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Déliberation - 20240910 19 fourriere automobile convention garage esmieu tampon 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20240910 19 fourriere automobile convention garage esmieu tampon 0)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
16/03/2024
Pôle
Cadre
de
vie
2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
10
septembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 3
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
- FEUTRIER
Lucie
- GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
FIORONI
Stéphanie
Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DEJY
Guillaume
Mme
COURT
Sylvie
à
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M
GARCIN
Aurélien
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Fourrière
automobile
: Convention
avec
le
garage
Esmieu
N°20240910-19
Rapporteur
: Mme
le
Maire
Annexe
: Convention
avec
le garage
ESMIEU
Synthèse
et
exposé
des
motifs
En
vertu
des
pouvoirs
de
la
police
municipale
que
Mme
Le
Maire
tient
de
l'article
L2212-2
du
CGCT,
qu'elle
est
le
garant
de
la
prévention,
de
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la salubrité
publiques
sur
le territoire
communal.
A
ce
titre,
elle
doit
prendre
toutes
les
dispositions
de
nature
à
pouvoir
réagir
à
toutes
atteintes
qui
pourraient
être
engendrées
par
la
présence
de
véhicules
en
stationnement
gênants
où
abandonnées
sur
la voie
publique
ou
ses
dépendances.
La
commune
ne
disposant
pas
en
interne
des
moyens
humains
et
matériels
ni
des
compétences
nécessaires
à
la gestion
d’un
service
d'exploitation
de
fourrière
automobile
sur
son
territoire
; il convient
de
faire
appel
à
un
prestataire
spécialisé
extérieur
à
la ville
et
agréé
dans
le
cadre
d’une
convention
pour
récupérer
les
véhicules
réglementaires
et
les
stocker
dans
un
lieu
sécurisé.
Le
garage/fouriériste
ESMIEU,
situé
sur
la commune
de
Baratier
propose
d'effectuer
règiementairement
les
enlèvements
de
voiture,
leur
mise
en
fourrière
et
leur
gardiennage,
via
une
convention
de
prestation
de
service.
L'objet
de
la
délibération
est
la
signature
de
ladite
convention.
Délibération
n°
20240910-19
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2024
Pôle
Cadre
de
vie
Reçu en préfecture le 16/09/2024 Publié le ID : 005-210500658-20240916-DEL20240910_19-DE
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
la
nécessité
d’avoir
une
gestion
de
la
fourrière
automobile
sur
la
commune
de
Guillestre
;
CONSIDERANT
l'arrêté
préfectoral
n°05-2018-11-22-002
en
date
du
22
novembre
2018
relatif
à
l'agrément
du
garage
ESMIEU
;
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L 325-1
à
L 325-12
et,
R325-1
à
R325-52 ;
VU
le CGCT
et
notamment
l'article
L 2122-31 ;
VU
le
projet
de
convention
en
annexe
de
la présente
;
VU
l'avis
du
bureau
en
date
du
2 septembre
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
APPROUVE
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente ;
"AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la convention
annexée
à
la
présente ;
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
16
septembre
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 16
septembre
2024
Publié
le
: 16
septembre
2024
Délibération
n°
20240910-19
Page
2
sur
2