Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 JUIN 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE 2

*******

COMMUNE DE JAUX

- PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUIN 2023 -

Date de la Convocation : 31 mai 2023 Date d’affichage de l’avis : 31 mai 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 19 PRESENTS : 11 VOTANTS : 17

L’an deux-mil-vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sidonie MUSELET, Frédéric BLIN, Laurent DEVILLERS, Freddy GROSZEK, Agnès RENAULT, Robert HARDIVILLIER, Claudine DUMEZ, Dominique REGNAULT, Sylvie DE GUILLEBON, Serge PICOT, Sylvie GIBERT

ETAIENT ABSENTS :

Philippe DEBLOIS qui a donné pouvoir à Frédéric BLIN

Alexia LEGRAND qui a donné pouvoir à Agnès RENAULT

Damien BAUDOUIN qui a donné pouvoir à Freddy GROSZEK

Lucie GRUEZ qui a donné pouvoir à Sylvie DE GUILLEBON

Delphine BERTIN qui a donné pouvoir à Sidonie MUSELET

Pascal BOISNEAUT qui a donné pouvoir à Laurent DEVILLERS

Gordana KULUNDZIC, Laëtitia BOUET

Monsieur Dominique REGNAULT a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil Municipal procède dans un premier temps à l’élection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Le procès-verbal sera annexé au registre des procès-verbaux.

I. BUDGET PRIMITIF 2023- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Le Conseil Municipal, DECIDE, d’établir la liste des associations bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 selon le tableau ci-dessous :2

ASSOCIATIONS SUBVENTION

2023

TRANSPORTS

2023

60% du coût du

transport

plafonné à 330 €

ANCIENS TRAVAILLEURS DE JAUX

Abstention : Robert HARDIVILLIER

1 320

COMPAGNIE D'ARC DE JAUX 870 330

SOCIETE DE CHASSE DE JAUX 600

ASSOCIATION ADMR 200

ASSO CYCLO BLEUETS JAUX LE MEUX

Abstentions : Dominique REGNAULT, Freddy GROSZEK, Frédéric BLIN

820 330

ASSOCIATION CAMCO

Abstention : Alexia LEGRAND

1 200

ASSO ANCIENS COMBATTANTS DE JAUX

Abstentions : Robert HARDIVILLIER, Alexia LEGRAND, Dominique

REGNAULT

540

FIL EN AIGUILLE 260

MAINS DE FEES

Abstention : Philippe DEBLOIS

300

ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES 1 800

DURABLEMENT L’AFRIQUE

Abstention : Freddy GROSZEK

480

PIROUETTE ET PATOUILLE 190

COMITE DE JUMELAGE DE JAUX

Abstentions : Agnès RENAULT, Philippe DEBLOIS

1 110

ANPJ - ASS. NAUTIQUE PORT DE JAUX 400

LE CERCLE DES MARCHEURS

Abstentions : Damien BAUDOUIN, Philippe DEBLOIS, Pascal

BOISNEAULT, Frédéric BLIN

1 000 330

FOOTBALL CLUB DE JAUX 500

ASSOCIATION MUSICALE DE JAUX

Abstention : Sylvie DE GUILLEBON

1 470

ASSOCIATION COUNTRY

Abstention : Pascal BOISNEAULT

510

BALADIN’S PIPER 440

L’ENVOL (choix ponctuel 2023) 150

CACCV 500

TOTAL 14 660 990

GIPE 10 567,70

TOTAL 25 227, 70 9903

IRIS –BADMINTON-LA BANNETTE-NEZ DU

MALT – COMITE DES FETES – ALFASE -

TEMPO

Pas de demande de subvention déposée en 2023

GRAINE DE BIENVEILLANCE En attente de régularisation

PRECISE que le versement des subventions est conditionné par la transmission de l’ensemble des documents composant le dossier de subvention,

PRECISE que le versement de la subvention transport s’effectuera sur présentation du devis accepté ou de la facture,

DECIDE d’établir la liste des organismes bénéficiaires d’une cotisation comme suit :

BENEFICIAIRE OBJET MONTANT

CNAS COTISATION

ANNUELLE

5 300

OSARC COTISATION

ANNUELLE

250

UMO COTISATION

ANNUELLE

997,50

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 aux articles 65748 (subventions aux associations) et l’article 6281 (cotisations)

II. FINANCES LOCALES – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A

LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES

LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix « pour » et 1 voix « contre » (Robert HARVILLIER)

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

III. FINANCES LOCALES – INSTITUTION D’UNE TAXE ANNUELLE SUR LES

FRICHES COMMERCIALES

Rapporteur : Sidonie MUSELET4

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil Municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.

Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil Municipal doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Vu l’article 1530 du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

IV. FINANCES LOCALES – TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES

COMMERCIALES – MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil Municipal de majorer les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales.

Elle rappelle que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.

Elle précise que le conseil Municipal peut majorer ces taux dans la limite du double et ainsi les fixer :

- entre 10% et 20% la première année d'imposition,

- entre 15% et 30% la deuxième année d’imposition,

- entre 20% et 40% à compter de la troisième année d’imposition.

Vu l’article 1530 du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix « pour » et 1 abstention (Robert HARVILLIER)

DECIDE de majorer les taux de la taxe.

FIXE les taux majorés à :

… 20 % pour la 1ère année d’imposition

… 30 % pour la 2ème année d’imposition

… 40 % à compter de la 3ème année d’imposition

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

V. RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT PIERRE DE JAUX – ATTRIBUTION

DES MARCHES DE TRAVAUX

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 5 avril 2022, le Conseil Municipal l’a autorisée à lancer la procédure de consultation des entreprises selon la5

procédure adaptée et l’a autorisée à signer les marchés à intervenir pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre de Jaux sur la base de l’estimation du maître d’œuvre suivante :

- Tranche ferme : Restauration de la nef et travaux divers

o Travaux : 428 851,23 € HT

o Maitrise d’œuvre : 21 063,89 € HT

- Tranche optionnelle 1 : Révision du clos et couvert du chevet

o Travaux : 305 108,56 € HT

o Maîtrise d’œuvre : 12 204,34 € HT

- Tranche optionnelle 2 : Restauration des intérieurs du chevet

o Travaux : 243 499,63 € HT

o Maîtrise d’œuvre : 9 739,99 € HT

Suite à la consultation des entreprises et après analyses des offres et négociations, il s’avère que

les offres financières sont nettement supérieures à l’estimation, Madame le Maire demande donc

au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution des marchés.

Considérant que la consultation a été lancée sur la base de la procédure adaptée ouverte selon les

articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande publique ;

Considérant que l’avis de publicité au BOAMP a été mis en ligne le 30 août 2022 avec une date de

remise des offres au plus tard le 29 septembre 2022 ;

Considérant que suite à une première analyse des offres, une procédure de négociation a été lancée

pour les lots 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9 le 21 octobre 2022 avec une date de réponse au plus tard le 7 novembre

2022 ;

Considérant que le lot 2 a été déclaré sans suite le 2 janvier 2023 pour motif d’infructuosité, aucune

offre n’ayant été reçue dans les délais. En application de l’article R.2122-2 3° du code de la

commande publique, la consultation a été relancée le 10 janvier 2023 sans publicité ni mise en

concurrence avec la société UTB sise à Romainville avec une remise de l’offre le 2 février 2023

au plus tard. Une phase de négociation a été relancée le 25 mai 2023 avec une remise des offres au

02 Juin 2023.

Considérant que la consultation a été lancée sur la base de la procédure adaptée ouverte selon les

articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande publique ;

Considérant que l’avis de publicité au BOAMP a été mis en ligne le 30 août 2022 avec une date de

remise des offres au plus tard le 29 septembre 2022 ;

Considérant que suite à une première analyse des offres, une procédure de négociation a été lancée

pour les lots 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9 le 21 octobre 2022 avec une date de réponse au plus tard le 7 novembre

2022 ;

Considérant que le lot 2 a été déclaré sans suite le 2 janvier 2023 pour motif d’infructuosité, aucune

offre n’ayant été reçue dans les délais. En application de l’article R.2122-2 3° du code de la

commande publique, la consultation a été relancée le 10 janvier 2023 sans publicité ni mise en

concurrence avec la société UTB sise à Romainville avec une remise de l’offre le 2 février 20236

au plus tard. Une phase de négociation a été relancée le 25 mai 2023 avec une remise des offres au

02 Juin 2023.

Considérant que les lots 3, 5 et 7 ont été déclarés sans suite le 2 janvier 2023 pour motif d’intérêt

général et la nécessité de redéfinir le besoin compte tenu du dépassement important (+ 37% ;

+84% ; + 65%) constaté par rapport à l’estimation du maître d’œuvre. La candidature pour le lot 5

était en outre irrecevable compte tenu d’une qualification ne répondant pas au besoin. La

consultation pour les lots 3, 5 et 7 a été relancée le 6 janvier 2023 avec avis de publicité sur la

BOAMP sur la base d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du Code de la

commande publique. La remise des offres a été fixée au 1er février 2023 ;

Vu les rapports d’analyse des offres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés :

- D’attribuer les marchés aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les

plus avantageuses selon les critères qui ont été arrêtés avant le lancement des

consultations, dans les conditions suivantes :

LOTS Entreprises retenues Note /100

Tranche

ferme en €

HT

Tranche

optionnelle 1

en € HT

Tranche

optionnelle 2

en € HT

Total toutes

tranches en €

HT

Lot 1 –

Maçonnerie –

Pierre de taille –

échafaudage

CHARPENTIER PM

– 94 000 CRETEIL 94/100 273 986,20 207 062,62 220 945,84 701 994,66

Lot 2 –

Charpente

UTB – 93 230

ROMAINVILLE 83/100 90 454,00 9 546,00 0,00 100 000,00

Lot 3 -

couverture

UTB – 93 230

ROMAINVILLE 88/100 129 500,00 35 500,00 0,00 165 000,00

Lot 4 –

Métallerie

ATELIER PRIEM

SARL – 60 130

AVRECHY

51/100 8 730,00 0,00 0,00 8 730,00

Lot 5 – Vitrail/

serrurerie

Atelier ART

VITRAIL – 89 250

GURGY

66/100 44 014,50 58 752,00 0,00 102 766,50

Lot 6 –

Electricité

MC ENERGY AND CO

– 60 750 CHOISY AU

BAC

71/100 20 176,77 579,54 29 793,55 50 549,86

Lot 7 –

Peintures

murales

ORPIMENTO –

67140 BARR 88/100 30 975,40 0,00 38 724,10 69 699,50

Lot 8 –

Menuiserie

CORIABOIS – 91940

LES ULIS 82/100 51 590,04 0,00 5 522,40 57 112,44

Lot 9 – Mise

sous

surveillance

SITES – 92 500 RUEIL

MALMAISON 76/100 694,00 0,00 26 366,00 27 060,00

TOTAL par tranche 650 120,91 311 440,16 321 351,89 1 282 912,967

- d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés de travaux à intervenir, l’ensemble des

pièces s’y rapportant et les avenants y afférents le cas échéant.

VI. RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT PIERRE – DEMANDES DE

SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT (DRAC), DE LA REGION ET DU

DEPARTEMENT

Rapporteur : Freddy GROSZEK

Considérant que lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur les demandes de subvention auprès de l’état, du Département et de la Région pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre de Jaux ;

Vu la délibération de ce jour portant sur l’attribution des marchés de travaux ;

Considérant que le coût de cette opération s’élève à :

- Tranche ferme : Restauration de la nef et travaux divers

o Travaux : 650 120,91 € HT

o Aléas 10% : 65 012,09 € HT

o Honoraires SPS : 1 776,00 € HT

o Maitrise d’œuvre : 29 914,67 € HT

- Tranche optionnelle 1 : Révision du clos et couvert du chevet

o Travaux : 311 440,16 € HT

o Aléas 10% : 31 144,02 € HT

o Honoraires SPS : 1 896,00 € HT

o Maîtrise d’œuvre : 12 457,60 € HT

- Tranche optionnelle 2 : Restauration des intérieurs du chevet

o Travaux : 321 351,89 € HT

o Aléas 10% : 32 135,19 € HT

o Honoraires SPS : 2 280,00 € HT

o Maîtrise d’œuvre : 12 854,08 € HT

Madame le Maire précise qu’il est possible de demander une subvention pour ces travaux auprès de l’Etat (DRAC), de la Région et du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de solliciter auprès de l’Etat et de la DRAC une subvention pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre

- DECIDE de solliciter auprès de la région une subvention pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre

- DECIDE de solliciter auprès du département une subvention pour les travaux de restauration de l’église Saint Pierre

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.8

VII. PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S)

Rapporteur : Sidonie MUSELET

Le conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 9 mai 2023,

Vu la délibération du 23 février 2009 créant l’Indemnité horaire pour Travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les agents de la commune ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que la délibération du 23 février 2009 doit être réactualisée ;

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : déclaration mensuelle d’heures supplémentaires vérifiée par les référents

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière Cadres d’emplois Fonctions ou service

Administrative Adjoint administratifs territoriaux Secrétariat de mairie et agence postale9

Animation Adjoints d’animation territoriaux Cantine, Périscolaire, accueil de loisirs, école, nettoyage des locaux

Culturelle -Adjoint du patrimoine

-Assistant territoriaux de

conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Médiathèque

Sociale Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Ecole

Sportive Educateurs territoriaux des

activités physiques et sportives

Accueil de loisirs et Ecole

Technique Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Service technique, école, cantine,

nettoyage de locaux

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif mensuel). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.10

VIII. CONSTITUTION DES JURYS D’ASSISES POUR L’ANNEE 2024

Madame le Maire précise au conseil municipal qu’il convient de procéder au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2024. Madame le Maire précise que le nombre de jurés tirés au sort pour la commune doit être de 6 conformément à l’arrêté préfectoral.

Madame le Maire précise que le tirage au sort s’effectue sur la liste générale des électeurs de la commune.

Les personnes écartées de la liste sont :

– les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2023 - n’a pas son domicile ou sa résidence principale dans le département (résidents français à l’étranger)

- les personnes rayées de la liste.

IX. INFORMATIONS DIVERSES

- Archives de la commune : Madame MUSELET informe le Conseil Municipal que des

archives de la commune ont été déposées au sein des archives de Compiègne et son

Agglomération. Les archives initialement conservées à Beauvais ont été transférées aux

archives de Compiègne. Toutes les archives historiques de la commune et une partie des

archives plus récentes sont dorénavant réunies en un même lieu. Ces archives sont

communicables.

- Liste des ainés : Madame le Maire informe que les ainés de la commune vont recevoir un

courrier afin de s’inscrire sur la liste des ainés. Un bulletin sera envoyé également afin de

connaître leur choix pour le cadeau de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

Sidonie MUSELET

Le Secrétaire de séance,

Dominique REGNAULT