rappelle les critères d’attribution des subventions. Il précise que suite à la baisse des dotations de l’Etat, il a été décidé de ne pas attribuer la subvention de 150 € votée chaque année pour une association extérieure à la commune. Il précise également que la subvention transport de 300 € attribuée sur demande des associations est également supprimée.

II. FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VERSEES

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux Métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2013 fixant les durées d’amortissement ;

Vu la délibération du 23 juin 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Madame le Maire rappelle que :

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes de plus de 3 500 habitants.

Les communes de moins de 3 500 habitants, si elles n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées, peuvent si elles le souhaitent y procéder.

Madame le Maire propose de fixer les amortissements pour les subventions versées comme suit : - cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux points suivants;

- vingt ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; - quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).

Pour les subventions de faibles montants inférieures à 2500 €, Madame le Maire propose d’amortir sur une seule annuité.

Madame le Maire rappelle que les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions versées comme suit :4

- cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux points suivants;

- vingt ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

- quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…).

PRECISE que pour les subventions inférieures à 2500 €, l’amortissement se fera sur une seule annuité.

III. REVISION ALLEGEE N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUIH) – AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par la voie d’une révision allégée, au titre des articles L.153-31 et suivants.

Depuis son approbation, Le document a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :

- Une modification simplifiée n°1 approuvée le 12 mars 2020 par le Conseil d’Agglomération de l’ARC ;

- Une mise à jour n°1 du document d’urbanisme actée par arrêté du Président de l’ARC en date du 22 juin 2020 afin d’intégrer l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la ville de Compiègne, une servitude d’utilité publique remplaçant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la ville de Compiègne approuvée le 8 décembre 2005 ;

- Une Modification simplifiée n°2 approuvée le 18 février 2021 ;

- Une Modification simplifiée n°3 approuvée le 1er juillet 2021 ;

- Une Révision accélérée n°1 approuvée le 15 décembre 2021 ;

- Une Modification de droit commun (n°1) approuvée le 15 décembre 2022 ; - Une Modification simplifiée (n°4) approuvée le 20 juin 2024.

Par délibération en date du 02 mars 2023 il a été procédé au lancement d’une procédure de révision accélérée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC.

OBJET DE LA REVISION ALLEGEE N°2 :

La révision allégée n°2 vise à apporter quelques ajustements et précisions au règlement écrit et graphique, au Rapport de Présentation et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire. Elle permettra également l’intégration aux Annexes du PLUiH du nouveau zonage pluvial.

Les communes concernées par le projet de modification sont :

Règlement écrit : de l’ensemble des 22 communes, les Dispositions générales, et le Lexique.5

Règlement graphique : BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY SAINT PIERRE, BIENVILLE, CLAIROIX, COMPIEGNE, JAUX, JONQUIERES, LACHELLE, LA CROIX-SAINT-OUEN, MARGNY-LES-COMPIEGNE, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, VENETTE, VERBERIE et VIEUX-MOULIN.

Orientations d’Aménagement et de Programmation : BETHISY SAINT PIERRE, CLAIROIX, COMPIEGNE, JAUX, LA CROIX-SAINT-OUEN et MARGNY-LES-COMPIEGNE.

Les modifications proposées sur le territoire de la commune de Jaux sont les suivantes :

- REGLEMENT ECRIT

o Dispositions Générales :

 rappel des dispositions de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif aux obligations de solarisation et ou végétalisation de certains parcs de stationnement supérieurs à 500 m².

 rappel de l’article de l'article L. 421-8 du CDU : même les travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 », dont notamment aux règles de stationnement.

o Lexique :

 mise à jour les définitions des destinations et sous-destinations (dont les résidences étudiantes, les meublés de tourisme/gîtes …)

 précision de l’article 1 des zones d’activités économiques interdisant les constructions relevant de la sous-destination « commerce de détail et artisanat » (UEa1 et UEa1, 1AUEa1 et 1AUEa2, UE et 1AUE, UEs et 1AUEs, 1AUEc, UEt et 1AUEt.

o Adaptation règlementaires relatives aux zones dites « communes » -:  Règlement zone Ap : ajout des centres de congrès et d’exposition ;

 Ajout de dérogations dans les zones d’activités économiques concernant les constructions et installations autorisées sous condition ;

 Ajout des autorisations des équipements publics ou installation d’intérêt collectif au sein des zones économiques, agricoles et naturelles ;

 Ajout des dérogations des règles d’implantation pour des équipements publics ou installation d’intérêt collectif ;

 Ajout de dérogations au sein de la zone UE en matière d’emprise au sol et de stationnement - Création d’un cas particulier au Parc Technologique des Rives de l’Oise, compte tenu de la maitrise foncière de l’ARC sur cette zone d’activité ;

 Précision des usages et affectations des sols, constructions et activités autorisées sous conditions au sein de la zone Nl1 et Nl2 ;

 Ajout d’un paragraphe à l’article 2 – chapitre 1 des zones UE et 1AUE permettant les constructions et installations à vocation d’équipement d’intérêt collectif et services publics en harmonie avec la rédaction présente dans les autres règlements des zones d’activités économiques ;

 Suppression d’une erreur matérielle en zonage Nh (phrase en doublon) ;  Précision des règles relatives aux interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (article 1 du chapitre 1) et des autorisations de certains usages et affectation des sols, constructions et activités sous conditions (article 2 du chapitre 1) de l’ensemble des zones du PLUiH en lien avec le travail de mise à cohérence des règles de6

stationnement par rapport aux destinations et sous-destinations définies par le code de l’urbanisme ;

 Mise en cohérence des règles de stationnement par rapport aux destinations et sous- destinations définies par le code de l’urbanisme dans l’ensemble des zones du PLUiH ;  Précision des règles relatives au stationnement de deux roues dans l’ensemble des règlements (ajout d’une colonne relative au seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés) ;

 Préciser dans le caractère de l’ensemble des zones économiques l’autorisation des logements de gardiennage (à l’instar de la zone UE) ;

 Correction d’une erreur matérielle au sein de la zone UE, les équipements sportifs étant à la fois interdits et autorisés sous conditions (de manière à les interdire).

o Adaptation règlementaires spécifiques à la commune de Jaux :

 Adaptation des règles d’implantation

- REGLEMENT GRAPHIQUE

 Intégration des périmètres des zones humides avérées des deux SAGE au règlement graphique en tant qu’informations jugées utiles

 Ajustements/modifications de zonage

 Création/suppression ou modification d’Emplacements Réservés (ER)

 Création d’EBC (Espace Boisé Classé)

- ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION  Création d’une OAP en lien avec le projet de requalification du centre bourg à Jaux,

- MISE A JOUR DES ANNEXES

o Intégration aux Annexes du PLUiH (partie Servitudes d’Utilités Publique) du nouveau Zonage pluvial établi dans le cadre du Schéma de Gestion des Eaux pluviales de l’ARC o Intégration d’un nouveau Secteur d’information des Sols (SIS) sur les communes de Jaux et Venette

L’ensemble des pièces modifiées ci-dessus listées, et constituant le dossier d’arrêt de projet, est également joint au présent rapport.

Le projet de Révision allégée n°2 a fait l’objet d’une étude environnementale, jointe au dossier d’arrêt de projet.

Il est également soumis aux Personnes publiques associées (PPA), et fera l’objet d’une enquête publique qui se déroulera en septembre/octobre 2025.

OBSERVATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal souhaite préciser la formulation du règlement concernant la zone N à savoir « sont admises, les serres réversibles, qu’elles soient à usage agricole ou domestique, sauf en cas de terrain présentant une topographie accidentée afin d’éviter et de ne pas aggraver le risque de ruissellement ».

Le Conseil Municipal propose la formulation suivante : Sont admises les serres réversibles, à usage agricole ou domestique, sauf sur des terrains pentus où l'implantation de structures couvertes, dont l’emprise au sol imperméabilisée réduit l'infiltration naturelle, est7

susceptible d’augmenter le ruissellement des eaux de pluie, de favoriser l’érosion des terrains et d’exposer ainsi les zones en contrebas à des risques de dégradation.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent DEVILLERS,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-34, R. 153-20 et R. 153-21,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

De formuler un avis favorable sur le projet de Révision allégée n°2 du PLUiH sous réserve de la prise en compte de l’observation formulée ci-dessus sur la zone N.

PRECISE QUE :

- le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et sera soumis à l’avis de l’Autorité environnementale et de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant l’organisation d’une enquête publique courant septembre/octobre prochain,

- conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l’ARC et dans toutes les mairies des Communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée sous forme électronique sur le portail de publicité des actes de l’ARC.

IV. INSTAURATION DE L’OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE POUR LES DIVISIONS FONCIERES

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une division foncière est l'opération qui consiste à diviser un terrain (une unité foncière) en plusieurs parcelles distinctes. L'objectif principal est souvent de créer des lots constructibles qui pourront être vendus ou sur lesquels de nouvelles constructions pourront être réalisées.

Considérant qu’une division foncière peut avoir des conséquences significatives sur la qualité des paysages, l’organisation et la cohérence de l’espace urbain, la desserte des réseaux publics (eau, assainissement, électricité, voirie), ou encore l’équilibre écologique des zones concernées,

Considérant que l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme permet aux conseils municipaux, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant que l'absence de délibération actuelle laisse les divisions foncières non régulées jusqu'à la vente, empêchant ainsi la commune de connaître l’impact d’une division avant la vente des lots.8

Considérant que le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L115-3, L421-4, R115-1, ainsi que l'article R421-23, permettent de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières ayant un impact sur la qualité des espaces naturels et paysagers ou sur l’organisation de l’espace urbain et les réseaux publics,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les L115-3, L421-4, R115-1, et R421-23, Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières sur l’ensemble du territoire de la commune, dans les zones 1AU, 2AU, UC5, UE, N et A, tout projet de division non soumis à un permis d’aménager, d’une unité foncière en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives, , qu’il porte sur des parcelles agricoles, naturelles ou urbaines.

DECIDE de motiver et de définir les critères qui justifient une déclaration préalable pour toute division foncière lorsque en particulier :

o La division pourrait avoir un impact négatif sur la qualité des espaces naturels et paysagers, en compromettant la qualité visuelle ou écologique du secteur concerné.

o La division conduit à une configuration susceptible de perturber la cohérence du tissu urbain existant

o La division peut entraîner un impact sur l’organisation des réseaux publics (voirie, eau, assainissement, électricité) ou la desserte des équipements publics.

o La division foncière est susceptible d’introduire une densité d’urbanisation excessive ou incompatible avec les normes de gestion du territoire définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

DECIDE que lorsqu’une vente ou location aura été effectuée en violation de l’obligation de déclaration préalable, la commune pourra demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte correspondant.

DIT que conformément à l’article R115-1 du code de l’urbanisme :

o Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera mise en ligne sur le site internet de la commune et sera tenue à la disposition du public en mairie pendant les heures d’ouverture.

o Une mention sera publiée dans un journal local ou régional diffusé dans le département. o Une copie de cette délibération sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, aux barreaux de la zone et au greffe des tribunaux compétents.

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.9

V. MODIFICATION DES STATUTS DE L’ARCBA – RECUEIL DE L’ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Robert HARDIVILLIER

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 18 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, votée le 3 avril 2025 (ci-annexée), le Conseil Municipal de Jaux tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.

La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur le transfert de la compétence Ruissellement à l’ARC, dans les conditions suivantes :

« En matière de ruissellement, la communauté est compétente au sens du 4° de l’article L.211-7, I du code de l’environnement. A ce titre, il est donc rappelé que la compétence se limite ainsi aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu’ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l’article 641 du code civil. »

Cette compétence serait ajoutée en fin de partie « Compétences facultatives » des statuts actuels, comme figurant en annexe.

Il est rappelé que cette prise de compétence par l’ARCBA, qui devra être actée par arrêté préfectoral, est un préalable au transfert ultérieur de la compétence au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), dont le périmètre d’intervention apparaît le plus adapté pour répondre aux enjeux du ruissellement et qui a récemment modifié ses statuts pour proposer cette compétence à la carte.

Il a par ailleurs été convenu que cette compétence ne s’appliquera que sur les travaux qui seront réalisés par le SMOA postérieurement à la date du transfert pour les communes relevant du périmètre d’intervention du SMOA ou qui seront réalisés par l’ARC postérieurement à la date du transfert avec l’appui du SMOA pour les communes ne relevant pas du périmètre du SMOA.

Aussi, il vous est proposé de donner votre accord sur la modification proposée des statuts de la Communauté de l’ARCBA.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par

Vu l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,

Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 14 mars 2025,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 18 du 3 avril 2025,10

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de donner son accord à la modification précisée ci-dessus portant sur l’ajout de la compétence « Ruissellement » dans les compétences facultatives énoncées dans les statuts de l’ARCBA.

VI. AFFAIRES FONCIERES – CESSION PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°157

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 10 octobre 2023 il a autorisé la mise en vente à l’EPFLO d’une emprise foncière bâtie cadastrée section AL n°27, 28 et 29 située au 112 rue de la République pouvant permettre la réalisation d’une opération de construction.

Madame le Maire rappelle que, dans la délibération du 10 octobre 2023, le Conseil Municipal a indiqué qu’en fonction de l’étude de faisabilité, la parcelle AL n°157 d’une superficie de 606 m² classée en zone UC5.1, à usage de stationnement et appartenant à la commune, pouvait être intégrée à l’opération et cédée à l’EPFLO au prix de 1 €. L’EPFLO procéderait aux travaux de démolition nécessaires.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’officialiser cette cession en délibérant sur la vente à l’euro symbolique de la parcelle AL n° 157 à l’EPFLO ;

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis des domaines en date du 12 mars 2025,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de céder à l’EPFLO la parcelle AL n°157 d’une superficie de 606 m² au prix de 1 € - que l’EPFLO sera chargé des travaux de démolition nécessaires

- Autorise Madame le Maire à prendre une décision pour déclasser le bien du domaine public au domaine privé préalablement à la signature de l’acte de vente

- Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette cession

Les frais d’acte seront à la charge de l’EPFLO.

Monsieur DEVILLERS précise qu’il faut rester vigilant sur cette cession à l’euro symbolique.

VII. CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2026

Madame le Maire précise au conseil municipal qu’il convient de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026. Madame le Maire précise que le nombre de jurés tirés au sort pour la commune doit être de 6 conformément à l’arrêté préfectoral.

Madame le Maire précise que le tirage au sort s’effectue sur la liste générale des électeurs de la commune.

Les personnes écartées de la liste sont :11

- les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026 - les personnes n’ayant pas leur domicile ou leur résidence principale dans le département (résidents français à l’étranger)

- les personnes rayées de la liste.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES

- Dépose minute : Madame le Maire précise que la semaine de test pour l’utilisation du dépose minute est terminée. Elle indique qu’un sondage sera fait auprès des parents afin de connaître leur avis sur l’ouverture du dépose minute en septembre le temps des travaux de l’église. En cas d’ouverture, des aménagements sécuritaires complémentaires seront nécessaires.

- Revitalisation du centre bourg : Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un recours contentieux a été déposé par un habitant contre le permis de construire. Le projet est donc arrêté et le démarrage des travaux est reporté à la rentrée 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

La Secrétaire de séance,

Alexia LEGRAND