Procès Verbal - PROCES VERBAL 25032025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 25032025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 25032025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2025 -

Date de la Convocation : 19 mars 2025 Date d’affichage de l’avis : 19 mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 16 VOTANTS : 16

L’an deux-mil-vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Philippe DEBLOIS, Alexia LEGRAND, Laurent DEVILLERS, Freddy GROSZEK, Lucie GRUEZ, Frédéric BLIN, Agnès RENAULT, Robert HARDIVILLIER, Serge PICOT, Dominique REGNAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Delphine BERTIN, Damien BAUDOUIN, Laëtitia BOUET, Claudine DUMEZ

ETAIENT ABSENTS :

Sylvie GIBERT, Pascal BOISNEAULT, Gordana KULUNDZIC

Monsieur Philippe DEBLOIS a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

Monsieur BAUDOUIN est arrivé à 19h45, Mme DUMEZ à 19h58 et Mme BOUET à 20h00.

I. VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 – BUDGET 2024

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°1 du 10 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 20 Octobre 2023 ; Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de JAUX; Vu le CFU 2024 de la commune de Jaux ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;2

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Robert HARDIVILLIER ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 2 246 758,38 € 1 742 283,94 € 3 989 042,32 €

Recettes réalisées 154 223,54 € 1 806 278,38 € 1 960 501,92 €

Restes à réaliser 198 400,00 € 0,00 € 198 400,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 2 431 765,00 € 2 789 780,00 € 5 221 545,00 €

Dépenses réalisées 729 373,19 € 1 449 987,70 € 2 179 360,89 €

Restes à réaliser 93 880,00 € 0,00 € 93 880,00 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -575 149,65 € 356 290,68 € -218 858,97 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 185 006,62 € 1 047 496,06 € 1 232 502,68 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/Déficit -390 143,03 € 1 403 786,74 € 1 013 643,71 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 104 520,00 € 0,00 € 104 520,00 €

Résultat cumulé Excédent -285 623,03 € 1 403 786,74 € 1 118 163,71 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,3

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Jaux

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Monsieur GROSZEK présente au Conseil Municipal le compte financier unique de la commune

pour l’année 2024. Il indique que les dépenses et les recettes de fonctionnement sont stables

(recettes : 1 806 278 €, dépenses : 1 449 982 €). La capacité d’autofinancement est de 356 290 €

(en baisse par rapport à 2023 : 445 746 €). Monsieur GROSZEK présente ensuite la section

d’investissement par opération. Cette section est surtout marquée par la réhabilitation de la salle

polyvalente, l’acquisition d’un camion pour les services techniques, la vidéo surveillance, la

réfection du chemin des aunaies et de Varanval et le changement de 10 fenêtres à l’école. Le

remboursement de la dette (capital + intérêt) est passé de 174 663 € en 2023 à 157 404 € en 2024.

Le ratio d’endettement est de 8,7% ce qui est correct. Monsieur GROSZEK rappelle que la

commune n’a pas augmenté les impôts depuis le début du mandat en 2019. Les bases ont progressé

de 4,62 %. Monsieur GROSZEK précise que l’endettement total de la commune est de 789 000 €

fin 2024.

II. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Vu la délibération du Conseil Municipal en date de ce jour approuvant le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation du résultat de la Section de Fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, CONSTATE pour mémoire le solde des sections de Fonctionnement et d’Investissement de l’exercice 2023 et le résultat comptable de l’exercice 2024 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent 2023 reporté + 1 047 496,06 €

Excédent de Fonctionnement 2024 + 356 290,68 €

Excédent net de Fonctionnement 2024 + 1 403 786,74 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Excédent d’investissement 2023 reporté + 185 006,62 € Déficit d’Investissement 2024 - 575 149,65 €

Définit net de clôture 2024 -390 143,03 €

Reste à réaliser en dépenses - 93 880,00 €

Reste à réaliser en recettes + 198 400,00 €

Excédent de financement des restes à réaliser + 104 520,00 € Déficit de financement de la section d’investissement -285 623,03 €4

DECIDE d’affecter le résultat de la section de Fonctionnement comme suit :

- à l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement (Cpte 1068): 285 623,03 € - le solde disponible en report à nouveau (Cpte 002) : 1 118 163,71 €

III. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des trois taxes directes

locales appliqués en 2024 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré sur les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour 2025, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- de maintenir les taux des trois taxes directes locales appliqués en 2024 (TH, TFB et TFNB) - de fixer les taux pour l’année 2025 selon le détail suivant :

Taxe d’Habitation 9,55 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(part communale 16,29%+part départementale 21,54%)

37,83 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 51,29 %

Mme RENAULT demande s’il faut délibérer de nouveau sur le taux pour les logements vacants. Le

Conseil municipal a délibéré en 2023 sur l’assujettissement des locaux vacants à la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires. Il n’y a pas lieu de délibérer sur cette taxe.

IV. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2025

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Le Conseil Municipal,

Après présentation du budget primitif 2025 par Monsieur Freddy GROSZEK et sur proposition de Madame le Maire,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2025 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 2 923 309,97 €

Section d’investissement 3 600 983,03 €

dont 93 880 € de restes à réaliser en

dépenses et 198 400 € de restes à réaliser en

recettes5

Monsieur GROSZEK présente le budget primitif pour l’année 2025. Les dépenses réelles de

fonctionnement s’élèvent à 1 588 000 € et les recettes à 1 805 000 €. Les charges à caractère

général sont en baisse par rapport au budget 2024. Les charges de personnel sont en hausse

compte tenu des évolutions législatives et de la nécessité de recourir au remplacement de

personnel. Monsieur GROSZEK présente au conseil un récapitulatif du personnel en équivalent

temps plein.

Monsieur GROSZEK présente ensuite la section d’investissement. En 2025, le budget sera marqué

par la 1ère tranche de restauration de l’église et par le démarrage des travaux de requalification

de Dizocourt. Des subventions ont déjà été accordées par la région et la DRAC pour l’église. La

demande auprès du département est toujours en attente. Des demandes de subventions seront faites

auprès de l’état, du département et de la région pour les travaux de Dizocourt.

La section d’investissement sera donc financée par les subventions, l’autofinancement et par un

recours éventuellement à l’emprunt.

V. AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITION PARCELLES ZH 198, 199 A ET B

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité pour la commune d’acquérir les parcelles ZH 198 et ZH 199 A et B situées au lieudit les Crottins pour une surface totale de 46a 70ca et pour un montant de 4 720 € auprès de la SAFER.

Cette acquisition permettrait de préserver les ruissellements et l’espace boisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- d’acquérir les parcelles cadastrées section ZH 198 et ZH 199 A et B pour une contenance de 46a 70ca pour un montant total de 4 720 € afin de préserver les ruissellements et l’espace boisé - d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget primitif de l’exercice en cours.

Monsieur DEVILLERS précise que ces parcelles seront classées en espaces boisés.

VI. AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITIONS PARCELLES AL 90, AL 91 ET AK 49

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’aménagement de la liaison cyclable n°3 reliant le parc des rives de l’Oise à Jaux centre, il est nécessaire d’acquérir les parcelles suivantes empiétant sur le tracé de cette liaison :

- la parcelle AL 91 pour une surface d’environ 378 m² et la parcelle AK 49 pour une surface

d’environ 479 m² appartenant à Mme BEN SAID Chantal et à Madame FOUQUET Brigitte

au prix de 0,70 € le m²

- la parcelle AL 90 pour une surface d’environ 344 m² appartenant à Monsieur et Madame

DUGROSPREZ au prix de 0,70 € le m²6

Vu l’accord des propriétaires,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- d’acquérir la parcelle AL 91 pour une surface d’environ 378 m² et la parcelle AK 49 pour

une surface d’environ 479 m² appartenant à Mme BEN SAID Chantal et à Madame

FOUQUET Brigitte au prix de 0,70 € le m²

- d’acquérir la parcelle AL 90 pour une surface d’environ 344 m² appartenant à Monsieur

et Madame DUGROSPREZ au prix de 0,70 € le m²

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à ces acquisitions

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget primitif de l’exercice en cours.

VII. AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AP 172

Rapporteur : Laurent DEVILLERS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de permettre la maîtrise des ruissellements sur le hameau de Dizocourt, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°172 d’une superficie de 86 m² appartenant aux consorts DURUSSEL pour un montant total de 5 000 €. Une servitude de passage sera prévue sur le terrain attenant au bénéfice de la commune conformément au plan joint à la présente délibération.

Vu l’accord des propriétaires,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section AP n°172 d’une superficie de 86 m² appartenant aux

consorts DURUSSEL pour un montant total de 5 000 €. Une servitude de passage sur le terrain

attenant sera prévue au bénéfice de la commune conformément au plan joint à la délibération.

- d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette acquisition et à la

mise en place de la servitude de passage sur le terrain attenant.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune.

La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget primitif de l’exercice en cours.

Monsieur DEVILLERS précise que cette acquisition permettra de dévier le trop plein d’eau de

pluie vers un bassin.

VIII. OPERATION DITE 93 RUE CHARLES LADAME – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE L’EPFLO ET LA COMMUNE DE JAUX – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a, par délibération du 10 décembre 2024 délégué son droit de préemption sur la parcelle AL 10 à l’EPFLO en vue de l’acquisition de l’immeuble au prix maximum de 99 000 €, conformément à l’avis des services de France Domaine ainsi que de sa démolition dont le coût est estimé à 95 000 €.7

Cette parcelle bâtie se situe au cœur du pôle d’équipements communal (groupe scolaire, cantine, médiathèque et salle polyvalente), au 93 rue Charles Ladame, d’une contenance de 574 m² comportant une maison individuelle vétuste.

Le projet envisagé consisterait à y construire, suivant la réalisation de travaux de démolition, un immeuble destiné à accueillir le centre de loisirs et les associations communales.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’EPFLO peut accompagner la commune dans la réalisation de ce projet au titre du dispositif de portage foncier pour un montant de 200 000 €.

Le portage permet à la commune de ne pas décaisser tout de suite le montant de l’acquisition, de lui laisser le temps d’élaborer son projet, de budgéter le rachat du bien.

Les étapes de l’intervention de l’EPFLO sont les suivantes :

 Etude de faisabilité du projet / expertise / ingénierie

 Procédure foncière / acquisition

 Démolition des bâtis

 Stockage des biens bâtis et non bâtis

 Cession des biens à la fin du portage (au prix de revient sur lequel sont appliqués des frais

d'ingénierie de 3,5%) à la commune.

Par conséquent, il est proposé de valider l’intervention de l’EPFLO:

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300- 1, L.213.3,

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,

VU, l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,

VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne. VU, la délibération AG EPFLO 2024 21/02-4 portant élection du Conseil d’Administration, VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,

VU, les statuts de l’EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2024 19/06-5 en date du 19 juin 2024, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,

VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,

VU, l’avis n°2024-60325-85639 rendu par les services de France Domaine le 17 janvier 2025,

CONSIDERANT,

- Le terrain situé 93 rue Charles Ladame, cadastrée section AL n°10, d’une contenance de 574 m² comportant une maison individuelle vétuste.

- Le projet de la commune d’y construire, suivant la réalisation de travaux de démolition, un immeuble destiné à accueillir le centre de loisirs et les associations communales. - Que par délibération en date du 10 décembre 2024, la commune de Jaux a délégué l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’EPFLO en vue de l’acquisition de cet immeuble au prix maximum de 99 000 €, conformément à l’avis des services de France Domaine ainsi que de sa démolition dont le coût est estimé à 95 000 €.8

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention de portage foncier avec l’EPFLO, et ses annexes, joints à la présente délibération,

DECIDE des conditions de portage suivantes :

 Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 574 m².

 Engagement plafonné à 200 000 €, en ce compris un montant de travaux de 95 000 €  Programmation construction d’un immeuble destiné à accueillir le centre de loisirs et les associations communales ;

 Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Jaux.

AUTORISE Madame le Maire à signer et exécuter la convention de portage foncier avec l’EPFLO et tous les actes et conventions nécessaires à la réalisation de l’opération projetée..

DIT que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 5 « Equipements publics » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 pour un montant de 200 000 €.

Madame MUSELET précise que ce site est considéré comme une friche et qu’une minoration de

50% sera appliquée par l’EPFLO sur le prix de vente à la commune. A terme la valeur de rachat

sera donc de 107 000 € soit 21 400 € sur 5 ans. La démolition du site sera faite en même temps que

le site du 82 rue de la république.

IX. DISPOSITIF INOND’ACTIONS - PARTICIPATION MUNICIPALE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par l’Entente Oise Aisne du dispositif inond’actions. Les habitants de Jaux bénéficient des services de l’Entente Oise Aisne via l’adhésion de la Communauté d’agglomération de la région de Compiègne à l’entente.

Ce dispositif finance à 80 % les travaux de protection individuelle contre les inondations. Chaque logement ou bien immobilier situé en zone inondable, avec ou sans PPRI, est éligible au dispositif sur les territoires membres de l’Entente Oise-Aisne au titre de la prévention des inondations par débordement des cours d’eau. En cas d’éligibilité, un diagnostic est réalisé par un prestataire de l’Entente Oise-Aisne permettant d’identifier les zones de fragilité de l’habitation, d’obtenir des préconisations sur les travaux de protection à réaliser et de chiffrer le coût prévisionnel de ces travaux. Les travaux pouvant être financés sont ceux permettant de réduire les dommages et les pertes matérielles en cas d’inondation. Ils facilitent par ailleurs un retour plus rapide à la normale. Il s’agit par exemple :

- de la pose de barrières anti-inondation (batardeaux) pour obturer les ouvrants, - de l’installation de clapets anti-retours pour éviter les reflux dans les canalisations (sanitaires, etc.),

- de l’installation de dispositifs d’obturation des grilles d’aération,

- de la surélévation des chaudières ou des équipements électriques.

Le coût du diagnostic s’élève à 900 € financé par l’Entente Oise Aisne avec une participation de 100 € à charge du particulier non financé par la commune. Si ce diagnostic est suivi de tout ou partie des travaux préconisés, l’Entente Oise Aisne financera les 100 € de contribution du9

particulier. Les travaux recommandés dans le diagnostic sont financés à hauteur de 80% par l’Entente Oise-Aisne. Les 20% restant sont à la charge du particulier.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces dernières années de nombreuses communes françaises ont fait face à des inondations importantes. Il apparaît donc primordial que les particuliers situés dans le périmètre défini par l’Entente Oise-Aisne puissent procéder à la réalisation des travaux de protection individuelle recommandés.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’attribuer une participation municipale à hauteur de 10% des travaux préconisés dans le cadre du diagnostic réalisé par l’Entente Oise-Aisne. Cette participation sera plafonnée à 2 000 €.

Cette participation serait versée sur présentation :

- du diagnostic de l’Entente Oise-Aisne

- de l’accord de financement de l’Entente Oise-Aisne

- des factures acquittées

- de l’attestation de versement de la participation de l’Entente Oise-Aisne.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- d’attribuer une participation municipale à hauteur de 10% des travaux de protection

individuelle contre les inondations préconisés dans le diagnostic de l’Entente Oise-Aisne,

plafonnée à 2 000 €

- Cette participation sera versée au particulier dans les conditions suivantes :

o une demande écrite préalable aux travaux devra être adressée en mairie

accompagnée des pièces suivantes :

 le diagnostic de l’Entente Oise-Aisne

 L’accord de financement de l’Entente Oise-Aisne

o la demande de versement de la participation devra être adressée en mairie

accompagnée des pièces suivantes :

 des factures acquittées

 de l’attestation de versement de la participation de l’Entente Oise-Aisne.

 d’un relevé d’identité bancaire

Madame le Maire précise que la digue n’ayant pas été reconnue, les maisons situées à proximité

ne sont pas protégées en cas de crue. C’est pour cette raison qu’elle soumet au Conseil Municipal

cette participation.

X. SALLE POLYVALENTE – MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT

INTERIEUR

Rapporteur : Philippe DEBLOIS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la délibération du 10 décembre 2024 portant sur la modification des tarifs et du règlement de la salle polyvalente, il est apparu nécessaire à l’usage de procéder à la modification des tarifs pour les locations du week-end et d’apporter des précisions au règlement intérieur ;10

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit :

Grande Salle des fêtes

Caution de

réservation

Caution

ménage

Week-end

du vendredi

16h au lundi

8h

cuisine

comprise

semaine

du lundi

au

vendredi

1 jour

1/2 jour

(4h)

supplément

cuisine

Obsèques

½ jour

Particulier résident

à Jaux 1 000 € 200 € 600 € 350 € 200 € 50 € Gratuit

Particulier résident

dans une

commune de

l’ARC hors Jaux

1 000 € 200 € 1 100 € 900 € 450 € 50 €

Particulier résident

dans une

commune hors

ARC et Jaux

1 000 € 200 € 1 600 € 900 € 450 € 50 €

Entreprise /

Société/

Association

extérieure

1 000 € 200 € 1 800 € 900 € 450 € 50 €

Si un jour férié précède ou suit la location du WE, une majoration de 100 € sera appliquée

Petite Salle des fêtes

Caution de

réservation

Caution

ménage

Week-end

du vendredi

16h au lundi

8h

cuisine

comprise

semaine

du lundi

au

vendredi

1 jour

1/2 jour

(4h)

supplément

cuisine

Obsèques

½ jour

Particulier résident

à Jaux 1 000 € 200 € 300 € 200 € 100 € 50 € Gratuit

Particulier résident

dans une

commune de

l’ARC hors Jaux

1 000 € 200 € 600 € 500 € 300 € 50 €

Particulier résident

dans une

commune hors

ARC et Jaux

1 000 € 200 € 1 000 € 500 € 300 € 50 €

Entreprise /

Société/

Association

extérieure

1 000 € 200 € 900 € 500 € 300 € 50 €

Si un jour férié précède ou suit la location du WE, une majoration de 50 € sera appliquée11

Madame le Maire propose au Conseil de compléter le règlement intérieur avec les précisions suivantes :

- Interdiction d’utilisation de matériel électrique venant de l’extérieur, d’utilisation de

bouteille de gaz dans les 2 salles

- Interdiction de cuisiner dans les 2 salles

- Si le locataire souhaite faire appel à un prestataire pour l’installation d’un food truck à

proximité de la salle, une demande d’occupation du domaine public devra être faite. Le

food truck devra avoir une alimentation électrique autonome

- Il est interdit d’amener un animal dans les salles à l’exception des chiens

d’accompagnement

- En cas de non-respect du règlement, une pénalité de 100 € sera appliquée.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des modifications à apporter aux tarifs ;

Après avoir pris connaissance des précisions apportées au règlement intérieur de la salle polyvalente ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- de fixer à compter du 1er avril 2025 les tarifs de location comme suit :

Grande Salle des fêtes

Caution de

réservation

Caution

ménage

Week-end

du

vendredi

16h au

lundi 8h

cuisine

comprise

semaine

du lundi

au

vendredi

1 jour

1/2 jour

(4h)

supplément

cuisine

Obsèques

½ jour

Particulier

résident à Jaux 1 000 € 200 € 600 € 350 € 200 € 50 € Gratuit

Particulier

résident dans

une commune

de l’ARC hors

Jaux

1 000 € 200 € 1 100 € 900 € 450 € 50 €

Particulier

résident dans

une commune

hors ARC et

Jaux

1 000 € 200 € 1 600 € 900 € 450 € 50 €

Entreprise /

Société/

Association

extérieure

1 000 € 200 € 1 800 € 900 € 450 € 50 €

Si un jour férié précède ou suit la location du WE, une majoration de 100 € sera appliquée12

Petite Salle des fêtes

Caution de

réservation

Caution

ménage

Week-end

du

vendredi

16h au

lundi 8h

cuisine

comprise

semaine

du lundi

au

vendredi

1 jour

1/2 jour

(4h)

supplément

cuisine

Obsèques

½ jour

Particulier

résident à Jaux 1 000 € 200 € 300 € 200 € 100 € 50 € Gratuit

Particulier

résident dans

une commune

de l’ARC hors

Jaux

1 000 € 200 € 600 € 500 € 300 € 50 €

Particulier

résident dans

une commune

hors ARC et

Jaux

1 000 € 200 € 1 000 € 500 € 300 € 50 €

Entreprise /

Société/

Association

extérieure

1 000 € 200 € 900 € 500 € 300 € 50 €

Si un jour férié précède ou suit la location du WE, une majoration de 50 € sera appliquée

- d’approuver les modifications apportées au règlement d’utilisation de la salle polyvalente

XI. RESTAURATION SCOLAIRE – MODIFICATION DES TARIFS

Rapporteur : Agnès RENAULT

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023 fixant les tarifs de la restauration scolaire ;

Considérant que le prix du repas fourni par notre prestataire DUPONT RESTAURATION a augmenté de 9,31 % au 1er février 2025 ;

Considérant l’augmentation des charges patronales de la fonction publique ; Considérant que les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine

(par repas et par enfant)

4,60 € pour un enfant fréquentant la cantine

4,50 € pour deux enfants fréquentant la cantine

4,40 € pour trois enfants et plus fréquentant la cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec fourniture

d’un panier repas

2,10 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

2,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.13

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine 5,20 € par repas et par enfant

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

3,10 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas

d’événement exceptionnel impactant le

service de restauration scolaire et

impliquant la fourniture d’un panier repas

par les familles

3,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 3€ en cas de fréquentation sans réservation.

Tarif invité 5,10 € par repas

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de 30 centimes sur les tarifs comprenant la fourniture du repas à compter du 1er avril 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le tarif de majoration en cas de fréquentation sans réservation.

Les tarifs seraient donc les suivants :

TARIFS POUR LES ENFANTS DOMICILIES SUR JAUX, POUR LES ENFANTS DES ENSEIGNANTS ET DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR LES ENFANTS DONT LES PARENTS EMMENAGENT DANS L’ANNEE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE Tarifs cantine

(par repas et par enfant)

4,90 € pour un enfant fréquentant la cantine

4,80 € pour deux enfants fréquentant la cantine

4,70 € pour trois enfants et plus fréquentant la

cantine

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

2,10 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

2,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 5 € en cas de fréquentation sans réservation.

TARIFS POUR LES ENFANTS NON DOMICILIES SUR JAUX

Tarifs cantine 5,50 € par repas et par enfant

Tarif spécifique PAI Complet avec

fourniture d’un panier repas

3,10 € par jour

Tarif d’accueil du midi en cas d’événement

exceptionnel impactant le service de

restauration scolaire et impliquant la

fourniture d’un panier repas par les familles

3,10 € par jour

Les tarifs de la cantine seront majorés de 5 € en cas de fréquentation sans réservation.

Tarif invité 5,40 € par repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :14

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de fixer les tarifs du service de restauration scolaire tels que détaillés ci-dessus à compter du 01 avril 2025.

Le règlement de la cantine sera modifié pour inclure les nouveaux tarifs.

XII. REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Rapporteur : Robert HARDIVILLIER

Madame le Maire,

Expose :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 16 juin 2021 et vise 34 concessions. L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Une famille s’est fait connaître et a demandé l’arrêt de la procédure en justifiant de sa qualité de descendants des concessionnaires et en s’engageant à remettre en état la concession. Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 22 novembre 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, - qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

Invite :

Le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.15

XIII. REQUALIFICATION DE LA FIN DE LA RUE DES RACQUES ET DE LA RUE DES

GRAVELLES – APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DE LA

CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE VRD

Rapporteur : Frédéric BLIN

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a lancé une étude pour la requalification du hameau de Dizocourt. Madame le Maire précise qu’il a été décidé de réaliser dans un premier temps la requalification du haut de la rue des Racques, de l’Impasse des Poussins et de la rue des Gravelles.

Les résultats de cette étude aboutissent à un coût estimatif de travaux de VRD de 537 731,50€

HT en un lot unique répartit en deux tranches :

Tranche ferme : fin de la rue des Racques/Impasse des Poussins pour un montant de 333 832,50 €

HT

Tranche optionnelle 1 : rue des Gravelles pour un montant de 203 899 € HT

Selon l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du

Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l’engagement de la procédure de passation de ce marché.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure et à

signer les marchés avec le titulaire qui sera retenu par elle.

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : - d’approuver le projet de requalification de la fin de la rue des Racques, de l’Impasse des

Poussins et de la rue des Gravelles

- d’autoriser Madame le Maire à engager la procédure de passation du marché public

- de recourir à la procédure adaptée pour la consultation dont les caractéristiques essentielles

sont énoncées ci-dessus

- d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir et les avenants

éventuels.

Une réunion publique d’information est prévue le 23 avril 2025 à 19h00.

XIV. REQUALIFICATION DE LA FIN DE LA RUE DES RACQUES ET DE LA RUE DES

GRAVELLES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

FINANCIERE AVEC LE SEZEO POUR LE RENFORCEMENT ET L’INTEGRATION

DES RESEAUX SECS ;

Rapporteur : Frédéric BLIN

Considérant que la commune a transféré au SEZEO la compétence éclairage public ;

Considérant que le SEZEO possède désormais la maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur les

réseaux basse tension et éclairage public ;16

Considérant que le SEZEO agit sous convention avec Orange pour les travaux de mise en souterrain

des réseaux de télécommunication ;

Considérant qu’il convient de définir les modalités de contribution financière de la commune aux

travaux d’enfouissement de la rue des Racques et de la rue des Gravelles ;

L’ensemble de l’opération toute tranches confondues s’élèvent à 321 568,06 € HT et hors

actualisation.

La participation financière de la commune est estimée à 246 729,67 € répartit comme suit :

- basse tension : 95 795,08 € HT (70%) (TVA prise en charge par le SEZEO)

- éclairage public : 29 122,86 € (35%) (TVA prise en charge par le SEZEO)

- télécom : 121 811.72 € TTC

Si le département attribue une subvention, elle sera répartie entre la commune et le SEZEO.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de la convention financière à intervenir entre le SEZEO et la commune,

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

-D’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière et tout acte relatif à cette affaire.

XV. REQUALIFICATION DE LA FIN DE LA RUE DES RACQUES ET DE LA RUE

DES GRAVELLES – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Vu la délibération de ce jour approuvant le projet et autorisant le lancement de la procédure de

passation des marchés de travaux de VRD ;

Vu la délibération de ce jour autorisant Madame le Maire à signer une convention financière sous

mandat avec le SEZEO pour l’enfouissement des réseaux télécoms ;

Considérant que le coût des travaux est estimé comme suit :17

Tranche ferme tranche optionnelle 1

Travaux honoraires

MOE/

CSPS/divers

Travaux honoraires

MOE/

CSPS/divers

VRD 333 832,50 € HT 24 700 € HT 203 899,00 € HT 9 050 € HT

Réseaux

télécoms sous

mandat SEZEO

47 857,35 HT 58 618,07 HT

TOTAL 406 389,85 HT 271 567,07 HT

Madame le Maire précise qu’il est possible de demander une subvention pour ces travaux auprès de l’Etat (DETR), du département et de la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de solliciter auprès de l’Etat, du Département et de la Région une subvention pour les travaux de requalification de la fin de la rue des Racques et de la rue des Gravelles. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

XVI. APPEL AU CONCOURS DU SERVICE COMMUN DES ARCHIVES DE COMPIEGNE ET SON AGGLOMERATION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN(E) ARCHIVISTE AU PROFIT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Par délibération du 5 juillet 2018, le Conseil d’Agglomération de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a créé un service commun chargé des archives.

Il peut être sollicité ponctuellement, pour les besoins des communes membres qui le souhaiteraient, pour du conseil en archivage, des opérations de tri, classement en commune ainsi que la rédaction d’inventaire.

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire de la commune et de ses habitants,

Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes,

Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ces archives, d’une mutualisation des moyens des communes et de la valorisation du patrimoine local, l’ARC a décidé de créer un service commun chargé des archives, conformément au cadre légal prévu par l’article L 5211-4-2 du CGCT,

Considérant que ce dernier a désormais vocation à assurer des prestations d’archivage pour les communes de l’Agglomération intéressées,18

Considérant que la commune fait appel au service des archives depuis l’année 2020 et qu’il est souhaitable de poursuivre le travail réalisé ;

Considérant le calcul tarif horaire d’intervention du service commun des archives pour les communes à savoir : Masse salariale du service / nombre d’agents / temps de travail annuel soit 24€ / heure ;

Considérant que la prochaine prestation nécessite une intervention de 110h heures pour un montant total de 2 640 €

Il vous est donc proposé :

- D’autoriser le Maire à faire appel au concours du service mutualisé des archives de Compiègne et son Agglomération et de signer la convention liée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ;

Vu la convention présentée en annexe ;

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à cette prestation et tout autre document relatif à cette affaire.

XVII. PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL

Rapporteur : Alexia LEGRAND

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’adapter les services techniques,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial pour un temps d’emploi de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents : - de créer à compter du 1er avril 2025 un poste d’adjoint technique territorial pour un temps

d’emploi de 35 h hebdomadaires au sein des services techniques de la commune.

XVIII. INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur BLIN informe le Conseil Municipal que les travaux de restauration de l’église débuteront le 14 avril 2025. Le parking sera fermé pendant toute la période des travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

Le Secrétaire de séance,

Philippe DEBLOIS