Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2026 -

Date de la Convocation : 16 Avril 2026 Date d’affichage de l’avis : 16 Avril 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 15 VOTANTS : 17

L’an deux-mil-vingt-six, le vingt-huit avril, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Laurent DEVILLERS, Francine DUGROSPREZ, Damien BAUDOUIN, Agnès RENAULT, Frédéric BLIN, Sylvie DE GUILLEBON, Freddy GROSZEK, Dominique REGNAULT, Karine HOUGUENADE, Laëtitia NEOLAS, Angéline ENGLER WULLUS, Sacha MAPOTE

ETAIENT ABSENTS :

Christophe LEGRAND qui a donné pouvoir à Alexia LEGRAND

Robert HARDIVILLIER qui a donné pouvoir à Laurent DEVILLERS

Claudine DUMEZ, Laëtitia BOUET

Monsieur Philippe DEBLOIS a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

I. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 10 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 20 Octobre 2023 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de JAUX; Vu le CFU 2025 de la commune de Jaux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;2

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Freddy GROSZEK ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 3 707 948,03 € 1 805 146,26 € 5 513 094,29 €

Recettes réalisées 1 569 761,65 € 2 052 772,57 € 3 622 534,22 €

Restes à réaliser 443 664,00 € 0,00 € 443 664,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 3 317 805,00 € 2 923 309,97 € 6 241 114,97 €

Dépenses réalisées 888 188,67 € 1 754 484,86 € 2 642 673,53 €

Restes à réaliser 1 421 790,84 € 0,00 € 1 421 790,84 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 681 572,98 € 298 287,71 € 979 860,69 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) - 390 143,03 € 1 118 163,71 € 728 020,68 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/Déficit 291 429,95 € 1 416 451,42 € 1 707 881,37 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) - 978 126,84 € 0,00 € - 978 126,84 €

Résultat cumulé Excédent/Déficit -686 696,89 € 1 416 451.42 € 729 754,53 €3

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, (Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote), à 16 voix « pour » :

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Jaux

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur GROSZEK présente le compte financier unique de l’année 2025. Il commence en faisant un rappel des règles comptables et se consacre ensuite en premier sur la section de fonctionnement et son évolution depuis 2023 par chapitre. La capacité d’autofinancement dégagée en 2025 s’élève à 298 287,71€. Monsieur GROSZEK présente ensuite la section d’investissement de manière générale puis par opération. Les dépenses d’investissement réelles s’élèvent à 723 983 € avec un reste à réaliser de 1 421 790,84 € correspondant essentiellement aux travaux de restauration de l’église et aux travaux de requalification de la rue des Racques et de la rue des Gravelles. Les recettes d’équipement perçues en 2025 s’élèvent à 198 400 €. La commune a perçu également des recettes résultant de cessions d’immobilisation à hauteur de 237 908 €. Le résultat de la section d’investissement en 2025 s’élève à +681 573 €. En reprenant les résultats de l’année 2024 et les restes à réaliser de 2025, le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 686 696 €. Le résultat de l’exercice est positif et s'établit à 729 755 €. Il sera proposé au conseil, dans la délibération suivante, de l’affecter en report à nouveau sur l’exercice 2026.

II. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour approuvant le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, CONSTATE pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d’Investissement de l’exercice 2024 et le résultat comptable de l’exercice 2025 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent 2024 reporté + 1 118 163,71 €

Excédent de Fonctionnement 2025 + 298 287,71 €

Excédent net de Fonctionnement 2025 + 1 416 451,42 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Déficit d’investissement 2024 reporté - 390 143,03 € Excédent d’Investissement 2025 + 681 572,98 €

Excédent net de clôture 2025 + 291 429,95 €

Reste à réaliser en dépenses - 1 421 790,84 €

Reste à réaliser en recettes + 443 664,00 €

Déficit de financement des restes à réaliser - 978 126,84 € Déficit de financement de la section d’investissement - 686 696,89 €4

DECIDE d’affecter le résultat de la section de Fonctionnement comme suit : - à l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement (Cpte 1068): 686 696,89 € - le solde disponible en report à nouveau (Cpte 002) : 729 754,53 €

III. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2026

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies, Vu la loi de finances pour 2024 et ses dispositions relatives à la taxe d’habitation qui concerne désormais uniquement les résidences secondaires et les logements vacants,

Vu le rapport transmis aux conseillers municipaux préalablement à la séance proposant le maintien des taux applicables en 2025,

Considérant que, lors de la séance, un débat s’est engagé sur l’opportunité de modifier le taux de la taxe d’habitation,

Considérant que Madame le Maire a soumis au Conseil municipal une proposition tendant à examiner la possibilité de fixer un taux différent de celui figurant dans le rapport,

Considérant que le Conseil municipal, après en avoir débattu, a approuvé à la majorité le principe de cette modification,

Considérant que Madame le Maire a ensuite proposé de porter le taux de la taxe d’habitation de 9.55 % à 11 %.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à 15 voix « pour » et 2 voix « contre » (Mme ENGLER WULLUS et M. Sacha MAPOTE) :

-de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(part communale 16,29%+part départementale 21,54%

37.83%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 51.29% Taxe d'habitation 11%

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de maintenir le taux des 3 taxes directes

de 2025 pour l’année 2026. Elle s’arrête sur la taxe d’habitation et évoque la possibilité de l’augmenter

puisque cette taxe concerne uniquement les logements vacants et les résidences secondaires. Monsieur

GROSZEK précise que l’impact sur les administrés serait donc très limité. Madame le Maire indique que la

commune manque de logement et que cette augmentation de la taxe d’habitation inciterait peut-être les

propriétaires à mettre leur bien en vente ou à le louer. Monsieur BAUDOUIN précise que l’augmentation5

du taux de 1,5 point entrainerait une augmentation des recettes d’environ 2 700 €. Madame le Maire

précise que le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties est très faible. Monsieur

BAUDOUIN confirme ce point, la commune étant classée pour son taux de taxe foncière en 8ème position

sur le secteur de l’ARC. Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’étudier la possibilité

d’augmenter le taux de taxe d’habitation. A la majorité, le Conseil Municipal accepte de débattre sur la

possibilité d’augmenter le taux à 11%.

IV. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2026

Rapporteur : Damien BAUDOUIN

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-3, L.1612-22, L.1612-26 et suivants

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57 à l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera le Conseil Municipal lors de la séance la plus proche.

Vu le contenu détaillé du budget transmis à l’ensemble du conseil municipal avant la séance de ce jour et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Damien BAUDOUIN ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le budget primitif de l’année 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 2 577 889,00 €

Section d’investissement 2 767 065,84 €

dont 1 421 790,84 € de restes à réaliser en

dépenses et 443 664 € de restes à réaliser en

recettes

DONNE DELEGATION au Maire, en tant que de besoin, pour effectuer à l’intérieur des chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel.

Monsieur BAUDOUIN présente le budget primitif pour l’année 2026. En ce qui concerne la section de fonctionnement, une présentation est faite par chapitre.

Monsieur BAUDOUIN précise que la capacité d’autofinancement prévisionnelle est en baisse. Le taux d’épargne brut est de 10,6% et reste satisfaisant (compris entre 8 et 15%).6

Monsieur BAUDOUIN présente ensuite une diapo sur les indemnités des élus qui reprend les taux maximum applicables et ceux qui ont été votés pour les élus de Jaux (maire, adjoints et conseillers délégués).

Monsieur BAUDOUIN s’attarde ensuite sur l’évolution du personnel.

Un point est fait également sur les coûts de la cantine. La commune a servi en 2025, 16 360 repas. Les charges totales s’élèvent à 137 744 € (achats repas, charges énergétiques, frais de personnel). Les recettes s’élèvent à 78 935 € (participation des familles) soit un reste à charge de la commune de 58 809 €. Le prix de revient du repas est de 8,42 € et le coût moyen facturé aux familles est de 4,82 €.

Madame RENAULT précise que la commune n’a pas répercuté l’augmentation appliquée par DUPONT restauration en février 2026 car le marché de fourniture de repas va être relancé pour la rentrée prochaine.

Madame NEOLAS précise que le coût de la cantine est un sujet compliqué pour les parents. Il faut faire attention à ne pas augmenter les écarts entre les familles.

Monsieur MAPOTE demande si le quotient familial est appliqué pour la cantine. Madame RENAULT précise que non. Les tarifs de l’accueil de loisirs prennent en compte le quotient familial mais la plupart des familles sont au-delà du plafond. Madame RENAULT précise que le souhait de la commune est d’avoir un encadrement de qualité et suffisant pour la cantine ce qui explique notamment les frais de personnel.

Monsieur BAUDOUIN poursuit la présentation du budget en faisant un point sur les coûts d’énergie. La commune fait partie du groupement de l’UGAP pour le gaz et du SEZEO pour l’électricité ce qui a permis de limiter la hausse des coûts d’énergie. Suite au passage de l’éclairage public en LED, il devrait normalement y avoir une baisse en 2026.

Monsieur BAUDOUIN présente ensuite la section d’investissement. Une présentation par opération est faite. Les dépenses les plus importantes concernent :

- l’isolation de la mairie

- la création de trottoirs rue de la république

- le renforcement de voirie rues de la gare et du château

- le remplacement des portes et fenêtres et la cour oasis de l’école financé par le legs de Mme BOUTAREL

- les travaux de création du parking au niveau du city stade

Monsieur BAUDOUIN termine sa présentation en faisant un point sur l’évolution de la dette depuis 2019. Il n’est pas prévu d’emprunter en 2026. Le ratio de désendettement est de 4,8 ans (strate : 4 ans). La dette par habitant fin 2025 était de 497 € et fin 2026 de 411 €.

V. MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1 et R. 2123-23,

Considérant que l’article L. 2123-23-1 du C.G.C.T. fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation.7

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant sur l’indemnité de fonctions des élus ;

Considérant que Madame le Maire a été élue Vice-présidente de l’ARC lors du Conseil d’agglomération du 9 avril 2026 et qu’elle va toucher dans ce cadre une indemnité ;

Considérant que les indemnités sont assujetties aux cotisations sociales patronales et salariales lorsque le montant total des indemnités de fonction brutes est supérieur à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

Considérant qu’il convient de modifier son indemnité afin qu’elle reste en dessous du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales patronales et salariales et qu’il n’y ait pas d’impact sur les finances de la commune ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de modifier son indemnité comme suit : Maire : 40,71% (au lieu de 41,06%) de l'indice brut maximum (soit 1673,39 € brut/ 1 446,82 € net)

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction de Madame le Maire est fixé au taux suivant :

Maire : 40,71% de l'indice brut maximum (soit 1673,39 € brut/ 1 446,82 € net)

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Les crédits sont inscrits au budget primitif – article 6531.

VI. ACCEPTATION D’UN LEGS AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de la CNP assurances du 18 décembre 2025 informant la commune qu’elle est bénéficiaire du contrat d’assurance vie de Monsieur Eugenio PAGANO et qu’un capital lui est attribué pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre;

Considérant que le document transmis par la CNP assurance en charge du versement du capital ne fait apparaitre ni conditions, ni charges ;

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’accepter d’être bénéficiaire du contrat d’assurance vie référencé PEP Transmission n° 916 041322 13, dossier CNP : 25-053438-21 / D44304651 dont Monsieur Eugenio PAGANO était titulaire.8

– D’accepter le legs grevé ni de conditions ni de charges de Monsieur Eugenio PAGANO né le 4 janvier 1932 à Montalfo Uffugo en Italie, décédé le 18 avril 2025 à Compiègne et qui résidait au 1506 rue de la république à Jaux.

- D’imputer la recette correspondante en investissement – article 10251 – afin de financer les travaux de restauration de l’église Saint-Pierre

– D’autoriser l’encaissement du capital sur le compte de la commune de Jaux. – D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VII. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) – PROPOSITION DE LA LISTE DES MEMBRES

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

L'article 1650 du Code Général des Impôts institue, dans chaque Commune, une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), chargée de proposer à l'Administration Fiscale la valeur cadastrale des biens soumis aux taxes directes locales.

Cette Commission est composée, outre du Maire ou de l'Adjoint délégué, de 8 Commissaires titulaires et de 8 Commissaires suppléants dans les Communes de plus de 2.000 habitants. Les Commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables de la Commune, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal dans les 2 mois de son renouvellement.

Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la Commune (taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises), être suffisamment familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission..

Lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un Commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. La désignation des Commissaires et de leurs suppléants doit être effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe d'habitation, à la taxe foncière et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées. La durée du mandat des Commissaires est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, établit, à l’unanimité des membres présents et représentés, la liste des contribuables à transmettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux pour la désignation des Commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs, comme suit :

1. Philippe DEBLOIS

2. Alexia LEGRAND

3. Laurent DEVILLERS

4. Francine DUGROSPREZ

5. Damien BAUDOUIN

6. Agnès RENAULT

7. Dominique REGNAULT

8. Sylvie DE GUILLEBON

9. Frederic BLIN9

10. Robert HARDIVILLIER

11. Claudine DUMEZ

12. Serge PICOT

13. Laetitia BOUET

14. Jacques LAMOUCHE

15. Alain CUGNET

16. Caroline NICOLOFF

17. Jean-Claude LUZIN

18. Sylvie GIBERT

19. Bruno RAFFIN

20. Sandrine FONTAINE

21. Philippe CHARPENTIER

22. Delphine BERTIN

23. Catherine LEFEVRE

24. Jean-Pierre BETEGNIE

25. Céline GUERIN

26. Christine BEHAEGEL

27. Manuel CASALINHO PEREIRA BELO (portugais)

28. Olivier BOURGOIN

29. Dominique LE TENO

30. Christian LANQUEPIN

31. Angéline ENGLER WULLUS

32. Sacha MAPOTE

VIII. AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE – DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN DES COMMISSIONS

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 9 avril 2026 approuvant la liste des commissions thématiques à savoir :

- Commission « finances, contrôle de gestion et ressources humaines »

- Commission « aménagement et urbanisme »

- Commission « développement durable et risques majeurs » :

- Commission « économie » :

- Commission « tourisme » :

- Commission « transport, mobilité et gestion des voiries »

- Commission « équipement »

- Commission « communication »

Considérant que ces commissions sont composées du Président de l’ARC et de conseillers communautaires ainsi que de conseillers municipaux non membres du Conseil d’agglomération mais désignés par ce dernier sur proposition des communes ;

Considérant que chaque commune doit être représentée par au moins un membre délégué ;

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la liste des conseillers municipaux suivants :10

- Commission « finances, contrôle de gestion et ressources humaines » : Damien BAUDOUIN et Freddy GROSZEK

- Commission « aménagement et urbanisme » : Laurent DEVILLERS et Sidonie MUSELET - Commission « développement durable et risques majeurs » : Robert HARDIVILLIER et Sidonie MUSELET

- Commission « économie » : Freddy GROSZEK et Sidonie MUSELET

- Commission « tourisme » : Frédéric BLIN et Alexia LEGRAND

- Commission « transport, mobilité et gestion des voiries » : Philippe DEBLOIS et Frédéric BLIN

- Commission « équipement » : Sidonie MUSELET et Laurent DEVILLERS - Commission « communication » : Damien BAUDOUIN et Agnès RENAULT

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de dresser la liste des délégués au sein des commissions de l’ARC comme suit :

- Commission « finances, contrôle de gestion et ressources humaines » : Damien BAUDOUIN et Freddy GROSZEK

- Commission « aménagement et urbanisme » : Laurent DEVILLERS et Sidonie MUSELET - Commission « développement durable et risques majeurs » : Robert HARDIVILLIER et Sidonie MUSELET

- Commission « économie » : Freddy GROSZEK et Sidonie MUSELET

- Commission « tourisme » : Frédéric BLIN et Alexia LEGRAND

- Commission « transport, mobilité et gestion des voiries » : Philippe DEBLOIS et Frédéric BLIN

- Commission « équipement » : Sidonie MUSELET et Laurent DEVILLERS - Commission « communication » : Damien BAUDOUIN et Agnès RENAULT

IX. SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE STATIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE JAUX ET L’OPAC DE L’OISE

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Madame le Maire rappelle que le projet de l’OPAC de l’Oise a été évoqué au Conseil Municipal le 07 octobre 2025, il se compose de 13 logements collectifs locatifs, 4 cellules commerciales et un parking semi-enterré de 13 places.

Afin de réaliser ce projet, l’OPAC de l’Oise a déposé initialement un permis de construire le 15 janvier 2024 sur les parcelles cadastrées section AL n°160 partie pour 302 m², AL n°162 partie pour 563 m², AL n°164 partie pour 483 m², AL n°166 partie pour 163 m² nouvellement cadastrées section AL 168 pour 15a 11ca.

Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) demande un nombre de places de stationnement pour les commerces et les locaux de santé équivalent à 19 places. Il est ici précisé que, pour ce projet, le nombre total de places de stationnement est de 32 (13 dans le parking semi-enterré et 19 susmentionnées).11

Au sein de l’emprise foncière cadastrée section AL 168 pour 1.511 m², et suite au recours contentieux contre le permis de construire, l’architecte a modifié le projet.

- Cela a entraîné la suppression de deux places de stationnement situées sur la partie Nord de l’opération sur les 14 places de stationnement aériennes initialement envisagées. - La demande de permis de construire modificatif prévoit désormais le maintien des 12 places de stationnement aériennes au Sud de l’opération.

- La création de deux places de stationnement sera explicitée ci-après.

Ces 12 places sont implantées sur un espace qui sera rétrocédé à la commune après l'achèvement des constructions, conformément à la convention de rétrocession signée entre la Commune et l’OPAC de l’Oise. De plus, suite audit recours contre le permis de construire et à différentes raisons d’ordre technique et de fonctionnement, cette emprise foncière ne permet pas la réalisation de 7 places de stationnement supplémentaires exigées par la réglementation.

Ainsi, la Commune de JAUX et l’OPAC de l’Oise ont convenu de signer un avenant à la convention de concession de stationnement portant sur 17 places de stationnement, consentie pour une durée de 15 ans renouvelable et à titre gratuit considérant l’intérêt public local : cet avenant portera sur 19 places soit :12 places sur le parking rétrocédé et 7 places au sein du futur parc de stationnement appartenant à la mairie (au lieu de 5 prévues initialement). Cette concession de stationnement permet ainsi d’atteindre le nombre de places réglementaires de 19 places nécessaires au commerce, à la pharmacie, au centre de santé et au cabinet d’infirmière. Neuf emplacements vélo sont aussi concernés par cette convention.

Le futur parc de stationnement sera réalisé par la Commune de JAUX et comprendra 49 places aux termes d’un permis d’aménager n°06032524T0001 obtenu le 30 septembre 2024, et le permis d’aménager modificatif 06032524T0001M01 obtenu le 29 octobre 2024 purgés de tous recours. Ledit parc sera implanté sur la parcelle nouvellement cadastrée section AL 169 partie pour une contenance approximative de 39a 39ca et dont la superficie totale est de 62a 97ca.

Madame le Maire soumet au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire ou toutes personnes dûment habilitées et qu’elle souhaiterait substituer, à signer la convention de concession de stationnement pour l’usage de 12 places de stationnement et 9 emplacements vélos dans le parking qui aura été rétrocédé et pour l’usage de 7 places de stationnement dans le futur parking de la commune de Jaux, ainsi que toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération.

AUTORISE également Madame le Maire à signer tous documents et toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération, et plus généralement faire le nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X. AVIS SUR LE DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC – PROJET DE REGULARISATION ET D'AMENAGEMENT D'UN SITE DE REGROUPEMENT DE DECHETS (SOCIÉTÉ ÉTABLISSEMENTS MOUTON A COMPIEGNE)

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, par courrier en date du 17 février 2026, Monsieur le Préfet de l'Oise a sollicité dans le cadre d'une procédure de consultation12

du public l'avis de la commune de Jaux, dont le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 17 avril 2026.

Cette saisine intervient conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives aux installations soumises à autorisation environnementale dont le rayon d'affichage inclut notre commune.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d'autorisation déposée par la société ÉTABLISSEMENTS MOUTON pour son site situé rue Joseph Cugnot à Compiègne. Le projet porte sur la régularisation administrative et le réaménagement d'un centre de transit et de regroupement de déchets dangereux (ex. boues et résidus de nettoyage hydrocarbures, etc.) et non dangereux (ex. boues d'assainissement et graisses de cuisines)

L'analyse du dossier fait ressortir les points suivants pour notre commune :

 Sécurité publique : L’étude de dangers démontre que les risques technologiques sont

confinés à l'intérieur de l'enceinte du site. Aucun scénario d'accident n'impacte les zones

d'habitation de Jaux.

 Nuisances environnementales : Compte tenu de la configuration technique (stockages

étanches) et de la distance avec les premiers riverains de Jaux (plus de 400 mètres par-delà l'Oise),

aucune nuisance sonore ou olfactive significative n'est à redouter.

 Trafic routier : Le flux généré (environ 6 poids-lourds par jour) reste marginal et s'intègre

dans le trafic existant de la zone industrielle sans modifier les conditions de desserte de Jaux.

Madame le Maire précise que si la commune reste attentive à la nature des activités industrielles à proximité de son territoire, ce projet constitue la mise aux normes nécessaire d'une activité locale indispensable consistant à centraliser les déchets de proximité pour optimiser leur transport vers les filières d'élimination finales, tout en assurant un stockage intermédiaire sécurisé et conforme aux normes environnementales (étanchéité des sols, bacs de rétention).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation

environnementale ;

VU la lettre de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise en date du 17 février

2026 informant la commune de l’ouverture d’une consultation du public;

VU l’arrêté préfectoral organisant la consultation du public du vendredi 6 mars 2026 au samedi

6 juin 2026 inclus concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société

ÉTABLISSEMENTS MOUTON ;

VU l’inscription de la commune de Jaux dans le périmètre de consultation (rayon d’affichage)

compte tenu de sa proximité avec le lieu d’implantation du projet à Compiègne ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale mis à disposition du public en mairie

de Jaux sur un poste informatique conformément aux instructions préfectorales ;

VU la note d'information rédigée par le rapporteur et annexée à la présente délibération;13

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à 16 voix « pour » et 1 abstention (M. MAPOTE) :

1. NE FORMULE PAS D'OPPOSITION sur le dossier de demande d'autorisation

environnementale concernant le site des Établissements MOUTON à Compiègne.

2. DEMANDE à l'autorité préfectorale de veiller à la stricte application des mesures de

prévention des pollutions (entretien des séparateurs et vannes d'isolement) afin de garantir

l'intégrité des eaux de la rivière Oise.

3. CHARGE Madame le Maire de transmettre cet avis à Monsieur le Préfet de l'Oise ou au

Commissaire Enquêteur avant la date limite du 6 juin 2026.

XI. INFORMATIONS DIVERSES

- Cérémonie du 8 mai : rassemblement à 11h15, cérémonie à 11h30

- Marché artisanal le samedi 9 mai 2026 de 10h à 17h

- travaux école cour Oasis : les travaux ont été finalisés pendant les vacances d’avril. Les murs en rondins ont été supprimés. Un muret a été créé un peu plus loin avec un forum à 3 niveaux. Un engazonnement a été fait autour. Grâce à un don de Leroy Merlin, le chalet dans la cour a été remplacé et monté par les services techniques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

Le Secrétaire de séance,

Philippe DEBLOIS